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Avant de commencer une demande de licence de cannabis : Licence de culture, transformation et vente à des fins médicales

Sur cette page

  1. 1.0 Déterminer votre type de licence
  2. 2.0 Se familiariser avec la législation
  3. 3.0 S'identifier comme un demandeur lié à un peuple autochtone
  4. 4.0 Savoir quels seront vos frais
  5. 5.0 Envoyer des avis aux autorités locales
  6. 6.0 Préparer votre lieu
    1. 6.1 Coûts
    2. 6.2 Détails du lieu
    3. 6.3 Bonnes pratiques de production
    4. 6.4 Sécurité physique
  7. 7.0 Identifier les personnes
    1. 7.1 Personnel-clé sur le lieu
    2. 7.2 Personnes ayant un contrôle direct
    3. 7.3 Personnes associées
    4. 7.4 Investisseurs-clés
  8. 8.0 Pour des licences de micro-culture, culture en pépinière et micro-transformation : Limites
  9. 9.0 Préparer vos renseignements
  10. 10.0 Modèle

Sur cette page, vous trouverez les renseignements à considérer avant de demander une licence.

1.0 Déterminer votre type de licence

Vous devez déterminer les licences de cannabis pour lesquelles vous voulez faire une demande avant de continuer. Basez vos choix sur ce que vous voulez faire avec le cannabis et sur comment vous voulez le vendre. Votre type de licence déterminera les renseignements que vous devrez fournir durant le processus de demande de licence.

Certaines combinaisons de licences ne sont pas autorisées sur un même lieu.

2.0 Se familiariser avec la législation

Familiarisez-vous avec la législation ci-dessous pour voir comment elle s'applique à votre demande.

Important : Prenez connaissance des définitions aux paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis (La Loi) et paragraphe 1(1) du Règlement sur le cannabis (le Règlement). Elles seront utilisées dans ces pages ainsi que tout autre document pour les titulaires de licence de cannabis.

Selon votre type de licence, vous aurez besoin de demander une licence de cannabis à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Soumettez la demande de licence de l'ARC en même temps que celle de Santé Canada. Pour les questions générales, envoyez un courriel à cannabis@cra-arc.gc.ca.

Ces lois peuvent aussi s'appliquer à vous :

3.0 S'identifier comme un demandeur lié à un peuple autochtone

L'affiliation aux Autochtones peut inclure :

L'auto-identification est optionnelle.

Il existe de nombreux scénarios dans lesquels vous pourriez vous identifier comme un demandeur lié à un peuple autochtone. Par exemple :

Santé Canada offre le Service d'intervenants-pivots auprès des Autochtones pour guider les demandeurs liés à un peuple autochtone tout au long du processus de licence, et une fois qu'ils sont titulaires de licence.

Les demandeurs liés à un peuple autochtone peuvent demander une évaluation en 2 étapes qui permet de commencer votre demande sans avoir un lieu entièrement construit. Dans ce cas, Santé Canada évaluera votre demande de licence deux fois. La première évaluation approfondie a lieu avant que votre lieu ne soit entièrement construit. Après l'évaluation, nous vous enverrons un avis et une demande de soumission de votre trousse des éléments de preuves du lieu. Envoyez votre trousse après avoir construit votre lieu. Votre demande sera évalué une deuxième fois.

Il y a une section pour indiquer que vous êtes lié à un peuple autochtone dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL). Une fois cette section remplie dans le SSCDL, vous pourrez choisir un processus de révision. Le Service d'intervenants-pivots auprès des Autochtones vous contactera pour une téléconférence d'introduction après que vous ayez soumis votre demande de licence.

Si vous voulez de l'aide avant de soumettre votre demande, ou si vous avez des questions à propos de votre demande liée à un peuple autochtone, envoyez un courriel à navigator-navigateur@hc-sc.gc.ca.

4.0 Savoir quels seront vos frais

Vous devrez payer des frais d'évaluation des demandes de licence pour chaque nouvelle demande. Les frais pour les licences de micro-culture, culture en pépinière et micro-transformation sont plus bas que les frais pour les autres licences.

Vous devrez aussi payer des frais d'examen des demandes de cote de sécurité pour chaque demande de cote de sécurité. Les frais sont non remboursables et le paiement ne garantit pas qu'une licence ou que les cotes de sécurité seront accordées.

