Le Canada et l’Union européenne (UE), ci-après dénommés « les deux Partenaires », entretiennent un partenariat de longue date fondé sur des intérêts communs et des valeurs et principes fondamentaux communs tels que la démocratie, le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales, l’état de droit, le commerce libre et équitable, un multilatéralisme efficace, un ordre international fondé sur des règles, l’inclusion sociale et le développement durable.
L’Accord de partenariat stratégique (APS) entre le Canada et l’UE et l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’UE facilitent la coopération et le dialogue entre les deux Partenaires sur des questions importantes pour leurs sociétés, notamment le développement économique et durable, l’environnement, l’énergie et la lutte contre les changements climatiques.
Le monde est confronté à une triple crise planétaire sans précédent que sont les changements climatiques, la perte de biodiversité et la pollution. Ces aspects sont liés et se renforcent mutuellement, ce qui constitue une menace mondiale et existentielle.
La contribution du commerce au développement durable, à la protection de l’environnement, à l’atténuation et à l’adaptation aux changements climatiques est essentielle et les deux Partenaires confirment à nouveau leur engagement à continuer d’encourager des politiques et des pratiques environnementales et commerciales qui se renforcent mutuellement et qui s’appuient sur une prise de décision fondée sur des données probantes, conformément aux principes et obligations découlant de leurs accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux.
Dans ce contexte général, les deux Partenaires visent à progresser vers des sociétés équitables et prospères, dotées d’économies modernes, efficaces dans l’utilisation des ressources et compétitives, où la croissance économique est dissociée des émissions, de la dégradation de l’environnement et de l’utilisation des ressources. Cette transition doit être juste et inclusive, ne laisser personne de côté, et offrir des emplois durables compatibles avec la voie vers un avenir carboneutre et résilient face aux changements climatiques.
Les deux Partenaires affirment leur ferme soutien à un ordre international fondé sur des règles et au multilatéralisme, ainsi que la nécessité de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et ses Objectifs de développement durable, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), l’Accord de Paris, la Convention sur la diversité biologique (CDB) et le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (CMBKM), le Protocole de Montréal, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et d’autres instruments internationaux.
Les deux Partenaires reconnaissent que le Canada accorde la priorité à la relation unique que les peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis entretiennent avec leurs territoires, leurs terres, la glace et les eaux, et comprennent que la poursuite de la collaboration consiste à veiller à ce que les peuples autochtones participent pleinement et efficacement à la prise de décision sur des questions qui porteraient atteinte à leurs droits, conformément à la législation nationale et aux instruments internationaux pertinents. Ils réaffirment également leur engagement ferme en faveur du respect, de la protection et de l’exercice des droits des peuples autochtones énoncés dans la DNUDPA et du droit international en matière de droits de la personne, y compris ceux liés à la conservation et à la protection de l’environnement.
Reconnaissant le rôle essentiel joué par les deux Partenaires pour mener les efforts déployés au niveau mondial pour faire face à la triple crise planétaire et favoriser une économie mondiale ayant un effet positif sur la nature et carboneutre d’ici 2050, ils entendent intensifier davantage leur coopération politique, technique, économique et scientifique en matière d’action pour le climat et de protection de l’environnement, tant au niveau bilatéral que multilatéral, en établissant une alliance verte.
L’Alliance verte devrait s’appuyer sur la coopération bilatérale existante, notamment dans le cadre des dialogues de haut niveau de l’APS sur le climat, l’environnement, l’énergie, les océans et la pêche, du Comité sur le commerce et le développement durable de l’AECG, du dialogue sur l’agriculture durable, du partenariat stratégique sur les matières premières, du partenariat sur les océans entre le Canada et l’UE et de l’Accord de coopération scientifique et technologique.
L’Alliance verte entre le Canada et l’UE ne crée ni ne vise à créer aucun droit ou obligation au titre du droit national ou international et n’a aucune incidence financière pour l’un ou l’autre Partenaire.
Domaines prioritaires pour la coopération bilatérale
Action pour le climat
Les deux Partenaires
Réaffirment leur engagement sans faille en faveur de l’Accord de Paris et du renforcement de sa mise en œuvre, notamment par le respect des engagements énoncés dans le Pacte de Glasgow pour le climat et dans le plan de mise en œuvre de Charm el-Cheikh. À cette fin, ils réaffirment leur engagement à intensifier leur action au cours de cette décennie critique afin de réduire considérablement les émissions et de stimuler les mesures d’atténuation pour que le maintien d’une limite de réchauffement de 1,5 °C reste possible, de renforcer la résilience et la capacité d’adaptation face aux effets des changements climatiques, de rendre les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faibles émissions de gaz à effet de serre (GES) et résilient aux changements climatiques et de mobiliser des fonds pour la lutte contre les changements climatiques en faveur des pays en développement à partir d’un large éventail de sources, d’instruments et de canaux, tout en soutenant les transitions des pays en développement.
