Étude de cas du Plan de gestion des produits chimiques du Canada : Boîte à outils du programme interorganisations pour la gestion rationnelle des produits chimiques (IOMC) pour la prise de décisions en gestion des produits chimiques

Mécanisme de gestion des produits chimiques industriels

Aperçu

La Boîte à outils du Programme interorganisations pour la gestion rationnelle des produits chimiques (IOMC) pour la prise de décisions en gestion des produits chimiques est une plateforme internet destinée aux pays qui souhaitent établir un système de gestion des produits chimiques ou à relever des défis spécifiques à la gestion des produits chimiques. L'IOMC regroupe neuf organisations participantes qui font la promotion de la coordination des activités et des politiques à l'échelle internationale pour parvenir à la gestion rationnelle des produits chimiques afin de minimiser leurs effets néfastes sur la santé humaine et l'environnement. La Boîte à outils de l'IOMC est prise en charge par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

L'un des éléments clés de la Boîte à outils de l'IOMC pour la prise de décisions en gestion des produits chimiques est son Mécanisme de gestion des produits chimiques industriels. En 2021, le Comité des produits chimiques et de la biotechnologie de l'OCDE a approuvé une proposition visant à rehausser l'utilité de la Boîte à outils de l'IOMC en ajoutant des études de cas nationales, en utilisant le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) du Canada, comme projet pilote. Cette initiative vise à aider les pays à élaborer des programmes de gestion des produits chimiques en présentant des exemples concrets d'éléments techniques et fonctionnels provenant de systèmes existants.

Par souci de simplicité, tout au long de la présente étude de cas, le plan sera appelé la Boîte à outils de l'IOMC pour la gestion des produits chimiques industriels ou la « Boîte à outils ».

Le PGPC est un programme du gouvernement du Canada visant à réduire les risques que posent les substances nouvelles et existantes pour les humains et l'environnement. Deux ministères fédéraux, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC), administrent conjointement le PGPC.

Approche

Le présent document donne un aperçu de la façon dont les principaux éléments fonctionnels et techniques décrits dans le Mécanisme de gestion des produits chimiques industriels de l'IOMC sont appliqués dans le contexte du PGPC du Canada pour identifier, évaluer et, le cas échéant, gérer les produits chimiques industriels. Chaque secteur de programme du PGPC est mis en correspondance avec un ou plusieurs éléments du Mécanisme de gestion des produits chimiques industriels, comme l'illustre la figure 1. Tout au long de cet aperçu, des hyperliens vers des renseignements accessibles au public sont inclus pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Les renseignements contenus dans ce document ne remplacent et ne modifient aucune loi, règlement ou obligation légale, y compris l'obligation de se conformer aux instruments mentionnés dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], y compris les instruments statuaires ou législatifs.

Figure 1. Éléments du Mécanisme de gestion des produits chimiques industriels de l’IOMC par rapport aux secteurs de programme du Plan de gestion des produits chimiques du Canada.

Cadre juridique et institutionnel

L'élément « Cadre juridique et institutionnel » de la Boîte à outils de l'IOMC pour la gestion des produits chimiques industriels décrit les éléments fondamentaux d'un système de gestion des produits chimiques. Il se compose de quatre sous-éléments principaux :

1. Organisation des lois et administration nationale
2. Responsabilités du gouvernement et de l'industrie
3. Financement
4. Autres volets/facteurs

Veuillez vous reporter au Mécanisme de gestion des produits chimiques industriels et choisir Cadre juridique et institutionnel dans la liste de sélection des principaux éléments fonctionnels pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Dans le contexte canadien, le gouvernement du Canada joue un rôle clé dans la protection de la santé humaine et de l'environnement contre l'exposition à des substances nocives. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE] est la principale loi fédérale visant à prévenir et à contrôler tous les types de pollution. Elle fournit le principal cadre législatif pour une gamme de programmes fédéraux de protection de l'environnement et de la santé, y compris la gestion des produits chimiques. Lancé en 2006, le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) adopte une approche fondée sur les risques qui vise à regrouper toutes les mesures fédérales d'évaluation et de gestion des risques liés aux substances nouvelles et existantes, dans le cadre d'un programme exhaustif. Ces substances comprennent les produits chimiques, les polymères et les substances biotechnologiques animées.

Évolution de la gestion des produits chimiques au Canada et Plan de gestion des produits chimiques

En 1994, en vertu de la première Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1988, le Canada a commencé à examiner toutes les nouvelles substances pour détecter les risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement avant d'autoriser leur utilisation ou leur introduction sur le marché canadien. Toutefois, des milliers de substances existantes étaient déjà sur le marché avant cette date, dont beaucoup n'avaient pas fait l'objet d'un examen pour déterminer si elles présentaient un risque potentiel pour l'environnement ou la santé humaine. Des évaluations des risques de 69 produits chimiques individuels, catégories de produits chimiques et effluents ou émissions complexes distincts ont été entreprises. Ces substances ont été désignées comme prioritaires en matière d'évaluation en fonction des recommandations de deux groupes consultatifs d'experts multipartites. Ainsi, elles ont été ajoutées aux listes des substances prioritaires en vertu des pouvoirs de la première LCPE de 1988. Des scientifiques du gouvernement ont évalué ces substances sur une période de dix ans et, au besoin, des instruments de gestion des risques ont été élaborés à leur égard.

En 1999, la LCPE a été réformée et a fourni au gouvernement du Canada de nouvelles mesures normatives sur la façon de traiter les produits chimiques existants, y compris des mesures pour catégoriser et effectuer des évaluations préalables des substances. La LCPE (1999) a établi que, dans un délai de sept ans, les 23 000 « substances existantes » inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS) seraient « catégorisées » pour déterminer si elles étaient prioritaires aux fins d'évaluation. La LIS est un répertoire des substances fabriquées ou importées au Canada, à l'échelle commerciale. Ces substances existantes comprenaient celles commercialisées au Canada de janvier 1984 à décembre 1986. Au moyen des renseignements disponibles provenant de l'industrie, de partenaires externes, de recherches universitaires et gouvernementales et d'autres pays, les scientifiques du gouvernement ont collaboré avec des partenaires pour appliquer un ensemble d'outils rigoureux visant à catégoriser chacune de ces substances existantes.

Le processus de catégorisation des substances existantes s'est achevé en septembre 2006 et a permis de recenser environ 4 300 substances prioritaires qui nécessitent une évaluation plus approfondie selon la LCPE. Les renseignements découlant de cet exercice de catégorisation ont été utilisés pour attirer l'attention sur les substances chimiques les plus prioritaires aux fins d'évaluation.

Le PGPC a regroupé divers programmes fédéraux sur les produits chimiques dans le cadre d'une seule stratégie visant à évaluer les substances existantes identifiées comme prioritaires et celles qui ne sont pas encore introduites sur le marché canadien, et à prendre des mesures à l'égard des substances jugées nocives. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC) exécutent conjointement le PGPC, avec l'appui des intervenants et des partenaires.

Le PGPC avait pour objectif initial d'évaluer les quelque 4 300 substances prioritaires d'ici 2020‑2021. Ces travaux ont été menés en trois phases :

• Phase 1 (PGPC1, 2006-2011) : ~ 1 100 substances
• Phase 2 (PGPC2, 2011-2016) : ~ 1 650 substances
• Phase 3 (PGPC3, 2016-2021) : ~ 1 550 substances

Depuis 2006, le Canada a publié des rapports d'évaluation des risques pour la grande majorité de ces substances prioritaires existantes et a mis en œuvre plus de 200 mesures de gestion des risques pour traiter 500 substances jugées toxiques en vertu de la LCPE.

En 2021, le gouvernement du Canada a renouvelé son engagement à l'égard du PGPC jusqu'en 2024. Conçu au départ pour être réalisé en trois phases distinctes, le PGPC continue d'offrir une approche transparente pour protéger les personnes et l'environnement contre les substances nocives, ainsi qu'un environnement réglementaire stable et prévisible pour l'industrie. Le plan comprend plusieurs volets d'activités de base : évaluation des risques; gestion des risques; promotion de la conformité et application de la loi; recherche; suivi et surveillance; mobilisation et sensibilisation; et gestion des politiques et des programmes.

En 2023, des modifications apportées à la LCPE ont modernisé bon nombre de ses dispositions relatives à la gestion des produits chimiques et ont introduit une exigence selon laquelle le gouvernement du Canada doit publier un Plan des priorités de gestion des produits chimiques d'ici juin 2025. Cette nouvelle exigence remplace l'exercice de catégorisation de la LIS qui est achevé.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Web du Plan de gestion des produits chimiques.

Organisation des exigences juridiques et administration nationale

Aperçu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE]

La LCPE constitue le principal fondement juridique du PGPC, y compris l'évaluation et la gestion des substances afin de prévenir, réduire ou maîtriser les répercussions sur l'environnement et la santé humaine :

• des substances nouvelles et existantes (y compris les substances biotechnologiques animées);
• de la pollution d'eau douce et marine;
• des émissions des véhicules, des moteurs et des équipements;
• des combustibles;
• des déchets dangereux;
• des urgences environnementales, y compris les déversements accidentels.

Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique est principalement responsable de l'administration de la LCPE et administre conjointement les dispositions sur la gestion des produits chimiques avec le ministre de la Santé. Cela comprend la tâche d'évaluer et de gérer les risques liés aux substances toxiques. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le Guide explicatif de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Le 13 juin 2023, le projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé, a reçu la sanction royale. Le projet de loi S-5 a apporté deux modifications principales à la LCPE : il a introduit un droit à un environnement sain comme le prévoit la Loi et il a renforcé le régime de gestion des produits chimiques du Canada. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la LCPE, y compris les modifications figurant dans le projet de loi S-5, veuillez consulter le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Autres lois fédérales importantes

Il existe un certain nombre de lois spécialisées visant à protéger la santé humaine et l'environnement qui complètent les efforts déployés en vertu de la LCPE pour gérer les risques liés aux substances nocives, notamment :

• Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation – la Loi traite ou prévient les dangers que posent les produits de consommation pour la santé ou la sécurité humaines.
• Loi sur les produits dangereux – la Loi exige que les fournisseurs de produits dangereux présentent les dangers liés à leurs produits au moyen d'étiquettes de produits et de fiches de données de sécurité comme condition de vente et d'importation aux fins d'utilisation dans le milieu de travail.
• Loi sur les aliments et drogues – la Loi permet de garantir la sécurité et de prévenir la tromperie en ce qui concerne les aliments, les médicaments, les cosmétiques et les instruments médicaux, en régissant leur vente et la publicité connexe.
• Loi sur les produits antiparasitaires – la Loi réglemente les produits utilisés pour lutter contre les ravageurs au moyen d'un programme d'évaluation avant et après la mise en marché, afin de prévenir les risques inacceptables.
• Loi sur les pêches – la Loi offre de vastes mesures de protection du poisson et de son habitat, à l'échelle du Canada.
• Loi relative aux aliments du bétail – la Loi réglemente la fabrication, la vente et l'importation des aliments du bétail pour garantir qu'ils sont sans danger pour le bétail, les humains et l'environnement.
• Loi sur les semences – la Loi aide à garantir que les semences vendues au Canada, importées au Canada et exportées du Canada respectent les normes établies en matière de qualité, qu'elles sont étiquetées de manière à être correctement représentées sur le marché et qu'elles sont enregistrées avant d'être vendues au Canada.
• Loi sur les engrais – la Loi aide à garantir que tous les engrais et suppléments vendus au Canada sont sans danger pour les humains, les végétaux, les animaux et l'environnement.
• Loi sur la santé des animaux – la Loi aide à protéger les animaux et la santé des animaux en ce qui concerne les maladies ou les substances qui peuvent avoir une incidence sur les animaux terrestres et aquatiques ou qui peuvent être transmises aux humains par les animaux.

Mise en œuvre de règlements liés à la gestion des produits chimiques

Au Canada, les règlements sont les règles utilisées pour mettre en œuvre l'intention des lois et ils ont force de loi. La LCPE confère le pouvoir d'adopter des règlements sur divers volets de la gestion des produits chimiques, tels que la déclaration de nouvelles substances (articles 89 et 114) dans le cadre du Programme des substances nouvelles et les mesures de gestion des risques visant les substances toxiques (article 93).

Voici quelques-uns des règlements qui soutiennent l'administration et la mise en œuvre de la gestion des produits chimiques en vertu de la LCPE :

• Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) [RRSN (organismes)] – le Règlement décrit les exigences en matière de renseignements pour évaluer les nouveaux organismes vivants avant qu'ils ne soient importés ou fabriqués au Canada.
• Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) [RRSN (substances chimiques et polymères)] – le Règlement décrit les exigences en matière de renseignements pour évaluer les nouvelles substances chimiques et les nouveaux polymères avant qu'ils ne soient importés ou fabriqués au Canada.
• Règlement sur la persistance et la bioaccumulation – le Règlement décrit les critères devant être utilisés pour déterminer si une substance est persistante ou bioaccumulable.
• Règlement sur certaines substances toxiques interdites – le Règlement interdit la fabrication, l'utilisation, la vente, l'offre de vente et l'importation de certaines substances toxiques, ainsi que des produits qui en contiennent, avec un nombre limité d'exemptions.

