Rapport sur les résultats ministériels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 2023-2024

1.1 Recentrer les dépenses gouvernementales

En 2023‑2024, le SCT a dirigé la première phase de l’initiative pangouvernementale de recentrage des dépenses gouvernementales annoncée dans le budget fédéral de 2023. Comme il est indiqué dans le Plan de dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses pour 2024‑2025, le gouvernement réorientera, au cours des trois prochaines années, environ 8,7 milliards de dollars des budgets des ministères vers les principales priorités des Canadiens, comme les soins de santé et le logement. Cette somme s’ajoute aux 500 millions de dollars indiqués dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023‑2024.

Dans le cadre de cette initiative menée en 2023‑2024, le SCT a veillé à ce que les mesures proposées ne créent pas d’enjeux à la prestation de services ou à l’intégrité du programme. Toutes les propositions, les risques et les mesures d’atténuation ont fait l’objet d’une Analyse comparative entre les sexes Plus et d’un examen de leurs répercussions sur la qualité de vie.

Avec la deuxième étape de l’initiative visant à recentrer les dépenses gouvernementales, annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne 2023, un total de 15,8 milliards de dollars sur 5 ans et de 4,8 milliards de dollars chaque année par la suite sera réaffecté.

1.2 Améliorer l’efficacité du gouvernement

Comme il a été annoncé dans le budget fédéral de 2023, le SCT a dirigé un examen pangouvernemental de la formation axée sur des compétences et des programmes pour les jeunes. L’objectif était de trouver des moyens d’aider un plus grand nombre de Canadiens à acquérir les compétences et l’expérience professionnelle dont ils ont besoin pour réussir leur carrière. L’examen a permis de constater les points forts des programmes actuels et de recommander des moyens de faciliter l’accès des gens aux services dont ils ont besoin et d’améliorer les données probantes sur le rendement mises à la disposition des décideurs.

1.3 Exercer une diligence raisonnable en matière de propositions de dépenses

En 2023‑2024, le SCT a également examiné plus de 370 présentations au Conseil du Trésor provenant des ministères pour s’assurer qu’elles :

• respectaient les politiques du Conseil du Trésor et les priorités du gouvernement;
• offraient un bon rapport qualité-prix;
• expliquaient clairement les résultats attendus et la manière dont ils seraient mesurés;
• contenaient des évaluations claires des risques, y compris des risques financiers.

Cet examen a permis d’appuyer les priorités du gouvernement dans divers domaines, dont les suivants :

• les nouveaux programmes et initiatives, comme le Régime canadien de soins dentaires et la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique;
• les grandes initiatives de transformation des technologies de l’information, comme le programme de modernisation de la plateforme numérique d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC);
• l’approvisionnement de matériel de défense et la construction navale, comme le projet d’aéronef multimissions canadien et les navires polyvalents;
• des investissements économiques, comme un projet de batteries pour véhicules électriques avec Stellantis.

1.4 Améliorer la gestion axée sur les résultats

Afin d’améliorer l’approche globale du gouvernement en matière de gestion axée sur les résultats, le SCT a poursuivi l’examen de la Politique sur les résultats. Depuis son entrée en vigueur en 2016, la Politique sur les résultats a permis de définir les exigences fondamentales pour les ministères fédéraux en ce qui concerne leur responsabilité en matière d’information sur le rendement et d’évaluation de celui‑ci. Elle souligne également l’importance de mettre l’accent sur les résultats dans les décisions en matière de gestion et de dépenses ainsi que dans les rapports destinés au public. Les résultats et les recommandations découlant de l’examen sont attendus en 2024‑2025.

Le SCT a également continué à intégrer le Cadre de qualité de vie pour le Canada dans les processus de prise de décisions du gouvernement afin de s’assurer que les investissements du gouvernement profitent aux Canadiens. Le Cadre permet de mesurer ce qui compte le plus pour les Canadiens et d’appuyer la budgétisation et la prise de décisions fondées sur des données probantes à l’échelle du gouvernement fédéral.

Afin d’améliorer l’établissement de rapports destinés au public, le SCT a mis à jour et simplifié les exigences en matière de rapport à l’égard des ministères. Par exemple, il a révisé le modèle des plans ministériels et celui des rapports sur les résultats ministériels pour rendre l’information plus concise et le format plus convivial et accessible sur le Web. Ces changements ont permis d’améliorer la responsabilisation et la transparence pour les parlementaires et les Canadiens ainsi que de rendre les rapports plus faciles à lire.

1.1 Excellence en matière de technologie et d’opérations

En 2023‑2024, le SCT a appuyé la prestation de programmes et de services numériques en collaborant avec les ministères dès le départ pour les aider à façonner leurs initiatives numériques. Le SCT a également continué de superviser les grandes initiatives de transformation, ce qui comprenait la commande d’examens indépendants par des tiers de certaines initiatives pour s’assurer que les risques cernés étaient correctement atténués et pour en découvrir d’autres. Le soutien du SCT a aidé les ministères à harmoniser leurs initiatives avec les objectifs de l’Ambition numérique du Canada et à prendre des mesures pour accroître le taux de réussite de ces initiatives.

