Mises à jour pour le cannabis et le chanvre industriel
De Santé Canada
Cette page vous permet de consulter les mises à jour les plus récentes des programmes relatifs au cannabis et au chanvre industriel.
| Title | Date | Description | Type of licence | Type of cannabis product | Subject |
|---|---|---|---|---|---|
| Matériaux de départ pour les licences de culture | 2024-11-13 | Les nouveaux demandeurs de licences de culture et de culture en pépinière peuvent recevoir des matériaux de départ de différents fournisseurs, y compris des demandeurs de licence fédérale et, dans des cas exceptionnels, des fournisseurs non réglementés. En fonction du fournisseur, une déclaration peut être nécessaire à soumettre. | Licence de culture standard Licence de micro-culture Licence de culture en pépinière |
N/A | Demandes de licences |
| Nouveau guide disponible sur les rapports de synthèse annuels | 2024-11-05 | Santé Canada a publié un guide sur les rapports de synthèse annuels. Ce guide informe les titulaires de licence en vertu de la Loi sur le cannabis sur l'application du paragraphe 248.1 (1) (b) du Règlement sur le cannabis. Si vous avez des questions concernant ce document, veuillez contacter cannabis_oss-cannabis_bss@hc-sc.gc.ca. |
Licence de transformation standard Licence de micro-transformation Licence de vente à des fins médicales Licence de recherche |
Tout afficher | Règlement sur le cannabis Exigences en matière de rapports Loi sur le cannabis |
| Périodes de renouvellement de licence | 2024-10-01 | Les licences peuvent être renouvelées pour une période de validé maximale de 5 ans. La durée du renouvellement dépend de plusieurs facteurs, notamment la soumission d'une documentation précise, l'évaluation des inspections antérieures du lieu et le paiement dans les délais des factures des frais réglementaires annuels. | Licence de transformation standard Licence de micro-transformation Licence de culture standard Licence de micro-culture Licence de vente à des fins médicales Licence de culture en pépinière |
N/A | Demande de licence, modifications et renouvellements |
| Rapport sur la conformité et l'application de la Loi sur le cannabis : Sommaire des données des inspections 2023-2024 | 2024-10-01 | Santé Canada a publié le sommaire des données des inspections pour l'exercise 2023 à 2024, incluant les résultats des inspections des titulaires de licence. | (Tous) tous les titulaires de licence | Tout afficher | Conformité Inspections Conformité et inspections |
| Renouveler votre licence de cannabis | 2024-09-17 | Pour renouveler votre licence, vous devez soumettre votre demande de renouvellement dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) au moins 4 mois avant la date d’expiration de votre licence. Seules les demandes reçues dans le SSCDL seront traitées. | Licence de transformation standard Licence de micro-transformation Licence de culture standard Licence de micro-culture Licence de vente à des fins médicales Licence de culture en pépinière |
Demande de licence, modifications et renouvellements Renouvellements |
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| Mise à jour du énoncé de promotion de la conformité « Classification du cannabis comestible » | 2024-09-03 | En mars 2023, Santé Canada a publié un énoncé sur la classification du cannabis comestible. Santé Canada souhaite informer les titulaires de licence que l'énoncé a été mis à jour pour inclure la « Politique sur la classification des produits du cannabis destinés à être ingérés », qui a été partagée avec les titulaires de licence en décembre 2023. Santé Canada révise continuellement les politiques et directives et informera les titulaires de licence de tout changement. | (Tous) tous les titulaires de licence |
Produits comestibles Extraits |
Exigences relatives à la composition du cannabis Règlement sur le cannabis Conformité |
| Angelo, Vendetta et Citrico ont été ajoutés à la Liste des cultivars approuvés pour la saison de croissance de 2024 | 2024-09-03 | La Liste des cultivars approuvés 2024 (LCA) est maintenant disponible sur le site Web de Santé Canada. La LCA 2024 inclue l'ajout de Angelo, Vendetta et Citrico, des nouveaux cultivars. La prochaine date limite de soumission est le 1er septembre 2024. Cependant, les titulaires de licence peuvent soumettre des variétés à tout moment de l'année. | Licence liée au chanvre industriel | Chanvre | Règlement sur le chanvre industriel |
| Modification de l'article 10 de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis | 2024-09-03 | Le 28 août 2024, Santé Canada a publié des modifications à l'article 10 de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis. Les modifications portent sur un problème technique qui a entraîné certaines exclusions involontaires de l'exemption au cours de l'exercice final et simplifient le processus d'obtention d'une exemption du prix de réglementation annuel pour les titulaires de licence qui vendent du cannabis exclusivement à des fins médicales. | Licence de vente à des fins médicales | Tout afficher |
