Déclaration des effets indésirables du cannabis : Rapport de synthèse annuel

Sur cette page

• Exigences pour le rapport de synthèse annuel
• Aperçu du rapport
• Contenu et format
• Quand soumettre
• Comment soumettre
• Communiquez avec nous

Exigences relatives au rapport de synthèse annuel

L'alinéa 248.1(1)b) du Règlement sur le cannabis (le Règlement) exige que les titulaires de licence qui vendent ou distribuent des produits du cannabis préparent un rapport de synthèse annuel sur les effets indésirables. Ce rapport de synthèse doit contenir tous les renseignements connus sur les effets indésirables de leurs produits du cannabis au cours des 12 mois précédents. Le titulaire de licence doit conserver les rapports pendant au moins 25 ans après leur préparation. Les rapports doivent être conservés sur place ou facilement accessibles pour permettre à Santé Canada d'évaluer un risque ou d'effectuer une vérification au cours d'une inspection.

Santé Canada a élaboré ce guide pour les raisons suivantes :

• clarifier le format et le contenu du rapport de synthèse annuel
• décrire ce que les titulaires de licence doivent prendre en compte dans la préparation du présent rapport
• indiquer quand et comment les titulaires de licence doivent soumettre ce rapport

L'obligation de préparer des rapports de synthèse annuels commence lorsque le titulaire de licence vend ou distribue pour la première fois un produit du cannabis au Canada. Les titulaires de licence doivent préparer leur rapport de synthèse annuel dans les 70 jours civils suivant la fin de l'année civile.

Études de recherche non thérapeutique sur le cannabis (RNTC)

Les titulaires de licence qui mènent des recherches non thérapeutiques sur le cannabis (RNTC) ne sont pas tenus de préparer un rapport de synthèse annuel. Toutefois, la licence peut être assorti d'une condition qui exige la présentation d'un rapport de synthèse de tous les effets indésirables observés pendant leur étude dans certaines situations. Un rapport de synthèse sur l'étude préliminaire de tous les effets indésirables peut également être requis lorsqu'une étude se poursuit pendant plus de 12 mois. Ces titulaires de licence doivent présenter leur rapport dans les 70 jours suivant la fin de l'étude.

Aperçu du rapport

L'objectif du rapport de synthèse annuel est de fournir une analyse complète, concise et critique de toutes les déclarations d'effets indésirables connues concernant les produits du cannabis d'un titulaire de licence. Tous les effets indésirables au cannabis, qu'ils soient attendus^{Note de bas de page 1} ou non, doivent figurer dans le rapport de synthèse annuel. La profondeur de l'analyse du rapport de synthèse annuel dépend de la nature et de la quantité des renseignements recueillis.

Rapports de synthèse annuels :

• résument et intègrent les nouveaux renseignements cumulatifs sur les risques obtenus à partir de l'exposition au produit du cannabis produit ou distribué par le titulaire de licence
• devraient se concentrer principalement sur les cas nationaux, mais devraient inclure tous les rapports étrangers dans une section du rapport prévue à cet effet
• doivent inclure les problèmes liés à la qualité ou aux bonnes pratiques de production que s'ils ont entraîné ou contribué à un effet indésirable

Contenu et format

Il n'y a pas de format obligatoire pour le rapport de synthèse annuel; toutefois, il s'agit d'un guide harmonisée sur la préparation et la présentation du rapport avec les lignes directrices nationales et internationales, le cas échéant.

Les renseignements figurant dans le rapport de synthèse annuel varieront selon les données sur les effets indésirables connues du titulaire de licence et les produits qu'il vend ou distribue.

Il pourrait être nécessaire d'inclure les données sur les effets indésirables d'autres titulaires de licence dans les cas suivants :

• Si elles proviennent de l'un de leurs partenaires officiels, comme des partenaires contractuels ou des filiales. Par exemple, il s'agit d'un produit du cannabis produit par le titulaire de licence, mais qui a été distribué à un autre titulaire de licence pour la vente au détail. Le titulaire d'une licence de transformation doit également inclure ces cas dans son propre rapport.
• Si elles proviennent ponctuellement d'autres titulaires de licence. Par exemple, si plusieurs produits du cannabis sont soupçonnés, le titulaire de licence qui reçoit l'effet indésirable peut le signaler au titulaire de licence de l'autre produit suspect.