Les titulaires de licence doivent aussi payer des frais de réglementation annuels pour chaque lieu. Ces frais sont différents des frais d'examen des demandes de cote de sécurité. Le titulaire de licence de vente à des fins médicales est exempté des frais de réglementation annuels s'il ne vend qu'à des clients médicaux inscrits au cours de cette année.

Recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis

5.0 Envoyer des avis aux autorités locales

Important : Si votre seule demande est pour une licence de vente à des fins médicales sans possession de cannabis, cette section ne s'applique pas à vous.

Envoyez un avis écrit au haut fonctionnaire des autorités locales de la région où se trouve votre lieu proposé.

Le maire, le chef de la police et le chef du service d'incendie sont des exemples de hauts fonctionnaires.

Vous pouvez utiliser le Modèle d'avis aux autorités locales (Format PDF). L'avis doit contenir :

Avant de soumettre les avis, rassemblez les coordonnées de chacune des autorités locales :

Plus tard dans le processus de demande, vous devrez soumettre une copie de ces avis et ces renseignements supplémentaires pour chacune des autorités que vous avez contactées.

6.0 Préparer votre lieu

Vous devez montrer que votre lieu est entièrement construit et qu'il répond à toutes les exigences lorsque vous soumettez votre demande de licence. Vous devez notamment soumettre une trousse des éléments de preuve du lieu avec votre demande de licence qui montre que votre lieu fonctionne et est en état de marche. Ça ne s'applique pas aux demandeurs liés à un peuple autochtone qui demandent un examen en 2 étapes. Il y a certaines exigences à remplir avant de préparer votre lieu, selon les licences que vous demandez.

Utilisez le Guide sur les mesures de sécurité physique et le Guide des bonnes pratiques de production. Vous y trouverez des exemples de principes et de pratiques que vous pourrez utiliser pour démontrer que votre lieu entièrement construit est conforme à ces exigences.

Important : Avant de préparer votre lieu, vérifiez si les règlements municipaux de votre municipalité vous autorisent à exploiter un lieu pour des activités de cannabis. Vous êtes aussi responsable du respect de toutes les lois applicables :

  • les lois provinciales ou territoriales (telles que les lois sur l'environnement)
  • les lois, règlements municipaux et politiques de l'administration municipale ou locale (comme le zonage et les permis de construction, la sécurité en électricité et la sécurité incendie, le contrôle des nuisances liées aux odeurs, au bruit et à la lumière)

6.1 Coûts

6.1.1 Aide aux entreprises

Si vous cherchez de l'aide financière pour vos activités avec le cannabis, utilisez l'Outil de recherche d'aide aux entreprises. Il rassemble les soutiens aux entreprises de tous les niveaux gouvernementaux. En répondant à quelques questions, vous obtiendrez une liste des soutiens qui correspondent à vos besoins. Ça peut inclure :

6.1.2 Frais de démarrage

Les frais de démarrage d'un lieu autorisé varient selon votre modèle d'entreprise et de votre infrastructure en particulier. Santé Canada vous donne les exigences d'une licence de cannabis, mais ne vous donnera aucun conseil sur votre modèle d'entreprise ou votre infrastructure au-delà de ces exigences.

Vous pouvez obtenir une licence pour un lieu de taille modeste et l'augmenter par la suite. Vous pouvez le faire en n'incluant qu'une partie de votre bâtiment dans votre demande de licence initiale et ajouter ultérieurement de nouvelles zones d'exploitation à votre lieu, comme des zones de culture, d'entreposage ou de nouveaux bâtiments. Les zones non incluses dans votre demande de licence initiale n'ont pas à respecter les exigences de la partie 4 : Mesures de sécurité physique et de la partie 5 : Bonnes pratiques de production du Règlement sur le cannabis. Toutefois, vous ne pouvez effectuer des activités avec du cannabis que dans des zones qui répondent à toutes les exigences applicables de mesures de sécurité physique et de bonnes pratiques de production.

