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Aperçu du processus de demande de licence de cannabis : Licence de culture, transformation et vente à des fins médicales

Sur cette page

1.0 À qui s'adressent ces pages

Utilisez le contenu de ces pages pour demander les licences de cannabis suivantes de Santé Canada :

Ces pages n'incluent pas tous les types de licences de cannabis. Pour les autres licences, référez-vous aux pages suivantes:

Important : Pour les licences de micro-culture, culture en pépinière et micro-transformation

Ce que vous devez soumettre dans le SSCDL est presque la même chose que pour les licences de culture standard, transformation standard et vente à des fins médicales avec possession de cannabis. Cependant, votre trousse des éléments de preuve du lieu sera différente. La principale différence concerne les exigences en matière de sécurité physique que vous devez respecter.

2.0 Avant-propos et avertissement

2.1 Avant-propos

La Loi sur le cannabis stipule qu'un demandeur doit soumettre une demande de licence sous la forme et de la manière fixées par le ministre de la Santé, et inclure tous les renseignements requis. Ces pages incluent :

Selon la Loi sur le cannabis, Santé Canada peut exiger des renseignements supplémentaires pour traiter votre demande de licence. Si vous ne soumettez pas les renseignements demandés, le ministre peut refuser d'examiner votre demande.

2.2 Avertissement

Vous devez lire les pages suivantes, de même que les sections pertinentes de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis. S'il y a des différences, la Loi et son règlement sont corrects. S'il y a des différences entre les pages suivantes et le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL), les pages suivantes sont correctes.

Le SSCDL est un portail Web sécurisé et le seul point d'accès pour la présentation des demandes de licence. Accédez au SSCDL directement via le portail Web sécurisé de Santé Canada. Vous devriez vous familiariser avec l'utilisation de ce système et vous référer au Guide de démarrage du SSCDL pour plus de renseignements.

3.0 Diagramme du processus de demande de licence

Important : Vous pouvez commencer vos activités autorisées liées au cannabis seulement après avoir reçu votre licence de Santé Canada. Cependant, même après la délivrance de votre licence, vos activités pourraient être limitées.

Avant de commencer une demande de licence offre des renseignements supplémentaires sur les éléments à considérer avant de soumettre une demande. Il peut aussi être utile d'utiliser les listes de vérification applicables pour vous guider dans cette démarche.

La figure 1 donne un aperçu du processus de demande d'une licence et de ce que vous devez faire en tant que demandeur.

Si votre seule demande est pour une licence de vente à des fins médicales sans possession de cannabis, vous n'avez pas besoin :

Les demandeurs liés à un peuple autochtone peuvent demander une évaluation en 2 étapes qui permet de commencer votre demande sans avoir un lieu entièrement construit. Pour plus de renseignements, consultez S'identifier comme un demandeur lié à un peuple autochtone.

Figure 1 - Aperçu du processus de demande de licence
Figure 1. La version textuelle suit.
Figure 1 - Version textuelle
  1. Les étapes-clés avant de commencer une demande de licence.
    • Déterminer votre type de licence
    • Envoyer des avis aux autorités locales
    • Préparer votre lieu et identifier les personnes
    • Préparer vos renseignements
  2. Les étapes-clés lorsque vous faites votre demande de licence.
    1. Créer un compte individuel dans le SSCDL
    2. Créer une demande de licence dans le SSCDL
    3. Les personnes identifiées créent et soumettent leurs demandes de cote de sécurité dans le SSCDL
    4. Soumettre votre demande de licence dans le SSCDL
    5. Soumettre votre trousse des éléments de preuve du lieu dans les 10 jours après la soumission de votre demande dans le SSCDL
  3. Les étapes-clés après avoir soumis votre demande de licence.
    • Vous devez payer vos frais
    • Santé Canada traite les demandes de cote de sécurité et les renseignements présentés
    • Vous devez répondre aux demandes de renseignements de Santé Canada
    • Santé Canada prend une décision sur votre demande de licence
  1. Les étapes-clés avant de commencer une demande de licence.
  2. Les étapes-clés lorsque vous faites votre demande de licence
  3. Les étapes-clés après avoir soumis votre demande de licence

4.0 Listes de vérification pour les demandes de licence

Les listes de vérification sont des outils qui peuvent vous guider dans le processus de demande de licence. Les listes de vérification offrent un résumé des tâches-clés :

Les listes de vérification renvoient aux sections de ces pages Web où vous trouverez plus de renseignements. Les listes de vérification sont fournies comme page Web et en format PDF imprimable. Le format PDF imprimable inclus la convention de nommage suggérée pour chaque document listé dans la liste de vérification.