Vous trouverez la liste complète des règlements actuels, proposés et abrogés en vertu de la LCPE dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Responsabilités du gouvernement et de l'industrie en matière de gestion des produits chimiques

Principales responsabilités du gouvernement

Au Canada, tous les niveaux de gouvernement jouent un rôle dans la protection contre les risques liés aux substances nocives. À l'échelle fédérale, le gouvernement du Canada :

• recueille des données scientifiques et des renseignements sur les activités commerciales auprès de différentes sources (p. ex. industrie, articles de revues, bases de données, fiches de données de sécurité);
• mène des recherches et recueille des données scientifiques au moyen d'activités de suivi et de surveillance;
• évalue et gère, au besoin, les nouvelles substances avant qu'elles ne soient importées ou fabriquées au Canada;
• recense et évalue les substances existantes qui peuvent poser un risque, et en établit l'ordre de priorité;
• met en œuvre des mesures de gestion des risques visant les substances pour lesquelles le risque a été établi, y compris la prise de règlements et l'élaboration de lignes directrices et d'objectifs, dans le cadre du PGPC, qui s'appliquent à l'échelle du pays;
• mesure le rendement des mesures et des stratégies de gestion des risques;
• applique les lois et règlements fédéraux en ce qui concerne la gestion des produits chimiques et promeut la conformité;
• mène des activités de sensibilisation auprès du public et collabore avec l'industrie et les organisations non gouvernementales ou la société civile ainsi que le public, le milieu universitaire et les partenaires autochtones;
• s'engage à une coopération bilatérale et multilatérale pour la gestion rationnelle mondiale des produits chimiques et des déchets;
• fait rapport au Parlement et effectue des évaluations du programme du PGPC.

Responsabilités de l'industrie et des entreprises

Entre autres responsabilités, l'industrie et les entreprises doivent :

• rester au fait des lois et règlements en vigueur pour régir les produits chimiques;
• fournir tous les renseignements et données scientifiques obligatoires, notamment sur les demandes concernant des substances nouvelles, conformément au RRSN (substances chimiques et polymères) et au RRSN (organismes);
• soumettre des renseignements et des données au programme, conformément au mandat de la LCPE, au moyen de dispositions sur la collecte de renseignements;
• communiquer les dangers associés à leurs produits au moyen d'étiquettes de produits et de fiches de données de sécurité destinés au milieu de travail, conformément au Règlement sur les produits dangereux;
• respecter les mesures de gestion des risques, y compris les restrictions non réglementaires et réglementaires, et s'assurer qu'aucune substance interdite n'est produite, importée ou mise sur le marché.

Financement de la gestion des produits chimiques

Allocation budgétaire nationale

Les activités de gestion des produits chimiques du Canada sont appuyées par une combinaison de financement à durée déterminée provenant du budget fédéral canadien et d'affectations annuelles supplémentaires dans les budgets ministériels. Ce financement permet au gouvernement du Canada d'administrer le PGPC et de mener à bien les activités prescrites par la LCPE liées à la gestion des produits chimiques. Le PGPC, un programme en trois phases, a reçu environ 600 millions de dollars canadiens sur cinq ans au cours de la première phase (2006 à 2011). Il a ensuite reçu environ 500 millions de dollars canadiens pour chacune des deux dernières phases (2011 à 2016 et 2016 à 2021), pour un total de 1,6 milliard de dollars pour les trois phases. Dans le budget fédéral de 2021, le gouvernement du Canada a octroyé au programme un financement de 296 millions de dollars canadiens sur trois ans (2021 à 2024).

Structure de dotation

Comme Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada exécutent conjointement le PGPC, la structure de dotation du programme est répartie entre les deux ministères fédéraux. Au cours de sa première année, le PGPC a embauché environ 158 employés équivalents temps plein (ETP), puis a graduellement augmenté son effectif pour répondre aux exigences croissantes du programme, jusqu'à atteindre environ 396 ETP au cours de la dernière année de la phase 1. Au cours de la phase 3, le PGPC a maintenu un niveau de dotation constant de 434 ETP, ce qui reflète l'évolution et la complexité croissante du programme. Ce niveau de dotation demeure aujourd'hui.

Mécanismes de recouvrement des coûts

L'article 328 de la LCPE confère au ministre de l'Environnement et du Changement climatique et au ministre de la Santé le pouvoir réglementaire pour aider à recouvrer les coûts de la prestation des services. Le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles a été créé à titre de mécanisme de recouvrement des coûts pour le traitement des déclarations de substances nouvelles. Le montant des frais exigés dépend des ventes annuelles du déclarant au Canada, de la catégorie particulière d'avis soumis et d'autres services demandés, comme les recherches confidentielles.

Autres aspects et éléments à considérer

Planification et reddition de compte

Les mécanismes utilisés pour suivre les progrès et en rendre compte dans le cadre du PGPC sont essentiels à la transparence et à la responsabilisation du gouvernement. Le gouvernement du Canada publie le Rapport d'étape du Plan de gestion des produits chimiques pour rendre compte des progrès réalisés dans le cadre d'importantes initiatives et souligner les principales activités liées à sa mise en œuvre.

Le gouvernement du Canada publie également des plans ministériels (PM) qui décrivent les priorités ministérielles, les programmes, les résultats attendus et les besoins en ressources connexes. Il publie aussi des rapports sur les résultats ministériels pour rendre compte des résultats atteints par rapport aux résultats attendus dans les PM en ce qui concerne ses responsabilités essentielles. De plus, l'initiative horizontale du Plan de gestion des produits chimiques rend compte des renseignements financiers et non financiers liés aux activités prévues et aux résultats communs dans le cadre du PGPC. Enfin, des rapports annuels sur l'administration et l'application de la LCPE sont préparés et déposés au Parlement.

Mécanismes intergouvernementaux de coordination

La LCPE confère au gouvernement du Canada le mandat clair de veiller à ce que la santé humaine et l'environnement soient protégés contre l'exposition à des produits chimiques nocifs. Les parties intéressées, y compris l'industrie, les organisations non gouvernementales, le milieu universitaire, les partenaires autochtones et le public, jouent aussi un rôle clé tout au long des cycles d'évaluation et de gestion en éclairant les processus et les approches techniques utilisés dans le cadre du programme.

La protection de l'environnement est une compétence partagée au Canada, et la LCPE reconnaît l'importance de la collaboration entre tous les niveaux de gouvernement. L'article 6 de la LCPE prévoit qu'un comité consultatif national (CCN) agisse à titre de forum intergouvernemental. Formé de représentants des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, le CCN conseille le gouvernement du Canada sur les activités de gestion des produits chimiques et sur d'autres questions environnementales d'intérêt commun. Cette mesure garantit une approche nationale coordonnée de la réglementation et évite le dédoublement des activités de réglementation entre les gouvernements.

Une structure de gouvernance conjointe du PGPC tient compte des responsabilités partagées et assure une prestation coordonnée des activités du PGPC dans les deux ministères. Dans le cadre de cette structure conjointe, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada tirent parti des mécanismes de gouvernance horizontale existants du PGPC à trois niveaux distincts de la haute direction pour appuyer l'intégration, la coordination, la prise de décisions conjointe et la responsabilisation, la participation étant ajustée périodiquement en fonction des activités prioritaires :

• Le Comité de surveillance de l'initiative horizontale du PGPC est un comité formé de sous-ministres adjoints (SMA) qui est coprésidé par le SMA de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs de Santé Canada ainsi que par le SMA de la Direction générale de la protection de l'environnement ou de la Direction générale des sciences et de la technologie d'Environnement et Changement climatique Canada. Ce comité assure l'orientation stratégique et la surveillance de la gestion de l'exécution et de la gestion intégrées du PGPC. Le comité relève des sous-ministres de Santé Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada et est responsable de la gestion globale du PGPC. Il se réunit environ quatre fois par année.
• Le Comité directeur du PGPC est un comité au niveau des directeurs généraux (DG) qui inclut tous les DG concernés au sein de Santé Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada. Il se réunit également quatre fois par année, et certains sous-groupes de DG se réunissent mensuellement. Ce comité assure l'orientation stratégique, la surveillance et une fonction de remise en question pour la mise en œuvre globale du PGPC, y compris l'exécution intégrée du programme et la responsabilisation en matière de gestion.
• Le groupe de travail sur le PGPC est un comité composé de directeurs qui se réunit toutes les deux semaines. Il assure la surveillance de la mise en œuvre et de la coordination du PGPC et cherche à résoudre les problèmes qui peuvent survenir en élaborant des options, en fournissant des conseils et en faisant, au besoin, des recommandations aux DG.

Termes et principes clés

L'article 3 de la LCPE définit les termes qui ont un sens particulier dans la Loi. Les définitions d'« environnement » et de « substance » sont particulièrement essentielles à l'application de la Loi. Les deux définitions ont une vaste portée afin d'éviter de limiter le pouvoir du gouvernement dans la prévention de la pollution causée par des substances qui pourraient nuire à tout aspect de l'environnement ou de la santé humaine. Le gouvernement du Canada tient à jour un glossaire en ligne complet des termes liés à ses travaux sur les substances.

De plus, la LCPE énonce des principes directeurs dans son préambule et les intègre dans l'application administrative du gouvernement.

Informations/données

Un élément technique clé de la Boîte à outils de l'IOMC est l'élément Informations/données, qui décrit les activités de gestion de l'information qui soutiennent les évaluations des risques et les mesures de gestion des risques. Il contient trois sous-éléments :

1. Collecte de données
2. Stockage des données
3. Diffusion des données

Pour de plus amples renseignements, reportez-vous à la page Informations/données sur le site Web de l'IOMC.

Dans le contexte du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) du Canada, les activités de collecte de renseignements sont utilisées pour éclairer l'établissement des priorités, les évaluations des risques et les décisions en matière de gestion des risques pour les substances existantes et nouvelles. Ces processus reposent sur des outils internes centralisés pour le stockage des données et la gestion des renseignements. Le gouvernement du Canada utilise différents mécanismes pour communiquer l'information, les mises à jour et les décisions du programme aux intervenants et au public.

Collecte de données

Les renseignements techniques et scientifiques sont recueillis auprès de sources multiples, y compris les soumissions de renseignements par les intervenants dans le cadre d'initiatives de collecte de renseignements volontaires ou obligatoires, ou les exigences en matière de renseignements pour les déclarations de substances nouvelles.

Approche de la gestion des renseignements commerciaux confidentiels

Toute personne ou entreprise qui soumet des renseignements en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE) peut demander que les renseignements fournis soient traités comme des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) selon l'article 313 de la LCPE. Afin d'établir un juste équilibre entre la transparence et le droit de l'industrie de protéger les RCC, le gouvernement du Canada met en œuvre l'Approche pour divulguer des renseignements confidentiels et favoriser la transparence dans la gestion des produits chimiques. Les modifications apportées à la LCPE en 2023 ont codifié l'approche en droit, exigeant qu'une personne ou une entreprise réclamant la confidentialité en vertu de l'article 313 fournisse des raisons à l'appui de sa demande qui tiennent compte des critères énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information (p. ex. les renseignements sont un secret commercial, la divulgation pourrait raisonnablement compromettre la position concurrentielle de l'auteur de la demande, ce qui entraînerait des pertes financières ou commerciales).

Collecte de renseignements sur les substances existantes

Mécanismes obligatoires

La LCPE confère au ministre de l'Environnement et du Changement climatique le pouvoir d'exiger de l'industrie qu'elle fournisse les renseignements nécessaires pour éclairer les activités de priorisation, d'évaluation des risques et de gestion des risques. Ces dispositions sont énoncées à l'article 46 et à l'article 71 de la LCPE et peuvent être utilisées pour obtenir des renseignements scientifiques et commerciaux sur une substance donnée.

Les dispositions de l'article 46 permettent au gouvernement du Canada d'exiger la déclaration de renseignements sur les polluants rejetés ou éliminés dans l'air, l'eau ou le sol. L'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) a été élaboré en tant que Registre des rejets et des transferts de polluants (RRTP) du Canada afin de recueillir des données sur plus de 300 polluants provenant d'installations industrielles, y compris des substances toxiques au titre de la LCPE, et d'en faire le suivi. Si les installations dépassent les seuils pour des substances spécifiques ou mènent certaines activités précises, les exploitants sont tenus de déclarer, entre autres, des renseignements tels que des quantités précises, des types d'utilisations et des destinations. L'INRP est une ressource clé pour identifier et surveiller les sources de pollution au Canada.

Les dispositions de l'article 71 permettent au gouvernement du Canada de recueillir les renseignements requis pour diverses initiatives. Il s'agit notamment de fournir des renseignements indiquant si une substance doit être évaluée en priorité ou si les substances à déclaration sont toxiques ou susceptibles de le devenir. Ces renseignements sont également utilisés pour déterminer s'il convient de contrôler ou prescrire la façon de contrôler les substances à déclaration obligatoire, les produits qui contiennent les substances ou les produits qui peuvent rejeter des substances dans l'environnement. Ces avis peuvent nécessiter des échantillons d'une substance et exiger la production de données (p. ex. toxicologiques) et d'autres tests. Selon ces dispositions, un avis officiel est publié dans la Gazette du Canada détaillant les substances auxquelles l'avis s'applique, le type de personnes ou d'entités auxquelles il s'applique et les renseignements demandés.

