Comment régler les frais de Santé Canada
Les frais payables à Santé Canada doivent être versés en devises canadiennes (CAD) seulement.Les paiements peuvent être effectués par crédit existant, par chèque, par mandat bancaire, par traite bancaire, directement auprès d'une institution financière, par carte de crédit, par virement télégraphique, ou par dépôt direct.
Sur cette page
Exigences
Vous devez détenir un numéro de client de Santé Canada ou un numéro de compte de groupe valide pour effectuer un paiement. Vous trouverez votre numéro de client sur toute facture ou tout relevé périodique de Santé Canada.
- Si vous ne détenez pas de numéro de client ou si vous souhaitez confirmer votre numéro de client existant, veuillez communiquer avec nous pour obtenir de l'aide. Vous trouverez ICI une liste de coordonnées propres aux programmes.
- Veuillez allouer au moins cinq jours ouvrables pour la création d'un nouveau numéro de client.
Certains programmes ont des exigences particulières, par exemple, en cas depaiement sans facture. Vous trouverez ICI une liste de pages propres aux programmes.
Options de paiement :
1. Crédit existant dans un compte
Pour régler une facture en utilisant un crédit existant sur votre compte, veuillez communiquer avec les Comptes débiteurs en envoyant un courriel à l'adresse ar-cr@hc-sc.gc.ca ou en composant le 1-800-815-0506.
2. Chèque, mandat bancaire ou traite bancaire
Les paiements doivent être acquittés en devises canadiennes à l'intention du « Receveur général du Canada ».
Les paiements doivent être envoyés à :
Santé Canada
Comptes débiteurs, Indice de l'adresse : 1918B
18e étage, salle 1804B, édifice Jeanne-Mance
161, promenade Goldenrod, Pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Veuillez joindre votre numéro de client de Santé Canada ou votre numéro de compte de groupe avec votre paiement, ainsi que le numéro de la facture (le cas échéant).
3. Paiement par l'entremise d'une institution financière canadienne
Un numéro d'identification de client est requis pour désigner Santé Canada comme bénéficiaire auprès de votre institution financière. Constitué de huit à dix chiffres, votre numéro d'identification de client se trouve sur toute facture qui vous est émise. Il ne s'agit pas de votre numéro de client.
Veuillez suivre les étapes suivantes pour effectuer un paiement en ligne par l'entremise de votre institution financière :
- Ouvrez une session dans votre compte de banque en ligne.
- Cliquez sur la page de paiement des factures et choisissez l'option d'ajouter un bénéficiaire.
- Inscrivez « Santé Canada » ou « Santé Canada (SND) » dans le champ du bénéficiaire.
- Vous y trouverez également pour le moment les options « Santé Canada – Produits de santé »; « Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire »; « Santé Canada - ARLA » et « les licences et les permis relatifs au cannabis ». Ces sélections seront toutefois appelées à être éliminées au fil du temps.
- Inscrivez votre numéro d'identification de client dans le champ du numéro de compte.
Remarques importantes :
- Si vous n'avez pas accès à votre numéro d'identification de client, veuillez communiquer avec les Comptes débiteurs en envoyant un courriel à l'adresse ar-cr@hc-sc.gc.ca ou en composant le 1-800-815-0506 pour obtenir de l'aide.
- Le processus de configuration d'un bénéficiaire peut varier d'une institution à l'autre. Pour obtenir de l'aide afin de créer un nouveau bénéficiaire, veuillez vous adresser directement à votre institution financière.
- Veuillez envoyer par courriel votre confirmation de paiement à l'adresse ar-cr@hc-sc.gc.ca et indiquer votre numéro de client ou votre ou vos numéros de compte de groupe dans la ligne de mention objet et le ou les numéros de facture payés dans le corps du message.
- Il peut falloir trois ou quatre jours avant que les fonds ne soient versés dans votre compte de Santé Canada.
4. Carte de crédit
Veuillez prendre note que l'option de paiement par carte de crédit n'est actuellement pas disponible pour les frais de réglementation annuels du cannabis.
Paiement en ligne :
Les paiements peuvent être effectués à l'aide du Système commun de paiement en ligne au paiements-frais.canada.ca/fr/paiement. Ce système vous permettra de traiter les paiements directement dans votre compte de Santé Canada. Les instructions à cet effet sont indiquées sur le site Web.
Parmi les types de cartes acceptés, mentionnons celles-ci :
- Visa
- MasterCard
- American Express
Les paiements devraient figurer sur votre compte de Santé Canada dans l'heure qui suit leur traitement.
Remarques importantes :
- Vous ne pouvez pas profiter de ce service si vous ne détenez pas de numéro de client ou de numéro de compte de groupe valide. Veuillez consulter la section « Exigences » ci-dessus pour savoir où trouver ou comment obtenir ce numéro.
