Consultation fermée : Modernisation des règlements visant les substances désignées

De : Santé Canada

État actuel : Fermé

Cette consultation a eu lieu du 1^er juin 2024 au 31 juillet 2024.

Santé Canada a élaboré un projet de règlement visant à combler les lacunes et les incohérences du cadre de réglementation des substances désignées. Il existe 4 différentes catégories de substances désignées :

• Les stupéfiants
• Les drogues contrôlées
• Les substances ciblées
• Les drogues d'usage restreint

Ce projet de règlement regrouperait 6 règlements et 6 exemptions pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en un seul règlement appelé « Règlement sur les substances désignées ». Il a été publié aux fins de commentaires dans la Gazette du Canada.

Le Règlement sur les substances désignées proposé vise à :

• Consolider et moderniser les dispositions réglementaires actuelles afin d'améliorer l'administration et le respect des exigences réglementaires
• Soutenir l'innovation du secteur pharmaceutique au Canada
• Permettre aux pharmaciens et aux techniciens en pharmacie d'utiliser pleinement leur expertise
• Améliorer davantage la clarté et la lisibilité du règlement

Les modifications proposées au Règlement sur le cannabis amélioreraient l'harmonisation avec le Règlement sur les substances désignées proposé en mettant à jour les articles sur les trousses d'essai et les drogues contenant du cannabis.

Qui cette consultation visait-elle?

Le gouvernement du Canada a engagé un dialogue avec :

• Distributeurs autorisés
• Gouvernements provinciaux et territoriaux
• Collectivités, organisations et autorités sanitaires autochtones
• Professionnels de la santé, associations et ordres de réglementation professionelle
• Chercheurs
• Organismes d'application de la loi
• Titulaires de licence de cannabis et associations

Questions clés aux fins de discussion

Nous avons sollicité vos idées et vos commentaires sur deux sujets :

• Si des modifications au projet de règlement devaient être apportées
• Si notre analyse des incidences, y compris les coûts et les avantages estimés, a été appropriée

Les commentaires qui ont été recueillis au moyen de ce processus seront pris en considération lors de la finalisation des règlements proposés.

Renseignements connexes

• Plan prospectif de la réglementation 2024 à 2026 de Santé Canada - Canada.ca
• Secteur de la santé et des sciences biologiques : Examen réglementaire ciblé - Feuille de route réglementaire - Canada.ca
• Consultation : Mise à jour des dispositions relatives aux hôpitaux et aux praticiens dans les règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances - Canada.ca
• Loi réglementant certaines drogues et autres substances (justice.gc.ca)
• Loi sur le cannabis (justice.gc.ca)

Communiquez avec nous

Bureau des affaires législatives et réglementaire
Direction des substances contrôlées et de la réponse aux surdoses
Santé Canada
Indice d'adresse: 0302A
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario K1A 0K9

Courriel : csd.regulatory.policy-politique.reglementaire.dsc@hc-sc.gc.ca