Selon l'article 70 de la LCPE, quiconque possédant des renseignements démontrant qu'une substance est toxique ou est susceptible de le devenir est tenu de communiquer sans délai ces renseignements au gouvernement. Cette obligation ne vaut pas dans le cas où la personne en question sait de façon sûre que le gouvernement dispose déjà de cette information.

Mécanismes volontaires

Le PGPC s'appuie sur certains mécanismes volontaires de collecte de renseignements (p. ex. questionnaires et demandes de données particulières) pour recueillir des renseignements et des données utiles auprès des importateurs, des utilisateurs ou des fabricants. Les processus de collecte volontaire de renseignements ont tendance à être plus souples en ce qui concerne l'information demandée, les parties intéressées ciblées et le temps que cela peut prendre. Les mécanismes volontaires peuvent être utilisés pour les mêmes raisons que les approches obligatoires, mais ils peuvent également être utilisés pour tirer parti des connaissances du gouvernement en vue de futures initiatives obligatoires de collecte de renseignements. Les approches de collecte volontaire de renseignements sont généralement envisagées avant d'entreprendre des activités obligatoires de collecte de renseignements ou comme alternative aux approches obligatoires.

L'efficacité des processus de collecte volontaire de renseignements dépend en grande partie de la collaboration entre les parties prenantes, de la compréhension des données que les parties prenantes ont en leur possession ou sont capables de produire, et de la qualité de l'information fournie.

Collecte de renseignements sur les substances nouvelles

Mécanismes obligatoires

Les approches obligatoires de collecte de renseignements dans le cadre du Programme des substances nouvelles exigent que toute personne qui a l’intention d’importer ou de fabriquer une substance nouvelle au Canada présente une déclaration de substances nouvelles, qui contient les renseignements et les données nécessaires pour effectuer une évaluation des risques et déterminer si une substance nouvelle présente un risque pour l’environnement ou la santé humaine. Les exigences particulières en matière de données se trouvent dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) [RRSN (substances chimiques et polymères)] et le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) [RRSN (organismes)].

Collecte de renseignements sur les substances nouvelles et existantes en ligne

Le Guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada est un système de déclaration de données en ligne qui permet de déclarer des données pour divers programmes environnementaux, y compris le PGPC et l'INRP. Il peut être utilisé pour fournir des données obligatoires et volontaires. Le formulaire en ligne du PGPC permet aux utilisateurs d'ajouter des notes et de téléverser des documents, comme des formulaires de rapport de programmes en format XLS/XLSX et PDF, ainsi que des pièces justificatives.

Les renseignements recueillis dans le cadre d'initiatives de collecte de renseignements, tant obligatoires que volontaires, sont examinés par les responsables des programmes et sont évalués pour déterminer leur qualité, leur exhaustivité et leur pertinence dans le contexte canadien de gestion des produits chimiques.

Collecte d'autres renseignements

Le personnel du programme examine les renseignements accessibles au public (p. ex. études publiées dans des revues scientifiques à comité de lecture) et s'appuie sur l'information provenant d'autres programmes du gouvernement du Canada (p. ex. activités de recherche, de suivi et de surveillance d'Environnement et Changement climatique Canada et de Santé Canada) ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouvernement s'appuie également sur les renseignements recueillis en vertu d'autres lois, comme la Loi sur les aliments et drogues, ainsi que par divers autres moyens.

Les organismes responsables des produits chimiques dans d'autres pays, notamment l'Environmental Protection Agency des États-Unis, l'Agence européenne des produits chimiques et l'Industrial Chemicals Introduction Scheme de l'Australie, sont également de précieuses sources d'information. Des renseignements peuvent également être recueillis en travaillant en collaboration avec les parties intéressées au cours de diverses étapes des activités d'évaluation et de gestion des risques.

Stockage des données

Les renseignements recueillis sont stockés, à l'aide de solutions centralisées de gestion de l'information et de technologie de l'information qui offrent un accès à l'ensemble des programmes. Ces outils sont essentiels pour stocker les documents et les communications, faire le suivi des renseignements et des décisions clés et demander des résumés ou des rapports sur les renseignements sur les programmes. Le personnel du programme peut avoir accès à ces renseignements pour éclairer les travaux d'évaluation et de gestion des risques et appuyer les décisions de programme. Ces outils comprennent des logiciels commerciaux prêts à l'emploi destiné à la gestion des cas, la gestion des documents, la gestion des données sur les substances et à des fins de veille stratégique (p. ex. demandes de renseignements ou rapports). Ils servent à la collaboration et à la gestion efficace de l'intégrité de l'information sur les bases des programmes sur les substances nouvelles et existantes, à assurer la continuité et la transparence des activités et à répondre aux besoins opérationnels au moindre coût.

Stockage des renseignements commerciaux confidentiels

Les données recueillies par le personnel du programme ou soumises au PGPC sont partagées à l'échelle du programme. Comme le personnel du programme a accès à des renseignements qui peuvent inclure les RCC pour accomplir ses tâches, le système sécurisé et uniquement interne protège les RCC soumis. Conformément aux directives du gouvernement du Canada, chaque employé est responsable du maintien du marquage, du stockage, de la transmission et de la divulgation appropriés des renseignements protégés qui entrent en sa possession, et est tenu d'accéder ou consulter les renseignements selon le principe du besoin de savoir.

Gestion des cas et des documents

Les logiciels de gestion des cas et des documents utilisés dans le PGPC sont adaptés au programme et font partie intégrante du suivi centralisé de l'information. Le logiciel de gestion de cas suit et relie différents travaux liés à une substance, ainsi que les renseignements sur ces travaux, permettant un suivi complet des processus d'évaluation et de gestion des risques. Les travaux suivis dans le logiciel de gestion de cas comprennent des liens vers les données sur les substances utilisées dans certains documents d'évaluation et de gestion des risques.

Gestion des données sur les substances

Le personnel du programme utilise diverses bases de données ou des référentiels d'information sur les substances, y compris l'International Uniform Chemical Information Database (IUCLID). L'IUCLID est utilisé pour stocker les informations sur l'identité et les propriétés de la substance et les données clés sur les indicateurs de résultats.

De plus, le Canada participe, par l'intermédiaire des groupes de travail du Comité des produits chimiques et de la biotechnologie de l'OCDE, aux activités liées à la production et à la gestion des données. Plus précisément, le Canada contribue et bénéficie de la boîte à outils QSAR de l'OCDE et du Portail eChem.

Veille stratégique

Le suivi centralisé des informations de base du PGPC permet d'extraire et d'analyser les données grâce à un logiciel de veille stratégique. Ces fonctionnalités facilitent la production de rapports aux fins d'utilisation et à la diffusion du programme servant à des fins comme le site Web du programme et l'outil de recherche de substances en ligne. Les données du PGPC stockées dans d'autres référentiels peuvent également être utilisées pour communiquer et partager des renseignements.

Diffusion des données

Conformément à l'engagement du gouvernement du Canada à rendre le gouvernement plus accessible, des compilations de renseignements non confidentiels recueillis au moyen d'avis de collecte obligatoire de renseignements (avis en vertu des articles 46 et 71) sont publiées sur le portail de données ouvertes. De plus, le gouvernement tient les parties prenantes informés de ses plans au moyen du Plan de collecte de renseignements, qui donne un aperçu des initiatives de collecte de renseignements actuelles et potentielles à venir. Au besoin, le plan est mis à jour pour tenir compte des priorités.

Communications sur l'évaluation et la gestion des risques

Les évaluations des risques liés aux substances existantes sont publiées sur le site Web du programme du PGPC, de concert avec des fiches de renseignements sur les substances ou des fiches de renseignements qui peuvent être mises à jour à l'occasion pour inclure de l'information essentielle sur les étapes techniques et réglementaires des processus d'évaluation et de gestion des risques.

Le gouvernement du Canada publie régulièrement des résumés d'évaluation des risques pour les déclarations de substances nouvelles (DSN) relativement à certaines substances reçues dans le cadre du RRSN (substances chimiques et polymères) et du RRSN (organismes). De plus, le Programme des substances nouvelles publie des résumés des DSN soumis pour les organismes supérieurs et invite les parties prenantes à partager les informations et les données scientifiques pertinentes pour éclairer le processus d'évaluation des risques. Ce processus de consultation est obligatoire pour les vertébrés et les organismes prescrits, et le Programme des substances nouvelles encourage les déclarants d'autres organismes supérieurs à participer volontairement. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Consultations concernant certains organismes vivants nouveaux au Canada.

De plus, le programme dispose d'une ligne d'information de la gestion des substances, qui vise à répondre aux demandes de renseignements liées aux activités de collecte de renseignements, qui vient s'ajouter à l'interface de communication publique.

Les outils de communication liés à la gestion des risques sont décrits dans la section Gestion des risques, consultation et communication de la présente étude de cas.

Publication officielle du gouvernement du Canada

La Gazette du Canada est une publication officielle en ligne qui sert à communiquer et à consulter les résultats des évaluations (avis) des substances existantes et la gestion des risques (avis, ordres et règlements) pour les substances nouvelles et existantes. Le PGPC utilise la Gazette du Canada pour aviser de la publication de contenus tels que des rapports d'évaluation complets, des résumés, des cadres de gestion des risques, des documents stratégiques, des documents d'orientation et des directives opérationnelles. Pour les autres plateformes de communication utilisées par le gouvernement du Canada, voir la section Sensibilisation de la présente étude de cas.

Protection des renseignements commerciaux confidentiels

Comme décrit dans la section Approche de la gestion des renseignements commerciaux confidentiels du présent document, la protection des RCC est importante pour le gouvernement du Canada lors du partage des renseignements. Par exemple, la LCPE et son Règlement permettent la publication de dénominations maquillées sur la LIS lorsque l'identité de la substance est jugée confidentielle. Les substances confidentielles figurant sur la LIS sont désignées par leur dénomination maquillée et leur numéro d'identification confidentielle (NIC) attribué par Environnement et Changement climatique Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez le Règlement sur les dénominations maquillées.

Registre national des produits chimiques industriels

L'élément des registres nationaux des produits chimiques industriels de la Boîte à outils de l'IOMC contient cinq sous-éléments :

1. But du registre
2. Renseignements
3. Calendrier
4. Établissement de rapports et maintenance
5. Accès aux données

Pour plus de renseignements, reportez-vous à la description générique des registres nationaux des produits chimiques industriels de la Boîte à outils de l'IOMC.

Le Registre national des produits chimiques industriels du Canada est la Liste intérieure des substances (LIS), une liste de substances fabriquées ou importées au Canada à l'échelle commerciale. Depuis son établissement, la LIS est devenue partie intégrante du processus décisionnel dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) du Canada.

But de la LIS

La LIS originale a été publiée dans la Gazette du Canada en janvier 1991. À la suite de consultations et de modifications, elle a ensuite été abrogée et remplacée par une liste mise à jour. Publiée en 1994, la LIS modifiée comprenait environ 23 000 substances réputées pour avoir été commercialisées au Canada entre janvier 1984 et décembre 1986. Cet exercice a permis de définir le but premier de la LIS dans le contexte canadien, qui est de fournir au gouvernement du Canada des renseignements sur les substances et leurs quantités, qui étaient commercialisées au Canada au cours de cette période.

Le deuxième but de la LIS est de fournir au gouvernement du Canada une base pour faire la distinction entre les substances « existantes » et les substances « nouvelles » aux fins des évaluations. Les substances figurant sur la LIS ne sont pas visées par l'exigence de déclaration au titre du RRSN (organismes) ou du RRSN (substances chimiques et polymères), mais elles peuvent être assujetties à d'autres exigences de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE). La LIS est régulièrement modifiée pour y inclure les substances qui ont pénétré le marché canadien à la suite d'une évaluation menée dans le cadre du Programme des substances nouvelles.

La LIS est un registre post-commercialisation des substances sur le marché, y compris celles qui étaient sur le marché canadien entre 1984 et 1986, ainsi que celles qui sont évaluées dans le cadre du RRSN (substances chimiques et polymères) et du RRSN (organismes).

Renseignements

La LIS est divisée en huit parties, chacune contenant des substances qui ont été séparées en fonction du type de substance, des demandes de confidentialité et de la question de savoir si les dispositions relatives à une nouvelle activité de la LCPE ont été appliquées à la substance.

Les substances inscrites sur la LIS peuvent être accompagnées d'un ou de plusieurs des cinq indicateurs disponibles, qui donnent plus d'information sur le statut réglementaire de la substance ou qui désignent les substances ajoutées à la LIS dans des scénarios précis.