Par exemple, votre licence initiale peut définir les murs extérieurs de votre bâtiment comme le périmètre de votre lieu, mais il peut y avoir des zones intérieures qui ne respectent pas les exigences de sécurité physique et de bonnes pratiques de production. Vous pouvez également définir une clôture comme périmètre de votre lieu, avec des bâtiments à l'intérieur qui ne figurent pas sur votre licence.

Lorsque vous souhaitez agrandir et utiliser des zones non incluses dans votre demande de licence initiale, vous devez vous assurer qu'elles répondent aux exigences de sécurité physique et de bonnes pratiques de production. Vous devrez peut-être modifier le périmètre de votre lieu pour inclure ces nouvelles zones. Les exigences de soumission et d'approbation varient selon le type de changement. Vous devrez aviser Santé Canada de certains types de changements au plan du lieu ou obtenir l'approbation pour d'autres.

Changer le plan de votre lieu : Gérer votre licence de cannabis

Les licences de micro-culture, culture en pépinière et micro-transformation permettent aussi d'agrandir votre lieu tant que vous ne dépassez pas les limites applicables.

Faire une demande de licence de micro-culture, culture en pépinière et micro-transformation

6.2 Détails du lieu

La section suivante décrit les éléments à considérer lors de la préparation des détails du lieu pour le lieu proposé.

Un lieu est défini comme une zone utilisée exclusivement par le titulaire de licence et qui consiste d'au moins un bâtiment ou une partie de bâtiment.

Important : Si vous allez mener des activités liées au cannabis réglementées par Santé Canada dans les communautés des Premières Nations, des Inuits ou des Métis, envoyez un courriel à navigator-navigateur@hc-sc.gc.ca.

6.2.1 Périmètre du lieu

Vous devez définir le périmètre de votre lieu. Seul le titulaire de licence peut mener des activités sur le lieu. Si une personne autre que le titulaire de licence utilise des zones, des pièces ou des bâtiments, elles doivent se trouver en dehors du périmètre proposé de votre lieu.

6.2.2 Les licences sont spécifiques à un lieu

Si vous prévoyez de mener des activités autorisées sur plus qu'un lieu, soumettez une demande de licence distincte pour chaque lieu.

6.2.3 Plusieurs titulaires de licence sur un même lieu

Il n'y a pas de limite au nombre de titulaires de licence qui peuvent se trouver sur un même terrain ou dans un même bâtiment. Plus d'1 titulaire de licence est autorisé si chaque titulaire de licence se trouve dans un lieu distinct ou dans un périmètre de lieu défini. Si vous avez plusieurs titulaires de licence sur un même lieu, vous devrez trouver un moyen de séparer les activités entre chaque lieu. Par exemple, vous devrez :

S'il y a plusieurs titulaires de licence à 1 même endroit, Santé Canada évaluera les risques associés à la quantité élevée de cannabis à l'emplacement. Ça peut être fait pendant le processus de demande ou après avoir reçu votre licence, selon votre proximité actuelle ou future avec d'autres titulaires de licence. Si la colocation des licences augmente les risques, nous pouvons ajouter ou réviser les conditions de votre licence, ou exiger plus de mesures de sécurité physique pour le lieu.

Il peut aussi y avoir des règlements municipaux locaux qui limitent le nombre de lieux autorisés dans leur juridiction.

La figure 1 montre comment 3 titulaires de licence distincts peuvent être situés dans 1 seul bâtiment. Chaque titulaire de licence a son propre périmètre de lieu qui ne chevauche pas avec celui des autres titulaires de licence.

Figure 1 : Plusieurs titulaires de licences sur 1 emplacement
Figure 1. La version textuelle suit.
Figure 1 - Version textuelle

Le bâtiment compte 3 titulaires de licence distincts à l'intérieur. Chaque titulaire de licence a un périmètre de lieu défini à l'intérieur du bâtiment qui ne chevauche pas celui des autres.

6.2.4 Production personnelle ou désignée de cannabis à des fins médicales

Les activités commerciales avec le cannabis et la production personnelle ou désignée sont autorisées à être menées à la même adresse civique, mais dans la plupart des cas, la production personnelle ou désignée ne peut pas avoir lieu à l'intérieur du périmètre du lieu du titulaire de la licence commerciale. En effet, dans la plupart des cas, le titulaire de la licence commerciale (généralement une organisation) n'est pas la même personne que le titulaire du certificat d'inscription personnelle ou la personne désignée dans le certificat d'inscription.

