Comment payer vos frais à l'égard du cannabis
Veuillez noter que l'information contenue dans cette page Web n'est fournie qu'à titre d'orientation générale. À toutes fins juridiques, la Loi sur le cannabis, le Règlement sur le cannabis et l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis s'appliqueront.
Sur cette page :
- Crédit existant dans votre compte
- Chèque
- Institution financière canadienne
- Carte de crédit
- Virement télégraphique
Santé Canada n'accepte jamais l'argent comptant comme mode de paiement.
Pour vous assurer que votre paiement est appliqué à la bonne facture, veuillez inclure le(s) numéro(s) de facture ou le numéro de procès-verbal, selon le cas, avec votre paiement.
Crédit existant dans votre compte
Délais de traitement
- Avec paiement automatique pré-approuvé: Environ 1 jour ouvrable pour le traitement
- Sans paiement automatique pré-approuvé : Environ 2 jours à 4 ouvrables pour le traitement
Comment configurer le paiement automatique pré-approuvé
Si vous souhaitez accélérer le traitement des paiements, vous pouvez configurer le paiement automatique pré-approuvé pour votre compte. Pour ce faire, le responsable principal de la licence doit envoyer un courriel à ar-cr@hc-sc.gc.ca et utiliser le modèle suivant :
« À partir du [date de début de l'approbation] jusqu'au [date de fin de l'approbation], je, [responsable principal], de [nom de l'entreprise, LIC-XXXX-XXXX], confirme que toutes les factures émises au compte [numéro de client CANXXXXXXX] peuvent être payées par un crédit disponible sur ce même compte. Je comprends que cette pré-approbation autorise Santé Canada à appliquer un crédit au compte sur la totalité ou une partie de mes frais de transaction, mes frais réglementaires annuels et mes intérêts (s'il y a lieu) dans l'ordre chronologique d'émission des factures. Je comprends également que suite au paiement d'une facture, les frais ne seront remboursables sous aucun prétexte. »
Chèque
Il faut environ 3 à 4 jours ouvrables à Santé Canada pour traiter un paiement par chèque, après sa réception. Certains délais peuvent survenir avant la réception, dépendamment du mode de transmission du chèque.
Institution financière canadienne
Important : Si vous avez plus d'une facture impayée, veuillez envoyer un courriel à ar-cr@hc-sc.gc.ca pour identifier le numéro spécifique de facture que vous souhaitez payer.
Selon l'institution financière utilisée, il faut environ 2 à 4 jours ouvrables pour que ce type de paiement soit reçu par Santé Canada. Après réception, il faut environ 2 à 4 jours ouvrables à Santé Canada pour traiter le paiement. Si le paiement correspond à la totalité des frais détenus sur le compte, le délai peut être plus court. Cependant, si plusieurs factures sont impayées sur le compte, Santé Canada ne pourra pas appliquer le paiement s'il ne dispose pas de suffisamment d'informations pour l'associer à des factures spécifiques. Si vous avez besoin d'aide pour établir un paiement en ligne, communiquez directement avec votre institution financière.
Paiement par l'intermédiaire d'une institution financière canadienne
Carte de crédit
Il faut environ 2 à 4 jours ouvrables à Santé Canada pour traiter un paiement par carte de crédit.Les paiements par carte de crédit sont acceptés pour ce qui suit :
- Les frais des demandes de licence
- Les frais d'habilitation de sécurité
- Les frais de permis d'importation ou d'exportation
Vous ne pouvez pas utiliser les cartes de crédit pour payer vos frais réglementaires annuels ou un procès-verbal.
Comment payer par carte de crédit en ligne ou par téléphone
Virement télégraphique
Important : Si vous avez plus d'une facture impayée, veuillez envoyer un courriel à ar-cr@hc-sc.gc.ca pour identifier votre versement de paiement (numéro de confirmation), votre numéro de client ainsi que votre numéro de facture afin de faire correspondre votre paiement à la facture que vous souhaitez payer.
Il faut environ 4 jours ouvrables à Santé Canada pour recevoir ce type de paiement. Après réception, le traitement prendra 3 ou 4 jours ouvrables.
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