Les types de renseignements suivants se trouvent dans les publications de la LIS :

• Numéro d'identification de la substance (p. ex. numéro de registre du Chemical Abstracts Service [no CAS], numéro de l'American Type Culture Collection)
• Numéro d'identification confidentielle d'Environnement et Changement climatique Canada
• Nom de la substance précise ou dénomination maquillée

Calendrier

Pour établir la LIS, le gouvernement du Canada a invité les fabricants et les importateurs à désigner des substances commercialisées à une quantité supérieure à 100 kg au cours d'une année civile entre janvier 1984 et décembre 1986. En plus des formulaires de proposition, les fabricants et les importateurs devaient soumettre des renseignements complémentaires, telles que l'utilisation, les sites de fabrication et les quantités. Toutes les propositions détaillées ont été acceptées et ajoutées à la LIS.

L'élaboration de la LIS a nécessité l'engagement de ressources considérables du gouvernement du Canada pour l'élaboration des politiques, la rédaction des listes préliminaires, la consultation avec les parties intéressées et la publication. L'établissement et la publication de la LIS se sont échelonnés sur une période de trois ans.

Établissement de rapports et tenue à jour

Mises à jour de la LIS

Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique doit ajouter une substance à la LIS dans les 120 jours suivant une évaluation de la substance nouvelle dans le cadre du RRSN (organismes) ou du RRSN (substances chimiques et polymères), pourvu que certains critères soient respectés. Pour plus de renseignements sur les critères qui pourraient déclencher l'ajout d'une substance à la LIS, veuillez consulter l'article 87 et l'article 112 de la LCPE. En moyenne, la LIS est modifiée 14 fois par année afin d'ajouter, de mettre à jour ou de modifier des substances.

En 2023, des modifications apportées à la LCPE ont élargi les pouvoirs du ministre d'ajouter et de retirer certaines substances de la LIS. Par exemple, le ministre peut retirer une substance de la LIS si cette substance n'est plus fabriquée, importée, commercialisée ou utilisée à des fins de fabrication commerciale au Canada.

Recouvrement des coûts

Comme il est décrit dans la section sur les mécanismes de recouvrement des coûts de la présente étude de cas, le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles fournit au gouvernement du Canada un système de recouvrement des coûts pour les déclarations de substances nouvelles, y compris l'évaluation des risques, la gestion des risques au besoin et l'ajout d'une substance nouvelle sur la LIS.

Accès aux données

Transparence

Afin de promouvoir la transparence, certains types de renseignements ne sont pas censés être confidentiels et sont considérés comme admissibles à la divulgation par le gouvernement du Canada, comme décrit dans la section Collecte de données de la présente étude de cas.

En juin 2023, des modifications apportées à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE) ont autorisé le ministre de l'Environnement et du changement climatique à divulguer les noms explicites des substances dix ans après la date à laquelle le nom a été masqué, à la suite de la publication d'un avis d'intention. Le gouvernement du Canada procède à un examen des substances inscrites de façon confidentielle sur la LIS depuis 2013 ou avant, en commençant par les substances les plus anciennes.

Outil de recherche de substances

L'outil de recherche de substances peut être utilisé pour rechercher le nom des substances et le numéro d'identification des substances qui sont mentionnées dans les textes législatifs, réglementaires et non réglementaires ou sur les sites Web du gouvernement du Canada, y compris la LIS. Les résultats de recherche de substances renvoient à la source autorisée pour la prise de décisions législatives et réglementaires. Les résultats peuvent également être téléchargés au moyen d'Excel. Toutefois, cet outil ne devrait pas être considéré comme la seule source de décisions réglementaires du Canada, car il ne s'agit pas d'une compilation exhaustive des listes de règlements.

Évaluation scientifique

La Boîte à outils de l'IOMC décrit le processus d'évaluation scientifique servant à déterminer le risque que posent les produits chimiques pour la santé humaine et l'environnement au moyen de trois éléments techniques distincts : l'évaluation des dangers, l'évaluation de l'exposition et la caractérisation des risques.

Dans le contexte canadien, les évaluations scientifiques des substances sont appelées évaluations des risques ou évaluations préalables. Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), elles sont réalisées comme une activité unique et englobent les trois éléments techniques décrits dans la Boîte à outils de l'IOMC. Les évaluations des risques sont menées au titre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) afin de déterminer si une substance donnée présente un risque pour l'environnement, la santé humaine ou les deux. Les substances fabriquées à l'échelle nanométrique sont également évaluées en vertu de la LCPE. Les évaluations scientifiques déterminent si une substance répond aux critères pour être considérée « toxique » (ou potentiellement toxique), en vertu de l'article 64 de la LCPE. Le risque posé par une substance dépend à la fois de ses propriétés dangereuses et de la nature de l'exposition qui a lieu.

Les évaluations des risques comprennent à la fois une évaluation écologique et une évaluation des risques pour la santé humaine visant à déterminer le danger inhérent, l'exposition, l'utilisation, la source et le devenir d'une substance. Elles sont menées par des scientifiques fédéraux d'Environnement et Changement climatique Canada et de Santé Canada, des experts d'Environnement et Changement climatique Canada chargés d'effectuer l'évaluation écologique et des experts de Santé Canada chargés de procéder à l'évaluation des risques pour la santé humaine.

Les sources de données prises en compte dans les évaluations des risques pour les substances existantes et nouvelles sont fondamentalement similaires. Une combinaison des approches qualitatives et quantitatives peut être utilisée pour caractériser le risque global d'une substance, ce qui donne lieu à divers types de documents d'évaluation des risques produits en vertu de la LCPE.

En 2023, des modifications apportées à la LCPE ont ajouté des dispositions visant à remplacer, à réduire ou à préciser l'utilisation d'animaux vertébrés dans les essais de toxicité, notamment en exigeant que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique et le ministre de la Santé, dans la mesure du possible, mettent en place des solutions de rechange scientifiquement justifiées lorsqu'ils produisent des données et mènent des enquêtes en vertu de l'alinéa 68a) afin d'évaluer si une substance est toxique ou potentiellement toxique.

Substances existantes

Les substances existantes sont celles qui figurent sur la LIS. Divers outils et approches d'évaluation des risques liés aux substances existantes sont disponibles afin de garantir que les efforts soient concentrés sur les substances les plus préoccupantes et pour impliquer les parties prenantes sur les substances aussi efficacement que possible.

Un petit nombre de priorités restantes déterminées dans le cadre du processus de catégorisation (établissement des priorités) de la LIS continuent d'être traitées dans le cadre du PGPC. De plus, Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada effectuent régulièrement un examen des informations disponibles, connu sous le nom de l'établissement des priorités d'évaluation des risques (EPER), afin d'identifier et de prioriser les substances supplémentaires qui nécessitent une attention en vertu de la LCPE.

En 2023, les modifications apportées à la LCPE ont modernisé bon nombre de ses dispositions relatives à la gestion des produits chimiques et ont intégré une exigence selon laquelle le gouvernement du Canada doit publier un Plan des priorités de gestion des produits chimiques, d'ici juin 2025. Cette nouvelle exigence remplace l'exercice de catégorisation de la LIS, qui est achevé.

Substances nouvelles

Avant qu'une entreprise ou une personne physique puisse importer ou fabriquer une substance nouvelle (c.-à-d. une substance ne figurant pas sur la LIS) ou une substance signalée au Canada, elle doit présenter une Déclaration de substances nouvelles (DSN) dans le cadre du Programme des substances nouvelles. Cela sert à garantir que la substance ne pose pas de risques pour l'environnement ou la santé humaine. Il incombe à l'importateur ou au fabricant de la substance nouvelle de s'assurer que tous les renseignements fournis dans la DSN sont exacts et respectent les exigences du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) ou du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes).

La LCPE interdit la fabrication ou l'importation de substances nouvelles au Canada à moins que l'entreprise ou la personne physique qui a l'intention de le faire n'ait fourni les renseignements prescrits dans le délai imparti et que la période d'évaluation des renseignements n'ait expiré ou que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique n'y ait mis fin plus tôt. Si les représentants du gouvernement déterminent que les renseignements sont manquants ou incomplets, ils communiqueront avec le déclarant pour obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires avant et/ou pendant la période d'évaluation.

Lors de l'examen d'une DSN, les représentants du gouvernement tiennent compte de la méthodologie, de la reproductibilité et des conditions expérimentales ou de modélisation des données soumises. Les ministres doivent également consulter toute « personne intéressée » lorsqu'ils évaluent si certains nouveaux organismes vivants, y compris les animaux vertébrés, sont toxiques ou potentiellement toxiques. Les représentants du gouvernement recherchent aussi dans la documentation publiée des renseignements pertinentes pour leur évaluation.

Si un délai supplémentaire est nécessaire pour réaliser une évaluation, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique ne peut prolonger la période d'évaluation qu'une seule fois, pour une durée n'excédant pas le délai prévu pour la période d'évaluation initiale. Lorsqu'une décision en matière d'évaluation est prise, elle est communiquée aux déclarants au plus tard à la fin de la période d'évaluation. La décision indique si la substance est effectivement ou potentiellement toxique lorsqu'elle est utilisée dans le cadre des activités décrites dans la DSN (ou dans le cadre de toute autre activité), en fonction des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE. Si la substance est effectivement ou potentiellement toxique, le déclarant en est informé et des mesures de gestion des risques peuvent être imposées.

Évaluation des risques (évaluation des effets)

Une évaluation des dangers (appelée « évaluation des effets » dans le contexte canadien) examine le type (détection des dangers) et l'ampleur (caractérisation des dangers) des effets nocifs qui pourraient avoir des conséquences sur la santé humaine et l'environnement à la suite d'une exposition à une substance. L'évaluation des dangers commence par la collecte de renseignements (voir la section Collecte de données de la présente étude de cas).

Écologie

La détection des dangers dans une évaluation écologique tient compte des effets qu'une substance peut avoir sur les composantes biotiques et abiotiques de l'environnement. En matière de caractérisation des dangers, les scientifiques du gouvernement déterminent généralement une concentration seuil à laquelle la substance évaluée commence à avoir des effets nocifs dans le milieu récepteur. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont la détection des dangers est effectuée dans le cadre d'une évaluation écologique des produits chimiques, veuillez consulter les articles 5.1 et 5.2 de la LCPE : Aperçu de l'évaluation écologique des substances.

Santé humaine

La détection des dangers dans une évaluation des risques pour la santé humaine tient compte du type de répercussions que l'exposition à une substance peut causer chez une personne. En matière de caractérisation des dangers, les scientifiques du gouvernement classent ces répercussions en grandes catégories, qui indiquent les systèmes corporels qui devraient subir des incidences négatives en raison de l'exposition à la substance et les concentrations auxquelles une substance interagit négativement avec ces systèmes corporels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont la caractérisation des effets est déterminée dans le cadre d'une évaluation des risques pour la santé humaine, veuillez consulter le processus d'évaluation des risques de la LCPE.

Évaluation de l'exposition (caractérisation de l'entrée, du devenir et de l'exposition)

Une évaluation de l'exposition consiste à examiner différentes sources de données permettant de déterminer la concentration de certaines substances auxquelles les humains et l'environnement sont exposés.

Lorsqu'ils effectuent des évaluations de l'exposition, les scientifiques du gouvernement peuvent utiliser des valeurs numériques calculées ou mesurées pour estimer les expositions fournies par l'industrie, trouvées dans la littérature scientifique ou générées à l'interne à l'aide de bases de données et de modèles. Ces estimations peuvent être fondées sur des modèles informatiques prédictifs ou sur les résultats des activités de surveillance.

Évaluation de l'exposition de l'environnement

En matière d'évaluation de l'exposition de l'environnement, les scientifiques du gouvernement recueillent et évaluent de l'information sur la quantité d'une substance donnée qui peut pénétrer dans l'environnement. Cette évaluation fournit de l'information sur la façon dont la substance peut être répartie dans l'environnement, sur le temps pendant lequel elle demeurera dans l'environnement et s'il y a un risque d'exposition pour l'environnement. On a recours à différentes méthodes de caractérisation de l'exposition, en fonction des renseignements disponibles concernant les sources, les utilisations, la manipulation et l'élimination de la substance.

L'information sur la façon dont une substance pénètre dans l'environnement est intégrée à l'information sur son devenir dans l'environnement afin d'établir le degré de contact qui peut se faire entre un récepteur écologique et la substance. Les structures chimiques fournissent des renseignements sur l'identité de la substance et contribuent à déterminer leurs propriétés physiques et chimiques ainsi que leur devenir dans l'environnement, comme la solubilité, la volatilité ou la possibilité de dégradation et de bioaccumulation. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont la caractérisation de l'exposition est déterminée dans le cadre d'une évaluation écologique, veuillez consulter les articles 4.1 et 4.2 de la section Caractérisation de l'entrée, du devenir et de l'exposition de l'Aperçu de l'évaluation écologique des substances de la LCPE.

Dans le cadre d'une évaluation écologique, des modèles sont couramment utilisés pour estimer les niveaux d'une substance dans l'environnement; les données de surveillance environnementale et les données mesurées, lorsqu'elles sont disponibles, sont utilisées pour estimer la quantité d'une substance présente dans les milieux naturels (air, eau, sol, etc.). Les données de surveillance environnementale et l'utilisation de modèles fournissent souvent de l'information complémentaire pour une évaluation. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont les évaluations de l'exposition sont effectuées dans le cadre d'une évaluation écologique des produits chimiques, veuillez consulter l'article 4.3 de la section Caractérisation de l'entrée, du devenir et de l'exposition et de l'Aperçu de l'évaluation écologique des substances de la LCPE.