Important : Santé Canada recommande d'utiliser une convention de nommage des documents pour tous les renseignements que vous devez soumettre. Nous pouvons traiter votre demande plus efficacement si vous utilisez cette convention de nommage des documents. Elle suit en général ce format : « CategoriePrincipale »_APP-#_« SousCategorie »_ « AAAA-MM-JJ ».« PDF ».

  • CategoriePrincipale : Catégorie principale du type de renseignement
  • SousCategorie : Sous-catégorie du type de renseignement
  • AAAA-MM-JJ : La date (année-mois-jour) à laquelle votre document a été créé
  • PDF : Type de fichier du document
  • Pour votre profil d'entreprise, le cas échéant : 
    • «  NomSociete »_ « CategorieDocument »_ « AAAA-MM-JJ ». « PDF  » 
      • NomSociete : Nom de votre corporation, coopérative ou partenariat
      • CategorieDocument : Catégorie du type de renseignement
      • AAAA-MM-JJ : La date (année-mois-jour) à laquelle votre document a été créé
      • PDF : Type de fichier du document

4.1 Liste de vérification : Demande de licence pour la culture, la transformation et la vente à des fins médicales avec possession de cannabis

Utilisez cette liste de vérification si vous faites une demande de :

  • licence de micro-culture
  • licence de culture en pépinière
  • licence de micro-transformation
  • licence de culture standard
  • licence de transformation standard
  • licence de vente à des fins médicales avec possession de cannabis

Pour plus de renseignements sur les types de licences de cannabis, consultez Types de licences liées au cannabis et au chanvre industriel.

Voir la version imprimable de la liste de vérification (PDF)

Section 1 : Avant de soumettre votre demande
Conventions de nommage proposées pour les documents
  • Envoyer vos avis aux autorités locales
    • La police locale ou le détachement de la Gendarmerie royale du Canada : « AvisPolice_APP-#_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Le service d'incendie local : « AvisPompier_APP-#_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Le gouvernement local : « AvisAdministration_APP-#_AAAA-MM-JJ.PDF »
Section 2 : Renseignements à préparer
Partie A : Renseignements à préparer pour la soumission dans le SSCDL
  1. Pour les corporations, coopératives ou partenariats
    • Si vous êtes une corporation : Copie de votre certificat de constitution, de fusion ou de modification
    • Si vous êtes une coopérative ou un partenariat : Copie de l'enregistrement de votre nom commercial ou de votre contrat de partenariat
    • Si vous souhaitez utiliser un autre nom que votre nom d'entreprise légal, vous pouvez demander que cet autre nom apparaisse sur la licence. Par exemple, Nom légal de l'entreprise d.b.a. (ou s/n ou « faisant des affaires sous le nom de ») Autre nom. Certaines provinces et certains territoires peuvent exiger que cet autre nom soit enregistré. Il vous incombe de consulter le registre de la juridiction où vous prévoyez faire des affaires pour connaître les exigences en matière d'enregistrement
  2. Détails du lieu
    • Licences, inscriptions et autorisations de Santé Canada
    • Vue aérienne
    • Si votre lieu a plusieurs adresses, un document listant toutes les adresses
  3. Personnes identifiées
    • Personnes associées, le cas échéant
      • Personnes associées qui ont besoin d'une cote de sécurité
    • Pour les licences de micro-transformation et transformation standard : Préposé à l'assurance de la qualité (PAQ) et jusqu'à 2 PAQ suppléants (PAQS), le cas échéant
      • Formulaire des Compétences du PAQ ou du suppléant proposé
      • Curriculum vitae (CV) du PAQ ou PAQS proposé
      • Copies des diplômes du PAQ ou PAQS proposé pour appuyer leur éducation formelle par rapport aux responsabilités des PAQ
      • Documents à l'appui pour le PAQ ou PAQS
      • Renseignements additionnels, si vous n'avez pas assez d'espace dans le Formulaire des compétences du PAQ ou suppléant proposé
  4. Propriété du lieu
    • Si d'autres personnes ou organisations sont propriétaires du lieu : Formulaire de consentement du propriétaire du lieu dûment rempli par chaque propriétaire du lieu
  5. Plan de sécurité organisationnel
    • Aperçu de l'entreprise
    • Modèle ou document principal
    • Personnes qui ont besoin d'une cote de sécurité
    • Chef de la sécurité
    • Organigramme
    • Descriptions des rôles et des responsabilités
    • Descriptions des procédures d'opération normalisées (PON)
    • Attestation
  6. Bonnes pratiques de production
    • Rapport sur les bonnes pratiques de production
    • Pour les licences de micro-transformation et transformation standard : Attestation sur les bonnes pratiques de production
  7. Tenue de dossiers
    • Attestation sur la tenue des dossiers
    • Pour les licences pour la vente à des fins médicales : Méthodes proposées pour la tenue de dossiers
      • Méthodes de tenue des dossiers
      • Vérification des documents médicaux
      • Exemple de votre document d'enregistrement
      • Exemple de commande d'un client et de refus de remplir la commande d'un client
      • Processus qui limite chaque commande à 150 g de cannabis séché (ou sa quantité équivalente)
  8. Rapport sur les investisseurs-clés (choisir 1 des 2 options)
    • Si vous n'échangez pas vos actions sur un marché public (publié) et que vous avez des investisseurs-clés, un rapport sur les investisseurs-clés
    • Si vous échangez vos actions sur un marché public (publié) et que vous n'avez pas d'investisseurs-clés, une attestation
  9. Pour les licences de micro-culture, culture en pépinière et culture standard : Fournisseur des matériels de départ
Partie B : Renseignements pour préparer une trousse des éléments de preuve du lieu
  • Pour toutes les licences
    • Plan du lieu
    • Plans d'étages
    • Description de la barrière physique et de la conception du lieu
    • Description des mesures d'accès restreint
    • Photographies
    • Visite vidéo guidée
  • Pour les licences de culture standard, transformation standard et vente à des fins médicales avec possession de cannabis
    • Détail des dispositifs de surveillance visuelle
    • Plans fixes de la surveillance visuelle
    • Séquence vidéo de surveillance visuelle
    • Dispositifs de détection des intrusions
    • Rapports de sécurité des alarmes
    • Description de votre processus de registre d'accès pour la zone d'entreposage
  • Pour les licences de culture standard
    • Dispositifs de sécurité et de surveillance visuelle pour les zones extérieures, le cas échéant
Conventions de nommage proposées pour les documents

