Recouvrement des coûts et frais pour Santé Canada

Renseignez-vous sur les pratiques de recouvrement des coûts à Santé Canada, notamment sur les détails relatifs aux frais, aux normes de service, aux remises de frais et des détails sur la procédure de paiement des frais.

Sur cette page

• Recouvrement des coûts
• Principes directeurs
• Frais
• Programmes qui perçoivent des frais
• Liste des frais
• Normes de service
• Remises de frais en raison d'un non-respect des normes de service
• Procédure de paiement
• Information connexe

Recouvrement des coûts

Le recouvrement des coûts est une pratique qui consiste à fixer et à percevoir des frais. Santé Canada perçoit des frais afin de récupérer une partie ou la totalité des frais engagés pour fournir ses programmes. Cette pratique fait en sorte que les entreprises paient leur juste part et réduit le fardeau des contribuables.

Santé Canada perçoit des frais de l'industrie depuis les années 1950. Beaucoup d'organismes de réglementation internationaux perçoivent aussi des frais.

Principes directeurs

L'approche de Santé Canada en matière de recouvrement des coûts est guidée par les principes et objectifs suivants :

• Responsabilité et transparence :
  • Une méthodologie transparente d'établissement des frais et des coûts
  • Des occasions de mobilisation significatives et inclusives avec les intervenants
  • Une communication continue avec les intervenants
  • Des normes de service significatives et mesurables
  • Des processus de résolution des plaintes et de gestion des différends accessibles et constructifs
• Prévisibilité et durabilité :
  • Des barèmes de droits précis et accessibles
  • Une application cohérente des méthodologies d'établissement des coûts
  • Des politiques claires et accessibles sur les remises
  • Des processus établis pour examiner et mettre à jour régulièrement les frais
  • Une évaluation habituelle des nouveaux secteurs d'activité pour des régimes de frais éventuels
• Gérance et équité :
  • Des ratios d'établissement des frais appropriés, avec des frais qui ne dépassent pas le coût total
  • La prise en compte des mesures d'atténuation des frais, le cas échéant
  • La promotion continue des améliorations opérationnelles en matière de recouvrement des coûts
  • La prestation de services conformément aux normes de service établies
  • Le suivi continu des coûts et l'identification des mesures de limitation des coûts
  • Le remboursement conformément à la politique sur la remise des frais

Frais

Le Ministère détermine les coûts pour la prestation des activités ou des services et fixe les frais pertinents. Les intervenants doivent payer ces frais afin de recevoir les services en question.

En 2017, le gouvernement du Canada a promulgué la Loi sur les frais de service (LFS), qui remplace la Loi sur les frais d'utilisation. La LFS :

• établit l'exigence du dépôt d'un rapport annuel des frais au Parlement
• fixe des remises obligatoires, des ajustements annuels et des normes de service
• accroît la transparence et la prévisibilité des frais perçus par le gouvernement du Canada, de même que la responsabilisation envers ceux-ci

Les programmes de Santé Canada sont dotés de divers régimes de frais. Les régimes de frais peuvent être exemptés, en tout ou en partie, de la LFS et se conformer à leurs propres lois et règlements concernant les frais. Voici certains des programmes de Santé Canada dotés de régimes de frais exemptés de la LFS.

• Cannabis
  • Frais régis par la Loi sur le cannabis
• Médicaments et instruments médicaux (à l'exclusion des licences de distributeur)
  • Frais sont réglementés par la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les brevets ou sont fixés par contrat
• Services nationaux de dosimétrie
  • Frais sont fixés par contrat

Programmes qui perçoivent des frais

Les programmes de Santé Canada qui perçoivent des frais incluent ceux mentionnés ci-dessous.

• Cannabis
• Pesticides
• Médicaments à usage humain
• Instruments médicaux
• Médicaments vétérinaires
• Matières dangereuses
• Services nationaux de dosimétrie

Liste des frais

Pour voir les frais mis à jour, consultez le page web Liste des frais. Pour plus d'informations sur les frais, consultez le Rapport de Santé Canada sur les frais.

Normes de service

Santé Canada a établi des normes de service en vue de fournir à sa clientèle des services de qualité. Les normes de service indiquent le niveau de rendement auquel vous pouvez raisonnablement vous attendre de la part de Santé Canada en temps normal.

Pour plus d'informations sur les normes de service et le rendement, consultez le Rapport de Santé Canada sur les frais.

Remises de frais en raison d'un non-respect des normes de service

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés accordé en raison du non-respect d'une norme de service.

Au titre de la LFS, chaque ministère est tenu d'élaborer des politiques pour déterminer :

• s'il répond aux normes de service
• la portion des frais remise au payeur dans l'éventualité où le ministère ne respecte pas les normes de service

Cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021 et s'applique aux programmes de Santé Canada assujettis à la LFS. Les secteurs de programmes ont rédigé des politiques de remise de frais conformes aux exigences de la Politique de Santé Canada sur la remise des frais en cas de non-respect des normes de service.

Pour prendre connaissance des politiques de remise de frais des programmes, veuillez consulter les pages ci-dessous.

• Pesticides
• Matières dangereuses
• Licence de distributeur (dans le contexte du Programme des médicaments et des instruments médicaux)

Les programmes exemptés de la LFS peuvent avoir leurs propres politiques de remise de frais au titre des lois pertinentes. L'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux en est un exemple. Au titre de l'Arrêté, si la ministre détermine que Santé Canada n'a pas respecté les normes de service, le Ministère remet 25 % des frais.

Les services relatifs au cannabis et les Services nationaux de dosimétrie sont exemptés de la LFS et n'ont pas d'obligation de remise de frais en cas de non-respect de normes de service.

Procédure de paiement

Veuillez consulter Comment régler les frais de Santé Canada pour obtenir des renseignements sur les modes de paiement

Information connexe

Direction générale du dirigeant principal des finances – Bureau du recouvrement des coûts : cfobcostrecovery-recouvrementdescoutsdgdpf@hc-sc.gc.ca