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Budget supplémentaire des dépenses (B), 2023-2024

Pour effectuer des dépenses, le gouvernement doit recevoir l’approbation du Parlement, soit par le biais d’une loi adoptée précédemment, soit sur une base annuelle par la présentation et l’adoption de projets de loi de crédits. Avant l’introduction de chaque projet de loi de crédits, la présidente du Conseil du Trésor dépose une publication du budget (principal ou supplémentaire) des dépenses au Parlement afin de fournir des renseignements et des détails sur les autorisations de dépenser demandées.

Alors que le Budget principal des dépenses donne un aperçu des besoins en matière de dépenses pour l’exercice financier à venir, les Budgets supplémentaires des dépenses présentent des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment étoffés lors de la préparation du Budget principal des dépenses ou qui ont été précisés après le dépôt de celui-ci pour tenir compte de l’évolution de certains programmes et services.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023‑2024 est le deuxième de trois budgets supplémentaires des dépenses prévus pour le présent exercice.

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Budget supplémentaire des dépenses (B), 2023‑2024
(PDF, 1 033 KO)

Sommaire de l’organisation
(CSV, 79 KO)

Explication du besoin
(CSV, 185 KO)

Liste des paiements de transfert
(CSV, 29 KO)

Introduction du présent budget des dépenses

Dans cette section

Points saillants

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023‑2024 présente des dépenses budgétaires supplémentaires totalisant 24,6 milliards de dollars, soit des dépenses à approuver de l’ordre de 20,7 milliards de dollars et des dépenses législatives prévues de l’ordre de 3,9 milliards de dollars.

Tableau 1. Les budgets supplémentaires dans le cadre du budget des dépenses, Budget des dépenses 2023‑2024 (dollars)
  Budget principal Budget supplémentaire A Budget supplémentaire B Budget supplémentaire C Total
Dépenses budgétaires
Crédits votés 198 150 946 696 20 478 605 110 20 678 755 329 0 239 308 307 135
Postes législatifs 234 790 698 111 1 384 994 281 3 912 605 217 0 240 088 297 609
Total des dépenses budgétaires 432 941 644 807 21 863 599 391 24 591 360 546 0 479 396 604 744
Dépenses non budgétaires
Crédits votés 227 703 000 0 0 0 227 703 000
Postes législatifs 41 680 784 0 0 0 41 680 784
Total des dépenses non budgétaires 269 383 784 0 0 0 269 383 784

Crédits votés

Si elles sont approuvées par le Parlement, les dépenses budgétaires votées augmenteraient de 20,7 milliards de dollars (9,5 %) et atteindraient un total de 239,3 milliards de dollars. Voici les principaux objectifs des nouvelles dépenses votées et les organisations qui en sont responsables :

  • mettre en œuvre des accords de règlement et les indemnisations connexes (ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord : 5,0 milliards de dollars pour l’accord de règlement Restoule, 1,6 milliard de dollars pour régler des revendications territoriales et des litiges, 651,2 millions de dollars pour la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux, 596,0 millions de dollars pour des revendications particulières et 593,2 millions de dollars pour indemniser les Premières Nations du Traité 8);
  • verser des prestations et des indemnités (Secrétariat du Conseil du Trésor : 2,1 milliards de dollars destinés à indemniser les ministères et organismes pour les rajustements salariaux négociés et 358,8 millions de dollars pour les régimes et programmes d’assurance de la fonction publique; ministère de la Défense nationale : 583,7 millions de dollars à la rémunération et aux avantages sociaux des Forces armées canadiennes);
  • fournir de l’aide militaire à l’Ukraine (ministère de la Défense nationale : 500,0 millions de dollars);
  • couvrir les services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits (ministère des Services aux Autochtones : 458,5 millions de dollars);
  • aider les pays en développement à faire face à l’impact des changements climatiques (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : 430,0 millions de dollars).

Parmi les initiatives pour lesquelles de nombreuses organisations demandent du financement, mentionnons le Plan des niveaux d’immigration de 2023-2025, le Fonds canadien d’infrastructure pour les minéraux critiques et la Stratégie du Canada pour l’Indo‑Pacifique. La liste complète de ces postes horizontaux se trouve dans l’annexe en ligne.

Tenant compte de ces activités et d’autres activités, six organisations demandent chacune au moins 500 millions de dollars (excluant les transferts) à l’appui de leurs priorités :

  • le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord (9,0 milliards de dollars);
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor (2,5 milliards de dollars);
  • le ministère de la Défense nationale (1,4 milliard de dollars);
  • le ministère des Services aux Autochtones (985,2 millions de dollars);
  • le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (803,0 millions de dollars);
  • le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (661,3 millions de dollars).