Ont fixé des engagements juridiquement contraignants pour parvenir à la carboneutralité d’ici 2050, ainsi que des objectifs de réduction des émissions à moyen terme pour 2030. Le Canada s’est engagé à réduire les émissions de GES de l’ensemble de son économie de 40 à 45 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005 et a fixé un objectif intermédiaire pour 2026 dans son plan de réduction des émissions pour 2030. L’UE s’est engagée à réduire les émissions nettes de GES d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Ces objectifs se reflètent également dans les contributions déterminées au niveau national (CDN) et les stratégies à long terme.
Visent à échanger des points de vue et des expériences sur les approches réglementaires et les incitations à la mise en œuvre de leurs CDN et de leurs stratégies à long terme, et s’engagent également à accélérer la coopération, la recherche et le développement, ainsi que le commerce et les investissements dans l’expansion et le développement de technologies innovantes qui contribuent à réduire les émissions. En particulier, une coopération est envisagée en ce qui concerne la réduction des émissions (atténuation) provenant principalement des secteurs de l’énergie et de l’industrie, des transports (routier, maritime et aérien) et des bâtiments.
Reconnaissent que la mise en œuvre de la tarification du carbone (y compris dans les secteurs de la production d’électricité et de chaleur et dans les secteurs industriels à forte intensité énergétique) est l’un des moyens les plus efficaces et les plus rentables de réduire les émissions de GES et de stimuler les investissements et l’innovation dans des solutions à faible intensité de carbone tout en respectant le principe du pollueur-payeur. Dans cet esprit, ils entendent poursuivre les échanges sur leurs systèmes de tarification du carbone et intensifier leurs efforts pour étendre l’adoption des politiques de tarification du carbone dans d’autres pays, notamment en participant activement au processus de Florence et au Défi mondial sur la tarification du carbone. Ils réaffirment à cet égard leur soutien à l’Appel à l’action pour des marchés du carbone alignés sur l’Accord de Paris, lancé lors du Sommet pour un nouveau pacte financier mondial. Ils entendent coopérer sur des mesures visant à remédier aux risques de fuite de carbone d’une manière non discriminatoire, notamment en échangeant leurs points de vue sur le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE.
Réaffirment leur engagement à accélérer le déploiement de véhicules zéro émission en atteignant 100 % de véhicules zéro émission dans les ventes de voitures particulières neuves d’ici 2035 ainsi qu’en fixant des objectifs ambitieux de réduction des émissions des véhicules utilitaires lourds neufs d’ici 2030 et 2040.
Entendent collaborer de manière bilatérale et encourager la collaboration au sein des organismes internationaux de normalisation afin qu’ils élaborent et adoptent des normes internationales sur les infrastructures de recharge et de ravitaillement pour les véhicules zéro émission qui peuvent être reconnues par les deux Partenaires sous la forme d’une approche harmonisée.
Entendent collaborer à la réduction des incidences globales du transport aérien et maritime sur le climat, tant au niveau bilatéral qu’international, y compris dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), de l’Organisation maritime internationale (OMI), de la CCNUCC et de l’Accord de Paris.
Réaffirment leur engagement à intensifier les efforts déployés au niveau mondial pour parvenir à atteindre la carboneutralité sur l’ensemble du cycle de vie des transports maritimes internationaux d’ici 2050 au plus tard, avec des points de contrôle intermédiaires ambitieux, y compris par le recours à des mécanismes de tarification.
Réaffirment leur détermination à accélérer les efforts déployés au niveau mondial pour parvenir à atteindre la carboneutralité dans le secteur de l’aviation internationale d’ici 2050, notamment en mettant en œuvre des mesures fondées sur le marché et en soutenant l’adoption d’un cadre mondial ambitieux pour des carburants d’aviation durables au sein de l’OACI.
Reconnaissent l’importance de la disponibilité et du déploiement sur le marché de technologies permettant de parvenir à la carboneutralité dans les transports (les carburants renouvelables et les carburants à faible teneur en carbone par exemple), en particulier pour les secteurs aérien et maritime. À cet égard, ils entendent travailler à l’élaboration de critères internationaux appropriés de durabilité des carburants renouvelables et à faible teneur en carbone pour le transport maritime et encourager le déploiement de ces carburants.
Reconnaissent l’importance de réduire les émissions des bâtiments tout au long de leur cycle de vie et entendent travailler à une conception des bâtiments adaptée au climat, à l’efficacité énergétique des bâtiments et à la réduction des émissions opérationnelles (en actualisant les codes du bâtiment afin de promouvoir les normes de construction écologique, en promouvant l’utilisation de matériaux durables à faible teneur en carbone, de nouveaux services de chauffage et de refroidissement utilisant des sources d’énergie renouvelables carboneutres, et la numérisation pour une gestion de l’énergie optimisée par exemple).