Évaluation des risques pour la santé humaine

En ce qui concerne les évaluations des risques pour la santé humaine, certains paramètres utilisés pour estimer l'exposition sont normalisés, assurant une approche cohérente (facteurs d'exposition). Parmi les diverses sources et utilisations des substances pouvant entraîner une exposition, les produits d'usage quotidien et les utilisations associées aux aliments sont souvent pris en compte dans les évaluations des risques pour la santé humaine et l'environnement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont la caractérisation de l'exposition est déterminée dans le cadre d'une évaluation des risques pour la santé humaine, veuillez consulter la section 2.1 du document connexe à la LCPE intitulé L'évaluation du risque à la santé humaine des substances d'intérêt prioritaire.

De plus, les expositions directes et indirectes sont évaluées afin d'estimer la quantité d'une substance dans un organisme vivant. Les données sur la biosurveillance humaine peuvent être utilisées pour estimer la quantité d'une substance, de ses précurseurs ou de ses métabolites présents chez une personne. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont l'évaluation de l'exposition est effectuée dans le cadre d'une évaluation des risques pour la santé humaine, veuillez consulter la section 3.1 du document connexe à la LCPE intitulé L'évaluation du risque à la santé humaine des substances d'intérêt prioritaire. Des renseignements supplémentaires sur la biosurveillance humaine dans l'évaluation des risques sont également disponibles.

Caractérisation des risques

La caractérisation des risques est le produit d'une évaluation scientifique et de l'intégration de tous les renseignements recueillis à partir de l'analyse de la littérature et des soumissions de l'industrie, ainsi que calculés au cours du processus d'évaluation scientifique, qu'ils soient quantitatifs ou qualitatifs.

En 2023, des modifications à la LCPE ont précisé que, lors de la réalisation d'une évaluation et de l'interprétation de ses résultats, il faut tenir compte des renseignements disponibles concernant les populations vulnérables, les environnements vulnérables et les effets cumulatifs.

Caractérisation des risques écologiques

Dans une évaluation écologique, la caractérisation des risques est la combinaison des méthodes utilisées pour évaluer le potentiel d'effets nocifs d'une substance dans l'environnement. L'une des diverses approches pour évaluer ce potentiel est la méthode du quotient de risque, qui compare les estimations quantitatives du danger et les niveaux d'exposition pour tirer une conclusion sur le risque.

Diverses sources de données sont prises en considération dans une approche basée sur le poids de la preuve pour évaluer le potentiel d'effets nocifs d'une substance dans l'environnement canadien. Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur les considérations qui déterminent le résultat de la caractérisation des risques dans une évaluation écologique.

Caractérisation des risques pour la santé humaine

Pour estimer la probabilité d'effets ou le potentiel de risque dans une évaluation de la santé humaine, les niveaux d'exposition humaine sont comparés aux niveaux connus pour avoir des effets nocifs. Appelés marges d'exposition, celles-ci sont utilisées dans les évaluations des risques des substances et sont conformes aux approches utilisées pour effectuer des évaluations des risques dans d'autres administrations.

Rédaction et conclusion d'une évaluation des risques

Au cours de l'élaboration d'une ébauche d'évaluation des risques, des structures et des processus sont en place pour permettre à l'évaluateur des risques de mobiliser l'ensemble de la communauté de l'évaluation des risques, y compris les gestionnaires des risques, afin d'accéder à l'expertise et soutenir l'uniformité des approches d'évaluation des risques et de la prise de décisions. Dans certains cas, les représentants gouvernementaux peuvent utiliser des évaluations des risques sur des substances évaluées par d'autres organismes de réglementation pour éclairer leurs évaluations des risques au titre de la LCPE. La prise de décisions s'appuie sur un examen interne et externe par les pairs, y compris un examen juridique. Les ébauches d'évaluations des risques sont approuvées par la hiérarchie de la haute direction jusqu'au ministre de l'Environnement et du Changement climatique Canada et au ministre de la Santé.

La conclusion d'une évaluation des risques résume les renseignements clés décrits ci-dessus et fournit une conclusion officielle indiquant si la substance évaluée présente un risque pour l'environnement ou la santé humaine en répondant aux critères pour être considérée comme toxique (ou susceptible de le devenir) tels que définis par l'article 64 de la LCPE.

Gestion des risques

L'élément de gestion des risques de la Boîte à outils de l'IOMC décrit le processus de sélection et d'élaboration de mesures réglementaires appropriées pour contrôler et prévenir les risques pour la santé humaine et l'environnement posés par une substance. Il contient trois sous-éléments : 1) évaluation des risques (considération); 2) contrôle de l'exposition; 3) surveillance des risques. Pour plus de renseignements, consultez la Boîte à outils de l'IOMC.

Dans le contexte canadien, la gestion des risques a lieu après qu'il a été déterminé qu'une substance pose ou peut poser un risque pour la santé humaine, l'environnement ou les deux. L'objectif de la gestion des risques est de réduire ou d'éliminer les risques associés à une substance donnée en réduisant l'exposition découlant de son utilisation, son rejet ou sa fabrication. L'élaboration et la mise en œuvre d'instruments de gestion des risques permettent au gouvernement du Canada d'adopter une approche souple, adaptative et progressive pour faire face aux risques posés par les substances nocives au Canada dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC).

Évaluation des risques (considération)

Une fois qu'une évaluation des risques a déterminé qu'une substance répond aux critères pour être considérée comme toxique selon la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE), la substance est habituellement ajoutée à l'annexe 1 de la Loi, à la partie 1 ou à la partie 2. Par conséquent, le gouvernement du Canada a l'obligation légale de gérer et de prévenir les risques pour la santé humaine et l'environnement associés à l'utilisation de cette substance particulière. Cette obligation légale est remplie grâce au processus de gestion des substances toxiques, qui décrit un cadre scientifique pour prévenir et contrôler les risques d'une substance au moyen de mesures de gestion des risques. Si l'on soupçonne qu'une nouvelle substance qui ne figure pas sur la LIS est toxique ou susceptible de le devenir, des mesures de gestion des risques peuvent être imposées pour atténuer les risques pour la santé humaine, l'environnement ou les deux. Ces mesures de gestion des risques sont expliquées dans le Document d'orientation pour le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et dans les Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : organismes.

De façon générale, l'approche adoptée par la LCPE pour traiter des substances qui posent, ou peuvent poser, des risques pour l'environnement et la santé humaine est conforme à la Politique de gestion des substances toxiques du gouvernement du Canada. Toutefois, en 2023, les modifications apportées à la LCPE ont mis à jour la façon dont les risques sont gérés de sorte que l'approche de gestion des risques particulière utilisée variera selon que la substance toxique est ajoutée à la partie 1 ou à la partie 2 de l'annexe 1 :

• Les substances toxiques qui sont soit : i) persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques (PBTi); ii) cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction; iii) autrement considérées comme présentant le risque le plus élevé seront ajoutées à la partie 1 de l'annexe 1.
  • Au départ, les substances toxiques de la partie 1 seront celles qui répondront aux critères du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation en vigueur.
  • Dans l'avenir, ces règlements seront modifiés ou de nouveaux règlements seront pris pour prescrire des seuils supplémentaires pour la cancérogénicité, la mutagénicité et la toxicité pour la reproduction, ainsi que toute autre circonstance ou condition pertinente.
  • Le gouvernement du Canada mobilisera les personnes intéressées à l'élaboration de nouveaux critères réglementaires pour définir les substances toxiques qui présentent le risque le plus élevé.
• D'autres substances sont ajoutées à la partie 2 de l'annexe 1.
  • La priorité sera accordée à la prévention de la pollution causée par toutes les substances ajoutées à l'annexe 1, qu'il s'agisse de la partie 1 ou de la partie 2.
  • Pour celles qui sont ajoutées à la partie 1, la priorité sera accordée à l'interdiction complète, partielle ou conditionnelle. Bref, la LCPE exige une approche plus stricte de gestion des risques pour les substances toxiques qui sont ajoutées à la partie 1 de l'annexe 1.

Choix des instruments et analyse socioéconomique

Les gestionnaires des risques élaborent et mettent en œuvre des outils de gestion des risques qui sont les plus susceptibles d'atteindre les objectifs prévus en matière d'environnement ou de santé humaine. Ces objectifs sont des énoncés quantitatifs et qualitatifs qui décrivent ce qui doit être fait pour faire face aux risques posés par une substance. Des objectifs de gestion des risques (OGR) sont ensuite établis pour atteindre les objectifs environnementaux ou de santé humaine et éclairent l'élaboration d'instruments ou d'outils de gestion des risques.

Afin de minimiser les effets nocifs des substances nocives sur l'environnement et la santé humaine, des instruments doivent être élaborés et publiés dans des délais et des exigences stricts selon les lois applicables. Bien que la LCPE soit la principale loi fédérale sur la gestion des produits chimiques au Canada et en vertu de laquelle des règlements et d'autres instruments de gestion des risques sont élaborés et appliqués, des mesures peuvent être prises pour élaborer des instruments dans le cadre d'autres lois fédérales clés (voir la liste d'autres lois fédérales clés plus haut dans cette étude de cas).

Divers instruments facultatifs et obligatoires sont utilisés pour gérer les risques posés par les substances chimiques. Cette gamme d'options permet aux gestionnaires de risques d'utiliser des approches flexibles, adaptables et progressives lorsqu'ils ont affaire à des substances chimiques nocives dans un marché mondial intégré. En vertu de la LCPE, les instruments sont choisis en fonction de plusieurs considérations environnementales, sanitaires, économiques et sociales, tandis que les gestionnaires de risques tiennent également compte des lois et des programmes fédéraux existants, des lois des provinces et des territoires et parfois de celles qui sont adoptées dans d'autres pays.

Voici quelques exemples d'instruments de gestion des risques :

• Les règlements, qui sont des instruments exécutoires pouvant restreindre ou interdire l'utilisation ou le rejet d'une substance chimique, fixent des limites aux concentrations autorisées dans diverses conditions ou empêchent l'utilisation de substances chimiques dans certains produits.
• Les avis de planification de la prévention de la pollution qui obligent les entreprises à préparer et à mettre en œuvre un plan de prévention de la pollution afin de réduire au minimum ou d'éviter la création de pollution ou de déchets.
• La publication de directives ou codes de pratiques qui recommandent des limites et des pratiques exemplaires pour gérer l'utilisation, le rejet ou l'élimination d'une substance chimique.
• Les dispositions relatives aux nouvelles activités qui exigent que tout changement majeur dans la façon dont une substance est utilisée soit déclaré afin que le gouvernement puisse décider s'il va contrôler ou non la nouvelle utilisation.
• Les conditions ministérielles pour les substances nouvelles qui limitent la façon dont une nouvelle substance peut être importée ou fabriquée.

La sélection des instruments et des outils dans le cadre du PGPC est fondée sur le cadre de choix d'instruments (CCI) pour la gestion des risques. Le CCI est un processus systématique qui détermine l'instrument de gestion des risques ou la combinaison d'instruments le plus approprié pour faire face aux risques pour l'environnement et la santé humaine de façon durable et à un coût acceptable.

Le CCI comporte quatre étapes importantes :

1. Recueillir des renseignements de base (p. ex. information technique, profil des intervenants, activités/domaines de préoccupation, objectif stratégique, mesures de gestion déjà en place).
2. Effectuer la présélection des instruments les plus appropriés.
3. Évaluer les instruments présélectionnés en fonction de critères précis pour faire une sélection finale.
4. Documenter et approuver les recommandations.

Le processus applique quatre critères d'évaluation précis, ainsi que d'autres considérations, pour étudier et évaluer les diverses approches de gestion disponibles :

• Efficacité environnementale ou pour la santé : Capacité d'un instrument de gestion des risques d'atteindre et de maintenir l'objectif de gestion des risques, le temps nécessaire pour le faire et sa souplesse pour s'adapter aux conditions changeantes.
• Considérations économiques : Répercussions attendues d'un instrument sur le fardeau administratif des intervenants et du gouvernement canadien (d'après une évaluation qualitative).
• Acceptabilité et compatibilité : Acceptabilité d'un instrument par le Ministère, les parties intéressées, les autres ordres de gouvernement, les organisations non gouvernementales, les peuples autochtones et le public canadien. Compatibilité d'un instrument avec les mesures proposées ou existantes au niveau fédéral et dans d'autres administrations canadiennes.
• Considérations internationales : Incidence d'un instrument sur les accords environnementaux, commerciaux et d'investissement (bilatéraux et internationaux) auxquels le Canada est partie ou dont il est signataire.

D'autres considérations incluent les répercussions sur la répartition, la loi la mieux placée pour gérer les risques (voir Autres lois fédérales importantes, plus haut dans la présente étude de cas) et les aspects administratifs.