En général, un rapport de synthèse annuel devrait comprendre les éléments suivants :

• des données canadiennes
• des signalements spontanés (graves et non graves)
• tout nouveau risque potentiel ou identifié
• les sujets spéciaux, s'il y a lieu (par exemple, sous-populations vulnérables, interactions entre le cannabis et les médicaments, erreurs de médication ou surdose et problèmes liés aux accessoires)

Les titulaires de licence devraient également inclure les éléments suivants lorsqu'ils sont disponibles :

• les données étrangères
• les rapports d'études non interventionnelles ou d'études interventionnelles non thérapeutiques (par exemple, analyses non thérapeutiques sur le cannabis)

Le rapport de synthèse annuel devrait stratifier les données sur les effets indésirables en sections distinctes en fonction des caractéristiques des produits suspectés. Il peut s'agir de profils cannabinoïdes et de toute observation clinique par dominance ou concentration des cannabinoïdes, surtout si les effets devraient varier (par exemple, lorsqu'ils sont utilisés seuls ou avec d'autres produits suspects).

Quel que soit le format, les titulaires de licence doivent inclure la même période de données de base (c'est-à-dire l'année civile) pour mettre en évidence tout changement important apporté au profil de risque des produits au cours d'une période donnée. Quel que soit le format de déclaration choisi par le titulaire de licence, on s'attend à ce qu'il inclue, dans une annexe du rapport de synthèse annuel, une liste de tous les cas reçus au cours de la période de déclaration. Veuillez consulter l'Annexe 1 : Listes de cas pour de plus amples renseignements.

Période visée

Les titulaires de licences sont obligés de préparer un rapport annuel reflétant la période précédente de 12 mois. Les titulaires de licence doivent préparer le rapport selon l'année civile (du 1^er janvier au 31 décembre), sauf d'indication contraire de Santé Canada. Il est important que le titulaire de licence ait tous les renseignements sur les effets indésirables pour cette année civile, même si le produit n'a pas encore une année complète d'expérience de mise en marché.

Aucune déclaration d'effets indésirables

Si les titulaires de licence reçoivent des plaintes de consommateurs qui signalent un effet secondaire (plaintes symptomatiques), ils doivent le considérer comme un effet indésirable et l'inclure dans leur rapport de synthèse annuel.

Si le titulaire de licence ne reçoit aucune déclaration d'effets indésirables au cours d'une période de déclaration, il doit tout de même préparer et tenir à jour un rapport de synthèse annuel. Le rapport doit inclure toutes les sections pertinentes et le titulaire de licence doit indiquer qu'il n'a reçu aucune déclaration d'effets indésirables.

Base de données des effets indésirables de Canada Vigilance

Les titulaires de licence doivent s'assurer que leurs registres des effets indésirables sont complets en les comparant à Base de données en ligne des effets indésirables de Canada Vigilance. La base de données est mise à jour tous les mois, c'est pourquoi les titulaires de licence ont 70 jours pour remplir le rapport de synthèse annuel. Toutefois, la base de données en ligne sur les effets indésirables de Canada Vigilance accuse un retard de 3 mois. Par exemple, la base de données pourrait être mise à jour le 4 juin 2024 pour inclure les données jusqu'au 4 mars 2024. Tout changement apporté à un rapport (par exemple, tout renseignement de suivi pouvant modifier les détails clés du cas) n'apparaîtra en ligne que dans la prochaine mise à jour de la base de données. Les titulaires de licence doivent porter une attention particulière aux dates d'inclusion des données figurant dans la base de données. Pour de plus amples renseignements, consultez les Directives concernant la Base de données en ligne des effets indésirables de Canada Vigilance.

Demander une mise à jour des listes de cas et des renseignements sur les cas

Si un titulaire de licence a besoin d'une liste de cas mise à jour dans la base de données en ligne sur les effets indésirables de Canada Vigilance pour vérifier ses dossiers, il doit envoyer une demande par courriel à cannabis_oss-cannabis_bss@hc-sc.gc.ca. Utilisez la ligne d'objet : « [Nom du titulaire de licence] _[Année] demande de liste de cas de Canada Vigilance pour le rapport de synthèse annuel » et les dates de début et de fin requises.