La figure 2 montre comment les activités de production personnelle ou désignée peuvent être menées sur le même terrain ou dans le même bâtiment qu'un titulaire d'une licence commerciale, mais seulement lorsque ces activités ont lieu en dehors du périmètre du lieu du titulaire de licence.

Figure 2 : Titulaires différents pour la licence commerciale de cannabis et pour la production personnelle ou désignée
Figure 2. La version textuelle suit.
Figure 2 - Version textuelle

Un bâtiment avec 2 sections différentes à l'intérieur. Une section est pour le titulaire de licence, tandis que l'autre est la zone de culture personnelle ou désignée. Il y a un bâtiment séparé qui contient une zone de culture personnelle ou désignée. Les 2 bâtiments se trouvent en dehors du périmètre du lieu du titulaire de licence commerciale.

Dans des circonstances rares, si le titulaire de licence (comme un individu) est la même personne que le titulaire du certificat d'inscription personnelle ou est une personne désignée dans le certificat d'inscription, il peut mener les deux activités dans le périmètre du lieu du titulaire de licence. Pour ce faire:

6.2.5 Habitation (résidence)

Vous avez le droit d'avoir une habitation (résidence) sur le même terrain que votre lieu. Dans la plupart des cas, les habitations doivent se trouver à l'extérieur du périmètre du lieu. Si votre habitation (résidence) se trouve à l'intérieur de votre lieu autorisé, vous ne pouvez faire des activités liées au cannabis que dans le périmètre de votre site. Vous ne pouvez pas avoir d'activités liées au cannabis dans votre habitation (résidence), y compris la vente.

6.2.6 Pour les licences de culture avec uniquement des zones de culture extérieures

Vous devez avoir au moins 1 zone intérieure pour y mener des activités de vente avec le cannabis. Cette zone intérieure doit être définie selon 1 des 2 options suivantes :

6.2.7 Zones d'entreposage et destruction des déchets de cannabis

Important : Si vous demandez une licence de vente à des fins médicales sans possession de cannabis, cette section ne s'applique pas à vous.

6.2.7.1 Zones d'entreposage

Vous devez avoir assez de zones d'entreposage pour gérer vos activités prévues et pour la quantité de cannabis qui se trouvera sur le lieu (à l'exception des zones de culture). Vous aurez besoin d'espace d'entreposage pour :

Vous devriez considérer les facteurs suivants en décidant combien d'espace d'entreposage il vous faudra :

Si vous prévoyez de ne cultiver du cannabis qu'à l'extérieur et de ne pas avoir de zone d'entreposage, vous devrez prévoir le transport du cannabis immédiatement après sa récolte.

Les éléments suivants ne sont pas considérés comme du cannabis et n'ont pas besoin d'être entreposés dans une zone d'entreposage :

Les déchets de cannabis sont toujours considérés comme du cannabis. Ça inclut les bourgeons, les feuilles et les branches de cannabis collectés durant les activités de culture, de multiplication ou de récolte. Si vous ne détruisez pas les déchets de cannabis le jour même où ils sont produits, vous devrez les garder dans une zone d'entreposage pour la nuit. Vous devrez empêcher la contamination du cannabis et des autres ingrédients dans la même zone d'entreposage au même moment. Le Guide des bonnes pratiques de production du cannabis explique comment répondre aux exigences en matière d'entreposage des bonnes pratiques de production du cannabis.

6.2.7.2 Destruction des déchets de cannabis

Vous n'avez pas besoin d'utiliser une méthode spécifique pour détruire vos déchets de cannabis. Votre méthode de destruction devra être conforme au paragraphe 43(1) du Règlement. Il s'agit entre autres de s'assurer que personne ne sera exposé à la fumée ou à la vapeur de cannabis pendant la destruction. Déchiqueter le cannabis et à le mélanger avec des déchets organiques ou à de la terre avant de le jeter peut être considéré une méthode acceptable. La destruction peut être effectuée sur votre lieu ou dans un autre emplacement.

Vous devez détruire votre cannabis en présence d'au moins 2 personnes qualifiées. Au moins 1 témoin doit avoir une cote de sécurité, et l'autre doit être un employé du titulaire de licence.