Frais à payer Lois et règlements |
| Mise à jour des renseignements pour les nouveaux titulaires de licence de cannabis | 2024-09-03 | Santé Canada a mis à jour la page Web des renseignements pour les nouveaux titulaires de licence de cannabis pour les licences de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales. Ces pages contiennent maintenant des rappels importants pour les nouveaux titulaires de licence ainsi que des liens vers la page Web récemment publiée sur les exigences en matière de rapports pour les licences de cannabis et de chanvre industriel. |
Licence de transformation standard Licence de micro-transformation Licence de culture standard Licence de micro-culture Licence de vente à des fins médicales Licence de culture en pépinière |
Conformité Frais à payer |
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| Mise à jour des pages Web des Demandes de licences de cannabis | 2024-08-09 | Santé Canada a mis à jour les pages web des Demandes de licences de cannabis. Les pages ont été mises à jour pour aider à clarifier les exigences des demandes, y compris les changements aux exigences de soumission pour les mesures de sécurité physique annoncées par Santé Canada en janvier 2024. | Licence de micro-transformation Licence de culture standard Licence de micro-culture Licence de vente à des fins médicales Licence de culture en pépinière |
Produits comestibles Extraits Usages topiques Cannabis séché Cannabis frais Plantes Graines de plantes |
Règlement sur le cannabis Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) Demandes de licences |
| Changements aux exigences de demande pour les licences de recherche non thérapeutique sur le cannabis (RNTC) | 2024-08-07 | En vigueur immédiatement, Santé Canada n'exigera plus que les formulaires de renseignements sur le cannabis (FRC) soient soumis pour les études de RNTC de catégorie 1. Les FRC continueront d'être requis pour les études de RNTC de catégorie 2 et 3. Les pages web Demande de licence de cannabis : Licence de recherche vont être mises à jour pour refléter ce changement. | Licence de recherche | Produits comestibles Extraits Usages topiques Cannabis séché |
Modifications de licence Demandes de licences Demande de licence, modifications et renouvellements |
| Mises à jour des pages web sur la gestion des licences de cannabis | 2024-08-07 | Santé Canada publie des mises à jour des pages Web de Gérer votre licence de cannabis. Les pages ont été mises à jour en utilisant un langage simple afin de fournir des clarifications sur les exigences de soumission pour les titulaires de licence qui apportent des changements à leur licence. | Licence de transformation standard Licence de micro-transformation Licence de culture standard Licence de micro-culture Licence de vente à des fins médicales Licence de culture en pépinière |
Produits comestibles Extraits Usages topiques Cannabis séché Cannabis frais Plantes Graines de plantes |
Règlement sur le cannabis Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) Règlement sur le chanvre industriel Demande de licence, modifications et renouvellements |
| Nouvelle page web avec les coordonnées de Santé Canada | 2024-07-23 | Santé Canada publie une nouvelle page Web avec les coordonnées pour les titulaires de licence, les demandeurs et les industries du cannabis et du chanvre industriel. Vous pouvez consulter cette page pour trouver le bon contact pour les questions relatives au cannabis et au chanvre. | (Tous) tous les titulaires de licence Licence de transformation standard Licence de micro-transformation Licence de culture standard Licence de micro-culture Licence de vente à des fins médicales Licence de culture en pépinière Licence liée au chanvre industriel Licence de recherche Licence pour essais analytiques Licence relative aux drogues contenant du cannabis |
Produits comestibles Extraits Usages topiques Cannabis séché Cannabis frais Plantes Graines de plantes Chanvre Tout afficher |
Loi sur le cannabis Règlement sur le cannabis Règlement sur le chanvre industriel |
| Rappel : Période de transition pour la recherche non thérapeutique sur le cannabis (RNTC) | 2024-07-23 | Les titulaires de licence de recherche autorisés à mener des activités avec des participants humains doivent passer au cadre de la RNTC d'ici le 2 décembre 2024. À ce titre, vous devez soumettre une nouvelle demande de licence de recherche dans le système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) avec " RNTC " sélectionné comme étant le type de recherche sans plus attendre pour assurer la continuité de vos recherches. | Licence de recherche | Produits comestibles Extraits Usages topiques |
Modifications de licence Demandes de licences Demande de licence, modifications et renouvellements |