Postes législatifs

Les changements apportés aux prévisions des dépenses législatives sont indiqués dans le présent budget des dépenses afin de fournir des renseignements supplémentaires sur le total des dépenses estimatives des organisations. Les dépenses budgétaires législatives devraient augmenter de 3,9 milliards de dollars (1,7 %) et atteindre un total de 240,1 milliards de dollars. Voici les changements les plus importants :

  • un versement de 2,0 milliards de dollars aux provinces et territoires lié au Transfert canadien en matière de santé;
  • une augmentation de 425,0 millions de dollars des paiements au titre de l’incitatif à agir pour le climat;
  • une prévision de 339,1 millions de dollars pour des prestations de soins dentaires au titre de la Loi sur la prestation dentaire;
  • une somme de 300,0 millions de dollars destinée au Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers afin d’aider ces derniers et d’atténuer les effets des engagements en matière d’accès au marché pris dans le cadre de l’Accord Canada‑États‑Unis‑Mexique.

Recentrer les dépenses gouvernementales

Comme il l’a annoncé dans le budget fédéral de 2023, le gouvernement continue de déployer des efforts pour que la croissance des dépenses publiques retrouve son rythme et son ampleur d’avant la pandémie afin que l’argent des contribuables du Canada soit utilisé efficacement et investi dans les priorités qui leur tiennent le plus à cœur.

Le gouvernement a notamment annoncé qu’il réduira ses dépenses de 14,1 milliards de dollars sur cinq ans à partir de l’exercice 2023‑2024 pour les ministères, les organismes et les sociétés d’État financées à l’aide de crédits, et qu’il réduira ensuite ses dépenses de 4,1 milliards de dollars par année. En 2023‑2024, les dépenses liées aux services de consultation, aux autres services professionnels et aux déplacements seront réduites de 500,0 millions de dollars. Puisque ces réductions sont liées aux déplacements ou aux services professionnels, il n’y aura pas de diminution du nombre d’équivalents temps plein (ETP) ni des paiements de transfert. Pour permettre ces réductions, 500,0 millions de dollars seront bloqués dans les niveaux de référence de 68 organisations pour l’exercice 2023‑2024. La liste complète des organisations concernées et des montants se trouve en ligne dans la section des renseignements supplémentaires.

De plus amples renseignements sur les réductions ayant une incidence sur l’exercice 2024‑2025 et les exercices suivants figureront dans le Budget principal des dépenses de 2024‑2025.

Principaux postes

La liste ci-dessous présente les principales initiatives votées, qui sont incluses dans le présent budget supplémentaire des dépenses pour obtenir l’approbation du Parlement.

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord : 5,0 milliards de dollars

Fonds destinés à l’accord de règlement Restoule

Les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont conclu une entente de principe avec 21 Premières Nations sur les paiements annuels passés versés au titre du Traité Robinson‑Huron (1850). Le Traité comprend une clause indiquant que l’annuité serait augmentée, tant et aussi longtemps que la richesse produite par le territoire le permettrait. Depuis 1875, les paiements n’ont pas été augmentés, et, en 2018, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que la Couronne avait l’obligation d’augmenter les paiements annuels versés aux bénéficiaires du traité. Une fois l’entente finalisée, un versement sera effectué dans un fonds en fiducie établi par les Premières Nations.

Secrétariat du Conseil du Trésor : 2,1 milliards de dollars

Fonds destinés aux rajustements de la rémunération – virements aux ministères et aux organismes pour les rajustements salariaux négociés

Ce financement permettra d’indemniser les ministères, les organismes et les sociétés d’État financées par des crédits parlementaires pour les coûts liés aux conventions collectives et aux rajustements des conditions d’emploi qui en découlent. Les coûts découlent des ententes signées entre avril et juin 2023, des augmentations destinées aux employés non représentés et des rajustements prévus dans des conventions signées précédemment.

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et Agence Parcs Canada : 1,6 milliard de dollars

Fonds destinés à régler des revendications liées aux terres et des litiges

Le gouvernement fédéral est déterminé à désamorcer les contestations judiciaires au moyen de discussions respectueuses et en ayant recours à la médiation. Ainsi, il participe activement à des discussions liées à diverses contestations judiciaires. Ces fonds permettront au ministère d’être en mesure de mettre rapidement en oeuvre les règlements négociés si des accords sont conclus.

