Approche pour divulguer des renseignements confidentiels et favoriser la transparence dans la gestion des produits chimiques

Introduction

Transparence, responsabilités claires et participation significative du public font partie des principes directeurs de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. En exécutant le mandat d'évaluation et de gestion des risques posés par les substances actuelles ou nouvelles, Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada doivent s'assurer d'une grande participation du public, ainsi que d'un degré élevé d'ouverture et de transparence dans la prise de décisions. De plus, la transparence est la base qui permet d'instaurer et de garder la confiance du public. Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada ont l'obligation de protéger les renseignements commerciaux confidentiels (RCC). La LCPE (1999) permet à ceux qui soumettent de l'information de demander que celle-ci soit traitée comme de l'information confidentielle. Cette disposition protège les intérêts commerciaux canadiens en empêchant la divulgation publique de renseignements confidentiels.

Le gouvernement du Canada a élaboré l’approche pour divulguer des renseignements confidentiels et favoriser la transparence dans la gestion des produits chimiques (l’approche) afin d’atteindre un juste équilibre entre la transparence et le droit de l'industrie à la protection des renseignements confidentiels. L'objectif : réduire l'étendue, la fréquence et la durée des demandes de confidentialité des renseignements relatifs aux substances. Cette consultation aidera à publier de solides justifications des décisions en matière d'évaluation des risques et d'accroître la transparence vis-à-vis des Canadiens en ce qui a trait aux substances commercialisées au Canada tout en protégeant les renseignements confidentiels.

Demande de confidentialité

Les demandes de confidentialité devraient être faites uniquement lorsque les renseignements soumis sont vraiment confidentiels, comme dans le cas d'un secret industriel ou lorsque la divulgation de ces renseignements affecterait la position concurrentielle de l'auteur de la demande. Pour réduire l'étendue des demandes de confidentialité et se concentrer sur ce qui est vraiment confidentiel, l'auteur de la demande devrait indiquer dans cette dernière quels renseignements ou quelles données devraient être considérés comme confidentiels.

De plus, une société qui demande que des renseignements soumis soient considérés comme de l'information confidentielle devrait indiquer pourquoi elle fait une telle demande. Les motifs pourraient être, par exemple, les suivants:

• il s'agit d'un secret industriel de l'auteur de la demande
• les renseignements sont de nature financière, commerciale, scientifique ou technique et sont toujours traités par l'auteur de la demande comme des renseignements confidentiels
• on pourrait raisonnablement s'attendre à ce que leur divulgation entraîne des pertes ou des gains financiers importants ou encore à ce qu'elle soit préjudiciable à la position concurrentielle de l'auteur de la demande
• on pourrait raisonnablement s'attendre à ce que leur divulgation vienne nuire à des négociations d'ordre contractuel ou autre menées par l'auteur de la demande

Dans le cas d’une demande de confidentialité concernant l’identité d’une substance, des renseignements supplémentaires sont requis. Veuillez-vous référer à la section « Demandes relatives à l’identité confidentielle d’une substance ».

Examen d'une demande de confidentialité

Il peut y avoir des cas où le gouvernement voudrait divulguer certains renseignements confidentiels au public. Il s’agit notamment de situations où une telle divulgation est dans l’intérêt de la santé publique, de la sécurité publique ou de la protection de l’environnement, ou lorsqu’elle est nécessaire aux fins de l’administration ou de l’application de la LCPE (1999).

Dans ces cas, un examen aura lieu pour déterminer si certains renseignements considérés comme confidentiels dans la demande pourraient être divulgués afin de favoriser la transparence ou parce que cette divulgation se fait dans l'intérêt supérieur des Canadiens. On déploiera tous les efforts possibles pour communiquer avec l'auteur de la demande et on lui demandera de fournir des renseignements supplémentaires pour étayer sa demande initiale, notamment :

Description de l'intérêt commercial. La description de la nature et de l'importance de l'intérêt commercial de l'auteur de la demande.

Description du risque de tort sur le plan financier ou concurrentiel. La raison pour laquelle les renseignements tenus pour confidentiels pourraient nuire à l'intérêt commercial et la description des effets néfastes. Il pourrait s'agir notamment d'effets nuisibles sur la position concurrentielle de l'auteur de la demande qui découlerait de la divulgation des renseignements, d'effets nuisibles sur le plan financier pour l'auteur de la demande ou de gains financiers potentiels pour un concurrent. Il faut également expliquer clairement le lien causal entre la divulgation et les effets néfastes.

