Régime d'amendes en vertu de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales
La Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales (LCALE) aintroduit un nouveau régime d'amendes qui s’applique lorsqu’un tribunal prononce une condamnation en vertu de l’une des neuf lois environnementales modifiées par la LCALE. Dans le cadre du nouveau régime, des contraventions à des dispositions désignées par règlement donnent ouverture à des amendes minimales et à des amendes maximales plus élevées lorsqu’une condamnation est prononcée par le tribunal. Les infractions désignées sont celles qui causent ou risquent de causer des dommages directs à l’environnement, ou celles qui constituent une entrave à l’exercice des fonctions des agents d’application de la loi. Les montants d’amendes applicables varient également en fonction des différentes catégories de contrevenants et de la procédure suivie dans le cadre de la poursuite pénale. Le nouveau régime d'amendes introduit par la LCALE est illustré dans les tableaux ci-après.
| Type d'infraction | Amende minimale (procédure sommaire) |
Amende maximale (procédure sommaire) |
Amende minimale (mise en accusation) |
Amende maximale (mise en accusation) |
|---|---|---|---|---|
| Infractions désignées |
5 000 $
|
300 000 $
|
15 000 $
|
1 M$
|
| Autres infractions |
Sans objet (S.O.)
|
25 000 $
|
S.O.
|
100 000 $
|
| Type d'infraction | Amende minimale (procédure sommaire) |
Amende maximale (procédure sommaire) |
Amende minimale (mise en accusation) |
Amende maximale (mise en accusation) |
|---|---|---|---|---|
| Infractions désignées |
25 000 $
|
2 M$
|
75 000 $
|
4 M$
|
| Autres infractions |
S.O.
|
50 000 $
|
S.O.
|
250 000 $
|
* Les personnes morales à revenus modestes sont celles dont les revenus n’atteignaient pas 5 000 000 $ dans les 12 mois précédant l’infraction en question.
| Type d'infraction | Amende minimale (procédure sommaire) |
Amende maximale (procédure sommaire) |
Amende minimale (mise en accusation) |
Amende maximale (mise en accusation) |
|---|---|---|---|---|
| Infractions désignées |
100 000 $
|
4 M$
|
500 000 $
|
6 M$
|
| Autres infractions |
S.O.
|
250 000 $
|
S.O.
|
500 000 $
|
Toutes les amendes doublent dans chaque cas de récidive.
D’autre part :
- Le tribunal pourra imposer une amende inférieure au montant minimum prévu par la LCALE si l’amende minimale constituerait un fardeau financier excessif.
- Le tribunal doit imposer une amende supplémentaire correspondant aux profits, avantages ou biens tirés de la perpétration d’une infraction.
- En vertu des lois sur la faune (la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial), l’amende pour une infraction visant plus d’un spécimen peut être calculée comme si chaque spécimen a fait l’objet d’une mise en accusation distincte.
- Toutes les amendes seront versées au Fonds pour dommages à l’environnement (FDE)
- Les associations communautaires et autres organisations peuvent déposer une demande de financement auprès du FDE pour des projets visant à restaurer ou autrement protéger l’environnement
Pour plus d'informations sur la LCALE, veuillez consulter la page de la LCALE.
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