Mobilisation et communication

Selon la LCPE, le gouvernement du Canada a le devoir de mobiliser et consulter les parties intéressées afin qu'elles fournissent des commentaires et des renseignements qui pourraient éclairer la voie à suivre pour l'élaboration et la mise en œuvre d'instruments de gestion des risques pour les substances figurant sur la LIS. Cette responsabilité s'exerce par la publication de documents et de périodes de commentaires du public, y compris le cadre de gestion des risques (normalement publié à l'étape de l'ébauche d'évaluation préalable), l'approche de gestion des risques (normalement publiée à l'étape finale de l'évaluation préalable) et le projet de règlement ou d'instrument proposé.

Les gestionnaires des risques élaborent des instruments fondés sur l'approche de gestion des risques, en intégrant les commentaires pertinents reçus au cours de la période de commentaires du public. Les ébauches d'instruments proposées sont publiées dans la Gazette du Canada afin d'offrir aux parties intéressées l'occasion de fournir des commentaires et de l'information pour éclairer la voie à suivre (ces consultations peuvent se poursuivre tout au long de l'élaboration d'un instrument de gestion des risques). Les intervenants sont encouragés à formuler des commentaires sur les lacunes en matière d'information, les considérations techniques et les répercussions socioéconomiques. Les commentaires reçus sont pris en considération par les gestionnaires de risque lors de l'élaboration du règlement ou de l'instrument final. De plus amples renseignements se trouvent dans les sections « Participer à la gestion des risques » et « Rendre l'information accessible » du site Web Gestion des risques de substances chimiques.

Afin de fournir aux intervenants de l'information sur les publications et les consultations prévues liées à la gestion des risques, le PGPC produit des envois postaux trimestriels à l'intention des intervenants et des partenaires, énumérant les publications sur la gestion des risques pour l'année à venir.

Contrôle de l'exposition (mise en œuvre)

Une fois que les gestionnaires des risques sont convaincus qu'un instrument de gestion des risques a été soigneusement élaboré et qu'il est capable de réduire ou de prévenir les risques posés par une substance particulière, l'instrument final est publié dans la Gazette du Canada. Les règlements doivent recevoir l'approbation du gouverneur en conseil, tandis que les autres instruments nécessitent l'approbation du ministre ou le Ministère. Une fois mis en place, les instruments obligatoires, comme les règlements, deviennent exécutoires. Un règlement final (ou un autre instrument) peut contenir une clause d'entrée en vigueur différée, qui permet au gouvernement de préparer sa mise en œuvre et aux parties prenantes de s'adapter aux exigences énoncées dans le règlement. D'autres instruments figurent sur le site Web Instruments de gestion des risques environnementaux.

Les instruments en cours d'élaboration ou de modification sont accompagnés d'une stratégie de mise en œuvre pour s'assurer que les activités de mise en œuvre sont soutenues, exécutées et suivies. L'information contenue dans la stratégie de mise en œuvre comprend les messages et le calendrier de promotion de la conformité, les besoins en matière d'application de la loi et l'élaboration d'un modèle logique avec des résultats et des indicateurs mesurables pour chaque instrument.

Surveillance des risques (mesure du rendement)

La gestion des risques est un processus cyclique qui ne se termine pas par la mise en œuvre d'une mesure de gestion des risques. Le gouvernement du Canada mesure le rendement des instruments de gestion des risques choisis, ainsi que des approches et des stratégies de gestion des risques. Cela permet de s'assurer que les stratégies et les instruments mis en place par le gouvernement atteignent les objectifs visés. La stratégie d'évaluation de la mesure du rendement du gouvernement du Canada décrit le processus décisionnel pour évaluer la gestion des substances toxiques et définit l'approche pour mesurer les progrès. Les évaluations de mesure du rendement aident à déterminer les progrès réalisés grâce à la mise en œuvre de stratégies de gestion des risques pour atteindre les objectifs en matière d'environnement, de santé humaine ou de gestion des risques. Si ces objectifs n'ont pas été atteints, des recommandations peuvent être formulées pour ajuster la mise en œuvre d'une mesure de gestion des risques ou pour élaborer des mesures supplémentaires pour s'assurer que les risques liés à une substance particulière sont réduits ou prévenus. Des renseignements supplémentaires sur la mesure du rendement des mesures de gestion des risques dans le cadre du PGPC sont disponibles sur le site Web de la mesure du rendement pour les substances toxiques.

Sensibilisation

Cet élément de la Boîte à outils de l'IOMC décrit les mécanismes permettant de susciter l'intérêt et le soutien du public, de la politique et de l'industrie pour la mise en œuvre d'un système de gestion des produits chimiques. Il contient deux sous-éléments :

1. sensibilisation du public et
2. sensibilisation des décideurs (y compris l'industrie réglementée). Pour plus de renseignements, consultez la Boîte à outils de l'IOMC.

La sensibilisation et la mobilisation des intervenants et du public à la gestion des produits chimiques sont des éléments essentiels du Plan de gestion des produits chimiques du Canada. Le gouvernement du Canada collabore avec l'industrie, les universitaires, la société civile, les organisations autochtones et d'autres intervenants pour échanger de l'information, combler les lacunes dans les données et mobiliser les connaissances sur les effets néfastes de certaines substances. Cet engagement contribue à promouvoir la transparence des mesures gouvernementales, à établir la responsabilisation du gouvernement et à renforcer la compréhension de l'industrie de ses obligations au titre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE). Le gouvernement du Canada collabore également avec d'autres gouvernements et organisations internationales afin d'éviter le dédoublement de la recherche scientifique, d'échanger des données et des pratiques exemplaires en matière de gestion des produits chimiques et de contribuer à la saine gestion mondiale des produits chimiques en fournissant une assistance technique.

Sensibilisation du public

Information et communication

Publications

Afin de renforcer la participation du public et de veiller à ce que les intervenants et les partenaires soient informés des mesures proposées concernant les substances nocives, le gouvernement du Canada publie divers documents aux fins de consultation et de divulgation publique. Le public, les intervenants et les partenaires sont invités à formuler des commentaires ou des préoccupations directement au gouvernement au sujet des mesures proposées et à fournir des renseignements supplémentaires à prendre en considération avant la publication d'une évaluation finale ou d'une mesure de gestion. Les avis de publication doivent être publiés dans la Gazette du Canada, et le gouvernement du Canada publie également ces avis ainsi que d'autres documents sur le site Web Substances chimiques.

De plus, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique est tenu de créer et de tenir à jour le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement afin de faciliter l'accès aux documents relatifs à des questions au titre de la Loi. Le programme du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) utilise cet outil comme centre d'information sur l'administration de la LCPE et la disponibilité des documents, tels que les avis de consultation, les lignes directrices et les objectifs en matière de qualité de l'environnement, ainsi que les instruments volontaires et réglementaires de gestion des risques.

Sensibilisation du public

La plateforme de Santé Canada pour diffuser au public l'information liée au PGPC est la campagne « Maison saine » du gouvernement du Canada. « Maison saine » fournit de l'information scientifique aux Canadiens pour les motiver à prendre des mesures afin de réduire les risques liés à certains produits chimiques et polluants présents à l'intérieur et autour de la maison. La sensibilisation du public dans le cadre de la campagne utilise diverses tactiques de communication et de marketing, telles que les médias sociaux, le contenu Web, les publications imprimées et les vidéos.

Un produit clé propre au PGPC publié dans le cadre de la campagne « Maison saine » est le résumé en langage clair des substances évaluées par le PGPC. Les pages Web sur les produits chimiques et polluants donnent un aperçu des évaluations préalables du PGPC et des cadres et approches de gestion des risques pour des substances préoccupantes pour le grand public et, dans certains cas, lorsqu'il est nécessaire de fournir des précisions sur les risques perçus par le public. D'autres ressources de sensibilisation concernant la campagne « Maison saine » sont également disponibles.

Consultation et mobilisation

De temps à autre, le gouvernement du Canada mène des consultations publiques sur des sujets liés au PGPC. Par exemple, en 2019, le gouvernement a entrepris de vastes consultations sur l'avenir de la gestion des produits chimiques au Canada, pour lesquelles il a publié des documents de consultation et mobilisé un large éventail de partenaires et d'intervenants, y compris l'industrie, les organisations non gouvernementales environnementales, les groupes autochtones, les scientifiques et les jeunes. Ces consultations ont servi à éclairer l'approche du Canada sur des questions comme la définition des populations touchées de façon disproportionnée, la substitution éclairée et l'exposition professionnelle. La mobilisation à cette fin s'est faite au moyen de sondages en ligne, de discussions en personne et de groupes de discussion.

Le gouvernement du Canada met en œuvre une approche améliorée de la mobilisation des intervenants et des partenaires autochtones dans le cadre du PGPC, éclairée par les leçons apprises et les commentaires reçus pour appuyer une meilleure prise de décisions dans un paysage de plus en plus complexe de la gestion des produits chimiques. L'un des principaux objectifs de cette approche est une meilleure représentation des points de vue de ceux qui sont touchés de manière disproportionnée par les effets nocifs des produits chimiques. Pour appuyer cet objectif, le Programme de contribution pour l'engagement et la sensibilisation du PGPC a été lancé en 2022 afin de rendre disponible un financement dédié pour soutenir la mobilisation des organisations de la société civile et des peuples autochtones (Programme de contribution pour l'engagement et la sensibilisation : volet de la participation du public et Programme de contribution pour l'engagement et la sensibilisation : volet de la participation autochtone).

Un autre aspect de la nouvelle approche est le passage d'une mosaïque d'espaces de mobilisation à une approche plus intégrée qui comprendra :

• des réunions bilatérales régulières et officielles avec l'industrie, la société civile et les partenaires autochtones;
• des ateliers ponctuels multipartites et scientifiques pour réunir les intervenants et les partenaires autochtones afin de faire progresser la mise en œuvre du programme et de déterminer les besoins en matière de science et d'innovation des programmes.

Le dialogue avec les intervenants de l'industrie est régulier et bien établi par le biais de forums de mobilisation officiels, notamment le Groupe de coordination de l'industrie (GCI) de la LCPE. Le GCI permet des discussions réglementaires et techniques entre diverses associations de l'industrie et le gouvernement sur des questions liées au régime réglementaire de la LCPE.

Sensibilisation des décideurs (y compris l'industrie réglementée)

Promotion de la conformité

Le gouvernement du Canada mène des activités de promotion dans le but de s'assurer que les intervenants réglementés (les réglementés) sont au courant des instruments de gestion des risques et de leurs exigences, comprennent comment s'y conformer et comprennent les sanctions en cas de non conformité. La promotion de la conformité est un outil efficace pour assurer le respect de la loi et réduire le besoin de mesures d'application coûteuses.

Pour chaque instrument du PGPC, le gouvernement du Canada utilise une approche en quatre étapes pour promouvoir la conformité :

1. Caractériser le public réglementé : savoir quelles communautés de réglementés sont touchées par un instrument de gestion des risques donné aide à adapter l'approche de promotion de la conformité à chaque public particulier, à comprendre la meilleure façon de les sensibiliser (directement ou par l'intermédiaire d'influenceurs) et à déterminer les obstacles potentiels à la conformité.
2. Élaborer des outils de promotion de la conformité : le gouvernement élabore des messages clés et du matériel de promotion de la conformité propres à chaque public cible. Des outils sont élaborés pour surmonter les obstacles à la conformité, en utilisant des techniques d'introspection comportementale.
3. Interagir avec les intervenants (activités de diffusion) : le gouvernement choisit des activités adaptées au public cible pour transmettre des messages clés. Ces activités peuvent comprendre des interactions en personne (p. ex. des présentations à des conférences ou à des kiosques lors de salons professionnels), l'envoi de matériel promotionnel au moyen de listes de diffusion et de courriels, de la publicité numérique et des articles dans des revues ou des bulletins spécialisés.
4. Mesurer la sensibilisation aux exigences et l'incidence des activités : le gouvernement mesure le rendement des efforts de promotion de la conformité au moyen d'activités comme les sondages avant et après. Les activités de promotion de la conformité sont évaluées en fonction de ces mesures, et les approches sont adaptées, au besoin.

Mobilisation et collaboration à l'échelle internationale

Le gouvernement du Canada s'engage et collabore également à l'échelle internationale pour compléter les efforts nationaux visant à protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques associés aux substances nocives. Cela comprend des mécanismes formels et informels de coopération bilatérale avec des partenaires clés, tels que les États-Unis, l'Union européenne, la Chine et l'Australie. Sur le plan multilatéral, cela comprend l'adhésion à des conventions multilatérales sur l'environnement et à des organisations et accords internationaux. En travaillant avec d'autres administrations et organisations, le Canada peut accéder à la science et la faire progresser, combler les lacunes en matière de données et développer des outils et des méthodologies reconnus sur la scène internationale pour l'évaluation et la gestion des risques liés aux produits chimiques. Grâce à la mobilisation et à la collaboration internationale, le Canada renforce les protections à l'échelle nationale, tout en faisant progresser la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets dans le monde.