Partie A : Renseignements à préparer pour la soumission dans le SSCDL

  1. Pour les corporations, coopératives ou partenariats
    • Certificat de constitution : « NomSociete_Certificat-de-constitution_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Certificat de fusion : « NomSociete_Certificat-de-fusion _AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Certificat de modification : « NomSociete_Certificat-de-modification_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Enregistrement de nom commercial : « NomSociete_EnregitrementNomCommercial_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Contrat de partenariat : « NomSociete_ContratPartenariat_AAAA-MM-JJ.PDF »
  2. Détails du lieu
    • Licences, inscriptions et autorisations de Santé Canada : « LicencesInscriptionsAutorisations_APP-#_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Vue aérienne : « VueAerienne_APP-#_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Si votre lieu a plusieurs adresses, un document listant toutes les adresses : « AdressesLieu_APP-#_AAAA-MM-JJ.PDF »
  3. Personnes identifiées
    • Personnes associées, le cas échéant : Personnes associées qui ont besoin d'une cote de sécurité : « Personnes_APP-#_PersonnesAssociees_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Pour les licences de micro-transformation et transformation standard : Préposé à l'assurance de la qualité (PAQ) et jusqu'à 2 PAQ suppléants (PAQS), le cas échéant
      • Formulaire des Compétences du PAQ ou du suppléant proposé: « PAQ_APP-#_Formulaire_AAAA-MM-JJ.PDF » ou « PAQS-APP-#_Formulaire_AAAA-MM-JJ.PDF »
      • Curriculum vitae (CV) du PAQ ou PAQS proposé : « PAQ_APP-#_CV_AAAA-MM-JJ.PDF » ou « PAQS_APP-#_CV_AAAA-MM-JJ.PDF »
      • Copies des diplômes du PAQ ou PAQS proposé pour appuyer leur éducation formelle par rapport aux responsabilités des PAQ : « PAQ_APP-#_Formation_AAAA-MM-JJ.PDF » ou « PAQS_APP-#_Formation_AAAA-MM-JJ.PDF »
      • Documents à l'appui pour le PAQ ou PAQS : « PAQ_APP-#_DocumentsAppui_AAAA-MM-JJ.PDF » ou « PAQS_APP-#_DocumentsAppui_AAAA-MM-JJ.PDF »
      • Renseignements additionnels, si vous n'avez pas assez d'espace dans le Formulaire des compétences du PAQ ou suppléant proposé : « PAQ_ APP-#_Qualifications_AAAA-MM-JJ.PDF » ou « PAQS_ APP-#_Qualifications_AAAA-MM-JJ.PDF »
  4. Propriété du lieu
    • Si d'autres personnes ou organisations sont propriétaires du lieu : Formulaire de consentement du propriétaire du lieu dûment rempli par chaque propriétaire du lieu : « ProprietaireLieu_APP-# _AAAA-MM-JJ.PDF »
  5. Plan de sécurité organisationnel
    • Aperçu de l'entreprise : « PSO_APP-#_ApercuEntreprise_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Modèle ou document principal : « PSO_APP-#_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Personnes qui ont besoin d'une cote de sécurité : « PSO_APP-#_PersonnesCS_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Chef de la sécurité : « PSO_APP-#_ChefSecurite_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Organigramme : « PSO_APP-#_Organigramme_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Descriptions des rôles et des responsabilités : « PSO_APP-# _DescriptionsRoles_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Descriptions des procédures d'opération normalisées (PON) : « PSO_APP-#_PON_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Attestation : « PSO_APP-#_Attestation_AAAA-MM-JJ.PDF »
  6. Bonnes pratiques de production
    • Rapport sur les bonnes pratiques de production : « BPP_APP-#_Rapport ou Section_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Pour les licences de micro-transformation et transformation standard : Attestation sur les bonnes pratiques de production : « BPP_APP-#_Attestation_AAAA-MM-JJ.PDF »
  7. Tenue de dossiers
    • Attestation sur la tenue des dossiers : « TD_APP-#_Attestation_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Pour les licences pour la vente à des fins médicales : Méthodes proposées pour la tenue de dossiers
      • Méthodes de tenue des dossiers : « TD_APP-#_MedMethodes_AAAA-MM-JJ.PDF »
      • Vérification des documents médicaux : « TD_APP-#_MedVerification_AAAA-MM-JJ.PDF »
      • Exemple de votre document d'enregistrement : « TD_APP-#_MedEnregistrement_AAAA-MM-JJ.PDF »
      • Exemple de commande d'un client et de refus de remplir la commande d'un client : « TD_APP-#_MedCommandes_AAAA-MM-JJ.PDF »
      • Processus qui limite chaque commande à 150 g de cannabis séché (ou sa quantité équivalente) : « TD_APP-#_Med150_AAAA-MM-JJ.PDF »
  8. Rapport sur les investisseurs-clés (choisir 1 des 2 options)
    • Si vous n'échangez pas vos actions sur un marché public (publié) et que vous avez des investisseurs-clés, un rapport sur les investisseurs-clés : « InvestisseurCle_APP-#_Rapport_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Si vous échangez vos actions sur un marché public (publié) et que vous n'avez pas d'investisseurs-clés, une attestation : « InvestisseurCle_APP-#_Attestation_AAAA-MM-JJ.PDF »
  9. Pour les licences de micro-culture, culture en pépinière et culture standard : Fournisseur des matériels de départ
    • Si vous vous procurez des matériels de départ qui ne viennent pas uniquement d'une source autorisée : Déclaration selon le paragraphe 10(2) du Règlement sur le cannabis : « Declaration_10-2_APP-#_AAAA-MM-JJ.PDF »

Partie B : Renseignements pour préparer une trousse des éléments de preuve du lieu

