Guide explicatif de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
Pour en savoir plus sur la Loi et la façon dont le gouvernement fédéral veille à prévenir la pollution et à protéger l’environnement et la santé humaine.
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Contexte
L’objet premier de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1999) ou LCPE est de contribuer au développement durable au moyen de la prévention de la pollution. Elle constitue le fondement juridique sur lequel repose un éventail de programmes fédéraux de protection de l’environnement et de la santé. Il s’agit notamment d’activités qui portent sur :
- l’évaluation et la gestion des risques liés aux produits chimiques, aux polymères et aux organismes vivants;
- les programmes relatifs à la pollution de l’air et de l’eau, aux déchets dangereux, aux polluants atmosphériques et aux émissions de gaz à effet de serre;
- l’immersion de déchets en mer;
- les urgences environnementales.
Examen parlementaire
L’article 343 de la LCPE 1999 prévoit un examen parlementaire de la Loi tous les cinq ans après son entrée en vigueur. Le Parlement a procédé à un examen en 2005, mais n’a établi ou nommé aucun comité pour mener l’examen pour les examens de 2010 et 2015.
Le 15 juin 2017, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable a lancé une étude sur certains aspects de la LCPE. Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité a présenté son rapport à la Chambre des communes et a demandé au gouvernement de déposer une réponse. Le gouvernement a déposé sa réponse le 6 octobre 2017 et a soumis un rapport de suivi le 29 juin 2018 sur les mesures prises et à prendre en réponse aux propositions du Comité.
Liens connexes
- Projet de loi pour renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
- Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
- Guide explicatif de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
- Examen parlementaire de la LCPE (1999)
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement : information générale
- Document de discussion — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : questions et approches possibles
Contrôle, recherche et publication
Conformément à la Partie 3 de l’article 44 de la Loi, le ministre de l’Environnement est autorisé à :
- constituer un réseau de contrôle de la qualité de l’environnement;
- recueillir et à publier les données sur la qualité de l’environnement au Canada;
- effectuer des recherches et des études sur le contrôle de la pollution et la contamination de l’environnement;
- élaborer des plans de prévention de la pollution;
- diffuser l’information sur les plans de prévention de la pollution et sur la qualité et l’état de l’environnement au Canada.
Contrôle
- Réseau canadien d’échantillonnage des précipitations et de l’air
- Plan de gestion des produits chimiques
- Réseau mondial d’échantillonnage atmosphérique passif
- Programme canadien de mesure des gaz à effet de serre
- Programme du Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique
- Programme de surveillance et d’évaluation de l’Arctique (en anglais seulement)
Publication
- Indicateurs environnementaux
- Cote air santé
- Inventaire national des rejets de polluants
- Inventaire canadien des gaz à effet de serre
- Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l'environnement
Recherche
La recherche scientifique nous offre de précieux renseignements sur les causes, la nature et les effets des risques pour l’environnement et la santé qui nous aident à :
- déterminer l’importance de l’exposition aux polluants;
- surveiller les changements de l’environnement au fil du temps;
- orienter les évaluations des risques;
- élaborer des mesures de prévention et de contrôle;
- utiliser des techniques d’échantillonnage et d’analyse spécialisées aux fins de conformité et d’application de la loi.
Liens connexes
- Recherche et science sur la qualité de l’air
- Science des changements climatiques, recherche et données
- Recherche sur la faune et la science du paysage
- Santé de l'environnement et du milieu du travail
- Contaminants environnementaux
- Laboratoires de science et de technologie
- Centre national de la recherche faunique
- Centre météorologique canadien
Conformité et application de la Loi
Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales
Cette loi omnibus a modernisé et harmonisé les dispositions relatives aux régimes d’imposition d’amendes et à la détermination de la peine de neuf lois environnementales et mis en place de nouveaux outils d’application de la loi. Ensemble, ces mesures favoriseront la conformité aux lois fédérales sur l’environnement et leur application.
- À propos de l’application des lois environnementales
- Loi sur le contrôle d’applications de lois environnementales
- Régime d’amendes en vertu de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales
- Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Sanctions administratives pécuniaires en vertu de la LCPE, parties 7 et 9
La Loi sur le contrôle d’applications de lois environnementales est également à l’origine de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement et est un cadre pour l’établissement d’un régime juste et efficace de sanctions administratives pécuniaires. Son but consiste à :
- créer un aspect financier dissuasif pour ce qui est du non-respect des exigences législatives désignées;
- offrir une alternative à d’autres mesures d’application de la loi qui peuvent ne pas s’avérer efficaces ou appropriées dans toutes les situations.
Liens connexes
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