| Consultation réglementaire sur la proposition visant la rationalisation des exigences relatives au cannabis | 2024-06-11 | Santé Canada souhaite recueillir des commentaires sur la proposition réglementaire visant la simplification du Règlement sur le cannabis, suite à l'avis d'intention publié au printemps 2023. Les modifications visent à réduire le fardeau réglementaire pesant sur l'industrie du cannabis tout en continuant de tenir compte des risques pour la santé et la sécurité publiques. La consultation sera ouverte aux entrées jusqu'au 8 juillet 2024. | (Tous) tous les titulaires de licence | Produits comestibles Extraits Usages topiques Cannabis séché Cannabis frais Plantes Graines de plantes Chanvre Tout afficher |
Règlement sur le cannabis Lois et règlements Emballage et étiquetage |
| Modifications proposées au Règlement sur le cannabis en ce qui concerne les drogues contenant du cannabis et les nécessaires d'essai contenant du cannabis | 2024-06-11 | Santé Canada a publié le projet de Règlement sur les substances désignées visant à moderniser le règlement en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Il s'agit notamment de modifications proposées au Règlement sur le cannabis en ce qui concerne les drogues contenant du cannabis et les nécessaires d'essai contenant du cannabis. Vous êtes invité à participer à une période de consultation publique en ligne de 60 jours, qui sera disponible du 1er juin au 31 juillet 2024. | (Tous) tous les titulaires de licence | Tout afficher | Règlement sur le cannabis Lois et règlements Exigences en matière de rapports |
| Suivez la série d'apprentissage virtuel de Santé Canada | 2024-05-28 | Santé Canada organise des webinaires éducatifs sur le cannabis dans le cadre d'une série d'apprentissage virtuel. Les séances offrent des opportunités d'apprentissage sur des sujets spécifiques pour les titulaires de licence de cannabis, les demandeurs et les autres parties intéressées. Veuillez nous suivre sur Eventbrite pour rester à jour et être informé des événements à venir. | (Tous) tous les titulaires de licence | Produits comestibles Extraits Usages topiques Cannabis frais Cannabis séché Plantes Graines de plantes Chanvre Tout afficher |
Loi sur le cannabis Règlement sur le cannabis Lois et règlements |
| Modifications aux exigences en matière d’étiquetage du cannabis pour usage topique | 2024-04-30 | Le 24 avril 2024, Santé Canada a publié des modifications visant à moderniser le Règlement sur les cosmétiques, qui comprennent des modifications au Règlement sur le cannabis concernant les exigences en matière d’étiquetage des ingrédients cosmétiques pour les produits du cannabis pour usage topique. La section 8 du Guide sur l’emballage et l’étiquetage des produits de cannabis a été mise à jour pour refléter ce changement et entrera en vigueur le 9 octobre 2024. | (Tous) tous les titulaires de licence | Usages topiques | Règlement sur le cannabis Lois et règlements Emballage et étiquetage |
| Nouveau guide sur l'importation et l'exportation de cannabis | 2024-03-19 | Ce guide fournit aux titulaires de licence de cannabis des directives concernant le processus de demande de permis d'importation ou d'exportation dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) et comment gérer leur permis. Les détenteurs de licence trouveront de l'information sur le processus d'obtention d'un permis, le processus de gestion d'un permis, le processus de demande de changement de permis, les exigences en matières de rapports et les refus de demandes de permis. | Licence de transformation standard Licence de micro-transformation Licence de culture standard Licence de micro-culture Licence de vente à des fins médicales Licence de culture en pépinière Licence de recherche Licence pour essais analytiques Licence relative aux drogues contenant du cannabis |
Tout afficher | Permis d'importation ou d'exportation |
| Mise à jour du programme : Pages Web concernant le Guide sur les mesures de sécurité physique liées au cannabis | 2024-03-05 | Santé Canada publie des pages Web mises à jour sur les mesures de sécurité physique pour toutes les licences de cannabis. Ces pages ont été mises à jour afin de clarifier les exigences de sécurité physique et de fournir des principes et des pratiques sur la manière dont les titulaires de licence et les demandeurs peuvent s'y conformer. Toutes les versions précédentes du guide ne doivent plus être utilisées. | (Tous) tous les titulaires de licence |
Tout afficher | Règlement sur le cannabis |
| L’ajustement annuel des prix à payer pour les licences de cannabis pour 2024 à 2025 | 2024-02-20 | Santé Canada a publié les mises à jour annuelles 2024 à 2025 des prix de transaction liés au cannabis dans la Gazette du Canada, Partie I. Les prix de transaction pour les frais liés à l'examen des Demandes de licences, d’habilitation de sécurité et des permis d’importation ou d’exportation sont ajustés chaque année le 1er avril, conformément à l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis. Ils augmenteront de 4,4 %, conformément à l'Indice des prix à la consommation 2023 de Statistique Canada. | Licence de transformation standard Licence de micro-transformation Licence de culture standard Licence de micro-culture Licence de vente à des fins médicales Licence de culture en pépinière |