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord : 651,2 millions de dollars

Fonds destinés à la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux (McLean)

Cette convention de règlement prévoit l’indemnisation des personnes qui ont fréquenté un externat indien établi, financé, contrôlé et géré par le gouvernement du Canada entre le 1er janvier 1920 et la date de la fermeture ou du transfert hors de la responsabilité du Canada. Ces fonds seront également utilisés pour payer des frais juridiques et administratifs ainsi que des projets portant sur la guérison, le bien‑être, l’éducation, la langue, la culture et la commémoration.

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord : 596,0 millions de dollars

Financement destiné au Fonds de règlement des revendications particulières

Les revendications particulières sont des griefs formulés contre le gouvernement fédéral concernant des manquements présumés à ses obligations découlant de traités historiques ou la mauvaise gestion des terres et des biens autochtones. Les règlements des revendications particulières et les indemnités accordées par les tribunaux, dont la valeur peut atteindre 150 millions de dollars, sont payés à partir du Fonds de règlement des revendications particulières. Ce fonds est réapprovisionné en fonction des paiements prévus pour les règlements négociés et les indemnités accordées par les tribunaux.

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord : 593,2 millions de dollars

Fonds destinés à l’indemnisation des Premières Nations du Traité nº 8 relativement aux pertes subies en raison de la diminution du pouvoir d’achat des annuités versées

Entre 1879 et 1921, la Couronne et les Premières Nations ont signé des traités numérotés, en vertu desquels les Autochtones faisaient cession de terres en échange de biens matériels et d’indemnisations financières. Dans certains cas, l’indemnisation financière annuelle est restée au même taux que celui convenu au moment de la signature. Une fois que des ententes auront été ratifiées, ce financement servira à compenser pour l’absence d’augmentation des indemnisations annuelles afin de tenir compte de l’inflation.

Ministère de la Défense nationale : 583,7 millions de dollars

Fonds destinés à la rémunération et aux avantages sociaux des Forces armées canadiennes

Ces fonds serviront à mettre en œuvre les augmentations de salaire destinées aux officiers du service général jusqu’au grade de lieutenant-colonel, aux pilotes, aux médecins et dentistes militaires et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes. Ces augmentations sont harmonisées avec celles qui ont récemment été négociées avec l’administration publique centrale.

Ministère de la Défense nationale : 500,0 millions de dollars

Fonds destinés à fournir de l’aide militaire à l’Ukraine

Ces fonds serviront à livrer de l’équipement et à fournir des services à l’Ukraine dans le cadre de la défense de sa souveraineté, notamment des armes légères, des caméras de drone, de la formation pour les pilotes et des services d’entretien des chars d’assaut.

Ministère des Services aux Autochtones : 458,5 millions de dollars

Fonds destinés à des services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuit (budget fédéral de 2023)

Le Programme des services de santé non assurés offre aux personnes inscrites des Premières Nations et aux Inuits reconnus une couverture pour des soins de santé admissibles qui ne leur sont pas offerts par d’autres régimes ou programmes. Le Programme couvre une gamme de médicaments sur ordonnance et en vente libre, de soins dentaires, de soins de la vue, de fournitures médicales et d’équipement médical, de services de counseling en santé mentale et de transport pour raison médicale afin de donner accès aux services de santé nécessaires qui ne sont pas offerts dans la région des bénéficiaires.

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : 430,0 millions de dollars

Fonds destinés à aider les pays en développement à faire face aux répercussions des changements climatiques

Ce financement, qui provient des initiatives de contribution multidonateurs du Canada, augmentera l’aide offerte aux pays en développement pour qu’ils puissent évoluer vers une économie à faibles émissions de carbone, résiliente au climat et positive pour la nature en vue d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris.

Comparaison du budget fédéral de 2023 et des budgets des dépenses

Le rapprochement présenté ci-dessous a pour but de donner des précisions sur le lien entre les chiffres indiqués dans le budget fédéral de2023 et les budgets des dépenses de 2023‑2024. Ce rapprochement permet une comparaison et une étude plus efficaces de la manière dont les besoins de trésorerie figurant aux budgets des dépenses sont calculés à partir du plan budgétaire établi selon la comptabilité d’exercice.