Demande de déclarations complètes de cas d'effets indésirables auprès de Santé Canada

Si un titulaire de licence veut obtenir de Santé Canada des déclarations complètes de cas d'effets indésirables, il doit présenter une Demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP).

Format privilégié

Même s'il n'y a pas de format obligatoire pour le rapport de synthèse annuel, Santé Canada préfère le format décrit dans cette section. Il a été adapté du conseil international d'harmonisation des exigences techniques pour l'enregistrement des médicaments à usage humain (ICH) et d'autres guides de Santé Canada pour répondre aux besoins en matière de rapports de synthèse annuels sur les produits du cannabis.

Les titulaires de licence doivent inclure toutes les sections énumérées ci-dessous. Si un titulaire de licence ne peut pas remplir une section, il doit y ajouter une explication décrivant pourquoi la section ne peut pas être remplie.

Page principale (titre)

Contient le nom du titulaire de licence, l'année et la phrase « Rapport de synthèse annuel des effets indésirables ».

Résumé

Met en évidence tout changement notable en général au profil de risque des produits au cours de la période visée par le rapport.

Introduction

Présente le titulaire de licence et le type de produits du cannabis dans le rapport (comme la catégorie de produits, la concentration en cannabinoïdes). Le titulaire de licence peut également choisir d'inclure tout renseignement contextuel qu'il juge pertinent.

Résumé des changements connus au sujet du profil de risque des produits

Résumé des changements observés dans le profil de risque des produits, par exemple :

• la gravité des effets indésirables
• l'issue des effets indésirables
• la population touchée ou affectée
• les changements dans la façon dont les gens utilisent le produit (par exemple, un produit qui n'est pas utilisé comme prévu)
• le type produit en cause
• la formulation du produit ou des ingrédients

S'il y a lieu, le titulaire de licence doit indiquer s'il n'a observé aucun changement.

Renseignements sur les mesures réglementaires

Décrit toute mesure réglementaire prise au cours de la période visée par le rapport au Canada ou à l'étranger, par exemple :

• les rappels volontaires ou obligatoires de leurs produits
• les demandes de renseignements supplémentaires (pendant la période post-commercialisation)
• tout changement important apporté à un produit du cannabis (formulation de cannabis ou d'un accessoire)

Données sur les ventes de commercialisation au Canada

Résume toutes les données disponibles sur les ventes de commercialisation au Canada concernant les produits inclus dans le rapport, y compris le cannabis à des fins médicales et non médicales. Les données du marché peuvent fournir le contexte d'une exposition et contribuer à l'évaluation, par le titulaire de licence, du risque pour ses produits et de leur potentiel de préjudice. La présentation des données sur les ventes de commercialisation par catégorie de produits est préférable, le cas échéant.

Géographie des effets indésirables

Comprend le nombre total d'effets indésirables par région (par exemple, au pays, à l'étranger) et ventilé selon la gravité et la raison de la gravité, par exemple :

• fatal
• danger de mort
• hospitalisation ou prolongation de l'hospitalisation
• handicap
• malformation congénitale
• autres affections importantes d'un point de vue médical

Le titulaire de licence peut également envisager de mettre en évidence tout cas étranger concernant des produits du cannabis qui sont également vendus au Canada.

Soumission de cas dans le cadre d'autres programmes de réglementation

Décrit tout cas signalé comme un incident dans le cadre d'autres programmes de réglementation (par exemple, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation) et le résultat de ce signalement, le cas échéant.

Analyse critique des cas d'effets indésirables

Comprend une analyse de tous les cas d'effets indésirables nationaux pour déterminer si des risques nouveaux ou potentiels ont été cernés. Les sous-sections suivantes sont privilégiées.