Paiement par téléphone :
Vous pouvez également effectuer les paiements en appelant l'équipe des Comptes débiteurs au 1-800-815-0506 (ou en composant le 1-800-261-6689 pour les Services nationaux de dosimétrie) et en fournissant les informations suivantes :
- Votre numéro de client ou votre numéro de compte de groupe
- Le numéro de carte de crédit complet du détenteur de la carte
- Date d'expiration :
- Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du détenteur de la carte
Remarque : Veuillez ne pas fournir des informations de carte de crédit par courriel.
5. Virement télégraphique/Transfert électronique de fonds (TEF)
Les paiements doivent être effectués en devises canadiennes (tout paiement envoyé en devises non canadiennes sera refusé) à l'intention de :
- Nom de la banque :
- Banque Scotia
4715 Tahoe Blvd, Missisauga ON, L4W 0B4, Canada
- Banque Scotia
- Code SWIFT :
- NOSCCATT
- Code d’institution :
- 002
- Numéro de succursale :
- 47696
- Code de compensation Canadien/Code de routage :
- //CC000247696
- Nom du bénéficiaire :
- Receveur Général du Canada
- Numéro de compte du bénéficiaire :
- 476962100916
- Détails des frais :
- « OUR »
- Champ de description :
- 02226306 + numéro de client ou numéro de facture
Veuillez envoyer par courriel votre versement de paiement à l'adresse EFT-TEF@hc-sc.gc.ca et indiquer votre numéro de client ou votre ou vos numéros de compte de groupe dans la ligne de mention objet et le ou les numéros de facture payés dans le corps du message.
Veuillez vous assurer que votre paiement couvre tous les frais de service, y compris les frais facturés par votre banque ou toute banque intermédiaire. Il incombe à l'expéditeur de les payer.
6. Dépôt direct
- Nom de la banque :
- Banque Scotia
4715 Tahoe blvd, Mississauga ON, L4W 0B4, Canada
- Banque Scotia
- Code d’institution :
- 002
- Numéro de succursale :
- 47696
- Nom du bénéficiaire :
- Receveur Général du Canada
- Numéro de compte du bénéficiaire :
- o 476962100916
- Champ de description* :
- 02226306 + numéro de client ou numéro de facture
Veuillez envoyer par courriel votre versement de paiement à l'adresse EFT-TEF@hc-sc.gc.ca et indiquer votre numéro de client ou votre ou vos numéros de compte de groupe dans la ligne de mention objet et le ou les numéros de facture payés dans le corps du message.
Veuillez vous assurer que votre paiement couvre tous les frais de service, y compris les frais facturés par votre banque ou toute banque intermédiaire. Il incombe à l'expéditeur de les payer.
*Notez que dans la plupart des cas, soit l'institution financière, soit le système financier du client émetteur omettent ces informations dans les transferts.
Coordonnées
1. Questions liées aux paiements
- Comptes débiteurs
ar-cr@hc-sc.gc.ca ou 1-800-815-0506
2. Questions liées aux factures ou aux numéros de client
- Médicaments et instruments médicaux
- Présentation de médicament/Demande de DIN (à usage humain) ou enregistrement d'un fichier maître
cost.recovery@hc-sc.gc.ca - Demande de certificat de protection supplémentaire (CPS)
opml-bmbl@hc-sc.gc.ca- Remarque : Il faut parfois jusqu'à cinq jours pour créer ou confirmer un numéro de client de CPS. Les payeurs sont priés de communiquer avec nous avant la date limite de dépôt pour obtenir cette information.
- Droit de vendre des médicaments (usage humain et vétérinaire)
annual-annuelle@hc-sc.gc.ca - Licences d'établissement de médicaments, licence de distributeur ou certificats de produits pharmaceutiques, licence d'établissement pour les instruments médicaux
criu-ufrc@hc-sc.gc.ca - Demande d'homologation d'instrument médical ou droit de vendre des instruments médicaux (cela ne comprend pas les licences d'établissement)
meddevices-instrumentsmed@hc-sc.gc.ca - Présentation de médicament/Demande de DIN (à usage vétérinaire) ou tous les autres frais vétérinaires de Santé Canada
vdd.skmd.so-dgps.dmv.cp@hc-sc.gc.ca
- Présentation de médicament/Demande de DIN (à usage humain) ou enregistrement d'un fichier maître
- Pesticides
pmra.receivable1-recevable1.arla@hc-sc.gc.ca - Cannabis
criu-cannabis-ufrc@hc-sc.gc.ca - Matières dangereuses
whmis_simdut@hc-sc.gc.ca - Services nationaux de dosimétrie
nds-snd@hc-sc.gc.ca
1-800-261-6689
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