Changements aux exigences de soumission pour les licences de cannabis pour la culture, transformation et vente à des fins médicales

Santé Canada a réduit ce que vous devez soumettre pour certaines exigences liées à la sécurité physique et aux éléments de preuve visuels comme demandeur ou titulaire de licence. Si vous avez déjà soumis une demande de licence ou une demande de modification, il n'est pas nécessaire de changer ce que vous avez soumis.

Important: Bien que les exigences de soumission ont été réduites, vous êtes toujours responsable de suivre le Règlement sur le cannabis. Consultez le Guide sur les mesures de sécurité physique liées au cannabis pour des renseignements sur les exigences de sécurité physique.

À partir du 23 janvier 2024, vous n'avez plus besoin de soumettre les éléments ci-dessous. Si nécessaire, nous vous demanderons des renseignements additionnels pour vérifier votre conformité avec le Règlement sur le cannabis.

Éléments de preuve visuels

• Photographies montrant :
  • le périmètre du lieu
  • l'extérieur du bâtiment
  • toute zone modifiée, le cas échéant
  • des gros plans des surfaces dans toutes les zones
  • toute zone de culture extérieure, le cas échéant
• Visite vidéo guidée démontrant la sécurité physique des bâtiments et des zones intérieures du lieu

Pour les licences de culture standard, transformation standard et vente à des fins médicales avec possession de cannabis

Dispositifs de surveillance visuelle

• Sur votre plan du lieu et vos plans d'étage : La zone couverte par chaque dispositif et son orientation
  • Vous devez toujours indiquer l'emplacement de chaque dispositif
• Le type et les spécifications techniques de chaque dispositif
• Les plans fixes et les séquences vidéo pris par les dispositifs

Système de détection des intrusions

• Sur votre plan du lieu et vos plans d'étage : La zone couverte par chaque dispositif et son orientation
  • Vous devez toujours indiquer l'emplacement de chaque dispositif
• Le type et les spécifications techniques de chaque dispositif
• Les rapports de sécurité pour tous les dispositifs
• Les zones d'alarme attribuées à chaque dispositif
• Les registres d'accès pour toutes les entrées et sorties des zones d'entreposage

Vous devez toujours soumettre tous les autres éléments requis lorsque vous demandez une licence ou vous gérez votre licence de cannabis. Pour toutes les demandes de licence, nous vous fournirons un Formulaire d'attestation pour la sécurité physique lorsque vous soumettez votre demande.

Le contenu sur les demandes de licence et la gestion de votre licence de cannabis sera mis à jour dans les mois qui viennent pour refléter ces changements.