Tableau 2. Comparaison du budget fédéral de 2023 et des budgets des dépenses à ce jour en 2023‑2024
  2023‑2024
(milliards de dollars)
Budget des dépenses à ce jour en 2023‑2024 479,4
Notamment :
En lien avec le budget fédéral de 2023
10,0
Plus : Postes non compris dans les budgets des dépenses 58,5
Notamment :
Prestations d’assurance‑emploi
24,2
Allocation canadienne pour enfants
25,6
Autres crédits d’impôt et remboursements
8,7
Plus : Recettes nettes 14,0
Moins : Rajustements comptables et autres (61,4)
Budget fédéral de 2023 (Total – Dépenses projetées pour 2023‑2024) 490,5

Postes non compris dans les budgets des dépenses

Dans le budget fédéral, les prévisions englobent toute la portée du cadre financier du gouvernement, y compris les recettes, les dépenses liées aux programmes et à l’impôt, les dépenses législatives comme les prestations d’assurance‑emploi et les dispositions pour les obligations futures telles que les pensions de la fonction publique. La portée des budgets des dépenses est plus limitée que celle des prévisions dans le budget fédéral. Les budgets des dépenses visent principalement à appuyer l’examen par le Parlement des projets de loi de crédits, lesquels sont des instruments juridiques permettant d’autoriser certains paiements.

Les budgets des dépenses sont donc axés sur les besoins de trésorerie du gouvernement nécessitant des crédits du Parlement et excluent certains postes compris dans le budget fédéral. Les coûts liés aux prestations d’assurance‑emploi et aux prestations pour enfants sont les principales composantes des postes non compris dans les budgets des dépenses.

L’Allocation canadienne pour enfants est constituée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et est considérée comme une dépense aux fins de la publication de l’information financière du gouvernement. Le Parlement n’autorise pas de dépense annuelle pour ce poste ni pour tout autre crédit d’impôt remboursable ou dépense fiscale.

La majorité des coûts de l’assurance‑emploi sont payés directement à même le Compte des opérations de l’assurance‑emploi plutôt qu’au moyen de crédits ministériels et ne sont donc pas inclus dans les budgets des dépenses.

Recettes nettes

Certaines dépenses sont financées par les recettes ministérielles. Les dépenses d’exercice indiquées dans le budget fédéral sont présentées de façon « brute », donc les recettes sont incluses dans les prévisions de recettes établies selon la méthode de la comptabilité d’exercice, alors qu’elles sont affectées aux dépenses dans les budgets des dépenses.

Rajustements comptables et autres

Les budgets fédéraux, ainsi que les énoncés ou les mises à jour économiques, sont présentés selon la comptabilité d’exercice intégrale, tandis que les budgets des dépenses sont présentés selon la comptabilité de caisse modifiée. La comptabilité d’exercice reconnaît les recettes une fois générées et les dépenses une fois engagées, alors que la comptabilité de caisse reconnaît les espèces ou leur équivalent une fois qu’ils sont versés. Par conséquent, certains postes seront déclarés différemment dans les deux types de publication, par exemple les règlements judiciaires et les projets d’immobilisations. Cette catégorie comprend aussi les coûts liés aux sociétés d’État consolidées qui sont financées par leurs propres revenus, ainsi que des rajustements pour des postes qui ont été approuvés et réservés dans le cadre financier (au moment du budget fédéral de 2023 et depuis ce temps).

Renseignements supplémentaires et techniques

Modifications apportées à la structure gouvernementale et aux autorisations votées

La modification apportée à la structure gouvernementale qui suit est entrée en vigueur depuis la publication du Budget principal des dépenses de 2023‑2024 :

  • le contrôle et la supervision du Secrétariat de lutte contre le racisme ont été transférés du ministère du Patrimoine canadien au ministère de l’Emploi et du Développement social (décret C.P. 2023‑0783).

Les ministres suivants ont été nommés ministres compétents aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques :

  • le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales pour le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (décrets C.P. 2023‑0765 et C.P. 2023‑0766), la Commission des débats des chefs (décret C.P. 2023‑0768) et le Bureau du directeur général des élections (décret C.P. 2023‑0767);
  • le président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile pour l’Agence de développement économique du Pacifique Canada (décrets C.P. 2023‑0763 et C.P. 2023‑0764);
  • le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités pour la Société canadienne d’hypothèques et de logement (décret C.P. 2023‑0772).

Les autorisations nouvelles ou modifiées qui suivent sont demandées au moyen de la loi de crédits pour le présent budget des dépenses :

  • le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ajoute le crédit 10 pour modifier la Loi sur les fonds renouvelables et hausser la limite de prélèvement du Fonds renouvelable des services optionnels;
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor ajoute le crédit 15 pour des rajustements de la rémunération.