Les titulaires de licence qui ont un nombre limité d'employés sur leur lieu peuvent satisfaire à cette exigence en ayant:

Une personne qualifiée peut être témoin virtuellement à la destruction du cannabis sur lieu, à l'aide d'une caméra ou d'une autre appareil. Vous devrez conserver une copie de la vidéo et l'inclure dans les dossiers de destruction que vous êtes tenu de conserver en vertu du Règlement.

6.3 Bonnes pratiques de production

Cette section fournit les bonnes pratiques de production (les pratiques) pour les licences de culture, transformation et vente à des fins médicales avec possession de cannabis. Pour de plus amples renseignements sur les exigences des pratiques, consultez le Guide des bonnes pratiques de production du cannabis.

Note : Les normes de fabrication des Bonnes pratiques de production ne sont pas les mêmes que celles des Bonnes pratiques de fabrication du Règlement sur les aliments et drogues. Les bonnes pratiques de fabrication concernent la fabrication de produits de qualité pharmaceutique et ont des exigences différentes.

6.3.1 Matériaux de construction pour votre bâtiment

Vous n'êtes pas requis d'utiliser des matériaux spécifiques pour les murs des zones d'exploitation, y compris les zones de culture et les zones d'entreposage. Vous pouvez utiliser n'importe quel matériel tant que vous pouvez démontrer qu'il est conforme aux exigences et qu'il n'affecte pas la qualité du cannabis. Par exemple, les murs doivent être lisses, sans fissures ni trous, et permettre un nettoyage adéquat.

Les matériaux de construction peuvent comprendre des panneaux peints ou scellés (tels que les plaques de plâtre, le gypse, les panneaux de placoplâtre), les panneaux muraux en polychlorure de vinyle (PVC) et le béton peint ou scellé.

Les matériaux poreux non traités ou exposés ne sont pas conformes aux exigences. Vous devez sceller ces matériaux tels que le bois, le gypse, les blocs de ciment et autres. Par contre, les panneaux de gypse scellés avec de la peinture peuvent répondre aux exigences s'ils sont lisses et lavables.

6.3.2 Pour les licences de transformation : Activités incompatibles

Si vous produisez, emballez ou étiquetez des produits alimentaires sur votre lieu autorisé, assurez-vous que vos activités autorisées avec le cannabis ne soient pas menées dans le même bâtiment. Par exemple, si vous traitez des grains de café sur votre lieu, vous devriez le faire dans un autre bâtiment où il n'y a pas d'activités de cannabis.

6.3.3 Pour les licences de transformation : Eau potable

Toute eau, vapeur ou glace qui entre en contact avec des extraits de cannabis, des produits comestibles et des produits topiques, ou l'un de leurs ingrédients, doit être de l'eau potable. Si vous utilisez une source d'eau non-potable, assurez-vous l'eau n'est pas un risque de contamination. Vous pouvez le faire en analysant des échantillons d'eau à une fréquence prédéterminée pour montrer qu'elle est conforme aux recommandations pour la qualité de l'eau potable.

Eau potable : Guide des bonnes pratiques de production du cannabis

6.4 Sécurité physique

Cette section fournit les éléments des exigences en matière de sécurité physique à considérer pour les licences de culture, transformation et vente à des fins médicales avec possession de cannabis.

Mesures de sécurité physique pour les licences de cannabis

6.4.1 Exigences en matière de sécurité physique pour les licences

Les exigences pour la sécurité physique sont différentes pour certaines licences. Vous devrez démontrer comment votre lieu répond à ces exigences lorsque vous soumettrez des renseignements plus tard dans le processus de demande de licence.

Important : Si vous demandez une licence de micro-culture, culture en pépinière ou micro-transformation avec :

Le tableau suivant montre les exigences pour la sécurité physique pour les différentes licences.