Tout afficher | Loi sur le cannabis Frais à payer Autres lois ou règlements |
| Maintenant disponible : Exigences en matière de soumission de rapport pour les licences de cannabis et de chanvre industriel | 2024-02-20 | Santé Canada vous fait parvenir une nouvelle page avec un résumé des exigences en matière de soumission de rapport pour les licences de cannabis et de chanvre industriel. La page énumère les rapports que vous pourriez avoir à soumettre au long de l’année, ainsi que des informations clés pour chacun d’entre eux. Cela comprend une description, les liens aux formulaires associés, les coordonnées des personnes à contacter et les dates limites. | (Tous) tous les titulaires de licence | Tout afficher | Conformité Exigences en matière de rapports Autres lois ou règlements |
| Changements aux exigences de soumission pour les licences de culture, transformation et vente à des fins médicales | 2024-01-23 | Santé Canada reconnaît la nécessité de réduire le fardeau de l'industrie tout en équilibrant l'amélioration des programmes et la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens. Suite à un examen de la conformité générale de l'industrie et des risques de sécurité physique, il y aura des réductions des exigences de soumissions à partir du 23 janvier 2024. Ces changements affecteront les demandeurs qui soumettent leur demande initiale, et les titulaires de licence qui demandent des modifications à leur licence. | Licence de transformation standard Licence de micro-transformation Licence de culture standard Licence de micro-culture Licence de vente à des fins médicales Licence de culture en pépinière |
Produits comestibles Extraits Usages topiques Cannabis séché Cannabis frais Plantes Graines de plantes |
Demande de licence, modifications et renouvellements Mesures de sécurité physiques |
| Rak à été ajouté à la Liste des cultivars approuvés pour la saison de croissance de 2024 | 2024-01-23 | La Liste des cultivars approuvés 2024 (LCA) est maintenant disponible sur le site Web de Santé Canada. La LCA 2024 inclue l'ajout de Rak, un nouveau cultivar. La prochaine date limite de soumission est le 1er février 2024. Cependant, les titulaires de licence peuvent soumettre des variétés à tout moment de l'année. | Licence liée au chanvre industriel | Chanvre | Règlement sur le chanvre industriel |
| Mises à jour aux renseignements sur les investisseurs-clés pour le cannabis | 2024-01-09 | La page Web Investisseurs-clés dans l'industrie du cannabis : Licences de culture, transformation et vente à des fins médicales, l'attestation et le formulaire de rapport ont été mis à jour. Les mises à jour comprennent du langage simplifié, l'ajout d'exemples additionnels et des améliorations au formulaire de rapport actuel. Les exigences n'ont pas changé et les rapports doivent toujours être soumis le 31 janvier 2024. | Licence de transformation standard Licence de micro-transformation Licence de culture standard Licence de micro-culture Licence de vente à des fins médicales Licence de culture en pépinière |
tous | Investisseurs-clés |
| Exigences en matière de déclaration des réactions indésirables pendant la recherche non thérapeutique sur le cannabis | 2023-12-05 | Obligations réglementaires et instruction pour les déclarations pour les titulaires de licence menant des recherches non-thérapeutiques sur le cannabis (RNTC), pour la déclaration de réactions indésirables graves au cours des études RNTC. | Licence de recherce | Produits comestibles Extraits Usages topiques Cannabis séché Cannabis frais Plantes Graines de plantes Chanvre |
Règlement sure le cannabis Exigences en matière de rapports Autres lois ou règlements |
| Lignes directrices sur les produits de cannabis contenant des cannabinoïdes intoxicants autres que le delta-9-THC | 2023-12-05 | Certains transformateurs autorisés font des produits de cannabis spécialement conçus pour contenir des cannabinoïdes intoxicants autres que le delta-9-THC pour contourner d’importantes mesures de contrôle en matière de santé et de sécurité publiques. Par conséquent, Santé Canada recommande que les titulaires de licence appliquent les mesures de contrôle énoncées dans ces lignes directrices à ces produits de cannabis. Santé Canada continuera de surveiller la situation et de mettre à jour les lignes directrices. | (Tous) tous les titulaires de licence | Produits comestibles Extraits Usages topiques Cannabis séché Cannabis frais |
THC Emballage/étiquetage Essais |
| Modifier le préposé à l'assurance de la qualité (PAQ) | 2023-11-28 | Lorsque vous ajoutez ou remplacez un préposé à l'assurance de la qualité (PAQ) ou un suppléant, fournissez tous les renseignements nécessaires, y compris le Formulaire des compétences du PAQ ou du PAQ suppléant proposé pour une licence de transformation dûment rempli et une copie du résumé du PAQ ou suppléant proposé. Renseignez-vous sur la façon de soumettre une demande de modification du PAQ. | Licence de transformation standard Licence de micro-transformation |