De plus, le SCT a commencé à élaborer une stratégie de modernisation des technologies de l’information (TI) pangouvernementale afin de planifier et de hiérarchiser les investissements en temps, en expertise et en financement. Cette stratégie permettra de moderniser les technologies obsolètes, de résoudre le problème du vieillissement des systèmes et des applications de TI et d’améliorer la santé globale du portefeuille d’applications du gouvernement. La stratégie appuiera également la réponse du SCT à l’égard du Rapport de 2023 du Bureau du vérificateur général du Canada sur la modernisation des systèmes de technologie de l’information.

Outre l’élaboration de la stratégie, le SCT a contribué à la modernisation des systèmes de TI dans l’ensemble du gouvernement en :

• finançant les ministères au moyen du Fonds d’investissement pour la modernisation des applications;
• examinant les plans des grands systèmes pour s’assurer qu’ils sont créés à l’aide d’outils modernes et d’architectures normalisées;
• dirigeant des communautés de pratique pour aider les ministères à migrer vers des technologies modernes;
• travaillant au remplacement du système utilisé pour tenir à jour le répertoire des applications gouvernementales;
• améliorant la façon dont il évalue la santé des applications.

Le SCT a également collaboré avec les ministères pour surveiller le rendement de leurs systèmes de TI existants et s’assurer que les services que ces systèmes soutiennent sont fournis aux Canadiens.

Afin de garantir la sécurité des renseignements et des réseaux gouvernementaux, le SCT a supprimé les applications WeChat et Kaspersky des appareils mobiles fournis par le gouvernement et en a bloqué le téléchargement.

1.2 Services et programmes numériques fondés sur des données

Afin de s’assurer de la fiabilité et de la qualité des données gouvernementales et d’appuyer la Stratégie relative aux données de 2023‑2026 pour la fonction publique fédérale, le SCT a défini des attentes en matière de pratiques exemplaires et établi des normes de données communes pour l’ensemble du gouvernement en publiant :

• la Norme référentielle relative aux données sur le système de classification des industries;
• la Norme référentielle relative aux données sur les provinces et les territoires du Canada;
• l’Annexe L : Norme pour la gestion des métadonnées (Directive sur les services et le numérique);
• l’Orientation sur la qualité des données.

Pour améliorer la réactivité et le rendement du système d’accès à l’information, le SCT a publié ce qui suit :

• la Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information;
• des mises à jour de la Politique sur l’accès à l’information.

Le SCT a également mis à jour le Règlement sur l’accès à l’information afin que celui‑ci tienne compte des modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information.

En 2023‑2024, le SCT a continué de publier des avis qui fournissent des conseils aux organisations fédérales sur l’interprétation et l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et leurs instruments connexes. Les avis publiés en 2023‑2024 contenaient des orientations portant sur :

• la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation de renseignements personnels accessibles au public en ligne;
• la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation de renseignements personnels à des fins de suivi, d’évaluation et d’établissement de rapports sur les programmes;
• la suppression des frais de demande d’accès à l’information pour les peuples autochtones afin de favoriser la réconciliation;
• la prestation de services culturellement adaptés aux peuples autochtones.

En outre, le SCT a réagi rapidement à une violation de la vie privée concernant les renseignements personnels d’anciens et d’actuels employés du gouvernement, de membres des Forces armées canadiennes et du personnel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) détenus par Brookfield Global Relocation Services et SIRVA Canada. Le SCT s’est assuré que les employés qui avaient fait appel à ces entreprises pour leurs déménagements au cours des 24 dernières années avaient notamment accès à ce qui suit :

• des services de surveillance du crédit;
• de nouveaux passeports;
• des conseils sur la protection des renseignements financiers et personnels en ligne et sur l’accès aux comptes personnels ou financiers.

1.3 Stratégie et politique numériques opérationnelles

En 2023‑2024, le SCT a fait preuve de leadership dans l’utilisation responsable des technologies émergentes, y compris l’intelligence artificielle (IA), en mettant à jour la Directive sur la prise de décisions automatisée et en publiant le Guide sur l’utilisation de l’intelligence artificielle générative. Ces documents guident les ministères dans l’utilisation de l’IA d’une manière qui respecte les principes fondamentaux du droit administratif, comme la transparence, la responsabilité, la légalité et l’équité procédurale. Le SCT continuera d’examiner la Directive sur la prise de décisions automatisée afin de s’assurer qu’elle reste en phase avec les évolutions de l’IA.

En 2023‑2024, le SCT a travaillé à l’élaboration de la Stratégie intégrée de cybersécurité du gouvernement du Canada, une approche proactive permettant de s’assurer que le gouvernement peut rapidement et efficacement lutter contre les cybermenaces et remédier aux vulnérabilités dans l’ensemble de son domaine numérique. Cette stratégie vise à aider à protéger les systèmes gouvernementaux, à protéger les renseignements personnels des Canadiens et à renforcer la résilience du gouvernement numérique pour assurer la prestation continue de services numériques sécurisés et fiables.