Engagement multilatéral

Le Canada participe et contribue activement au Comité des produits chimiques et de la biotechnologie de l'OCDE et à ses sous-groupes techniques. La participation du Canada repose sur le renforcement des réseaux de connaissances, l'amélioration de l'efficacité en évitant le dédoublement du travail et sur les économies de coûts grâce à la mise à profit des politiques, ainsi que de l'expertise scientifique et technique, d'autres pays développés dans des domaines d'intérêt mutuel. Cette collaboration est essentielle à l'avancement de la gestion nationale des produits chimiques par l'intermédiaire du PGPC. Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur la participation du Canada au Programme des produits chimiques de l'OCDE.

Le Canada contribue activement à l'élaboration et à la mise en œuvre des travaux du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) liés aux produits chimiques et aux déchets au moyen de travaux entrepris au pays dans le cadre du PGPC et en s'engageant à l'échelle internationale. Le Canada joue un rôle de chef de file dans l'élaboration et la mise en œuvre des accords environnementaux multilatéraux suivants : Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination; Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international; Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants; Convention de Minamata sur le mercure; Protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone. Le Canada participe également au Partenariat mondial pour le mercure du PNUE, qui vise à minimiser et, dans la mesure du possible, à éliminer les rejets anthropiques mondiaux de mercure dans l'air, l'eau et le sol. De plus, le Canada participe activement aux discussions visant à établir un nouveau groupe de politique scientifique afin de contribuer davantage à la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets et de prévenir la pollution (comme le prescrit la résolution 5/8 de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement adoptée en 2022). Le Canada participe aussi au processus du Comité de négociation intergouvernemental du PNUE visant à élaborer un traité international ambitieux et juridiquement contraignant sur la pollution plastique. Enfin, le Canada siège au comité directeur du Groupe international d'experts sur les ressources du PNUE. Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur la participation du Canada au PNUE.

Afin de faire progresser la gestion rationnelle des produits chimiques à l'échelle internationale, le Canada contribue aux efforts multisectoriels et multilatéraux de l'Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (ASGIPC), du Cadre mondial relatif aux produits chimiques (remplacement de l'ASGIPC, adopté en septembre 2023) et de son organe directeur (la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques). En tant que chef de file mondial en matière de gestion des produits chimiques et des déchets, le Canada a joué un rôle important dans le forum de l'ASGIPC, notamment en tant que l'un des seuls pays représentés par son ministère national de la Santé, en plus d'être le point focal régional du Groupe d'États d'Europe occidentale et autres États de 2015 à 2023 et de coprésider le processus intersessions pour négocier un cadre international renouvelé de 2017 à 2021. Le Canada a fait progresser la mise en œuvre de l'ASGIPC en fournissant une expertise en nature sur les questions émergentes, en fournissant un soutien financier pour certaines activités, en faisant progresser l'engagement du secteur de la santé dans la gestion rationnelle mondiale des produits chimiques et en partageant les leçons tirées du PGPC. Des renseignements supplémentaires sur la participation du Canada à l'ASGIPC sont disponibles.

Le Canada contribue également aux travaux du programme de la santé et l'environnement de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) et aux initiatives et stratégies connexes visant à appuyer les approches « intégrant la santé à toutes les politiques » afin de renforcer la collaboration internationale et intersectorielle en matière de santé environnementale (y compris les produits chimiques) et de promouvoir la coopération internationale. L'OMS est un partenaire important dans les travaux du Canada sur la gestion des produits chimiques et la Direction de la sécurité des milieux de Santé Canada a été officiellement désignée centre collaborateur de l'OMS sur la santé environnementale en 2021. Dans le cadre de cette désignation, le Canada aide l'OMS à élaborer des lignes directrices et des outils pour évaluer, prioriser, gérer et atténuer les effets sur la santé associés aux facteurs de risque environnementaux, y compris les produits chimiques dangereux, la pollution atmosphérique, la qualité de l'eau et les changements climatiques. Le Canada contribue également à traduire les données probantes sur la santé environnementale pour appuyer la prévention des maladies et la promotion de la santé en préparant et en offrant du matériel de formation et en appuyant les efforts d'éducation et de formation de façon plus générale. Le Canada fournit également une contribution technique à l'OMS pour faire progresser ses activités liées au Réseau mondial de l'OMS sur les produits chimiques et la santé et au Réseau OMS d'évaluation des risques chimiques.

Le Canada participe à des discussions, des projets et des activités dans plusieurs autres forums internationaux liés à la gestion des produits chimiques. Il s'agit notamment de l'initiative Accélération du rythme des évaluations des risques que posent les produits chimiques, du Dialogue sur les produits chimiques de la Coopération économique Asie-Pacifique, de la Commission nord-américaine de coopération environnementale, de la Convention sur la diversité biologique et de groupes voués aux registres des rejets et des transferts de polluants (RRTP). Bien qu'il ne soit pas partie à la Convention d'Aarhus ou au Protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants, le Canada a participé aux négociations en tant qu'observateur afin d'encourager la cohérence internationale avec les RRTP du Canada et continue de surveiller les développements pour encourager l'harmonisation et la collaboration internationales entre les pays membres.

Engagement bilatéral

Le Canada mobilise d'autres pays au moyen d'accords bilatéraux (p. ex. protocoles d'entente et ententes de coopération) et de mécanismes informels. Par exemple, le Canada et les États-Unis collaborent par l'intermédiaire du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis sur les approches réglementaires dans le cadre de son initiative pour la gestion des substances chimiques. L'un des résultats de cette collaboration est un cadre d'évaluation concertée, qui vise à améliorer l'harmonisation et la collaboration concernant les activités d'évaluation des risques chimiques.

D'autres exemples d'accords bilatéraux incluent un protocole d'entente avec l'Agence européenne des produits chimiques pour la coopération technique sur des questions d'intérêt mutuel liées à la gestion des produits chimiques, et un accord de coopération avec le ministère australien de la Santé concernant le renforcement de la coopération technique et le partage d'informations sur les produits chimiques industriels. Le Recueil des engagements du Canada aux accords et aux instruments internationaux sur l'environnement est une liste non exhaustive qui compile bon nombre des accords bilatéraux du Canada liés à la gestion des produits chimiques.

Le Canada collabore également avec des pays (p. ex. Israël, la Colombie, le Brésil, le Chili, le Costa Rica et le Pérou) de façon ponctuelle afin d'échanger des connaissances et des expériences sur leurs approches respectives en matière de gestion des produits chimiques. Dans certains cas, cet engagement a lieu dans le contexte de l'adhésion de ces pays à l'OCDE, en vertu de laquelle le Canada peut offrir une assistance technique lors de l'élaboration d'un système de gestion des produits chimiques.

Évaluation de l'efficacité du système

L'élément évaluation de l'efficacité du système de la Boîte à outils de l'IOMC décrit les processus permettant de s'assurer que les mesures de gestion des risques produisent l'effet escompté. Il comprend trois sous-éléments : 1) la surveillance de la santé; 2) la surveillance de l'environnement; 3) les évaluations et les audits. Pour de plus amples renseignements sur l'évaluation de l'efficacité de l'élément système, veuillez consulter la Boîte à outils de l'IOMC.

Le gouvernement du Canada surveille l'exposition aux substances afin de fournir des renseignements essentiels sur leurs effets sur la santé humaine et l'environnement. La surveillance de l'exposition humaine et environnementale aux substances constitue la base sur laquelle repose la stratégie d'évaluation de la mesure du rendement du gouvernement du Canada (voir la section surveillance des risques de la présente étude de cas). Pour ce faire, le gouvernement du Canada recueille des données physiques, chimiques et biologiques en mesurant les produits chimiques dans l'air, l'eau, la faune et les humains. Cette information peut éclairer l'établissement des priorités, l'évaluation des risques et les activités de gestion des risques, et servir à évaluer si les instruments de gestion des risques permettent d'atteindre leur objectif de réduire le risque global des substances toxiques pour la santé humaine et l'environnement. Ce dernier point est abordé sous l'élément Gestion des risques de la section sur la surveillance des risques et la mesure du rendement du présent document.

Surveillance de la santé pour évaluer l'efficacité du système

L'exposition humaine à des substances est un domaine d'intérêt important pour le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC). La biosurveillance humaine mesure un produit chimique, les sous-produits qu'il fabrique après sa décomposition ou les sous-produits qui pourraient résulter d'interactions dans le corps. Ces mesures sont généralement prises dans des échantillons de sang et d'urine et parfois dans d'autres tissus et liquides, tels que les cheveux, les ongles et le lait maternel. Les mesures indiquent la quantité d'une substance qui peut être présente chez une personne ou la quantité de cette substance à laquelle une personne a été exposée. La présence d'une substance dans le corps n'entraîne pas nécessairement un effet nocif ou indésirable. En vertu de l'article 45 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE), le ministre de la Santé doit mener des recherches et des études, y compris des enquêtes de biosurveillance, sur le rôle des substances dans les maladies ou les problèmes de santé. La recherche et les études peuvent porter sur des populations vulnérables. Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur les efforts de biosurveillance dans le cadre du PGPC.

Surveillance de l'environnement pour évaluer l'efficacité du système

Dans l'objectif d'identifier et suivre l'exposition et le mouvement des substances dans l'environnement, le PGPC met en œuvre un programme de suivi et de surveillance de l'environnement qui mesure des produits chimiques particuliers dans l'air extérieur, l'eau, les sédiments, les poissons, les espèces sauvages et les eaux usées partout au Canada. Ce programme permet au gouvernement du Canada de surveiller la présence de substances connues sur le marché canadien et sert à fournir de l'information sur les nouveaux produits chimiques préoccupants. Les données de surveillance environnementale sont utilisées pour éclairer les évaluations de la mesure du rendement des mesures de gestion des risques prises pour les substances toxiques.

Selon la composante environnementale surveillée, les procédures d'échantillonnage et d'analyse des échantillons pour générer des données peuvent varier. Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur les diverses composantes environnementales surveillées par le PGPC et ses procédures.

En complément de ses efforts de suivi et de surveillance, le gouvernement du Canada mène des recherches sur les substances d'intérêt prioritaire du PGPC afin de mieux comprendre l'exposition et ses effets sur la santé humaine et l'environnement. La recherche menée dans le cadre du PGPC est entreprise par des scientifiques du gouvernement et consiste à produire et diffuser des renseignements fondés sur des données probantes pour appuyer la gestion rationnelle des produits chimiques. Par exemple, les résultats de la recherche du PGPC peuvent fournir de l'information pour combler les lacunes critiques en matière de données, élaborer de nouvelles méthodologies d'évaluation des risques, évaluer le devenir et les répercussions des substances, comprendre les voies d'exposition et, en fin de compte, déterminer les niveaux de toxicité d'une substance.

Évaluations et audits

Évaluations

Avant chaque renouvellement du financement, le PGPC est assujetti à des évaluations obligatoires pour évaluer la pertinence et le rendement (efficacité, économie et efficience) de chaque phase du programme. Chaque phase du PGPC a été évaluée par le Bureau de l'audit et de l'évaluation (BAE) de Santé Canada :

• Plan de gestion des produits chimiques – Évaluation horizontale (octobre 2011)
• Évaluation de la phase II du Plan de gestion des produits chimiques 2011-2012 à 2015-2016 (juin 2015)
• Évaluation du Plan de gestion des produits chimiques 2014-2015 à 2018-2019 (janvier 2020)

Audits

De temps à autre, le BAE effectue un audit du PGPC afin d'évaluer l'efficacité du cadre de contrôle de gestion pour la mise en œuvre du programme en ce qui concerne la gouvernance, les risques et les contrôles internes. Par exemple, en 2013, le BAE a effectué et publié un audit des activités du PGPC liées aux substances existantes afin d'assurer une bonne gestion des fonds publics administrés par les ministères et de s'assurer que les engagements sont respectés dans les délais impartis.

Dans le cadre de l'audit, des recommandations ont été faites aux comités de gestion du programme afin de mettre en évidence les domaines qui bénéficient d'un examen, de changements ou des deux. Le comité de gestion du programme a répondu aux recommandations formulées dans le cadre de l'audit au moyen d'un document intitulé Réponse et plan d'action de la direction, qui décrivait les mesures prévues pour donner suite aux recommandations.

De plus, de temps à autre, certains aspects du PGPC font l'objet d'audits indépendants par le commissaire à l'environnement et au développement durable auprès du Parlement du Canada. Par exemple, le commissaire a publié son rapport intitulé Les substances toxiques (2018), dans lequel il a vérifié si Environnement et Changement climatique Canada a respecté adéquatement ses obligations d'appliquer les règlements en vertu de la LCPE pour contrôler le risque de certaines substances toxiques. La réponse officielle d'Environnement et Changement climatique Canada aux recommandations a été incluse dans le rapport du commissaire au Parlement du Canada.

Contrôle de la conformité

Dans la Boîte à outils de l'IOMC, l'élément de contrôle de la conformité présente des stratégies efficaces permettant aux autorités réglementaires de vérifier la conformité de l'industrie aux exigences législatives et réglementaires. Il contient deux sous-éléments : 1) contrôle local; 2) contrôle douanier. L'élément de contrôle de la conformité est étroitement lié à l'élément Mise en application des obligations et certains des renseignements peuvent se chevaucher. Pour plus de renseignements, consultez la Boîte à outils de l'IOMC.