Bonnes pratiques de production (BPP) Préposé à l'assurance de la qualité (PAQ) Personnel-clé sur le lieu et personnes autorisées |
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| Vendre du cannabis avec votre licence | 2023-11-28 | La plupart des licences de cannabis autorisent la vente de cannabis entre titulaires de licence. Consultez la page Web Types de licences liées au cannabis et au chanvre industriel pour voir à qui vous pouvez vendre votre cannabis en vrac et vos produits du cannabis selon votre catégorie de licence. | Licence de transformation standard Licence de micro-transformation Licence de culture standard Licence de micro-culture Licence de vente à des fins médicales Licence de culture en pépinière |
Produits comestibles Extraits Usages topiques Cannabis séché Cannabis frais Plantes Graines de plantes |
Loi sur le cannabis Règlement sur le cannabis |
| Modifications corrélatives au Règlement sur le cannabis liées aux additifs alimentaires | 2023-11-06 | Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments souhaitent obtenir des commentaires sur la proposition réglementaire visant à moderniser les cadres réglementaires relatifs aux normes de compositions des aliments, des critères microbiologiques, les méthodes d'analyse et aux additifs alimentaires. Ce projet comprend aussi des modifications corrélatives au Reglement sur le cannabis concernant les additifs alimentaires. | (Tous) tous les titulaires de licence | Produits comestibles | Exigences relatives à la composition du cannabis Lois et règlements Autres lois ou règlements |
| Mises à jour aux exigences de demande pour les licences de recherche sur le cannabis | 2023-10-31 | Les pages Web Demande de licence de cannabis : Licence de recherche ont été mises à jour. Cela comprend des mises à jour des renseignements pour la recherche non thérapeutique sur le cannabis (RNTC), y compris la soumission de demande et les exigences de sécurité physique pour les licences de recherche à l'échelle d'un établissement. N'utilisez plus les anciennes versions de ces pages. | Licence de recherche | Produits comestibles Extraits Usages topiques Cannabis séché Cannabis frais Plantes Graines de plantes |
Règlement sur le cannabis Demandes de licences |
| Renouveler votre licence de cannabis : Comment, quand et quoi soumettre | 2023-10-31 | Pour renouveler votre licence de cannabis, vous devez soumettre votre demande dans les 4 mois précédant la date d'expiration de votre licence. Tous vos renseignements doivent être à jour, y compris le plan de sécurité organisationnel, les cotes de sécurité et un plan sur les investisseurs-clés conforme soumis pendant la période de rapport la plus récente (janvier). | Licence de transformation standard Licence de micro-transformation Licence de culture standard Licence de micro-culture Licence de vente à des fins médicales Licence de culture en pépinière |
Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) Renouvellements Demande de licence, modifications et renouvellements |
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| Mise à jour du programme : Changements à la procédure d'ajout de l'autorisation de vente de produits du cannabis aux licences de transformation | 2023-10-18 | Rationalisation de l'évaluation des demandes de changement d'activité autorisée pour la vente d'extraits de cannabis, de produits comestibles et de produits topiques | (Any) all licence holders | Edibles |
Inspections Sales amendments |
| Document d'orientation : Plan de contrôle préventif pour les extraits de cannabis et le cannabis comestible | 2023-09-20 | Avis à l'industrie du cannabis sur la publication d'orientations pour l'élaboration, l'application, et la mise à jour des plans de contrôle préventif. | Licence de transformation standard Licence de micro-transformation |
Produits comestibles Extraits |
Reglement sur le cannabis Bonnes pratiques de production (BPP) Procedures d'operation normalisees (PON) |
| Mettre à jour votre licence dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence | 2023-09-20 | Vous êtes responsable de garder à jour les renseignements sur votre licence et votre lieu dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence. Votre dossier dans le système doit refléter votre personnel et vos installations actuels. Cela inclut les renseignements sur le personnel-clé, les dirigeants et administrateurs, et les mesures de sécurité physique. | Licence de transformation standard Licence de micro-transformation Licence de culture standard Licence de micro-culture Licence de vente à des fins médicales Licence de culture en pépinière |
Loi sur le cannabis Reglement sur le cannabis Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) |