Tableau 1 : Comparaison des exigences pour la sécurité physique
S/O Licences de micro-culture, culture en pépinière et micro-transformation Licences de culture standard, transformation standard, vente à des fins médicales avec possession de cannabis
Périmètre du lieu et barrière physique entourant le lieu
  • Conçu pour empêcher tout accès non autorisé
 Requis Requis
  • Surveillance visuelle
  • Détection des intrusions
 Non requis Requis
Zones d'entreposage
  • Barrière physique pour empêcher tout accès non autorisé
  • Accès limité aux personnes dont la présence est requise
 Requis Requis
  • Registre de chaque personne entrant ou sortant de la zone d'entreposage
  • Dispositifs de surveillance visuelle
  • Système de détection des intrusions
 Non requis Requis
Zones où se trouvent les zones d'entreposage
  • Barrière physique pour empêcher tout accès non autorisé
  • Accès limité aux personnes dont la présence est requise
  • Dispositifs de surveillance visuelle
  • Système de détection des intrusions
 Non requis Requis
Zones d'exploitation
  • Barrière physique pour empêcher tout accès non autorisé
  • Accès limité aux personnes dont la présence est requise
  • Dispositifs de surveillance visuelle
  • Système de détection des intrusions
 Non requis Requis

7.0 Identifier les personnes

Il y a des personnes spécifiques à identifier dans le SSCDL pendant le processus de demande. Ça pourrait inclure les rôles suivants :

Reportez-vous aux sections liées pour plus de détails sur ces rôles et leurs responsabilités.

Important : Santé Canada peut seulement délivrer votre licence après avoir accordé toutes les cotes de sécurité associées à votre demande. Les personnes qui ont besoin d'une cote de sécurité doivent soumettre leur demande pas plus qu'un mois avant que vous soumettiez votre demande de licence. Les personnes identifiées doivent éviter de soumettre leur demande de cote de sécurité trop tôt, car elle peut devenir désuète et retarder le traitement de la demande.

Important : Pour toutes les licences de culture, transformation et vente à des fins médicales avec possession de cannabis : Une personne qui détient une cote de sécurité doit être présente sur le lieu lorsque d'autres personnes se trouvent dans une zone d'exploitation (y compris les zones de culture intérieures et extérieures) ou une zone d'entreposage.

7.1 Personnel-clé sur le lieu

Le personnel-clé requis dépend du type de licence. Les personnes identifiées pour les rôles spécifiques doivent être qualifiées pour assumer toutes les responsabilités réglementaires. Chaque personne doit créer un compte dans le SSCDL et devra demander une cote de sécurité, si elle n'en a pas déjà une. Vous pouvez identifier des suppléants, mais ils doivent aussi avoir un compte SSCDL et demander une cote de sécurité, s'ils n'en ont pas déjà une.

Note : Une personne peut avoir, en même temps, un ou plusieurs rôles, pour une ou plusieurs licences, sur un ou plusieurs lieux. Dans ce cas, l'employé peut utiliser le même compte SSCDL et la même cote de sécurité.

Vous devrez vous assurer qu'ils peuvent remplir leurs fonctions en considérant :

  • leurs heures de travail sur chaque lieu
  • s'ils sont dans un rôle principal ou suppléant
  • s'ils travaillent sur plus d'un lieu et la distance entre les lieux
  • s'ils travaillent sur plus d'un lieu, comment ils peuvent faire le travail dans tous les lieux

Les responsabilités du personnel-clé sur le lieu incluent, mais ne sont pas limitées à ce qui suit.

7.1.1 Responsable principal : Requis pour toutes les licences

Le demandeur ou le titulaire de licence peut nommer 1 suppléant qualifié.

7.1.2 Chef de la sécurité : Requis pour toutes les licences

Le demandeur ou le titulaire de licence peut nommer 1 suppléant qualifié.

7.1.3 Producteur en chef : Requis pour les licences de micro-culture, culture en pépinière et culture standard

Le demandeur ou le titulaire de licence peut nommer 1 suppléant qualifié.

7.1.4 Préposé à l'assurance de la qualité (PAQ) : Requis pour les licences de micro-transformation et transformation standard

Le demandeur ou le titulaire de licence peut nommer jusqu'à 2 suppléants qualifiés.

Important : Si vous désignez des suppléants, une seule personne peut tenir le rôle à tout moment. Par exemple, votre premier et votre deuxième suppléant ne peuvent pas agir en tant que PAQ en même temps. Consultez la section 5.2 du Guide des bonnes pratiques de production du cannabis pour plus d'informations sur l'attribution des tâches d'assurance de la qualité à une autre personne.