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE), les activités de contrôle de la conformité sont communément appelées activités de vérification de la conformité et sont entreprises pour vérifier que les exigences législatives et réglementaires sont respectées par les intervenants réglementés. Le gouvernement du Canada tire parti d'outils efficaces, comme les visites sur place, les inspections, les enquêtes, les analyses de laboratoire et le contrôle frontalier, pour s'assurer que l'industrie se conforme aux lois et aux normes. Veuillez consulter la Politique d'observation et d'application pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont la vérification de la conformité est effectuée au titre de la LCPE.

Contrôle local

Inspections

Les inspections au titre de la LCPE ont pour but de vérifier la conformité à la Loi et à ses règlements. Les pouvoirs d'inspection sont fournis en vertu de la partie 10 de la LCPE. Pour qu'un agent de l'autorité entre dans un lieu autre qu'une résidence privée et y effectue une inspection légale, il doit avoir des motifs raisonnables de croire que des activités, du matériel, des substances, des dossiers, des livres, des données électroniques ou d'autres documents qui sont assujettis à la LCPE ou qui sont pertinents à son administration se trouvent à l'intérieur de l'immeuble. Dans le cas d'une inspection d'une résidence privée, l'agent de l'autorité doit obtenir le consentement de l'occupant pour effectuer une inspection ou obtenir un mandat d'inspection. Veuillez consulter la section Inspections de la Politique d'observation et d'application pour plus de détails sur les protocoles d'inspection de la LCPE.

Enquêtes

L'objectif des enquêtes menées en vertu de la LCPE est de recueillir des éléments de preuve et des renseignements pertinents pour une infraction présumée auprès de diverses sources. Un agent de l'autorité doit faire preuve de jugement pour déterminer s'il a des motifs raisonnables de mener une enquête. Si l'agent de l'autorité détermine qu'il existe des motifs raisonnables, il doit obtenir un mandat, à moins que certaines situations d'urgence ne soient présentes. Au cours d'une enquête, un agent de l'autorité peut effectuer une fouille au cours de laquelle il peut saisir et détenir tout ce qu'il juge avoir été utilisé pour commettre une infraction à la Loi, être lié à la perpétration d'une infraction ou fournir la preuve d'une infraction. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d'enquête au titre de la LCPE, veuillez consulter la section Enquêtes de la Politique d'observation et d'application.

Analyses en laboratoire

Les agents de l'autorité, ainsi que les analystes de la LCPE lorsqu'ils sont accompagnés d'un agent de l'autorité, sont autorisés à prélever des échantillons pour vérifier la conformité à la LCPE. Tous les échantillons prélevés sont envoyés aux laboratoires pour analyse.

Contrôle douanier

Le gouvernement du Canada contrôle l'importation de certaines substances toxiques au moyen de divers règlements, comme le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012). Ce règlement interdit l'importation, l'utilisation, la fabrication, la vente et la mise en vente de certaines des substances les plus nocives déclarées toxiques par la LCPE et des produits qui en contiennent, avec des exemptions limitées. Il incombe aux entités réglementées de respecter ces règlements. Ils peuvent faire l'objet d'une surveillance au moyen d'inspections, d'enquêtes ou d'analyses en laboratoire, si les agents de l'autorité le jugent nécessaire et selon les politiques et procédures décrites dans la Politique d'observation et d'application de la LCPE. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'aperçu de ce règlement.

Environnement et Changement climatique Canada surveille la conformité aux lois et aux règlements sur les produits chimiques et les déchets à la frontière en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).Environnement et Changement climatique Canada et l'ASFC collaborent aux points d'entrée et de sortie du Canada pour faire respecter la LCPE et ses règlements, tout en assurant la conformité aux divers accords multilatéraux sur l'environnement auxquels le Canada est partie. Cette collaboration est officialisée par l'élaboration et la publication de notes de service, qui décrivent les lois, les règlements, les politiques et les procédures que l'ASFC applique pour administrer les programmes de contrôle douanier, y compris ceux pour l'importation et l'exportation d'un certain nombre de substances, de matières, de produits et de déchets.

Par exemple, l'ASFC et Environnement et Changement climatique Canada ont un mémorandum en place qui décrit la façon dont l'Agence et le Ministère collaborent pour assurer la conformité au Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (RMT), ainsi que les obligations du Canada dans le cadre de la Convention de Bâle. Les règles énoncées dans cette Convention exigent que le pays exportateur reçoive le consentement préalable en connaissance de cause du pays importateur avant que certains déchets puissent être exportés. Une fois cette autorisation obtenue, Environnement et Changement climatique Canada délivre un permis d'importation ou d'exportation à l'importateur ou à l'exportateur canadien. Le RMT exige que toute personne qui propose d'exporter (ou d'importer) un déchet dangereux (DD) ou une matière recyclable dangereuse (MRD) soumette un avis qui sert de demande de permis au ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Environnement et Changement climatique Canada fait le suivi du mouvement des expéditions jusqu'à ce que le DD ou la MRD soit éliminé ou recyclé. Le mémorandum entre Environnement et Changement climatique Canada et l'ASFC détaille les exigences (documents et permis) relatives à l'importation, à l'exportation et au transit du DD et de la MRD par les importateurs, les exportateurs, les courtiers en douane, les fournisseurs de services douaniers ou les transporteurs autorisés, ainsi que les procédures douanières.

Un autre exemple est la collaboration entre l'ASFC et Environnement Changement climatique Canada pour assurer la conformité au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement, ainsi que le respect des obligations du Canada dans le cadre du Protocole de Montréal. Cette collaboration est établie dans le cadre du mémorandum sur les exigences relatives à l'importation et à l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone et des halocarbures de remplacement et de certains produits contenant ou conçus pour contenir ces substances.

Mise en application des obligations

L'élément Mise en application des obligations de la Boîte à outils de l'IOMC décrit le processus pour assurer l'application cohérente en cas de non-conformité aux exigences législatives et réglementaires. Cela comprend deux sous-éléments : 1) sanctions; 2) responsabilité. Pour plus de renseignements, consultez la Boîte à outils de l'IOMC.

Le gouvernement du Canada a le devoir d'assurer la conformité à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE) et aux règlements connexes. Les agents de l'autorité tiennent compte d'un éventail de critères lorsqu'ils décident du type de mesure d'application de la loi justifiée par un cas particulier de non-conformité. Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le rôle d'application de la loi au titre de la LCPE.

L'application efficace de la loi est essentielle pour assurer le plus haut niveau de qualité environnementale. Pour un aperçu de l'application de la LCPE, consultez la fiche d'information sur l'application de la loi. Les mesures d'application de la loi peuvent inclure des avertissements, des contraventions, des ordonnances de conformité, des injonctions judiciaires, des poursuites pénales, des ordonnances judiciaires et des poursuites civiles, entre autres. Lorsqu'ils appliquent ces mesures, les agents de l'autorité suivent les principes directeurs établis dans la Politique d'observation et d'application de la loi afin de favoriser l'application efficace et uniforme de la loi.

Sanctions

L'objectif de toutes les mesures d'application de la loi est d'assurer la conformité en temps opportun à la LCPE et à ses règlements. Par conséquent, les agents de l'autorité accorderont la priorité aux mesures d'application qui aboutiront à la conformité de la LCPE dans le plus bref délai possible et serviront de moyens de dissuasion efficace contre de futurs cas de non-conformité.

Avertissements

Les agents de l'autorité ont la capacité d'émettre des avertissements aux personnes, aux entreprises et aux différents ordres de gouvernement lorsqu'ils croient qu'une violation de la LCPE s'est produite ou est en train de se produire et que le degré ou le potentiel de dommages à la santé humaine ou à l'environnement semble minime. L'objectif d'un avertissement est de porter l'infraction à la LCPE à l'attention du contrevenant présumé afin de l'informer de la non-conformité et de promouvoir des mesures correctives. Les avertissements peuvent être donnés de vive voix aux contrevenants présumés, mais sont toujours suivis d'un avertissement écrit officiel à des fins de tenue de dossiers. De plus, les avertissements ne sont pas considérés comme un verdict de culpabilité ni de responsabilité, mais peuvent être pris en considération dans la répression future des infractions présumées.

Contraventions

En plus de lancer un avertissement, un agent de l'autorité a la capacité de donner une contravention au contrevenant présumé pour chaque jour où une infraction continue de se produire. Pour amener efficacement un contrevenant à se conformer, les agents examineront s'il est approprié de donner une ou plusieurs contraventions. Le Règlement sur les contraventions détermine quelles infractions sont « passibles de contraventions » dans le cadre de la LCPE, les amendes connexes et l'organisme de réglementation responsable.

Ordres en cas de rejet

Dans les cas où le rejet d'une substance a eu lieu en contravention de la LCPE, ou si le rejet est imminent, les agents de l'autorité peuvent donner des ordres aux personnes, aux entreprises et aux gouvernements qui ont causé ou contribué au rejet pour s'assurer qu'ils prennent toutes les mesures d'urgence raisonnables pour empêcher d'autres rejets. Les agents de l'autorité peuvent émettre des ordres qui visent à remédier à toute condition dangereuse ou à réduire le danger pour la santé humaine et l'environnement causé par l'exposition. Au titre de la LCPE, les personnes, les entreprises et les gouvernements ont déjà l'obligation de prendre ces mesures, mais des ordres sont données sous forme d'un registre officiel que ces obligations ne sont pas respectées. Le défaut de se conformer à une instruction entraînera des poursuites et la mobilisation d'un expert qualifié pour prendre les mesures prescrites, aux frais du contrevenant.

Ordres ministériels

En répression des infractions présumées à la LCPE, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut publier des arrêtés pour empêcher la fabrication, l'importation, la distribution ou l'utilisation illégales d'une substance qui cause ou peut causer des dommages à la santé humaine, à l'environnement, ou aux deux. Les types d'ordres que les agents de l'autorité peuvent demander au ministre de donner pour s'assurer que des mesures rapides et immédiates sont prises sont les suivants :

• Ordres d'interdiction : Le ministre peut donner un ordre d'interdiction pour toute activité concernant des substances nouvelles qui portent une date d'expiration.
• Ordres de rappel : Le ministre peut donner des ordres aux fabricants, aux transformateurs, aux importateurs ou aux distributeurs pour qu'ils rappellent une substance du marché si elle est jugée en violation de la LCPE ou de ses règlements. Les ordres de rappel peuvent, entre autres, exiger que les personnes : signalent publiquement les dangers pour l'environnement et la vie ou la santé humaines; transmettent l'avis aux utilisateurs en amont de la substance; remplacent la substance par une solution de rechange sûre.

Ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement

En vertu de la LCPE, les agents de l'autorité sont habilités à publier un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE) pour : i) prévenir une infraction; ii) mettre fin à une infraction en cours; iii) s'assurer que toutes les mesures préventives requises au titre de la LCPE sont prises pour assurer la protection de l'environnement.

Responsabilité

Injonctions

Le ministre a le pouvoir de demander une injonction pour mettre fin ou prévenir à une infraction à la LCPE. En plus de l'injonction, si le ministre a des raisons de croire que l'infraction a déjà eu lieu, il peut intenter des poursuites ou des actions au civil pour le recouvrement des coûts associés aux mesures prises pour prévenir ou corriger une infraction à la LCPE.

Poursuites

Si, au cours d'une enquête, un agent de l'autorité détermine qu'une infraction à la LCPE a été commise et qui justifie un recours en justice, il recommandera des accusations au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) pour chaque infraction présumée. Le SPPC doit convenir qu'une poursuite a des chances d'aboutir et qu'elle est dans l'intérêt public avant de porter des accusations.

Sanctions

Si un contrevenant est reconnu coupable en vertu de la LCPE, les agents de l'autorité recommanderont, au nom du ministre, que les procureurs demandent au tribunal d'imposer des sanctions proportionnelles à l'infraction commise. Les sanctions pour les condamnations qui figurent dans la LCPE comprennent les ordonnances du tribunal, les amendes ou l'emprisonnement. De plus, la LCPE comprend des critères obligatoires de détermination de la peine que le tribunal doit prendre en considération, qui s'appuient sur le principe du pollueur-payeur.

Poursuites au civil intentées par la Couronne pour recouvrer des coûts

Dans le cadre d'une poursuite au civil, la LCPE permet à la Couronne de recouvrer les coûts engagés par le gouvernement du Canada. Dans de nombreux cas, les agents de l'autorité tenteront de recouvrer les coûts par le biais d'un processus de négociation, mais ils intenteront une action civile dans le cas où un règlement à l'amiable aurait échoué.

La Couronne peut chercher à recouvrer ces coûts si les agents de l'autorité ou le ministre étaient tenus de prendre des mesures dans les circonstances suivantes : a) pour effectuer le nettoyage ou embaucher des experts qualifiés pour le faire; b) pour prévenir le rejet non autorisé d'une substance réglementée; c) lorsqu'une personne ne se conforme pas à un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement; d) pour publier les faits liés à une infraction; e) le non-respect des ordonnances du tribunal.