Consultation sur les modifications proposées aux règlements visant le cannabis : Rationalisation des exigences

État actuel : Fermé

Cette consultation a eu lieu du 8 juin 2024 au 8 juillet 2024.

Santé Canada vous a invité à commenter sur les modifications proposées aux règlements et arrêtés suivants concernant le cannabis :

• Règlement modifiant certains règlements visant le cannabis (rationalisation d'exigences)
• Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur le cannabis
• Arrêté modifiant l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (déchets de culture)

Tout en maintenant les objectifs en matière de santé et de sécurité publique, les modifications proposées visent à :

• réduire le fardeau réglementaire et administratif des parties réglementées
• soutenir la diversité et la concurrence sur le marché légal du cannabis

Personnes visées par la consultation

Nous avons sollicité les commentaires de divers groupes, dont :

• les titulaires de licence actuels et potentiels
• les distributeurs et détaillants autorisés dans les provinces et territoires
• les associations de l'industrie
• les chercheurs et les établissements universitaires
• les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis
• les organismes d'application de la loi
• les provinces, territoires et municipalités

Principales questions à aborder dans la consultation

Les modifications réglementaires visent les domaines suivants :

• délivrance des licences
• personnel et mesures de sécurité physique
• exigences relatives à la production
• emballage et étiquetage
• tenue des dossiers et production de rapports

Nous utiliserons les commentaires reçus pour façonner les modifications réglementaires définitives.

Renseignements connexes

• Loi sur le cannabis
• Règlement sur le cannabis
• Règlements en vertu de la Loi sur le cannabis
• Règlement sur le chanvre industriel
• Règlement d'exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues)
• Arrêté concernant le système de suivi du cannabis
• Système de suivi du cannabis : Guide de présentation des rapports mensuels
• Mesures de sécurité physique pour les licences de cannabis
• Guide sur l'emballage et l'étiquetage des produits de cannabis
• Plan prospectif de la réglementation

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Affaires réglementaires
Politique stratégique, Cannabis
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Courriel : cannabis.consultation@hc-sc.gc.ca