Lois de crédits en 2023‑2024

Les lois suivantes ont fourni des crédits aux organisations tributaires de crédits :

  • La Loi de crédits no 1 pour 2023‑2024 leur a fourni des crédits provisoires s’élevant à 89 678 492 027 $ pour répondre à leurs besoins pendant les trois premiers mois de l’exercice;
  • La Loi de crédits no 2 pour 2023‑2024 a fourni les crédits restants s’élevant à 108 700 157 669 $ pour le Budget principal des dépenses de 2023‑2024;
  • La Loi de crédits no 3 pour 2023‑2024 a fourni des crédits s’élevant à 20 478 605 110 $ pour répondre aux besoins en matière de dépenses figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2023‑2024.

En décembre 2023, la présidente du Conseil du Trésor déposera un projet de loi visant à fournir des crédits pour répondre aux besoins en matière de dépenses figurant dans le présent Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023‑2024.

Renseignements déposés et en ligne

Pour cet exercice, la présidente du Conseil du Trésor dépose un document au Parlement qui comprend ce qui suit :

  • les points saillants des besoins financiers supplémentaires et des demandes de financement importantes;
  • une comparaison du budget fédéral de 2023 et des dépenses prévues dans les budgets des dépenses de 2023‑2024;
  • un aperçu des modifications apportées à la structure gouvernementale et des nouvelles autorisations nécessaires;
  • un résumé des lois de crédits pour l’exercice financier en cours;
  • les détails du financement par organisation;
  • une annexe proposée au projet de loi de crédits que le Parlement doit approuver.

En plus du document déposé, les renseignements supplémentaires suivants se trouvent également en ligne :

  • une liste détaillée des dépenses législatives déclarées dans les budgets des dépenses;
  • une ventilation exhaustive des dépenses prévues par article courant, comme le personnel, les services professionnels et les paiements de transfert;
  • les dépenses prévues selon l’objet, conformément au cadre de rapports ministériels de chaque organisation;
  • une liste des postes horizontaux présentant des besoins de financement;
  • les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor;
  • Recentrer les dépenses gouvernementales : Affectations bloquées dans les autorisations votées.

Budget des dépenses par organisation

Au total, 129 organisations présentent des besoins en matière de financement dans le budget des dépenses 2023‑2024. De ces organisations, 85 sont incluses dans le présent budget supplémentaire des dépenses.