Le SCT a également mis à jour les Mesures de protection du nuage du gouvernement du Canada. Ces mesures de protection clarifient les rôles, les responsabilités et les activités relatives à la mise en œuvre des services infonuagiques, notamment :

• les exigences en matière de cybersécurité et les mesures appropriées fondées sur les risques;
• les exigences de sécurité renforcées pour la protection des comptes d’utilisateurs et des identités;
• les plans de continuité;
• la validation permettant une surveillance automatisée.

Ces mises à jour s’harmonisent avec l’Ambition numérique du Canada et font suite au Rapport de 2022 du Bureau du vérificateur général du Canada sur la cybersécurité des renseignements personnels dans le nuage.

Le SCT a élaboré la Stratégie d’hébergement d’applications 2024, qui fournit des orientations et des conseils aux institutions fédérales pour qu’elles utilisent les services d’hébergement d’applications de manière efficace et efficiente. Cela permet de s’harmoniser avec les objectifs plus larges du gouvernement en matière de transformation numérique tout en atténuant les risques associés à la prestation de services aux Canadiens. La stratégie devrait améliorer la façon dont le gouvernement gère, finance et achète des services d’hébergement d’applications.

De plus, le SCT a examiné les instruments politiques qui relèvent de la Politique sur les services et le numérique. Le SCT a abrogé plusieurs instruments qui contenaient des exigences dépassées ou couvertes par d’autres instruments. Ces changements contribueront à réduire le fardeau administratif des prestataires de services.

1.4 Évolution structurelle du financement, des talents et de la culture

En 2023‑2024, le SCT, en collaboration avec Service Canada, a élaboré une stratégie de compétences de la fonction publique qui vise à constituer une main‑d’œuvre orientée vers le service et prête pour le numérique afin de soutenir les efforts visant à améliorer les services offerts aux Canadiens.

En outre, le SCT a mis en œuvre la Directive sur les talents numériques pour aider le gouvernement du Canada à accéder aux talents dont il a besoin pour fournir des services numériques modernes et efficaces aux Canadiens. La Directive exige que les ministères soumettent des renseignements supplémentaires au SCT afin qu’il puisse créer des renseignements opérationnels et accélérer les processus de recrutement au service des ministères de l’ensemble du gouvernement.

2.1 Gestion des actifs

En 2023‑2024, le SCT a pris une série de mesures pour renforcer la gestion des actifs du gouvernement et des services acquis.

En ce qui concerne l’approvisionnement, le SCT a mené un examen des contrats du gouvernement fédéral conclus avec McKinsey & Company, qu’il a publié en juin 2023. L’examen a permis de déterminer des possibilités de renforcement des politiques, orientations et pratiques en matière d’approvisionnement ainsi que des approches en matière de passation de marchés et de formation dans l’ensemble du gouvernement.

Suivant cet examen, le SCT a pris des mesures pour améliorer les pratiques d’approvisionnement du gouvernement. Par exemple, il a :

• modifié la Directive sur la gestion de l’approvisionnement de façon à définir plus clairement les responsabilités des hauts fonctionnaires désignés et des autorités contractantes en ce qui concerne le maintien de contrôles internes efficaces et d’une gestion exhaustive de l’information;
• mis à jour le Guide de la publication proactive des marchés afin de mieux aider les ministères à respecter leurs obligations en matière d’établissement de rapports, notamment en leur fournissant des orientations sur la divulgation de plus renseignements concernant leurs décisions de passer des marchés de services et de sélectionner des fournisseurs;
• publié le Guide des langues officielles dans l’approvisionnement fédéral afin de veiller à ce que les ministères respectent leurs obligations en matière de langues officielles au cours du processus d’approvisionnement;
• publié le Guide du gestionnaire : principales considérations pour l’approvisionnement en services professionnels afin d’aider les gestionnaires à prendre des décisions éclairées en matière de passation de marchés, comme la décision initiale de recourir à la sous‑traitance.

De plus, le SCT a :

• modifié le Règlement sur les marchés de l’État pour :
  • réduire le fardeau administratif et donner plus de souplesse aux ministères en supprimant certaines exigences relatives aux paiements anticipés;
  • autoriser des exemptions pour les marchés relatifs à des procédures judiciaires afin que le gouvernement puisse mieux s’assurer les services de témoins experts et mettre rapidement en œuvre les conditions des accords de règlement, des ordonnances et des jugements des tribunaux;
• poursuivi la collaboration avec Services aux Autochtones Canada, Services publics et Approvisionnements Canada et les partenaires autochtones afin d’aider les ministères à respecter les Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones;
• mis à jour les Compétences de la collectivité de l’approvisionnement du gouvernement du Canada afin, entre autres, de renforcer les exigences en matière de connaissances et de respecter la Directive sur la gestion de l’approvisionnement;
• établi, à la lumière des leçons tirées de la pandémie de COVID‑19, une limite contractuelle particulière pour Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada qui s’applique pendant les urgences prolongées d’importance nationale afin que le gouvernement puisse répondre aux situations urgentes et critiques lorsqu’elles surviennent.

Afin de favoriser une meilleure gestion de projet et de moderniser les structures d’approbation, le SCT a renouvelé et simplifié l’Outil d’évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projet et l’Outil d’évaluation de la complexité et des risques des projets. La mise à jour de ces outils aidera les ministères à se concentrer davantage sur la gestion du cycle de vie, les résultats et les avantages.