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| Maintenant disponible : Rapport sommaire pour l'examen de 2021-2022 du cadre de recouvrement des coûts liés au cannabis | 2023-08-31 | De 2021-2022, Santé Canada a procédé à un examen du cadre de recouvrement des coûts liés au cannabis afin de mieux comprendre l'effet des frais imposés aux demandeurs et titulaires de licence dans l'industrie légale du cannabis d'évaluer les progrès accomplis vers la réalisation des principaux objectifs stratégiques et vers un recouvrement intégral des coûts. Nous communiquons avec vous pour vous informer que le rapport sommaire est maintenant disponible en ligne. | Licence de transformation standard Licence de micro-transformation Licence de culture standard Licence de micro-culture Licence de vente à des fins médicales Licence de culture en pépinière |
Frais à payer | |
| Mise à jour COVID-19 : Titulaires de licence liées au cannabis | 2023-05-04 | Santé Canada a ajusté ses priorités en matière d'administration et d'application de la loi en réponse à la pandémie de COVID-19 afin d'offrir une plus grande souplesse d'exploitation aux titulaires de licences liées au cannabis. Cette mise à jour a été envoyée par courriel aux titulaires de licence liées au cannabis le 4 mai 2023. | Licence de transformation standard Licence de micro-transformation Licence de culture standard Licence de micro-culture Licence de vente à des fins médicales Licence de culture en pépinière |
Tous produits | Loi sur le cannabis Règlement sur le cannabis COVID-19 |
| Mise à jour COVID-19 : Titulaires de licences au liées chanvre industriel | 2023-05-04 | Santé Canada a ajusté ses priorités en matière d'administration et d'application de la loi en réponse à la pandémie de COVID-19 afin d'offrir une plus grande souplesse d'exploitation aux titulaires de licences relatives liées au chanvre industriel. Cette mise à jour a été envoyée par courrier électronique aux titulaires de licences de chanvre industriel le 4 mai 2023. | Licence liée au chanvre industriel | Chanvre | Permis d'importation ou d'exportation Règlement sur le chanvre industriel |
| Cours de formation en ligne : Loi sur le cannabis et ses règlements - Comprendre la conformité et l'application de la loi | 2023-08-24 | Santé Canada annonce le lancement du cours de formation en ligne Loi sur le cannabis et ses règlements - Comprendre la conformité et l'application de la loi. Ce cours au rythme personnel aide les titulaires de licences fédérales liées au cannabis à mieux comprendre leurs obligations en vertu de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis. | (Tous) tous les titulaires de licence | Produits comestibles Extraits Usages topiques Cannabis séché Cannabis frais Plantes Graines de plantes Chanvre Produits comestibles |
Loi sur le cannabis Règlement sur le cannabis Conformité |
| Agrandir votre lieu après avoir reçu votre licence | 2023-07-28 | Vous pouvez obtenir une licence pour un lieu de taille modeste et l'agrandir par la suite. N'incluez qu'une partie des zones à l'intérieur de votre périmètre dans votre demande de licence initiale et ajoutez de nouvelles zones à votre lieu sous licence. Renseignez-vous sur la façon de demander une approbation pour des changements à votre lieu après la délivrance de votre licence. | Licence de transformation standard, Licence de micro-transformation, Licence de culture standard, Licence de micro-culture, Licence de vente à des fins médicales, Licence de culture en pépinière | Tous produits | Mesures de sécurité physiques, Modifications de licence, Demandes de licences |
| Des modifications apportées à la connexion CléGC affecteront les utilisateurs du SSCDL | 2023-07-28 | Le gouvernement du Canada mettra en œuvre l'authentification à deux facteurs (2FA) pour son service CléGC. À compter du 31 juillet 2023, les utilisateurs du SSCDL qui se connectent à l'aide de leurs informations d'identification GCKey seront invités à configurer 2FA avant de continuer. Ceux qui utilisent un partenaire de connexion ne seront pas impactés. Les questions concernant ce changement peuvent être adressées au service CléGC au 1-855-438-1102. | (Tous) tous les titulaires de licence | Tous produits | Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL), Préposé à l'assurance de la qualité (PAQ), Bonnes pratiques de production (BPP) |
| Programme de collecte de données sur le cannabis | 2023-07-13 | Santé Canada annonce la mise en œuvre d'un programme de collecte de données sur le cannabis qui permettra au ministère de recueillir de manière proactive des informations sur les marchés légal et illicite du cannabis au Canada, renforçant ainsi sa capacité à fournir aux Canadiens et aux Canadiennes les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées et minimiser les risques pour la santé et la sécurité associés à la consommation de cannabis. | (Tous) tous les titulaires de licence | Comestibles Extraits, Cannabis séché, Chanvre | Conformité, Essais |