Table 3. Budget des dépenses par organisation (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Dépenses réelles 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour 2022-2023 Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Budgétaire
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 686 115 078 922 689 126 1 029 729 271 44 785 772 1 074 515 043
Administration du pipe-line du Nord 255 692 572 250 572 629 0 572 629
Agence canadienne d’évaluation d’impact 72 000 736 75 515 117 102 462 672 140 000 102 602 672
Agence canadienne d’inspection des aliments 824 448 834 889 227 807 884 496 604 40 185 922 924 682 526
Agence canadienne de développement économique du Nord 88 371 514 107 617 728 82 485 188 5 251 050 87 736 238
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 443 837 730 712 654 187 486 466 147 102 169 793 588 635 940
Agence de développement économique du Pacifique Canada 168 705 786 362 507 408 197 005 304 14 620 610 211 625 914
Agence de la santé publique du Canada 8 705 432 498 11 411 949 483 5 127 100 811 298 362 445 5 425 463 256
Agence de promotion économique du Canada atlantique 443 490 213 461 303 645 488 248 482 33 351 965 521 600 447
Agence des services frontaliers du Canada 2 478 717 991 2 637 385 771 2 865 025 343 34 577 928 2 899 603 271
Agence du revenu du Canada 9 489 294 614 12 649 488 553 15 789 346 405 601 622 886 16 390 969 291
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario 89 220 951 135 788 850 71 661 977 5 586 105 77 248 082
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 400 115 480 702 781 464 433 371 721 29 494 796 462 866 517
Agence Parcs Canada 1 163 958 695 1 107 173 445 1 355 998 615 20 575 324 1 376 573 939
Agence spatiale canadienne 368 108 149 584 880 167 594 512 617 3 029 519 597 542 136
Autorité du pont Windsor-Détroit 481 287 738 1 106 494 000 885 179 373 335 362 310 1 220 541 683
Bibliothèque du Parlement 50 190 946 55 835 039 57 871 678 0 57 871 678
Bibliothèque et Archives du Canada 131 803 272 240 130 568 223 903 989 2 217 109 226 121 098
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 35 936 917 35 761 282 36 918 650 4 357 710 41 276 360
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada 5 152 994 5 478 282 5 818 652 1 050 739 6 869 391
Bureau de l’infrastructure du Canada 8 962 080 971 9 363 149 423 9 659 541 683 273 220 923 9 932 762 606
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 670 782 934 711 054 715 733 990 367 0 733 990 367
Bureau du commissaire au renseignement 2 051 885 2 535 599 2 673 827 0 2 673 827
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique 7 338 204 8 143 039 8 333 174 0 8 333 174
Bureau du Conseil privé 203 615 363 235 598 621 217 943 707 746 467 218 690 174
Bureau du conseiller sénatorial en éthique 898 155 1 408 848 1 464 676 0 1 464 676
Bureau du directeur des poursuites pénales 201 380 233 219 496 984 224 601 273 4 390 000 228 991 273
Bureau du directeur général des élections 627 287 848 203 509 925 207 234 500 0 207 234 500
Bureau du directeur parlementaire du budget 6 090 218 7 401 122 7 640 981 0 7 640 981
Bureau du secrétaire du gouverneur général 23 853 829 23 988 252 25 149 074 0 25 149 074
Bureau du surintendant des institutions financières 207 628 416 220 521 651 294 725 987 0 294 725 987
Bureau du vérificateur général 111 370 972 119 881 702 127 335 830 0 127 335 830
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 13 093 032 11 540 881 10 423 848 0 10 423 848
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 77 028 275 95 044 328 114 097 630 198 219 114 295 849
Centre de la sécurité des télécommunications 800 990 706 913 422 354 984 855 602 15 196 568 1 000 052 170
Centre de recherches pour le développement international 155 251 325 158 930 728 152 798 272 6 210 604 159 008 876
Chambre des communes 510 094 929 581 381 455 597 133 733 19 762 766 616 896 499
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada 3 874 704 6 442 098 6 465 921 0 6 465 921
Comité externe d’examen des griefs militaires 7 025 061 7 014 392 7 392 951 397 623 7 790 574
Commissariat à l’intégrité du secteur public 5 446 639 5 676 571 5 990 852 0 5 990 852
Commissariat au lobbying 4 653 563 5 464 196 5 550 431 339 955 5 890 386
Commissariat aux langues officielles 23 114 306 22 239 511 23 565 776 0 23 565 776
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 48 642 435 45 407 279 47 297 983 2 631 039 49 929 022
Commission canadienne de sûreté nucléaire 143 540 298 152 216 791 160 540 279 477 000 161 017 279
Commission canadienne des droits de la personne 35 786 850 40 639 507 39 613 803 2 013 282 41 627 085
Commission canadienne des grains 16 046 114 13 209 950 9 032 081 0 9 032 081
Commission canadienne du lait 4 291 407 4 153 333 4 222 621 0 4 222 621
Commission canadienne du tourisme 121 159 703 156 130 263 111 152 829 0 111 152 829