  • Pour toutes les licences
    • Plan du lieu : « PlanLieu_APP-#_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Plans d'étages : « PlanEtage_APP-#_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Description de la barrière physique et de la conception du lieu : « ConceptionBarriere_APP-#_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Description des mesures d'accès restreint : « AccesRestreint_APP-#_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Photographies : « Photo_APP-#_Zone_AAAA-MM-JJ.JPEG »
    • Visite vidéo guidée : « Video_APP-#_AAAA-MM-JJ.MP4 »
  • Pour les licences de culture standard, transformation standard et vente à des fins médicales avec possession de cannabis
    • Détail des dispositifs de surveillance visuelle : « Visuel_APP-#_Detail_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Plans fixes de la surveillance visuelle : « Visuel_APP-#_Zone-Camera#-Jour_AAAA-MM-JJ.JPEG », ou « Visuel_APP-#_Zone-Camera#-Nuit_AAAA-MM-JJ.JPEG »
    • Séquence vidéo de surveillance visuelle : « Visuel_APP-#_Sequence_AAAA-MM-JJ.MP4 »
    • Dispositifs de détection des intrusions : « DetectionIntrusions_APP-#_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Rapports de sécurité des alarmes : « RapportAlarme_APP-#_IdentifiantUnique_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Description de votre processus de registre d'accès pour la zone d'entreposage : « ControleAcces_APP-#_AAAA-MM-JJ.PDF »
  • Pour les licences de culture standard
    • Dispositifs de sécurité et de surveillance visuelle pour les zones extérieures, le cas échéant : « SecuriteExterieure_APP-#_AAAA-MM-JJ.PDF »
Section 3 : Créer une demande de licence
Section 4 : Soumettre vos renseignements
Partie A : Soumettre vos demandes de cote de sécurité dans le SSCDL
  • Les personnes identifiées doivent soumettre leur demande de cote de sécurité, le cas échéant, au plus tôt 1 mois avant la soumission de votre demande de licence
Partie B : Soumettre vos renseignements dans le SSCDL
  • Soumettez vos renseignements dans le SSCDL
Partie C : Soumettre votre trousse des éléments de preuves du lieu
  • Soumettez votre trousse des éléments de preuves du lieu (doit être reçue par Santé Canada dans les 10 jours ouvrables suivant la soumission pour la licence dans le SSCDL).
Section 5 : Après avoir soumis votre demande de licence
  • Payez vos frais (frais d'examen des demandes de licence, frais d'examen des demandes de cote de sécurité, le cas échéant)

4.2 Liste de vérification : Demander une licence de vente à des fins médicales sans possession de cannabis

Voir la version imprimable de la liste de vérification (PDF)

Section 1 : Avant de soumettre votre demande
Section 2 : Renseignements à préparer

