Mise à jour COVID-19 : Titulaires de licence liées au cannabis

Mise à jour COVID-19 : Titulaires de licence liées au cannabis
Date : 2023-05-04

Ce courriel présente une mise à jour du statut des mesures prises par Santé Canada afin de soutenir les titulaires de licences liées au cannabis pendant la pandémie de COVID-19.

Comme vous vous souviendrez, Santé Canada a temporairement adapté ses priorités en matière d'administration et d'application de la Loi sur le cannabis et de son règlement en réponse à la pandémie de COVID-19. Cela visait à offrir aux titulaires de licences une plus grande flexibilité, tout en restant conformes aux mesures de santé publique. La communication la plus récente envoyée par Santé Canada à ce sujet a été transmise en mars 2022, ce qui avait prolongé les mesures jusqu'au 30 septembre 2023.

Santé Canada a revu ces mesures en tenant compte de :

• leur utilisation
• du taux de conformité
• des commentaires reçus des parties prenantes

Par conséquent, les mesures suivantes resteront en vigueur au-delà du 30 septembre 2023, et ce, jusqu'à nouvel ordre :

1. Un titulaire de licence est autorisé à soumettre des demandes d'habilitation de sécurité supplémentaires pour pourvoir des postes clés, à condition qu'une justification relative aux habilitations de sécurité supplémentaires soit fournie. Ces postes clés sont les suivants :

• Producteur en chef
• Chef de la sécurité
• Personne responsable
• Préposé à l'assurance de la qualité
• Suppléants

2. Un titulaire de licence est autorisé à exercer des activités qui n'exigent pas la possession physique de cannabis en dehors du lieu visé par la licence, à condition :

• qu'elles soient conformes à la Loi sur le cannabis et à son règlement
• qu'un rapport concernant ces activités soit conservé et transmis à Santé Canada sur demande

Plus précisément, les activités qui peuvent être menées en dehors du lieu sont les suivantes :

Activités qui peuvent être menées en dehors du lieu

Activité	Exemples
Assurance de la qualité	Enquêter sur les plaintes reçues concernant la qualité du cannabis, à condition qu'une enquête complète puisse être menée en dehors du lieu visé par la licence Approuver des dossiers relatifs à la production des lots par le préposé à l'assurance de la qualité à distance, à condition que la qualité du cannabis puisse être correctement évaluée sans possession physique de cannabis, avant qu'il ne soit disponible
Facilitation de la vente de cannabis	Répondre aux appels téléphoniques Enregistrer les patients médicaux Aider les individus à naviguer sur un site Web Fournir de l'information sur les produits Prendre les commandes
Respecter les exigences en matière de tenue de registres et de rapports	Saisir les données et les renseignements pour se conformer aux exigences de rapports mensuels du système de suivi du cannabis

3. Un témoin est autorisé à assister virtuellement (à l'aide d'une caméra ou d'un autre appareil) à la destruction du cannabis sur le lieu visé par la licence effectuée par un titulaire de licence, à condition qu'une copie de la vidéo soit incluse dans les registres de destruction qui doivent être conservés en vertu du Règlement sur le cannabis.

4. Un titulaire de permis d'importation ou d'exportation est autorisé à utiliser des points d'entrée et sortie différents de ceux indiqués sur son permis, à condition que toutes les autres exigences du permis soient respectées.

5. Dans certaines situations, un titulaire d'une habilitation de sécurité peut devoir accompagner le cannabis pour un traitement antimicrobien ou une destruction hors du lieu visé par la licence dans une installation autorisée à posséder ou à produire du cannabis conformément au règlement. Dans ces cas, le titulaire d'une habilitation de sécurité n'est pas autorisé à entrer dans l'installation, mais doit tout de même accompagner le cannabis jusqu'à son entrée et, le cas échéant, après sa sortie du lieu.

6. Il est autorisé d'indiquer une date d'emballage sur les produits de cannabis qui corresponde à plus ou moins quatre (4) jours de la date d'emballage imprimée sur l'étiquette, à condition que des registres de la date d'emballage réelle soient, conservés avec les autres registres requis relatifs à l'emballage et à l'étiquetage, conformément aux alinéas 224(2)b) et 225(2)b) du Règlement sur le cannabis.

Pour en savoir plus sur les exigences en matière d'emballage et d'étiquetage, veuillez consulter le Guide sur l'emballage et l'étiquetage des produits de cannabis.

Remarque : Si les priorités de Santé Canada en matière d'administration et d'application de ces dispositions venaient à changer, les titulaires de licences en seraient informés suffisamment à l'avance.

Mesure qui prendra fin le 30 septembre 2023

Dans le cadre des mesures liées à la COVID-19, Santé Canada a autorisé les titulaires de licence de vente à des fins médicales à recevoir une attestation verbale des patients dans le cadre de leur d'inscription pour devenir des clients à des fins médicales, plutôt que d'exiger une signature lorsqu'ils ne sont pas en mesure de le faire.

Santé Canada a réexaminé la mesure relative à la réception d'une attestation verbale des patients. Étant donné que les circonstances qui ont conduit à cette mesure ne s'appliquent plus, la mesure sera progressivement supprimée et sa date de fin sera fixée au 30 septembre 2023.

Prochaines étapes

Santé Canada examinera les mesures connexes en vue de modifications réglementaires futures, le cas échéant.

Commentaires

Santé Canada a publié un Avis d'intention — Consultation du public sur les éventuelles modifications au Règlement sur le cannabis. Par la publication de cet avis, Santé Canada cherche à obtenir des commentaires sur les éventuelles modifications au Règlement sur le cannabis qui visent à :

1. simplifier et clarifier les exigences existantes
2. éliminer les inefficacités au sein du règlement, comme les chevauchements entre les exigences
3. réduire le fardeau administratif et réglementaire, dans la mesure du possible, tout en continuant d'atteindre les objectifs de santé et de sécurité publiques de la Loi sur le cannabis

La publication de cet avis déclenchera une période de consultation publique de 60 jours. Pour faire part de vos commentaires sur les mesures ou sur toute autre question abordée dans l'avis, veuillez les envoyer par courriel à l'adresse cannabis.consultation@hc-sc.gc.ca d'ici le 24 mai 2023.

Toute proposition réglementaire future fondée sur les commentaires reçus dans le cadre de l'avis d'intention sera publiée au préalable dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, pour une consultation publique plus approfondie avant que les modifications réglementaires ne deviennent définitives.

La priorité de Santé Canada demeure la santé et la sécurité publiques des personnes au Canada, y compris le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou une activité illicite. Il est également essentiel de souligner que les titulaires de licences doivent continuer à :

• respecter les exigences en matière de contrôle de la qualité
• maintenir les tests, la capacité de rappel et les contrôles de sécurité
• se conformer à la Loi sur le cannabis et à son règlement.

En cas de non-respect de la Loi sur le cannabis ou de son règlement, le Ministère n'hésitera pas à prendre d'autres mesures d'application de la loi et de conformité, si cela est justifié.

En conclusion, nous espérons que les mesures décrites ci-dessus vous permettront de concentrer vos ressources dans les domaines indispensables de vos opérations.

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Communiquez avec nous pour toute autre question.

Courriel : compliance-cannabis-conformite@hc-sc.gc.ca.