En outre, le SCT a continué de collaborer avec les ministères responsables de la gestion des biens immobiliers afin de donner suite aux recommandations de l’Examen horizontal des immobilisations et de former le personnel des 28 ministères gardiens à la planification et à la gestion des portefeuilles.

2.2 Gestion financière

En 2023‑2024, pour une 25^e année consécutive, le SCT a reçu une opinion d’audit non modifiée provenant de la vérificatrice générale du Canada concernant les états financiers consolidés du gouvernement. Une opinion non modifiée signifie que la vérificatrice générale a constaté que le gouvernement a présenté ses états financiers fidèlement et conformément aux principes comptables généralement reconnus. Les opinions d’audit non modifiées fournissent aux Canadiens l’assurance continue qu’ils peuvent faire confiance aux renseignements financiers publiés par le gouvernement.

De plus, en 2023‑2024, le SCT a pris une série de mesures pour améliorer la surveillance des pratiques ministérielles ainsi que pour favoriser une gestion financière efficace dans l’ensemble du gouvernement. Par exemple, il a :

• mis à jour la Directive sur les normes comptables pour y inclure de nouvelles normes pour les Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations et les Instruments financiers en raison de l’évolution des normes comptables du secteur public;
• mis à jour la Ligne directrice sur l’attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Cabinet;
• harmonisé la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales avec les modifications apportées à la Loi sur les frais de service afin d’accroître la cohérence, de réduire la bureaucratie et d’améliorer la souplesse et la réceptivité face aux frais gouvernementaux;
• publié le Guide d’établissement des coûts qui :
  • décrit les principes, le processus, les approches et les techniques recommandés pour l’élaboration de renseignements crédibles sur les coûts;
  • appuie la prise de décisions en améliorant la compréhension de l’incertitude des coûts, du risque de coût et des facteurs de coûts.

En 2023‑2024, le SCT a continué de renforcer la fonction de gestion financière en travaillant à faire passer le gouvernement du Canada de ses anciennes technologies à des systèmes de gestion financière modernes. Dans le cadre de ce travail, le SCT a collaboré avec les ministères pour :

• faire passer le nombre de systèmes de gestion financière du gouvernement de 44 à 42;
• publier un modèle de référence pour la mise en œuvre d’un système de planification des ressources organisationnelles pour la gestion financière et matérielle au sein du gouvernement du Canada afin d’accélérer l’adoption de systèmes de gestion financière modernisés et normalisés par les ministères;
• déterminer les exigences de gestion financière des ministères afin d’affiner le processus d’approvisionnement concurrentiel pour la sélection de fournisseurs supplémentaires de systèmes de gestion financière.

Afin d’assurer une surveillance indépendante et continue des ressources publiques et de garantir aux Canadiens que les activités du gouvernement témoignent d’une gestion responsable, le SCT a également mis à jour la Politique sur l’audit interne et sa Directive sur l’audit interne. Les mises à jour des politiques offrent aux fonctions d’audit interne des ministères davantage de souplesse pour tenir compte des risques émergents et fournir une gamme complète de services. Le SCT a activement soutenu les fonctions d’audit interne dans la mise à jour de leurs pratiques selon les plus récentes politiques. Cela comprenait la communication des changements de politique au moyen de divers forums ainsi que l’élaboration et la transmission de directives connexes.

1.1 Veiller à la santé et à la sécurité

En 2023‑2024, le SCT a continué d’appuyer le travail du gouvernement concernant la création de lieux de travail sans harcèlement ni violence où tous les employés sont traités avec respect et dignité en faisant ce qui suit :

• fournir des conseils stratégiques aux ministères et organismes qui gèrent les processus de prévention et de résolution;
• élaborer des outils de prévention du harcèlement et de la violence;
• fournir des ressources pour les enquêtes;
• collaborer avec des agents négociateurs pour étudier les systèmes informels de gestion des conflits;
• améliorer la prévention et assurer une résolution efficace des plaintes en :
  • mesurant le rendement du ministère;
  • mettant en lumière des pratiques exemplaires.

De plus, le SCT a créé, en octobre 2023, un groupe d’experts chargé de mener des consultations sur la conception d’un nouveau programme de démarches réparatrices pour la fonction publique fédérale. Ce programme viserait à démanteler les obstacles systémiques qui contribuent au harcèlement, à l’intimidation, au racisme et à d’autres formes de discrimination et de violence en milieu de travail. Le rapport du panel, Programme de démarches réparatrices : recommandations sur la façon de réaliser un programme réussi, contient un cadre de programme et des recommandations en matière de conception et de mise en œuvre. Le SCT évalue les recommandations pour déterminer les prochaines étapes.

Afin de favoriser la santé mentale des fonctionnaires fédéraux, le SCT a fourni des conseils et des ressources pour aider les ministères à suivre la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail et les aider à déployer la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail. En 2023‑2024, le SCT a également amélioré le Tableau de bord sur la santé mentale en milieu de travail dans la fonction publique fédérale, qui fournit désormais trois années de données pour l’ensemble du gouvernement ainsi que pour les ministères, les unités sous‑organisationnelles et de nombreux groupes démographiques.