Renseignements à préparer pour la soumission dans le SSCDL

  1. Pour les corporations, coopératives ou partenariats
    • Si vous êtes une corporation : Copie de votre certificat de constitution, de fusion ou de modification
    • Si vous êtes une coopérative ou un partenariat : Copie de l'enregistrement de votre nom commercial ou de votre contrat de partenariat
    • Si vous souhaitez utiliser un autre nom que votre nom d'entreprise légal, vous pouvez demander que cet autre nom apparaisse sur la licence. Par exemple, Nom légal de l'entreprise d.b.a. (ou s/n ou « faisant des affaires sous le nom de ») Autre nom. Certaines provinces et certains territoires peuvent exiger que cet autre nom soit enregistré. Il vous incombe de consulter le registre de la juridiction où vous prévoyez faire des affaires pour connaître les exigences en matière d'enregistrement
  2. Détails du lieu
    • Licences, inscriptions et autorisations de Santé Canada
    • Vue aérienne
    • Si votre lieu a plusieurs adresses, document listant toutes les adresses
  3. Personnes identifiées, le cas échéant
    • Personnes associées qui ont besoin d'une cote de sécurité
  4. Plan de sécurité organisationnel
    • Aperçu de l'entreprise
    • Modèle ou document principal
    • Personnes qui ont besoin d'une cote de sécurité
    • Chef de la sécurité
    • Organigramme
    • Descriptions des rôles et des responsabilités
    • Descriptions des procédures d'opération normalisées (PON)
    • Attestation
  5. Plan du lieu
  6. Plan d'étage
  7. Tenue de dossiers
    • Attestation sur la tenue des dossiers
    • Méthodes proposées pour la tenue de dossiers
      • Méthodes de tenue des dossiers
      • Vérification des documents médicaux
      • Exemple de votre document d'enregistrement
      • Exemple de commande d'un client et de refus de remplir la commande d'un client
      • Processus qui limite chaque commande à 150 g de cannabis séché (ou sa quantité équivalente)
  8. Rapport sur les investisseurs-clés (choisir 1 des 2 options)
    • Si vous n'échangez pas vos actions sur un marché public (publié) et que vous avez des investisseurs-clés, un rapport sur les investisseurs-clés
    • Si vous échangez vos actions sur un marché public (publié) et que vous n'avez pas d'investisseurs-clés, une attestation
Conventions de nommage proposées pour les documents
  1. Pour les corporations, coopératives ou partenariats
    • Certificat de constitution : « NomSociete_Certificat-de-constitution_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Certificat de fusion : « NomSociete_Certificat-de-fusion_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Certificat de modification : « NomSociete_Certificat-de-modification_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Enregistrement de nom commercial : « NomSociete_EnregitrementNomCommercial_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Contrat de partenariat : « NomSociete_ContratPartenariat_AAAA-MM-JJ.PDF »
  2. Détails du lieu
    • Licences, inscriptions et autorisations de Santé Canada : « LicencesInscriptionsAutorisations_APP-#_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Vue aérienne : « VueAerienne_APP-#_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Si votre lieu a plusieurs adresses, un document listant toutes les adresses : « AdressesLieu_APP-#_AAAA-MM-JJ.PDF »
  3. Personnes identifiées
    • Personnes associées, le cas échéant : Personnes associées qui ont besoin d'une cote de sécurité : « Personnes_APP-#_PersonnesAssociees_AAAA-MM-JJ.PDF »
  4. Plan de sécurité organisationnel