Explication des mesures prises pour assurer la confidentialité. Il s'agit des mesures que l'auteur de la demande a prises ou entend prendre pour préserver la confidentialité des renseignements, des mesures prises pour empêcher la divulgation inopportune des renseignements et l'étendue des divulgations à ce jour, et du processus suivi par l'auteur de la demande pour assurer la confidentialité lorsqu'il consent à ce qu'un tiers obtienne les renseignements.

L'auteur d'une demande aura l'occasion d'examiner cette dernière et de fournir les justifications qui s'y rapportent ou de recommander que les renseignements soient maquillés avant que soit prise toute décision concernant la divulgation de l'information confidentielle. Lors d’une situation d’urgence, un avis de divulgation de RCC peut être transmis après les faits. Lorsqu'on communique avec un demandeur concernant l'examen d'une demande de confidentialité, on lui fournit en même temps la procédure à suivre pour faire parvenir sa réponse ainsi que le délai à respecter. On déploiera tous les efforts possibles pour communiquer avec l’auteur afin qu’il soit informé de la divulgation de RCC.

Renseignements qui, en règle générale, ne sont pas considérés comme confidentiels

Certains types de renseignements ne sont pas considérés comme confidentiels en règle générale. Leur divulgation est jugée souhaitable pour favoriser la transparence.

Dans la liste qui suit se trouvent les types de renseignements relatifs à une substance qui ne sont habituellement pas confidentiels; il est toutefois entendu qu’il y aura des exceptions. La liste n'est pas restrictive et est fondée sur la Recommandation du Conseil relative à la liste de l'OCDE de données non confidentielles sur les produits chimiques, 26 juillet 1983 – C(83)98/FINAL.

• dénomination(s) commerciale(s) courante(s)
• renseignements généraux sur l'utilisation, celle-ci devant être décrite dans les grandes lignes seulement, soit, par exemple, système ouvert ou fermé, agriculture, usage domestique, etc.
• consignes de sécurité pour la manipulation d'une substance à observer à l'usine, à l'entrepôt, pendant le transport et pendant l'utilisation de la substance
• méthodes recommandées d'élimination d'une substance
• mesures de sécurité à prendre en cas d'accident
• données physiques et chimiques qui ne permettent pas l'identification d'une substance (p. ex. spectres). Si les données physiques ou chimiques permettent l'identification de la substance, on peut établir une plage de valeurs à l'intérieur de laquelle les données sont confidentielles;
• résumés des données sur la santé, la sécurité et l'environnement, y compris des chiffres et interprétations précis. Lorsqu’une étude est tenue pour confidentielle, la personne qui la présente peut rédiger un résumé non confidentiel. Lorsqu'aucun résumé n'est soumis, Environnement et Changement climatique Canada, ainsi que Santé Canada en feront un en suivant le modèle harmonisé de l'OCDE; qui sera disponible en anglais seulement (OECD harmonized template)

Demandes relatives à l'identité confidentielle d'une substance

Il peut arriver que l'identité d'une substance soit considérée comme confidentielle et que sa divulgation entraîne celle de renseignements confidentiels. Par conséquent, l'auteur de la demande relative à l'identité confidentielle d'une substance devrait aussi fournir les renseignements suivants :

• dénomination maquillée proposée, selon ce que prévoit le Règlement sur les dénominations maquillées
• lorsqu'on propose de maquiller plus d'un segment descriptif de la dénomination, la raison pour laquelle la dénomination comportant un segment maquillé demeurerait un renseignement confidentiel

Les demandes de protection de la confidentialité de l'identité d'une substance doivent être faites conformément aux Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères ou aux Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : organismes, selon le cas, ainsi que la Note d'avis du programme des substances nouvelles – maquillage des dénominations des substances pour les nouveaux polymères et substances chimiques conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Tel qu'il est indiqué à l'alinéa 3(2) du Règlement sur les dénominations maquillées, et conformément à la note d'avis susmentionnée, la dénomination d'une substance peut être maquillée uniquement dans la mesure où elle est nécessaire afin de protéger la confidentialité. En d'autres mots, la dénomination pourrait être maquillée au niveau minimal pour éviter la divulgation de renseignements.

Durée d'une demande de confidentialité de l'identité d'une substance

Pour aider à accroître la sensibilisation aux substances sur le marché canadien, une demande de confidentialité relative à l'identité d'une substance sera examinée après 10 ans. Le gouvernement du Canada a élaboré le projet de révision des demandes de confidentialité relatives à l'identité d'une substance, qui met en oeuvre un processus pour réviser ces demandes de confidentialité. Un avis d’au moins 30 jours sera envoyé à l’auteur pour qu’il mette à jour sa demande s'il souhaite que l'identité de la substance demeure confidentielle pour 10 années de plus.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements au sujet de l’approche, veuillez envoyer un courriel à substances@ec.gc.ca.