1.2 Établir un effectif diversifié, équitable, accessible et inclusif

Le gouvernement s’est engagé à favoriser un milieu sécuritaire, sain et inclusif où les importantes contributions des fonctionnaires noirs sont également reconnues et où ceux‑ci se voient offrir toutes les chances de réussir. En vue d’atteindre cet objectif, le gouvernement a engagé un total de 48,5 millions de dollars, dans le cadre des budgets de 2022 et de 2023, pour créer des programmes de développement de carrière et des mesures de soutien en santé mentale pour les fonctionnaires noirs.

En juin 2023, le SCT a créé un groupe de travail pour superviser l’élaboration et la mise en œuvre du Plan d’action du gouvernement du Canada pour soutenir le personnel noir de la fonction publique.

En février 2024, le SCT a annoncé le financement des initiatives suivantes dans le cadre du plan d’action :

• un programme de leadership dirigé par l’École de la fonction publique du Canada pour les cadres de groupe et de niveau EX‑01, EX‑02 et EX‑03 appartenant aux communautés noires afin de les aider à progresser dans leur carrière;
• des services d’évaluation, de conseil et d’encadrement individualisés pour les fonctionnaires noirs, fournis par la Commission de la fonction publique – la Commission améliorera également la prestation de services de développement de carrière pour tous les niveaux des fonctionnaires noirs;
• des améliorations centrées sur le personnel noir du Programme d’aide aux employés, que Santé Canada fournit à plus de 90 ministères et organismes – les améliorations comprennent le recrutement de 19 conseillers noirs supplémentaires cette année (pour un total de 60) en vue de la prestation aux fonctionnaires et à leur famille immédiate d’un soutien en matière de santé mentale qui est adapté à la culture et tient compte des traumatismes.

En 2023‑2024, le SCT a continué de gérer des initiatives pangouvernementales pour sensibiliser et éliminer les obstacles auxquels sont confrontés les employés en quête d’équité, notamment :

• le Programme de perfectionnement en leadership Mosaïque (qui en était à sa deuxième cohorte, composée de 50 nouveaux participants issus des quatre groupes en quête d’équité et des communautés noires et de personnes 2ELGBTQI+);
• le programme Mentorat Plus;
• le Forum des conférenciers fédéraux sur l’expérience vécue.

À ce jour, les travaux du SCT portant sur ces trois initiatives ont abouti à :

• 26 nouvelles nominations de cadres dirigeants issus de groupes en quête d’équité;
• 802 relations de parrainage entre les ministères depuis le début du programme Mentorat Plus en décembre 2020;
• 95 intervenants qui sont aussi des employés ont fait part de leur expérience vécue lors de plus de 608 événements gouvernementaux.

En outre, le SCT a continué d’améliorer l’accès au Programme de développement en leadership pour les cadres supérieurs pour les personnes appartenant à des groupes en quête d’équité et à accroître leur représentation au sein de ces programmes. Au cours des dernières années, le SCT a travaillé à l’amélioration du processus de sélection du Programme de développement en leadership pour les cadres supérieurs afin de garantir la diversité des cohortes, d’atténuer les préjugés potentiels et d’augmenter le nombre de participants noirs et autochtones. Par conséquent, en 2023‑2024, les cinq cohortes actives du Programme de développement en leadership pour les cadres supérieurs comprenaient :

• 63 % de femmes;
• 11 % d’Autochtones;
• 41 % de membres de minorités visibles;
• 12 % de personnes en situation de handicap.

Pour lutter contre le racisme, la discrimination et la haine, permettre la représentation et favoriser une culture d’inclusion et d’accessibilité dans la fonction publique, le SCT a :

• continué à renforcer la transparence et la responsabilité au moyen de la collecte et de la diffusion de données désagrégées d’un niveau sans précédent portant sur la composition et l’expérience des groupes et sous‑groupes visés par l’équité en matière d’emploi au sein de la fonction publique en tant qu’ensemble;
• continué de moderniser la façon dont les employés indiquent qu’ils appartiennent à un groupe d’équité en matière d’emploi ou à un groupe en quête d’équité;
• équipé les ministères pour qu’ils intègrent des gardiens de l’inclusion dans leurs processus de gestion du rendement et des talents afin d’atténuer les préjugés inconscients;
• réservé du temps lors des réunions des sous‑ministres sur la gestion des talents de l’organisation pour parler des sous‑ministres adjoints qui s’étaient désignés comme appartenant à des groupes visés par l’équité en matière d’emploi – l’objectif était d’accroître leur visibilité, d’éliminer les obstacles et de favoriser leur développement afin de bâtir une communauté de leadership qui reflète la population canadienne;
• sensibilisé et amélioré la cohérence des initiatives d’équité, de diversité et d’inclusion dans l’ensemble du gouvernement en coordonnant les comités à l’échelle des sous‑ministres et en se mobilisant auprès des réseaux en quête d’équité;
• commencé à travailler avec des agents négociateurs pour examiner la formation sur l’équité, la diversité et l’inclusion offerte aux employés de la fonction publique et les systèmes informels de résolution des conflits dans l’administration publique centrale;
• fait la promotion du Modèle de maturité sur la diversité et l’inclusion comme un outil que les ministères peuvent utiliser pour évaluer leur rendement à l’égard de cinq aspects de la diversité et de l’inclusion.