• Effets indésirables selon les variables démographiques: Analyse en fonction des renseignements démographiques disponibles, y compris l'âge, le sexe et l'emplacement.
• Effets indésirables par source: Analyse en fonction de la source de déclaration initiale (par exemple, consommateur, professionnel de la santé). Veuillez consulter les Sources de déclaration d'effets indésirables pour une description détaillée de cette sous-section.
• Effets indésirables selon la gravité: Analyse en fonction de la gravité (par exemple, cas graves par rapport aux cas non graves). Dans la mesure du possible, le titulaire de licence doit inclure une répartition par raison de gravité (par exemple, décès, danger pour la vie, hospitalisation, invalidité, malformation congénitale, autre affection importante sur le plan médical).
• Cas d'effets indésirables en fonction de la raison de la consommation: Analyse en fonction de la raison de consommation (par exemple, à des fins médicales ou non médicales).
• Effets indésirables selon l'information sur le produit: Analyse des données en fonction des variables du produit, notamment :
  • classe de produit (format) et sous-classe
  • voie d'administration (par exemple, voie orale, inhalation, sublinguale, topique)
  • dominance des cannabinoïdes
  • selon la gravité et la raison de la consommation, le cas échéant

Déclarations d'effets indésirables en fonction des événements cliniques observés

Comprend une analyse des déclarations d'effets indésirables par la classe d'organes du système MedDRA (en anglais seulement) et la fréquence des événements cliniques signalés (c'est-à-dire le terme privilégié par MedDRA). Les titulaires de licence peuvent également utiliser un groupe plus large d'événements cliniques, s'ils le souhaitent.

Effets indésirables nouveaux ou émergents

Inclure tout effet indésirable nouveau ou émergent relevé au cours de la période de déclaration. Le titulaire de licence peut inclure des effets indésirables nouveaux ou émergents même s'il manque des renseignements.

Les titulaires de licence devraient se concentrer sur des sujets particuliers, surtout ceux qui sont associés à ce qui suit :

• les populations vulnérables (par exemple, enfants, personnes âgées, femmes enceintes, personnes qui allaitent)
• les interactions entre le cannabis et les médicaments (par exemple, médicaments sur ordonnance, en vente libre, médicaments à base de plantes médicinales, produits de santé naturels, médicaments homéopathiques, vitamines)
• une surconsommation ou un mauvais usage, qu'ils soient intentionnels ou non
• toute erreur de consommation pouvant être attribuable à l'emballage ou à l'étiquetage (par exemple, confusion sur l'étiquette du produit) ou à l'accessoire (par exemple, défaillance de l'appareil entraînant une surexposition).
• tout effet latent ou persistant (c'est-à-dire à long terme)
• tout commentaire sur la causalité, si le cannabis a contribué ou non aux effets indésirables déclarés.
• tout commentaire sur les ingrédients non-cannabis (par exemple, les huiles de base) et leur rôle potentiel (le cas échéant).

Conclusion

Comprend une conclusion sur les éléments suivants :

• Les effets indésirables nouveaux ou émergents ou les signaux d'innocuité
• Un changement important dans le profil de risque global des produits du cannabis du titulaire de licence

Annexe 1 : Liste de cas

Comprend une liste de tous les cas reçus au cours de la période visée par le rapport. Les titulaires de licence peuvent inclure cette annexe dans le document principal du rapport ou sous forme de tableau distinct ou de feuille de calcul Excel.

Le titulaire de licence pourrait utiliser des colonnes ou des en-têtes semblables à ceux utilisés dans la base de données en ligne de Canada Vigilance sur les effets indésirables (extrait).

Une liste de cas résume les détails de chaque cas sur chaque ligne à titre de dossiers et comprend tous les renseignements disponibles sur le cas, y compris textuellement. La liste de cas ne doit inclure chaque déclaration de cas qu'une seule fois, peu importe le nombre d'effets indésirables (c'est-à-dire d'effets secondaires) déclarés dans le cas. S'il y a plus d'un effet indésirable déclaré, les titulaires de licence doivent tous les indiquer sur la même ligne. Tous les effets indésirables décrits par un déclarant doivent être inclus.

Il est possible qu'un même consommateur subisse plus d'un effet indésirable (avec le même produit du cannabis ou des produits différents) à différentes occasions. Les titulaires de licence devraient traiter ces expériences comme des cas distincts. Dans ces cas, un consommateur peut apparaître dans plus d'une liste de cas. Dans la mesure du possible, les titulaires de licence doivent comparer les cas de déclarations multiples d'un consommateur et les déclarations connexes (par exemple, lorsqu'un produit partagé entraîne des événements indésirables chez plusieurs consommateurs). Les doublons doivent se trouver dans la même ligne (par exemple, lorsque plusieurs déclarants signalent le même consommateur et le même événement indésirable). Si cela s'avère impossible, il devrait y avoir un moyen d'identifier et de filtrer ces doublons.