| Préposés à l'assurance de la qualité (PAQ) pour les licences de transformation | 2023-06-28 | Un préposé à l'assurance de la qualité (PAQ) peut déléguer des tâches à quelqu'un sur le lieu pour gérer les risques (par exemple, une équipe d'assurance qualité) s'il travaille à distance ou à temps partiel. Toutefois, le PAQ reste responsable de la qualité du cannabis produit sur le lieu et de l'enquête des plaintes. Utilisez le formulaire obligatoire pour ajouter ou retirer un PAQ ou un PAQ suppléant. | Licence de transformation standard, Licence de micro-transformation | Tous produits | Bonnes pratiques de production (BPP), Personnel clé du site et personnes autorisées, Préposé à l'assurance de la qualité |
| Mise à jour: Données sur les demandes et les licences commerciales liées au cannabis | 2023-08-30 | La page Web Données sur les Demandes de licences et les licences commerciales liées au cannabis a été mise à jour. Cette mise à jour reflète les données de Santé Canada en date du 30 juin 2023 sur les Demandes de licences de cannabis commerciales et les licences délivrées, présentées par province ou territoire et catégorie de licence. | Licence de transformation standard, Licence de micro-transformation, Licence de culture standard, Licence de micro-culture, Autorisation de vente à des fins médicales, Licence de pépinière | Tous produits | Loi sur le cannabis, Modifications des licences, Demandes de licences |
| Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis : Conformité et application de la loi | 2023-06-07 | Veuillez-vous référer à la mise à jour au sujet de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard cannabis sur ce que les titulaires de licences doivent faire et les conséquences de ne pas payer les frais à temps. Le Guide sur le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis a également été mise à jour et peut être accédé sur cette page de mise à jour. Les principales mises à jour du guide comprennent des conseils opérationnels supplémentaires, des informations plus détaillées sur les sujets les plus fréquemment demandés, des explications plus claires en langage simple de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard cannabis et des informations sur la manière de payer les droits transactionnels par carte de crédit. | Licence de transformation standard, Licence de micro-transformation, Licence de culture standard, Licence de micro-culture, Licence de vente à des fins médicales, Licence de pépinière | Tous produits | Loi sur le cannabis, Frais, Demandes de licences, Conformité |
| Liste des cultivars approuvés pour la saison de croissance 2023 : Chola, CNAP1HOH et Jurassic ajoutés | 2023-06-07 | Nous souhaitons vous informer que la Liste des cultivars approuvés 2023 (LCA) est maintenant disponible sur le site Web de Santé Canada. La LCA 2023 inclue l'ajout des nouveaux cultivars Chola, CNAP1HOH et Jurassic. La prochaine date limite de soumission est le 1er septembre 2023. Cependant, les titulaires de licence peuvent soumettre des variétés à tout moment de l'année. De plus, veuillez noter que CBF1 a été ajouté à la liste des cultivars qui sont sous observation. | Licence de chanvre industriel | Chanvre | Règlement sur le chanvre industriel |
| Modifications du processus de délivrance de licences pour le cannabis : Modifications du Règlement sur le cannabis | 2022-12-09 | En date du 2 décembre 2022, les modifications du Règlement sur le cannabis sont entrées en vigueur. Les modifications incluent la mise en œuvre du cadre de la recherche non-thérapeutique sur le cannabis basé sur le risque, les changements des informations nécessaires pour le chef de laboratoire et la hausse des activités liées aux étalons de références et nécessaires d'essai. Alors, Santé Canada a mis en œuvre un nouveau processus de demande de licence pour les chercheurs menant des activités de recherche non-thérapeutique sur le cannabis et pour la hausse des activités d'analyse. La mise en œuvre inclut des nouvelles pages web d'orientation qui ont été mise à jour et des changements au SSCDL. | Licence de recherche, Licence d'essais analytiques, Licence de transformation standard | Tous produits | Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL), Demande, modification et renouvellement de la licence |
| Publication du Guide de Santé Canada sur la déclaration de perte ou de vol de cannabis | 2020-05-25 | Le Guide de Santé Canada sur la déclaration de perte ou de vol de cannabis est disponible en mai 2020. Un nouveau formulaire à remplir en ligne est aussi publié. Le guide a été élaboré pour fournir des renseignements aux parties réglementées et aux parties exemptées qui doivent satisfaire aux exigences réglementaires relatives à la déclaration de perte ou de vol de cannabis. | Licence de microculture, Permis de pépinière, Licence de culture standard, Licence de microtransformation, Licence de transformation standard, Licence de vente à des fins médicales, Licence pour les analyses, Licence de recherche, Licence relative aux drogues contenant du cannabis | Exigences en matière de rapports, Règlement sur le cannabis, Plantes, Graines provenant des plantes, Cannabis séché, Cannabis frais, Produits topiques, Extraits, Produits comestibles | Exigences en matière de rapports Règlement sur le cannabis |