Le SCT a également collaboré avec l’École de la fonction publique du Canada pour élaborer une formation à l’intention des fonctionnaires portant sur le Plan d’action 2023‑2028 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et sur la manière d’y adhérer.

En réponse au Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada sur l’inclusion en milieu de travail pour le personnel racisé, le SCT a publié en octobre 2023 son plan d’action de la direction et a commencé à donner suite aux recommandations du rapport en :

• élaborant des lignes directrices et des pratiques exemplaires pour aider les ministères à établir des indicateurs de rendement visant à mesurer et à rendre compte des résultats en matière d’équité et d’inclusion dans la fonction publique;
• élaborant des lignes directrices à l’intention des gestionnaires sur la manière d’évaluer les comportements inclusifs et antiracistes lors de l’évaluation du rendement des employés;
• continuant à moderniser l’approche de l’autoidentification afin que les ministères disposent de données pour soutenir leurs efforts de comparaison des expériences des employés racisés avec celles des autres non racisés.

Afin d’accroître l’accessibilité dans la fonction publique, le SCT a :

• aidé les ministères à publier leurs premiers rapports d’étape sur leurs plans ministériels d’accessibilité;
• fait preuve de leadership pour aider les ministères à atteindre la cible générale de la fonction publique consistant à embaucher 5 000 nouveaux fonctionnaires en situation de handicap;
• collaboré avec le laboratoire Inclusive Design for Employment Access (IDEA) de l’Université McMaster pour améliorer le recrutement, le maintien en poste et l’avancement des employés en situation de handicap dans la fonction publique fédérale;
• continué de fournir des recommandations intersectionnelles pour faire progresser l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité dans diverses communautés de pratique;
• élaboré des outils et des ressources pour améliorer le bien‑être des employés en situation de handicap, notamment :
  • l’Outil d’autoévaluation de l’accessibilité;
  • une synthèse du Cadre de mesure de l’accessibilité.

1.3 Renforcer les valeurs et l’éthique

Le SCT a appuyé le travail de l’équipe spéciale des sous‑ministres sur les valeurs et l’éthique, qui a participé à plus de 90 conversations dans l’ensemble de la fonction publique ainsi qu’à certaines conversations avec des parties externes et la société civile. Le Rapport de l’équipe spéciale de sous‑ministres sur les valeurs et l’éthique adressé au greffier du Conseil privé contenait plusieurs recommandations et visait à servir de prologue à un dialogue plus large sur les valeurs et l’éthique dans la fonction publique.

En réponse aux constatations de la vérificatrice générale du Canada concernant certains marchés publics, le SCT a pris des mesures pour s’assurer que les fonctionnaires conservent la confiance des Canadiens en lançant un examen des politiques et des directives portant sur les conflits d’intérêts, y compris la Directive sur les conflits d’intérêts, afin de s’assurer que :

• les exigences sont claires et efficaces, en particulier celles qui concernent les employés qui concluent des contrats avec le gouvernement;
• les orientations aident les administrateurs généraux à exercer leurs pouvoirs et à assumer efficacement leurs responsabilités;
• les employés et les gestionnaires ont reçu une formation portant sur les conflits d’intérêts.

Le SCT a fourni un soutien administratif au groupe de travail chargé de l’examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, mis sur pied pour trouver des moyens d’améliorer le processus fédéral de divulgation et de renforcer les mesures de protection et de soutien offertes aux fonctionnaires qui dénoncent des actes répréhensibles. Le SCT a également soutenu de vastes consultations au cours de cet examen. Le rapport du groupe de travail devrait être terminé d’ici la fin de 2024.

1.4 Renforcer et moderniser la fonction publique du XXI^e siècle

Le SCT a continué d’adapter les politiques et les processus en milieu de travail pour s’assurer que la fonction publique s’acquitte de son mandat. Au printemps 2023, la fonction publique a adopté un modèle de travail hybride commun pour maximiser les avantages de la présence des fonctionnaires au lieu de travail, notamment :

• une collaboration plus efficace;
• une intégration plus fluide des nouveaux talents;
• une culture du rendement plus forte qui est cohérente avec les valeurs et l’éthique de la fonction publique.

Au printemps et à l’automne 2023, le SCT a réalisé une enquête auprès des administrateurs généraux de l’administration publique centrale à propos de la mise en œuvre de l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail au sein de leurs ministères. Le SCT a reçu plus de 60 réponses chaque fois, ce qui représente environ 235 000 employés. Les résultats de cette enquête ont guidé le SCT et les administrateurs généraux dans la mise en œuvre de l’Orientation.

Le SCT s’est également engagé à consulter les principaux intervenants afin d’examiner la Directive sur le télétravail, qui définit les rôles, les responsabilités et les exigences liés aux ententes de télétravail dans le cadre d’un modèle de travail hybride.