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada 10 530 635 12 814 397 16 175 284 0 16 175 284
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 4 774 817 4 884 675 5 077 675 341 700 5 419 375
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 264 252 059 284 507 098 343 921 034 0 343 921 034
Commission de la capitale nationale 191 713 677 191 146 129 94 765 205 0 94 765 205
Commission de la fonction publique 86 049 789 94 571 374 97 881 412 0 97 881 412
Commission des champs de bataille nationaux 13 201 531 15 768 386 14 539 413 6 101 297 20 640 710
Commission des débats des chefs 3 206 396 454 187 3 474 814 0 3 474 814
Commission des libérations conditionnelles du Canada 58 752 818 69 470 927 73 294 626 0 73 294 626
Commission du droit d’auteur 3 650 672 4 292 538 4 546 616 0 4 546 616
Commission du droit du Canada 0 4 675 069 4 512 528 0 4 512 528
Commission mixte internationale (section canadienne) 8 318 598 9 601 062 9 683 884 836 000 10 519 884
Conseil canadien des normes 19 271 621 17 702 499 17 805 586 1 833 500 19 639 086
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 12 339 409 17 003 213 17 654 376 0 17 654 376
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 13 979 081 21 076 498 22 984 023 0 22 984 023
Conseil de recherches en sciences humaines 1 016 390 638 1 115 008 926 1 162 804 266 1 025 907 1 163 830 173
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 413 274 920 1 382 679 762 1 333 349 184 42 617 746 1 375 966 930
Conseil des Arts du Canada 510 389 080 423 322 380 364 238 813 58 000 364 296 813
Conseil national de recherches du Canada 1 436 309 315 1 555 527 140 1 579 790 513 54 867 772 1 634 658 285
Corporation commerciale canadienne 0 13 000 000 13 000 000 0 13 000 000
École de la fonction publique du Canada 81 336 421 78 859 576 82 103 243 198 840 82 302 083
Énergie atomique du Canada limitée 1 008 769 322 1 326 573 883 1 541 555 307 0 1 541 555 307
Fondation canadienne des relations raciales 6 180 001 5 115 542 9 000 000 0 9 000 000
Gendarmerie royale du Canada 5 326 425 666 4 795 647 766 4 813 599 411 188 148 741 5 001 748 152
Instituts de recherche en santé du Canada 1 384 299 264 1 359 172 027 1 360 679 812 5 679 937 1 366 359 749
Investir au Canada 34 487 041 33 595 456 35 666 724 0 35 666 724
La Société des ponts fédéraux Limitée 9 123 879 5 303 000 7 381 000 0 7 381 000
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. 235 144 062 280 514 520 231 549 546 121 884 231 671 430
Marine Atlantique S.C.C. 130 809 588 158 520 769 189 617 507 21 688 000 211 305 507
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire 3 461 924 485 3 570 941 925 3 475 437 426 355 209 046 3 830 646 472
Ministère de l’Emploi et du Développement social 95 784 864 315 89 067 954 494 93 553 794 247 409 747 197 93 963 541 444
Ministère de l’Environnement 1 712 888 665 2 173 728 859 2 508 163 998 306 903 434 2 815 067 432
Ministère de l’Industrie 3 094 863 744 5 869 594 580 5 889 220 260 75 542 499 5 964 762 759
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 3 451 273 280 5 881 400 989 5 140 655 194 671 328 663 5 811 983 857
Ministère de la Défense nationale 24 126 144 961 27 580 610 515 27 426 569 368 1 548 075 557 28 974 644 925
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 431 853 920 583 406 790 373 271 168 38 986 872 412 258 040
Ministère de la Justice 907 417 603 974 536 252 1 034 566 948 43 500 000 1 078 066 948
Ministère de la Santé 6 044 784 701 6 342 381 946 6 807 704 501 574 788 255 7 382 492 756
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 1 067 659 811 3 452 111 427 2 651 491 216 104 744 693 2 756 235 909
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 8 074 210 761 9 363 648 460 7 635 161 177 816 685 471 8 451 846 648
Ministère des Anciens Combattants 5 406 391 796 5 682 993 282 5 997 195 753 42 167 922 6 039 363 675
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres 230 653 872 325 260 225 293 419 259 25 543 905 318 963 164
Ministère des Finances 106 388 052 369 118 160 064 625 130 050 057 034 2 160 792 025 132 210 849 059
Ministère des Pêches et des Océans 3 758 867 521 4 544 384 481 4 445 232 311 356 372 995 4 801 605 306
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 4 832 142 977 13 761 666 183 17 373 373 650 9 078 952 644 26 452 326 294
Ministère des Ressources naturelles 2 121 211 426 3 942 548 267 5 300 987 870 225 696 682 5 526 684 552
Ministère des Services aux Autochtones 18 351 809 592 44 799 119 017 44 591 292 627 962 343 210 45 553 635 837
Ministère des Transports 2 183 206 682 3 417 426 596 3 682 457 379 477 771 399 4 160 228 778
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 4 172 352 231 4 843 318 156 4 863 362 867 228 593 995 5 091 956 862
Ministère du Patrimoine canadien 2 006 534 179 2 390 698 014 1 992 805 932 196 637 505 2 189 443 437