| Modifications opérationnelles aux exigences du programme de cannabis | 2020-08-24 | Santé Canada a actualisé son approche concernant : 1) l'utilisation de pulvérisations, foliaires et 2) de conditionnements sous atmosphère modifiée dans les produits finaux de cannabis. | Licence de microculture, Permis de pépinière, Licence de culture standard, Licence de microtransformation, Licence de transformation standard, Licence de vente à des fins médicales, Licence relative aux drogues contenant du cannabis | Pesticides, Emballage et étiquetage, Conformité, Plantes, Graines provenant des plantes, Cannabis séché, Cannabis frais, Produits topiques, Extraits, Produits comestibles | Pesticides, Emballage et étiquetage, Conformité |
| Limites des essais de métaux lourds et de microbes pour le cannabis séché destiné à fumer ou à vapoter | 2020-12-30 | Santé Canada clarifie ses attentes concernant la sélection des limites de tolérance appropriées pour les métaux lourds et les contaminants microbiens dans le cannabis séché. | Licence de microculture, Permis de pépinière, Licence de culture standard, Licence de microtransformation, Licence de transformation standard, Licence de vente à des fins médicales, Licence pour les analyses | Essais, Réglementation du cannabis, Conformité, Cannabis séché | Essais, Règlement sur le cannabis, Conformité |
| Extrait de cannabis à des fins d'inhalation : Phytol | 2021-01-15 | Santé Canada fournit des renseignements sur des produits de vapotage du cannabis et d'autres produits inhalables contenant du phytol. Cela comprend une analyse des résultats et des limites d'une étude de 2020 lors de laquelle des rats ont été exposés à des niveaux élevés de phytol en aérosol. De plus, cette communication expose les demandes de Santé Canada aux titulaires de licence au sujet de l'innocuité du phytol et de tout projet de reformulation de produits contenant du phytol. | Licence de microculture, Permis de pépinière, Licence de culture standard, Licence de microtransformation, Licence de transformation standard, Licence de vente à des fins médicales, Licence relative aux drogues contenant du cannabis | Phytol, Sécurité, Étude, Cannabis séché, Extraits | Phytol, Essais |
| Mise à jour importante destinée aux titulaires d'une licence de cannabis | 2021-08-10 | Ce message a le but de réitérer les exigences de la Loi sur le cannabis et ses règlements concernant l'affichage de la teneur en THC et CBD sur l'étiquette d'un produit de cannabis séché, et les définitions du cannabis séché et de l'extrait de cannabis en ce qui concerne le skuff, le haschich et d'autres produits fabriqués par des procédés mécaniques. | Licence de microculture, Permis de pépinière, Licence de culture standard, Licence de microtransformation, Licence de transformation standard, Licence de vente à des fins médicales | Tests, conformité, loi et règlements sur le cannabis, Cannabis séché, Extraits | Essais, Conformité, Loi sur le cannabis, Règlement sur le cannabis |
| Mise à jour du programme: Processus de prise d'empreintes digitales pour les demandes de cotes de sécurité | 2022-09-29 | Santé Canada apporte des changements au processus de demande de cote de sécurité. À compter du 29 septembre 2022, les demandeurs d'une cote de sécurité, vivant au Canada ou à l'étranger, peuvent maintenant se faire envoyer directement leur vérification de casier judiciaire certifiée. | Tous les titulaires de licences fédérales | Habilitations de sécurité | Habilitations de sécurité |
| Rappel: Nouveau processus de demande de permis d'importation et d'exportation dans le SSCDL prenant effet le 16 mai | 2022-05-13 | Santé Canada annonce des changements au Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL). À compter du 16 mai 2022, les titulaires de licence devront soumettre les nouvelles demandes de permis d'importation et d'exportation, les demandes de modification de permis et les confirmations d'envoi par l'entremise du SSCDL. | Tous les titulaires de licences fédérales | Permis d'importation ou d'exportation, Système de suivi et de licence du cannabis (CTLS) | Permis d'importation ou d'exportation |
| Mise à jour du programme : Modifications des autorisations de vente de produits de cannabis séché et frais | 2022-03-31 | Santé Canada annonce le changement de programme suivant. À compter du 19 avril 2022, Santé Canada commencera à accorder l'autorisation de vendre des produits de cannabis séchés et frais à tous les titulaires de licences de micro-transformation et de licences de transformation standard au cours du processus de délivrance de licence initial, sans avoir à soumettre une demande de modification liée aux ventes. | Tous les titulaires de licences fédérales | Demande, modification et renouvellement des licences, Modifications de vente, Cannabis séché, Cannabis frais | Demande, modification et renouvellement de la licence |
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