Droits pour les déclarations de substances nouvelles
En vertu du Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, les droits doivent être fournis pour les soumissions faites en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). Le montant des droits exigés dépend des ventes annuelles du déclarant au Canada, de l’annexe visée par la Déclaration de substances nouvelles (DSN), ainsi que des autres services demandés (tels que des recherches confidentielles de la Liste intérieure ou la Liste extérieure, ou une dénomination maquillée).
Processus de paiement
Pour le paiement des services assujettis aux droits, le paiement doit d'abord être autorisé dans le formulaire de calcul et d'autorisation des droits pour les substances nouvelles faisant partie de votre soumission (Annexe I du Formulaire de Déclaration des substances nouvelles). Une fois que votre soumission a été vérifiée et passe à l'étape de l'évaluation, le Programme des substances nouvelles communiquera avec la personne-ressource pour le paiement afin de lui fournir d'autres instructions pour effectuer son paiement par carte de crédit. Les paiements par carte de crédit sont traités par téléphone au moyen de la ligne téléphonique de paiement des droits au 1-833-225-2883 (au Canada) ou au 819-994-8167 (à l'extérieur du Canada). Pour d'autres options de paiement, veuillez nous contacter.
Ajustement annuel des droits
Depuis le 1er avril 2019, les droits de déclaration des substances nouvelles déposés en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) sont modifiés annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) du pays, plus précisément l’IPC d’ensemble d’avril de l’année précédente.
Consultez le tableau des frais [PDF] pour les frais ajustés en vigueur pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Environnement et Changement climatique Canada a mis en œuvre ce rajustement des droits pour le programme des substances nouvelles afin qu’il soit conforme à la Loi sur les frais de service du Canada qui exige des ajustements annuels des droits en fonction de l’IPC du pays. Ce changement s’applique à tous les frais de service fédéraux.
Approche en matière de remises pour les substances nouvelles
Aux termes de la Loi sur les frais de service (LFS), tous les ministères et organismes fédéraux qui perçoivent des droits pour des services réglementaires et non réglementaires ont été tenus d’élaborer et de mettre en œuvre une politique ministérielle sur les remises le 1er avril 2021. Chaque programme percevant des droits doit aussi établir une approche en matière de remises qui s’accorde avec la politique ministérielle sur les remises.
L’approche des remises du Programme des substances nouvelles (PSN) [PDF] établit la portée et le champ d’application pour le paiement des remises dans l’éventualité où le PSN ne respecterait pas l'échéancier réglementaire ou une norme de service non réglementaire.
Les parties prenantes peuvent accéder à la foire aux questions [PDF] liées à l’approche des remises, ainsi que les diapositives de présentation [PDF] utilisées lors des webinaires organisés en novembre 2020. Suite aux webinaires, le PSN a publié un rapport « Ce que nous avons entendu [PDF] » résumant les enjeux soulignés par les intervenants dans le cadre des remises, ainsi que la réponse du programme à ces enjeux.
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