    • Aperçu de l'entreprise. Convention de nommage des documents : « PSO_APP-#_ApercuEntreprise_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Modèle ou document principal : « PSO_APP-#_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Personnes qui ont besoin d'une cote de sécurité : « PSO_APP-#_PersonnesCS_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Chef de la sécurité : « PSO_APP-#_ChefSecurite_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Organigramme : « PSO_APP-#_Organigramme_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Descriptions des rôles et des responsabilités : « PSO_APP-# _DescriptionsRoles_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Descriptions des procédures d'opération normalisées (PON) : « PSO_APP-#_PON_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Attestation : « PSO_APP-#_Attestation_AAAA-MM-JJ.PDF »
  5. Plan du lieu : « PlanLieu_APP-#_AAAA-MM-JJ.PDF »
  6. Plan d'étage : « PlanEtage_APP-#_AAAA-MM-JJ.PDF »
  7. Tenue de dossiers
    • Attestation sur la tenue des dossiers : « TD_APP-#_Attestation_AAAA-MM-JJ.PDF »
    • Licences pour la vente à des fins médicales : Méthodes proposées pour la tenue de dossiers
      • Méthodes de tenue des dossiers : « TD_APP-#_MedMethodes_AAAA-MM-JJ.PDF »
      • Vérification des documents médicaux : « TD_APP-#_MedVerification_AAAA-MM-JJ.PDF »
      • Exemple de votre document d'enregistrement : « TD_APP-#_MedEnregistrement_AAAA-MM-JJ.PDF »
      • Exemple de commande d'un client et de refus de remplir la commande d'un client : « TD_APP-#_MedCommandes_AAAA-MM-JJ.PDF »
      • Processus qui limite chaque commande à 150 g de cannabis séché (ou sa quantité équivalente) : « TD_APP-#_Med150_AAAA-MM-JJ.PDF »
  8. Rapport sur les investisseurs-clés (choisir 1 des 2 options)
    • Si vous n'échangez pas vos actions sur un marché public (publié) et que vous avez des investisseurs-clés, un rapport sur les investisseurs-clés : « InvestisseurCle_APP-#_Rapport_AAAA-MM-JJ.PDF ».
    • Si vous échangez vos actions sur un marché public (publié) et que vous n'avez pas d'investisseurs-clés, une attestation : « InvestisseurCle_APP-#_Attestation_AAAA-MM-JJ.PDF »
Section 3 : Créer une demande de licence
Section 4 : Soumettre vos renseignements
Partie A : Soumettre vos demandes de cote de sécurité dans le SSCDL
  • Les personnes identifiées doivent soumettre leur demande de cote de sécurité, le cas échéant, au plus tôt 1 mois avant la soumission de votre demande de licence
Partie B : Soumettre vos renseignements dans le SSCDL
  • Soumettez vos renseignements dans le SSCDL
Partie C : Soumettre votre trousse des éléments de preuves du lieu
  • Soumettez votre trousse des éléments de preuves du lieu (doit être reçue par Santé Canada dans les 10 jours ouvrables suivant la soumission pour la licence dans le SSCDL).
Section 5 : Après avoir soumis votre demande de licence
  • Payez vos frais (frais d'examen des demandes de licence, frais d'examen des demandes de cote de sécurité, le cas échéant)

5.0 Contactez-nous

Pour les questions à propos du SSCDL, communiquez avec Santé Canada par courriel à ctls-sscdl@hc-sc.gc.ca ou par téléphone au 1 866 337-7705 (sans frais).

Pour les questions à propos d'une demande de licence particulière, communiquez avec Santé Canada par courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Incluez le numéro de votre demande de licence dans le SSCDL. Indiquez « Questions sur no APP » dans l'objet du courriel.

Pour les questions générales, communiquez avec Santé Canada par courriel à cannabis@hc-sc.gc.ca ou par téléphone au 1 866 337-7705 (sans frais).

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