Musée canadien de l’histoire 84 700 406 77 279 111 73 251 251 5 056 000 78 307 251
Musée canadien de l’immigration du Quai 21 9 546 694 8 956 694 8 111 694 975 000 9 086 694
Musée canadien de la nature 35 681 183 32 797 236 27 718 568 4 605 800 32 324 368
Musée canadien des droits de la personne 29 336 716 30 736 716 25 458 013 1 340 000 26 798 013
Musée des beaux-arts du Canada 52 002 341 50 256 671 45 778 278 1 243 000 47 021 278
Musée national des sciences et de la technologie 43 173 183 39 514 631 29 933 096 5 452 000 35 385 096
Office de commercialisation du poisson d’eau douce 0 1 0 0 0
Office des transports du Canada 42 887 887 41 496 728 53 087 556 0 53 087 556
Office national du film 69 336 699 70 946 446 68 508 975 5 298 220 73 807 195
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité 16 500 614 20 877 446 21 792 791 0 21 792 791
Régie canadienne de l’énergie 109 369 353 114 852 416 117 344 580 100 219 117 444 799
Registraire de la Cour suprême du Canada 39 393 726 43 544 045 46 612 098 0 46 612 098
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 17 289 754 28 237 776 24 319 674 0 24 319 674
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 4 893 775 6 056 666 6 291 487 1 602 789 7 894 276
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement 2 698 002 3 651 256 3 824 392 0 3 824 392
Secrétariat du Conseil du Trésor 11 067 930 305 9 377 699 874 5 628 134 204 2 502 291 781 8 130 425 985
Sénat 96 362 294 121 821 702 126 694 386 0 126 694 386
Service administratif des tribunaux judiciaires 100 372 516 106 376 866 104 237 661 23 815 407 128 053 068
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 72 270 690 76 472 108 84 015 233 0 84 015 233
Service canadien du renseignement de sécurité 642 172 827 656 618 835 683 063 095 33 761 596 716 824 691
Service correctionnel du Canada 2 909 923 253 3 164 665 598 3 196 550 218 303 531 599 3 500 081 817
Service de protection parlementaire 86 622 316 106 398 325 103 713 748 0 103 713 748
Services partagés Canada 2 162 154 180 2 698 270 614 2 770 790 276 53 198 277 2 823 988 553
Société canadienne d’hypothèques et de logement 4 042 530 388 5 406 597 674 6 108 860 478 394 419 238 6 503 279 716
Société canadienne des postes 22 210 000 22 210 000 22 210 000 0 22 210 000
Société du Centre national des Arts 59 920 409 66 111 319 46 416 148 12 926 860 59 343 008
Société Radio-Canada 1 250 423 241 1 287 123 241 1 287 169 435 0 1 287 169 435
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique 27 335 298 35 366 139 38 525 984 946 999 39 472 983
Statistique Canada 883 383 175 619 176 703 631 759 795 50 832 711 682 592 506
Téléfilm Canada 151 228 599 311 108 479 151 908 479 0 151 908 479
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 11 103 961 14 229 724 16 206 340 6 872 139 23 078 479
VIA HFR - VIA TGF Inc. 0 0 43 670 000 8 000 000 51 670 000
VIA Rail Canada Inc. 628 856 038 1 096 370 797 1 233 649 830 248 861 189 1 482 511 019
Total budgétaire 374 784 563 217 443 285 263 409 455 875 425 569 24 591 360 546 480 466 786 115
Non budgétaire
Commission canadienne du lait (48 153 504) 0 0 0 0
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (2 336 283) 0 0 0 0
Ministère de l’Emploi et du Développement social 236 547 330 (208 594 735) 161 519 650 0 161 519 650
Ministère de l’Industrie 435 000 000 800 000 800 000 0 800 000
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 5 086 214 0 0 0 0
Ministère de la Défense nationale (1 248 045) 0 0 0 0
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 154 955 338 348 321 231 201 000 000 0 201 000 000
Ministère des Finances 64 296 624 704 2 311 709 001 0 0 0
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 12 510 719 25 903 000 25 903 000 0 25 903 000
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (6 177 491) 1 0 0 0
Service correctionnel du Canada (32) 0 0 0 0
Société canadienne d’hypothèques et de logement (168 383 473) (164 412 879) (119 838 866) 0 (119 838 866)
Total non budgétaire 64 914 425 477 2 313 725 619 269 383 784 0 269 383 784

Note : Les autorisations à ce jour et les autorisations proposées figurant dans le tableau des dépenses par organisation comprennent des autorisations sur deux ans de 147 156 946 $ destinées à l’Agence des services frontaliers du Canada et de 908 579 947 $ destinées à l’Agence du revenu du Canada. Ces deux organismes sont autorisés à reporter à 2023‑2024 les fonds approuvés en 2022-2023. Les autres différences entre le tableau des dépenses par organisation et le budget supplémentaire des dépenses dans le cadre du tableau des dépenses totales sont liées aux rajustements des dépenses législatives estimatives effectués pour tenir compte des régimes d’avantages sociaux des employés.

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