En-têtes suggérés pour les listes :

• date de réception de la déclaration
• date de réaction (si connue)
• source de la déclaration (par exemple, consommateur, professionnel de la santé, base de données en ligne sur les effets indésirables de Canada Vigilance)
• nature ou type de rapport (par exemple, spontané, sollicité, étude)
• effet indésirable grave ou non grave
• raison de la gravité (par exemple, décès, danger pour la vie, hospitalisation ou hospitalisation prolongée, invalidité, malformation congénitale, autre importance médicale)
• âge et sexe du consommateur
• tout autre renseignement pertinent sur le consommateur, antécédents médicaux (par exemple, allergies, problèmes médicaux existants, utilisation d'autres médicaments)
• produits de cannabis suspects
• catégorie de produits du cannabis (par exemple, le cannabis séché, le cannabis comestible, les extraits de cannabis, le cannabis pour usage topique)
• concentrations ou quantités de THC et de CBD
• autres cannabinoïdes et concentrations ou quantités
• autres ingrédients
• dose du produit et durée d'utilisation
• description de l'effet indésirable (textuellement et termes correspondants de MedDRA)
• intervention médicale reçue (pour les cas graves et importants sur le plan médical), si connue
• cessation du traitement (la réaction s'arrête lorsque l'on cesse de consommer du cannabis) ou reprise du traitement (la réaction revient lorsque l'on reprend la consommation de cannabis)
• résultats
• toute interprétation ou tout commentaire du titulaire de licence (par exemple, avis de causalité du déclarant initial, évaluation de la causalité par le titulaire de licence)

Autres formats acceptables

Si un titulaire de licence utilise un format autre que le format privilégié par Santé Canada, il doit décrire et justifier ce choix dans la section d'introduction de son rapport de synthèse annuel.

Santé Canada accepterait également d'autres formats de rapport de synthèse pourvu qu'ils respectent l'alinéa 248.1(1)b) du Règlement. Par exemple, des formats normalisés de rapport de synthèse périodique comme le rapport périodique de pharmacovigilance (RPPV) et le rapport périodique d'évaluation des avantages et des risques (RPEAR) seraient acceptables.

Le titulaire de licence peut omettre les sections suivantes des rapports de synthèse périodiques normalisés lorsqu'il rédige son rapport de synthèse annuel :

• statut d'approbation ou d'autorisation de mise en marché à l'échelle mondiale
• exposition cumulative des sujets aux essais cliniques
• exposition cumulative et périodique des patients découlant de leur expérience de mise en marché
• tableaux de synthèse cumulatifs des événements indésirables graves découlant d'essais cliniques
• synthèses des résultats importants des essais cliniques au cours de la période visée par le rapport
• analyse intégrée des avantages et des risques pour les indications approuvées
• renseignements provenant d'autres essais cliniques
• manque d'efficacité dans les essais cliniques contrôlés

Consultez les documents d'orientation ICH E2C(R1) (en anglais seulement) et ICH E2C(R2) (en anglais seulement) pour obtenir de plus amples renseignements sur le format et le contenu du RPPV.

Si le titulaire de licence utilise un format normalisé de rapport de synthèse périodique, Santé Canada peut demander des sections supplémentaires de renseignements, au besoin, comme des listes de cas.

Sources des déclarations d'effets indésirables

Comprend les sources de déclaration d'effets indésirables des produits du cannabis. Elles sont semblables aux sources des déclarations originales; consultez les Déclarations d'effets indésirables par source pour de plus amples renseignements.