Si le PAQ travaille à distance ou à temps partiel, il peut attribuer des tâches d'assurance de la qualité à d'autres personnes sur le lieu pour gérer les risques, par exemple à une équipe d'assurance de la qualité. Toutefois, le PAQ reste responsable de la qualité du cannabis produit sur le lieu et de l'examen des plaintes.

7.2 Personnes ayant un contrôle direct

Les personnes qui ont un contrôle direct sont en mesure d'influencer directement, ou d'avoir leur mot à dire, sur la gestion et les opérations de l'entreprise. Chacune de ces personnes doit créer un compte dans le SSCDL et devra demander une cote de sécurité, si elle n'en a pas déjà une.

Important : Toute personne qui a un contrôle direct, mais qui n'est pas dans les catégories ci-dessous, devra être identifiée comme une personne associée qui a besoin d'une cote de sécurité.

Suivez le processus ci-dessous pour identifier les personnes qui ont un contrôle direct lorsque vous préparez les renseignements pour votre demande.

Il faudra ajouter les personnes qui ont un contrôle direct citées ci-dessus :

7.3 Personnes associées

Il peut y avoir d'autres personnes qui ont un contrôle direct sur le demandeur ou le titulaire de la licence. Ces personnes devront être identifiées comme des personnes associées (personnes qui ont besoin d'une cote de sécurité). Vous pouvez aussi choisir d'identifier d'autres personnes associées dans le SSCDL au cours du processus de demande de licence. Ces rôles sont optionnels. Chaque personne ajoutée doit créer un compte dans le SSCDL et peut avoir besoin de faire une demande de cote de sécurité, le cas échéant.

Les responsabilités des personnes associées sont décrites ci-dessous.

7.3.1 Consentement à communiquer

7.3.2 Rapporteur de données

7.3.3 Responsable des finances

7.3.4 Personnes associées qui ont besoin d'une cote de sécurité

Vous devrez identifier les personnes supplémentaires en tant que personnes associées qui ont besoin d'une cote de sécurité. Ça inclut toutes les personnes qui ont un contrôle direct sur le demandeur ou le titulaire de licence, mais qui ne sont pas :

Par exemple, ces personnes peuvent être :

Elles ont besoin d'une cote de sécurité.

7.4 Investisseurs-clés

Pour déterminer si vous devez faire un rapport sur vos investisseurs-clés, vous devez déterminer si vos titres de participation sont cotés sur un marché publié. Un marché publié est un marché à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada où des titres de participation sont négociés, si les prix de ces titres sont régulièrement publiés. La plupart des entreprises de cannabis n'ont pas de titres de participation cotés sur un marché publié, et devront faire un rapport sur leurs principaux investisseurs.

Non cotés sur un marché publié

Cotés sur un marché publié

Important : Les investisseurs-clés ayant un contrôle direct doivent créer un compte dans le SSCDL and devront soumettre une demande de cote de sécurité, s'ils n'en ont pas déjà une.

Consultez Investisseurs-clés dans l'industrie du cannabis pour plus de renseignements sur :

8.0 Pour les licences de micro-culture, culture en pépinière et micro-transformation : Limites

Les titulaires de licence de micro-culture, culture en pépinière et micro-transformation doivent tenir compte des limites sur leurs activités autorisées. Ça comprend des limites sur la superficie cultivée et sur la possession de cannabis. Vous devrez montrer comment vous allez respecter ces exigences lors de votre demande de licence.

Consultez Licences de micro-culture, culture en pépinière et micro-transformation pour plus d'informations sur :

9.0 Préparer vos renseignements

Cette section indique où vous trouverez ce dont vous avez besoin pour préparer votre demande de licence. Selon les licences de cannabis que vous demandez, vous devrez préparer différents renseignements.

Consultez Préparer vos renseignements : Culture, transformation et vente à des fins médicales avec possession pour :

Consultez Préparer vos renseignements : Licences de vente à des fins médicales sans possession de cannabis pour :

10.0 Modèle

Vous pouvez utiliser le Modèle d'avis aux autorités locales (Format PDF) quand vous complétez votre demande de licence.

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