Rapport sur l’examen du régime fédéral d’amendes et de détermination des peines environnementales – 10 ans plus tard

Résumé

Au nom du ministre, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Parcs Canada ont examiné les dispositions relatives aux amendes et à la détermination des peines environnementales au titre de dix lois fédérales sur l’environnement (l’examen) 10 ans après l’adoption de ces dispositions. L’examen était prévu par la loi, qui exigeait également que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique dépose ce rapport devant les deux chambres du Parlement.

L’examen visait à évaluer si les montants des amendes et les principes de détermination des peines des dix lois (les lois examinées) permettent d’atteindre les objectifs du régime tout en demeurant compatibles avec les valeurs publiques, ainsi qu’avec les circonstances économiques et autres circonstances. L’examen a porté sur les trois éléments du régime d’amendes et de détermination des peines : les objectifs premiers de détermination de la peine (p. ex. la dissuasion et la dénonciation), le régime de détermination de la peine en soi (c.‑à‑d. les amendes, les principes de détermination de la peine et les circonstances aggravantes) et les clauses auxiliaires (p. ex. les absolutions inconditionnelles ou sous conditions, la défense fondée sur la diligence raisonnable, les délais de prescription, les injonctions et les questions de compétence juridictionnelle). Il a visé à établir si ces dispositions continuent à promouvoir les objectifs énoncés dans les lois, à savoir la dissuasion contre la commission de peines ou la dénonciation de comportements qui contreviennent à la loi, l’application du principe du pollueur-payeur, ainsi que le rétablissement et l’assainissement, selon le cas dans chaque loi (les objectifs premiers de la détermination de la peine), ainsi qu’à déterminer si le régime dans son ensemble demeure compatible avec les valeurs publiques, ainsi qu’avec les circonstances économiques et autres circonstances. L’examen n’avait pas pour but de passer en revue les activités d’application de la loi d’ECCC et de Parcs Canada ou de déboucher sur une proposition définitive de réforme de la loi.

L’examen comprend des recherches et des analyses documentaires et intègre les résultats des efforts de mobilisation internes et externes. De même, les régimes d’amendes et d’établissement des peines demeurent conformes aux valeurs publiques, ainsi qu’aux circonstances économiques et autres circonstances malgré les changements de contexte, tels que la relation des Canadiens avec l’environnement et les changements climatiques, la relation entre les peuples autochtones et l’ensemble des Canadiens et les efforts pour promouvoir la réconciliation, les préoccupations à l’égard de la justice environnementale, et le paysage économique du Canada. Bien qu’il y ait une grande variation dans les amendes, les amendes les plus élevées imposées par les tribunaux en vertu des lois examinées sont beaucoup plus élevées (plusieurs millions) que l’amende la plus élevée imposée en vertu des lois avant l’adoption des dispositions (100 000 $). L’examen a aussi révélé que les objectifs premiers de détermination des peines restent pertinents, que les amendes minimales pour les infractions environnementales sont importantes parce qu’elles fournissent aux tribunaux des repères législatifs clairs sur la gravité des infractions environnementales, que le régime d’amendes permet une flexibilité appropriée et que les lois comportent une liste complète d’ordonnances de condamnation à des peines non pécuniaires et de circonstances aggravantes, essentiels pour la détermination des peines environnementales.

Un certain nombre de concepts ont été définis comme des domaines qui pourraient faire l’objet d’une exploration, d’une recherche et d’une consultation plus approfondies dans l’éventualité d’une réforme législative à l’avenir. Par exemple : catégoriser davantage les contrevenants aux fins de la détermination de la peine de manière à inclure d’autres entités juridiques, dont les sociétés à responsabilité limitée, les municipalités et les très grandes entreprises contrevenantes; donner officiellement la priorité à la dissuasion parmi les objectifs premiers de la détermination de la peine; ajuster les fourchettes d’amendes pour tenir compte de l’inflation. L’examen souligne également les tendances en matière de détermination des peines environnementales susceptibles d’avoir une incidence sur les articles examinés à l’avenir.