Exigences en matière de soumission de rapport pour les licences de cannabis et de chanvre industriel
Si vous êtes le titulaire d'une licence de cannabis ou de chanvre industriel, vous êtes tenus à soumettre divers rapports à différents moments de l'année à Santé Canada et à l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Le tableau ci-dessous résume les rapports que vous pourriez devoir soumettre et fournit les informations suivantes sur les rapports:
- la description détaillée
- comment soumettre:
- les formulaires associés
- les coordonnées pour télécharger un rapport dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL)
- les coordonnées pour la soumission du rapport
- les types de licence qui doivent soumettre un rapport en particulier
- les dates limites
Si vous avez des questions au sujet des exigences en matière de soumission de rapport, faites parvenir un courriel à l'adresse compliance-cannabis-conformite@hc-sc.gc.ca
| Exigence en matière de soumission de rapport | Détails et informations complémentaires | Comment soumettre | Type de licenceNote de bas de page 1 | Date limite |
|---|---|---|---|---|
| Rapport sur les investisseurs-clés | Un investisseur-clé est une personne qui exerce, ou est en mesure d'exercer, un contrôle direct ou indirect sur le titulaire de licence. Comme titulaire de licence, vous devez soumettre une description annuelle de vos investisseurs-clés. Si vos titres de participation (tels que des actions) ou une catégorie de titres de participation :
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Téléchargez le rapport ou l'attestation dans la section « Rapports » du SSCDL |
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Au plus tard le 31 janvier de chaque année |
| Promotions (publicité) | Vous devez soumettre un rapport annuel sur toutes dépenses et activités promotionnelles liées au cannabis, y compris tout montant dépensé pour la promotion d'accessoires de cannabis ou de services liés au cannabis. |
Envoyez par courriel à ctls-bi-sscdl-ie@hc-sc.gc.ca |
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Au plus tard le 31 mars de chaque année |
| État des recettes tirées de la vente de cannabis | Vous devez soumettre un état des recettes tirées de la vente du cannabis décrivant les revenus liés au cannabis, tel que la vente et l'achat de cannabis au cours de l'exercice financier écoulé Vous devez téléchargez l'information chaque année, même si votre revenu lié au cannabis était 0$ ou négatif.
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Téléchargez vos informations dans la section « Rapports » du SSCDL chaque année. Attestez l'exactitude des informations et soumettez. |
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Au plus tard le 30 avril de chaque année |
| Licence de recherche à l'échelle de l'établissement: Rapport Annuel | Si vous êtes le titulaire d'une licence de recherche à l'échelle de l'établissement, vous devez soumettre un rapport annuel de vos activités de recherche liées au cannabis. L'exigence de soumettre le rapport est établi dans les conditions relatives à votre licence. |
Pour obtenir un gabarit du formulaire de rapport annuel, acheminez votre demande par courriel au sp-licensing-cannabis-licences-sp@hc-sc.gc.ca. Acheminez par courriel le formulaire de rapport annuel complété au sp-licensing-cannabis-licences-sp@hc-sc.gc.ca Incluez "[votre numéro de licence] LREE Rapport Annuel" dans l'objet du courriel |
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Au plus tard le 1er avril de chaque année pour les organisations détentrices d'une licence valide le 31 décembre de l'année précédente. La période de déclaration pour le rapport est du 1er janvier jusqu'au 31 décembre de l'année civile précédente. |
| Exemption des frais règlementaire annuels : Licence de vente à des fins médicales | Si vous êtes le titulaire d'une licence de vente à des fins médicales, vous êtes éligible à une exemption des frais règlementaires annuels. Seulement nécessaire si vous avez l'intention de vendre exclusivement à des fins médicales au cours d'un exercice financier (1er avril au 31 mars).
