À propos de la Loi sur le contrôle d'application des lois environnementales

La Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales (LCALE) a renforcé et harmonisé le contrôle d'application de la loi dans les neuf lois suivantes :

• la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique (LPEA);
• la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (LAMNCC)
• la Loi sur les parcs nationaux du Canada (LPNC);
• la Loi sur les espèces sauvages du Canada (LESC);
• la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE);
• la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux (LOACEI);
• la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM);
• la Loi sur le parc marin du Saguenay – Saint-Laurent (LPMSSL); et
• la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII).

La LCALE a modifié le régime d’amendes pour chacune de ces lois, en ajoutant des montants d'amendes ajustés en fonction de différentes catégories de contrevenants et en introduisant des amendes minimales et des amendes maximales plus élevées pour les infractions les plus sérieuses. De plus, la LCALE a introduit des principes de détermination de la peine communs et renforcés et a bonifié l'éventail de mesures mises à la disposition des agents de l’application de la loi, en ajoutant la possibilité d'utiliser les ordres d’exécution à l'égard d'un plus grand nombre de contraventions et en créant un nouveau registre public des contrevenants environnementaux.

La LCALE a également introduit une nouvelle mesure d'application de la loi - les sanctions administratives pécuniaires (SAP) - en permettant l’adoption de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAE). Une SAP constitue une mesure de dissuasion financière à l’encontre de violations des exigences législatives désignées et est une mesure administrative complémentaire à d’autres mesures d’application de la loi qui pourraient ne pas être efficaces ou disponibles dans certaines situations.

Entrée en vigueur

La mise en œuvre de la LCALE s'est faite en étapes.

Étape 1 : le 10 décembre 2010

• La plupart des dispositions de la LCALE sont entrées en vigueur.
• Certaines modifications aux lois suivantes sont entrées en vigueur : LCPE, LCOM, LESC et LPEAVSRCII (mais pas le nouveau régime d’amendes).
• La LPAE est entrée en vigueur (or, des règlements en vertu de la LPAE étaient nécessaires avant que les SAP puissent être utilisées comme mesure d'application de la loi à l’encontre de violations). (Pour plus d’informations, veuillez consulter la page de la LPAE.)

Étape 2 : le 22 juin 2012

• Les dispositions modifiant le régime d’amendes et les dispositions relatives à la détermination de la peine dans la LCPE sont entrées en vigueur.
• Le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application – Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est entré en vigueur. Ce règlement désigne des dispositions des règlements édictés en vertu de la LCPE dont la contravention donne ouverture à des amendes minimales et à des amendes maximales plus élevées suite à une condamnation. (Pour plus de détails, veuillez consulter le Registre environnemental de la LCPE.)

Étape 3 :

Juin 2017

Les étapes restantes sont indispensables pour assurer la mise en œuvre intégrale de la LCALE :

• Le 2 juin 2017, le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (le Règlement sur les SAP), édicté en vertu de la LPAE, est entré en vigueur, permettant l’utilisation de SAP à l’encontre de violations désignées des lois et règlements administrés par Environnement et Changement climatique Canada.
• La version finale du Cadre stratégique relatif aux sanctions administratives pécuniaires d'Environnement et Changement climatique Canada pour la mise en œuvre de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (Cadre stratégique sur les SAP) a été publiée. Ce document résume le cadre opérationnel du régime de SAP. (Pour plus d’informations sur le Règlement sur les SAP ou le Cadre stratégique sur les SAP, veuillez consulter la page de la LPAE.)

Le 12 juillet 2017

• Les dernières dispositions de la LCALE, modifiant le régime d’amendes et les dispositions relatives à la détermination de la peine dans la LESC, la LCOM et la LPEAVSRCII (« WAPPRIITA »), sont entrées en vigueur.
• Le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application – Loi sur les espèces sauvages du Canada et le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application – Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs sont entrés en vigueur. Ces règlements désignent les dispositions des règlements édictés en vertu de la LESC et de la LCOM dont la contravention donne ouverture à des amendes minimales et à des amendes maximales plus élevées suite à une condamnation.

Premier examen 

Décembre 2020

• Le 10 décembre 2020 débutait un examen obligatoire des dispositions relatives aux amendes et aux peines contenues dans les neuf lois que font appliquer Environnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada. L’examen porte également sur la partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Le but de l’examen est de déterminer si, les montants des amendes et les principes de détermination de la peine énoncés dans ces dix lois font progresser tous les objectifs pertinents (dissuasion, dénonciation, principe du pollueur-payeur, assainissement et rétablissement) et restent compatibles avec les valeurs publiques, ainsi que les circonstances économiques et les autres circonstances pertinentes.
• En vertu de chacune de ces dix lois, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et ministre responsable de Parcs Canada devait commencer le premier examen décennal au plus tard le 10 décembre 2020, et il est tenu de déposer un rapport d’examen devant les deux chambres du Parlement d’ici le 10 décembre 2021.
• Le processus d’examen prévoit entre autres de recueillir les commentaires des intervenants, des partenaires autochtones et du public.

Juin 2021

• Environnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada ont publié Un document de discussion sur le régime d'amendes et de détermination des peines environnementales, 10 ans plus tard. Le but de ce document était d’éclairer l’examen lancé en décembre 2020 et le processus de mobilisation, qui a eu lieu du 16 juin au 31 août 2021. Il a recueilli vos opinions à savoir si les montants des amendes et les principes de détermination de la peine énoncés dans ces dix lois font progresser tous les objectifs pertinents (dissuasion, dénonciation, principe du pollueur-payeur, assainissement et rétablissement) et restent compatibles avec les valeurs publiques, ainsi que les circonstances économiques et les autres circonstances pertinentes.

Décembre 2021

• L’examen a révélé que les montants des amendes et les principes de détermination de la peine énoncés dans les Lois continuent de faire progresser les objectifs et le régime de détermination de la peine (comme la dissuasion et le principe du pollueur-payeur) et demeurent conformes aux valeurs publiques, ainsi qu’aux circonstances économiques et aux autres circonstances pertinentes. L’examen a tenu compte des commentaires recueillis dans le cadre du processus de mobilisation du public, ainsi que d’une gamme d’autres documents de recherche, tels que des revues académiques, de la jurisprudence canadienne pertinente, des données sur l’application de la loi, d’autres lois fédérales, et de l’expérience et de la législation des provinces, des territoires et d’autres juridictions comparables.
• Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et ministre responsable de Parcs Canada a déposé le rapport final sur l’examen dans chaque chambre du Parlement le 9 décembre 2021.