En 2023‑2024, afin d’assurer une rémunération juste et égale dans la fonction publique, le SCT a élaboré deux plans d’équité salariale : un pour l’administration publique centrale et un pour la GRC. L’élaboration de ces plans comprenait :

• la formation de deux comités d’équité salariale distincts, soit un pour chaque plan;
• le début des discussions, au sein de chaque comité, des éléments clés des plans, comme la détermination des catégories d’emplois et de la prédominance des genres;
• le lancement d’un processus d’approvisionnement pour des services de soutien aux deux comités.

Afin d’appuyer l’initiative des RH à la paye, le SCT a travaillé avec Services publics et Approvisionnement Canada pour analyser la capacité du fournisseur sélectionné à fournir les ressources humaines et les capacités de rémunération requises. Le SCT a également renforcé le rôle du Comité de révision des systèmes de ressources humaines pour garantir une gouvernance et une surveillance des investissements dirigées par les responsables organisationnels afin de simplifier les systèmes de ressources humaines du gouvernement.

1.5 Promouvoir les langues officielles

Le SCT a continué de veiller à ce que les Canadiens aient un meilleur accès aux services fédéraux bilingues en coordonnant l’Exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services. Au moyen de cet exercice, les institutions fédérales confirment la désignation linguistique de leurs bureaux. Le SCT s’attend à ce que cet exercice se traduise par la désignation d’environ 700 bureaux et points de service fédéraux supplémentaires désignés bilingues d’ici 2027.

En juin 2023, la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada a reçu la sanction royale, modernisant ainsi la Loi sur les langues officielles. Les nombreuses modifications apportées à la Loi sur les langues officielles comprenaient notamment deux dispositions visant à faire progresser le bilinguisme dans la fonction publique :

• le droit des employés travaillant dans les régions désignées bilingues d’être supervisés dans la langue officielle de leur choix à compter de juin 2025, quel que soit le profil linguistique de leur poste;
• l’obligation pour les administrateurs généraux, les sous‑ministres délégués et les personnes équivalentes nouvellement nommés dans les ministères énumérés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques de suivre, si nécessaire, une formation linguistique afin de pouvoir parler et comprendre clairement les deux langues officielles.

En 2023‑2024, le SCT a également élaboré un cadre de formation en langue seconde officielle pour accroître la capacité de bilinguisme de la fonction publique. Lancé en juin 2024, le cadre vise à fournir des options d’apprentissage d’une langue seconde qui sont efficaces, souples, accessibles, centrées sur l’apprenant et qui tiennent compte des besoins des groupes en quête d’équité. Le cadre, qui est disponible sur le nouveau Carrefour de formation linguistique, comprend des outils d’orientation pour aider les services et les gestionnaires à planifier et à hiérarchiser l’accès à la formation linguistique et pour soutenir les gestionnaires et les employés dans leur parcours d’apprentissage linguistique.

1.1 Élaborer des politiques visant à promouvoir de bonnes pratiques en matière de réglementation et les surveiller

Le SCT a soutenu le deuxième Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire en coordonnant les réunions du Comité avec les principaux intervenants et les experts en réglementation. Le Comité conseille la présidente du Conseil du Trésor sur la façon d’améliorer le système de réglementation du Canada. Il a été question des défis et des pratiques exemplaires relatifs entre autres :

• aux leçons apprises sur le système réglementaire pendant la pandémie de COVID‑19;
• à l’examen de l’inventaire des règlements;
• à la Directive du Cabinet sur la réglementation;
• à la surveillance et à l’orientation des recommandations du premier Comité.

Le comité a également publié et fait la promotion de ses Conseils à l’intention du Conseil du Trésor de juin 2023 adressés à la présidente du Conseil du Trésor. La lettre contient des recommandations relatives aux mesures suivantes :

• faire de l’excellence en matière de réglementation une priorité pour l’ensemble du gouvernement, défendue par tous les ministres au sein du cabinet;
• faire en sorte que les organismes de réglementation du Canada soient de classe mondiale;
• moderniser la mobilisation en matière de réglementation.

En 2023‑2024, le Comité a rencontré des intervenants et des experts en réglementation pour discuter de divers sujets, notamment :

• la mesure du rendement;
• les examens prévus de la réglementation;
• les pratiques de mobilisation modernes.

Ces discussions ont façonné les conseils du Comité à la présidente du Conseil du Trésor et éclaireront les efforts continus du gouvernement pour atteindre l’excellence en matière de réglementation.

Le SCT a également fourni un leadership et un soutien aux ministères en vue de promouvoir des approches modernes, d’utiliser de nouveaux outils de consultation et d’encourager l’innovation réglementaire. La nouvelle fonctionnalité Commentaires sur les règlements projetés de la Gazette du Canada a facilité l’accès en ligne et a rendu les consultations sur les règlements préalablement publiés plus modernes et transparentes. Plus de 13 000 commentaires portant sur 136 règlements ont été soumis à l’aide de la nouvelle fonctionnalité.

De plus, le SCT a continué de représenter le gouvernement dans des forums officiels de coopération en matière de réglementation tels que les suivants :

• la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre‑échange canadien;
• le Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne;
• le Conseil de coopération Canada–États‑Unis en matière de réglementation.

En 2023‑2024, la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation a commencé à mettre en œuvre les recommandations issues d’un examen quinquennal, qui s’est achevé en 2022‑2023. Ces travaux comprenaient l’amélioration des rapports portant sur la mise en œuvre, l’augmentation de la transparence et une meilleure communication avec les intervenants.