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Suivez toutes les étapes suivantes dans la section « Rapport » du SSCDL ou par courriel à l'adresse cannabiscrf-rcf@hc-sc.gc.ca:
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À remplir pour chaque exercice. Pour les nouvelles licences (premier exercice) :
Pour les années subséquentes :
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| Rapport mensuel de suivi du cannabis | Vous devez soumettre un rapport mensuel surveillant le mouvement de cannabis à travers la chaine d'approvisionnement. |
Téléchargez vos informations dans la section « Rapports » du SSCDL. |
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15 premiers jours de chaque mois |
| Rapports mensuels des praticiens de la santé | Si vous êtes le titulaire d'une licence de vente à des fins médicales et il y a eu des nouvelles ou renouvellement d'inscriptions de clients médicaux pendant la période de déclaration des rapports, vous devez soumettre un rapport mensuel au sujet du practicien de santé qui a fourni le document médical du client. |
Téléchargez vos informations dans la section « Rapports » du SSCDL. |
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15 premiers jours de chaque mois |
| Déclaration du droit sur le cannabis à l'ARC | Vous devez déclarer à l'ARC :
Vous devez soumettre un rapport même lorsque vous avez aucune opération commerciale ni de droit sur le cannabis à payer. |
Soumettez l'information en ligne via Mon dossier d'entreprise ou par la poste. |
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Dernière journée de chaque mois suivant la période de déclaration des rapports |
| Avis concernant un nouveau produit du cannabis | Si vous avez l'intention de vendre un produit du cannabis que vous n'avez pas déjà vendu au Canada, vous devez aviser Santé Canada |
Téléchargez vos informations dans la section « Avis concernant un nouveau produit du cannabis » du SSCDL. |
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Au moins 60 jours avant la mise en vente d'un nouveau produit du cannabis |
| Rappel | Vous devez déclarer un rappel volontaire de cannabis ou des produits du cannabis. |
Soumettez:
Faites parvenir votre information par courriel à l'adresse compliance-cannabis-conformite@hc-sc.gc.ca. |
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Rapport initial: Avant de lancer le rappel et d'aviser les clients de la chaîne d'approvisionnement touchés par le rappel Évaluation des risques: dans les 72 heures suivant la remise du rapport initial Rapport final: dans les 30 jours suivant la date de l'exécution complète du rappel |
| Cas positif de pesticides | Si vous obtenez des résultats qui égalent ou dépassent la limite de quantification du laboratoire, vous devez communiquer les résultats.
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Faites parvenir l'information par courriel à compliance-cannabis-conformite@hc-sc.gc.ca |
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Dans les 7 jours suite à la réception des résultats |
| Perte ou vol | Si la perte ou le vol de cannabis ou des produits du cannabis se produit, vous devez communiquer les détails. |
Formulaire de déclaration de la perte ou du vol de cannabis Faites parvenir par courriel à compliance-cannabis-conformite@hc-sc.gc.ca |
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Dans les 10 jours suivant la perte ou le vol |
| Réaction indésirable grave | Si un consommateur de votre produit subit une réaction indésirable grave, vous devez déclarer les détails. |
Remplissez un des formulaires ci-dessous et faites le parvenir par la poste: |
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Déclarez une réaction indésirable grave au produit du cannabis dans les 15 jours suivant la date à laquelle vous avez connaissance d'une réaction indésirable grave |
| Avis des détails de l'expédition d'importation ou d'exportation de cannabis (quantité avalisée d'envoi) | Si vous avez importé ou exporté du cannabis à des fins médicales ou scientifiques, vous devez le déclarer. |
Soumettez la quantité avalisée d'envoi dans le SSCDL |
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Importation: Dans les 15 jours suivant le dédouanement d'un envoi Exportation: Dans les 15 jours suivant la date d'exportation d'un envoi |
| Avis des détails de l'importation ou de l'exportation de chanvre industriel | Vous devez déclarer les détails de l'importation ou de l'exportation de semences ou de graines de chanvre industriel. |
Soumettez la quantité avalisée d'envoi dans le SSCDL |
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Importation: Dans les 20 jours suivant le dédouanement d'un envoi Exportation: Dans les 20 jours suivant la date d'exportation d'un envoi |
| Avis de culture de chanvre industriel | Si vous êtes autorisé à cultiver du chanvre industriel, vous devez déclarer:
Vous devez déclarer à Santé Canada si vous êtes autorisé à cultiver du chanvre industriel mais n'avez pas procédé à la culture. Si vous êtes un sélectionneur de plantes autorisé à propager et à cultiver du chanvre industriel, vous devez déclarer s'il y a eu culture ou pas. |
Si vous avez cultivé, téléchargez vos informations dans la section « Rapports » du SSCDL. Si vous n'avez pas cultivé l'année en cours, faites parvenir un courriel à l'adresse hemp-chanvre@hc-sc.gc.ca |
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Dans les 30 jours suivant l'ensemencement |
| Résultats des analyses de teneur en THC du chanvre industriel | Si vous êtes autorisé à cultiver du chanvre industriel en vue de la production de semences, vous devez déclarer les résultats des essais pour déterminer la concentration de THC dans les têtes florales et les feuilles. |
Si vous cultivez en vue de la production de semences: Téléchargez vos informations dans la section « Rapports » du SSCDL Si vous ne cultivez pas pour de produire des semences et que vous avez une licence pour ce faire: Faites parvenir un courriel à l'adresse hemp-chanvre@hc-sc.gc.ca pour indiquer que vous n'avez pas cultivé pour produire des semences pour l'année en cours. |
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Dans les 15 jours suivant la réception des résultats de teneur en THC |
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