Substances nouvelles : note d'avis, janvier 2015

Maquillage des dénominations des substances pour les nouveaux polymères et substances chimiques conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), si une demande de confidentialité a été faite pour l'identité de ces substances

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Le présent avis a pour but d'expliquer que, pour pouvoir maquiller la dénomination d'une nouvelle substance, il faut que cela soit fondé sur la dénomination chimique de la substance.

Contexte

Selon l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (ci-après nommée la Loi), quiconque fournit des renseignements au ministre sous le régime de la présente loi peut en même temps demander que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels. Cette fonction garantit que les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) ne seront pas divulgués au grand public. Le niveau de protection accordé aux renseignements considérés comme confidentiels correspond aux articles 314 à 321 de la Loi.

Lorsqu'une demande de confidentialité est présentée pour l'identité d'une substance, les procédures pour en maquiller la dénomination sont établies dans le Règlement sur les dénominations maquillées. L'annexe 7 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères (ci-après nommées les Directives) détaille ces procédures. Il convient de noter que des droits sont associés à une demande de dénomination maquillée.

Ces procédures sont mises en place de manière à établir un équilibre entre la protection des RCC et l'assurance d'un certain niveau de transparence. Il convient également de veiller à ce que le processus de maquillage soit effectué de manière cohérente et prévisible.

Proposition de dénomination maquillée

Il est possible d'effectuer un maquillage en dissimulant les éléments structurels distinctifs de la dénomination chimique de la substance, tout en conservant l'identité générique ou la structure moléculaire de la substance. Dans la plupart des cas, il suffit de maquiller un seul élément de la dénomination chimique de la substance, bien qu'il soit acceptable d'en maquiller plusieurs aussi, si cette demande est justifiée (consulter la section 4 de l'annexe 7 des Directives).

La dénomination chimique de la substance est le nom formé selon les règles actuelles de nomenclature des substances chimiques établies par l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA) ou le Chemical Abstracts Service (CAS)^{Note de bas de page1}, comme l'indique le formulaire de substances nouvelles (p. ex., le Formulaire de déclaration de substances nouvelles, le formulaire Substance à inscrire sur la liste intérieure, le formulaire Substance à inscrire sur la liste intérieure pour les substances à être inscrites sur la Liste extérieure des substances).

Processus relatif à la dénomination maquillée

Un examen sera effectué à la suite de la présentation d'une demande de dénomination maquillée. Si la demande de confidentialité pour une dénomination chimique est acceptable, la proposition sera évaluée en vue de déterminer si elle est conforme au Règlement sur les dénominations maquillées.

Remplacement des éléments de la dénomination chimique

Une dénomination maquillée acceptable dissimule la dénomination chimique comme il est précédemment indiqué. Ainsi, il ne sera pas permis de remplacer un élément de la dénomination chimique par un synonyme pour ensuite le maquiller.

Changement de l'ordre des éléments d'un composé chimique d'un polymère

Même s'il est généralement acceptable de changer l'ordre des monomères et des réactifs dans la dénomination chimique avant de les maquiller, le premier élément du nom ne peut être déplacé. De plus, une déclaration écrite justifiant la nécessité de déplacer le nom des monomères et des réactifs devra être présentée ainsi qu'une liste indiquant la position de chacun des monomères et des réactifs qui ont été déplacés.

Maquillage d'un prépolymère

Si le nom d'un prépolymère est conservé dans la dénomination d'un polymère, le nom de prépolymère doit également être conservé dans la dénomination maquillée (c.-à-d. le nom du prépolymère conservé dans la dénomination chimique explicite est considéré comme un seul réactif aux fins de la dénomination et ne peut être divisé en ses éléments). Toutefois, il est toujours possible de maquiller les éléments structurels de la dénomination d'un prépolymère conformément aux dispositions du Règlement sur les dénominations maquillées de la même facon que l'ensemble des éléments structuraux du nom du polymère.

Refus de dénomination maquillée

Si une dénomination maquillée est considérée comme inacceptable, le Programme des substances nouvelles communiquera sa décision au déclarant qui devra fournir un autre nom. Si l'on n'arrive pas à un consensus, le Programme publiera une dénomination maquillée qui, à son avis, respectera la demande de confidentialité présentée par l'entreprise tout en révélant la structure moléculaire de la substance.

Il convient de noter qu'une substance ne figurera pas sur la Liste intérieure des substances avant qu'une dénomination maquillée acceptable ait été soumise (les critères d'admissibilité sont détaillés à la section 10 des directives).

L'examen de la dénomination maquillée se fait séparément de l'examen de la déclaration de substances nouvelles, et n'a aucune incidence sur la période d'évaluation de la substance.

Droits en lien avec la dénomination maquillée

Les déclarants de nouvelles substances (chimiques ou polymères) et toute personne demandant d'autres services doivent payer des droits conformément au Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles. Cela comprend les droits de demandes de dénomination maquillée.

Les droits de demande de dénomination maquillée seront entièrement remboursés si la demande est refusée ou retirée avant la publication de la substance dans la Gazette du Canada.

Coordonnées

Pour toute question, veuillez communiquer avec la ligne d'information de la gestion des substances :

Téléphone : 1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
1-819-938-3232 (de l'extérieur du Canada)
Télécopieur : 1-819-938-5212
Courriel : ec.substances.ec@ec.gc.ca

Pour de plus amples renseignements sur la réglementation, consultez le site Web sur les substances nouvelles

Greg Carreau
Directeur exécutif
Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes
Environnement et Changement climatique Canada

Signé le 3 décembre, 2015