• Sources spontanées
  • Déclarations nationales
  • Déclarations étrangères
• Sources d'étude
  • Études par observation
  • Études de recherche non thérapeutique sur le cannabis (RNTC)
  • Essais cliniques
• Sources publiées
  • Littérature scientifique ou médicale
  • Toute publication pertinente sur les effets indésirables observés au cours de l'année de déclaration (non obligatoire)
• Base de données en ligne de Canada Vigilance sur les effets indésirables et autres sources réglementaires

  Remarque : Pour éviter les cas en double, les titulaires de licence n'ont pas besoin d'inclure les cas qu'ils ont soumis à Santé Canada lorsqu'ils résument les résultats de leur recherche. Pour de plus amples renseignements, consultez Instructions pour la base de données.

  • Rapports dans la base de données en ligne des effets indésirables de Canada Vigilance et qui n'étaient pas connus auparavant du titulaire de licence (d'une autre source)
  • Rapports de sources réglementaires étrangères
• Médias ou autres sources
  • Renseignements accessibles publiquement, comme les médias sociaux ou les reportages dans les médias

Quand soumettre un rapport

À moins que Santé Canada ne l'ait demandé, les titulaires de licence ne sont pas tenus de soumettre leurs rapports de synthèse annuels. Santé Canada peut demander le rapport pour évaluer le risque potentiel ou pendant une inspection. Le titulaire de licence peut également décider de soumettre volontairement son rapport de synthèse annuel.

Demande d'évaluation du risque

Pour vérifier ou évaluer le risque d'un produit du cannabis, Santé Canada peut demander l'un des éléments suivants, le cas échéant :

• leur plus récent rapport de synthèse annuel
• tous les rapports de synthèse annuels
• une synthèse provisoire pour une année incomplète (de janvier à la date de la demande)

Le titulaire de licence doit présenter son rapport de synthèse annuel dans les 30 jours civils suivant la demande, sauf indication contraire.

Demande lors d'une inspection

Pour vérifier la tenue des dossiers, les inspecteurs peuvent demander d'examiner les rapports de synthèse annuels au dossier pour s'assurer que les titulaires de licence ont bien préparé et tenu leurs dossiers. Ils peuvent également demander de consulter les rapports afin d'examiner le profil de risque d'un produit du cannabis.

Soumission volontaire du rapport par le titulaire de licence

Les titulaires de licence sont invités à soumettre leur rapport de synthèse annuel sur une base volontaire. Santé Canada peut examiner le rapport de synthèse annuel soumis volontairement et fournir une rétroaction au besoin. Par exemple, un titulaire de licence peut vouloir présenter un rapport de synthèse annuel pour les raisons suivantes :

• Faire le point sur toutes les données sur les effets indésirables qu'ils ont reçues, même si aucun changement important n'a été observé dans le profil de risque du produit du cannabis.
• Lorsque leur rapport conclut qu'il y a eu un changement important dans le profil de risque observé d'un produit du cannabis

Comment soumettre le rapport

Les titulaires de licence doivent fournir leurs rapports de synthèse annuels en format électronique seulement.

Veuillez respecter la convention d'appellation suivante : [Nom du titulaire de licence]_[Année] RSA. Pour toute annexe, utilisez : [Nom du titulaire de licence]_Annexe 1 Liste de cas_[Année] RSA.

• Lorsque Santé Canada vous demande d'évaluer un risque, suivez les instructions fournies par Santé Canada.
• Lorsque cela est demandé lors d'une inspection : suivez les instructions fournies par l'inspecteur.
• Pour soumettre volontairement le rapport, envoyez-le par courriel à cannabis_oss-cannabis_bss@hc-sc.gc.ca. Indiquez la ligne d'objet : « [Nom du titulaire de licence]_[Année] soumission du RSA ».

Tenue de dossiers

Les titulaires de licence doivent conserver leurs rapports de synthèse annuels pendant au moins 25 ans après la date à laquelle ils les ont préparés. De plus, ils doivent garder tous les rapports facilement accessibles et, sur demande, les soumettre à Santé Canada.

Veuillez consulter les Exigences en matière de tenue de dossiers pour des renseignements sur les procédures générales de tenue de dossiers pour les déclarations d'effets indésirables.

Communiquez avec nous

Pour toute question concernant les renseignements ou les exigences, envoyez un courriel à cannabis_oss-cannabis_bss@hc-sc.gc.ca. Indiquez la ligne d'objet : « Préparer et tenir à jour des rapports de synthèse annuels sur les orientations concernant les produits du cannabis ».