En novembre 2023, le Canada et l’Union européenne ont signé des accords formant l’Alliance verte et le Partenariat numérique pour établir des cadres de coopération bilatérale volontaire dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques et l’approfondissement de la mobilisation numérique. Les deux accords reconnaissent l’importance de la coopération réglementaire et déterminent le Forum de coopération réglementaire comme un mécanisme permettant de déterminer les priorités communes et d’accroître la coopération.

En mars 2024, la présidente du Conseil du Trésor a lancé une série de tables rondes avec les parties canadiennes intéressées afin d’explorer les possibilités de coopération en matière de réglementation dans le cadre du Conseil de coopération Canada–États‑Unis en matière de réglementation. Ces travaux se sont poursuivis en 2024‑2025, avec la publication en juin 2024 d’une déclaration, Revitaliser le partenariat entre le Canada et les États‑Unis en matière de réglementation, qui a réaffirmé l’engagement commun des deux pays en faveur de la coopération réglementaire.

1.2 Examiner les règlements proposés pour s’assurer qu’ils respectent les exigences des politiques gouvernementales

En 2023‑2024, le SCT a favorisé la prise de décisions éclairées grâce à sa fonction spécialisée de remise en question de tous les projets de règlement du gouverneur en conseil.

Grâce à ce processus, le SCT travaille avec les régulateurs pour valider la conception de la réglementation proposée et pour déterminer les répercussions attendues sur l’environnement, l’économie et le commerce. Cela permet également de confirmer qu’une analyse approfondie et une consultation efficace ont permis de déterminer les répercussions sur les intervenants de la réglementation.

Le SCT s’est ainsi assuré que les conseils donnés au Conseil du Trésor répondaient aux exigences de la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et aux orientations connexes.

1.3 Alléger le fardeau réglementaire

Le SCT a continué d’appuyer le projet de loi S-6, la Loi concernant la modernisation de la réglementation, le deuxième projet de loi annuel de modernisation de la réglementation, tel qu’il a été examiné par le Parlement. Le projet de loi a été examiné par la Chambre des communes. Les amendements proposés dans le projet de loi permettront de :

• contribuer à réduire le fardeau administratif des entreprises;
• faciliter les interactions numériques avec le gouvernement;
• simplifier les processus réglementaires;
• accorder des exemptions de certaines exigences réglementaires pour l’essai de nouveaux produits;
• faciliter le commerce transfrontalier grâce à des règles plus uniformes et cohérentes d’un gouvernement à l’autre.

Au printemps 2023, le SCT a lancé et achevé un processus de consultation auprès des parties intéressées et du public afin d’explorer la possibilité de demander l’autorisation législative pour que toutes les organisations réglementaires fédérales mettent en place des « environnements » réglementaires où elles peuvent mettre à l’essai de nouvelles approches réglementaires qui offrent une certaine souplesse par rapport aux exigences actuelles. La consultation a également permis d’explorer la recherche d’une autorisation législative pour l’incorporation par renvoi de documents internes, un mécanisme qui permet d’inclure des informations relatives à un règlement dans un document publié, puis de faire référence à ce document dans le règlement. Ce processus a pour résultat que le contenu du document a la même force de loi que s’il avait été directement inclus dans le texte du règlement.

Dans le budget fédéral de 2018, le gouvernement fédéral a annoncé trois séries d’examens réglementaires ciblés dans le cadre de plans plus vastes visant à moderniser le système réglementaire du Canada.

Les examens réglementaires ciblés contribuent également à réduire la charge réglementaire et à soutenir la modernisation de la réglementation. Le SCT a fait progresser les examens réglementaires ciblés (cycle 3), qui comprennent :

• l’Examen réglementaire de la chaîne d’approvisionnement;
• l’Examen réglementaire de l’économie bleue.

Dans le cadre de l’examen réglementaire de la chaîne d’approvisionnement, le SCT a organisé une consultation publique portant sur les possibilités réglementaires visant à améliorer l’efficacité et la résilience des chaînes d’approvisionnement du Canada. Cette consultation a débuté en novembre 2023 et s’est achevée en février 2024 sur la plateforme Parlons des règlements fédéraux. L’objectif était de recueillir des commentaires portant sur les enjeux relatifs à la chaîne d’approvisionnement, en mettant l’accent sur les minéraux critiques, le transport et les opérations aux frontières.

Dans le cadre de l’examen réglementaire de l’économie bleue, le SCT a continué de collaborer avec Pêches et Océans Canada afin de faire progresser la modernisation de la réglementation en vue de soutenir la croissance économique et l’innovation dans le secteur des océans.

En outre, le SCT a dirigé la publication de rapports publics portant sur les examens réglementaires ciblés (cycles 1 et 2). En novembre 2023, il a publié une mise à jour des progrès réalisés lors des cycles 1 et 2. La mise à jour a souligné que, sur les quelque 100 initiatives présentées par les ministères lors des deux premiers cycles d’examen, près de 40 % étaient achevées et des progrès avaient été réalisés à l’égard de presque toutes les autres.