S’engagent à éliminer progressivement les substances appauvrissant la couche d’ozone et à réduire progressivement les hydrofluorocarbones (HFC) conformément au Protocole de Montréal.
Sont déterminés à utiliser leurs forêts et leurs ressources agricoles de manière durable et reconnaissent que l’optimisation des solutions fondées sur la nature, telles que l’élimination du dioxyde de carbone (CO2) de l’atmosphère en le captant dans les sols, les forêts, les zones humides et d’autres écosystèmes, ainsi que dans les produits ligneux à longue durée de vie, contribue également à la réalisation de leurs objectifs climatiques.
Reconnaissant le potentiel d’atténuation de la séquestration du carbone dans le secteur agricole, de la restauration des écosystèmes et de la gestion durable des forêts, entendent mettre en œuvre des politiques qui encouragent la réduction des émissions et l’élimination du carbone dans le secteur de l’affectation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (ATCATF). Ils entendent également échanger des points de vue et collaborer dans le domaine des pratiques agricoles durables et de la gestion durable des forêts afin de faire progresser leurs objectifs.
Entendent s’appuyer sur les efforts conjoints déjà déployés pour promouvoir la durabilité, la gérance environnementale et l’action climatique dans le secteur agricole.
Reconnaissent l’importance d’optimiser l’utilisation des engrais synthétiques azotés dans l’agriculture et de la gestion durable de l’azote. À cette fin, les deux Partenaires visent à échanger des connaissances en matière scientifique, de recherche et technique sur les pratiques et les technologies afin d’accroître l’efficacité de l’utilisation de l’azote et d’encourager l’adoption et l’utilisation de sources variées de nutriments.
Sont conscients qu’au Canada, les partenariats fédéraux avec les Autochtones en matière de climat soutiennent une action pour le climat déterminée par les peuples autochtones et que la conservation et les partenariats menés par les Autochtones jouent un rôle important dans la conservation, la restauration et la durabilité de la biodiversité mondiale.
Sont conscients que les effets des changements climatiques amplifient les inégalités socio-économiques et affectent plus durement les populations vulnérables. En conséquence, ils entendent recourir à des outils tels que l’Analyse comparative entre les sexes plus du Canada et les évaluations des effets distributifs de la Commission européenne afin de comprendre les incidences intersectionnelles auxquelles les communautés sont confrontées, et de comprendre à quels endroits les populations les plus à risque peuvent subir des répercussions disproportionnées, afin d’améliorer la planification à long terme.
Reconnaissent qu’il est urgent de créer des sociétés plus résilientes face aux changements climatiques et entendent collaborer en matière d’adaptation, de résilience aux changements climatiques, d’atténuation et de réduction des risques de catastrophe, et renforcer en particulier leur coopération en matière de capacités de prévision, de gestion des risques et de pratiques de suivi, pour les aider à mieux comprendre les risques climatiques et concevoir des solutions visant à renforcer la résilience et la préparation de la société (prise de décision fondée sur les risques climatiques, données d’observation, systèmes d’alerte précoce, données des évaluations d’impact, infrastructures à l’épreuve du climat, solutions efficaces fondées sur la nature, planification durable de l’utilisation des terres).
Entendent mettre en œuvre les moyens de collaborer tant au niveau multilatéral que bilatéral pour faire face aux conséquences des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement sur la paix, la sécurité et la défense. L’UE entend nouer des discussions avec l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) sur le climat et la sécurité dans le cadre d’un dialogue structuré sur le climat et la sécurité. Le Canada est le pays hôte et le « pays-cadre » du Centre d’excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité à Montréal.
Protection de l’environnement et des océans
Les deux Partenaires
Afin d’enrayer et d’inverser la perte de biodiversité d’ici 2030, réaffirment leur attachement à la mise en œuvre intégrale, rapide et effective du CMBKM, de son cadre de suivi, ainsi que d’autres décisions connexes adoptées lors de la 15e conférence des parties (COP15) à la CDB, et à coopérer à cette mise en œuvre. Comme il est indiqué dans le cadre de la CMBKM, les peuples autochtones et les communautés locales bénéficieront d’une représentation et d’une participation complètes, équitables, inclusives, efficaces et tenant compte de la dimension de genre dans la prise de décision, ainsi que de l’accès à la justice et aux informations relatives à la biodiversité, dans le respect de leurs cultures et de leurs droits sur les terres, les territoires, les ressources et les connaissances traditionnelles.
Entendent fixer des objectifs et plans nationaux dans le cadre de la COP16 de la CDB et mettre en œuvre les objectifs et les cibles du CMBKM conformément à sa vision à l’horizon 2050 visant à garantir que la biodiversité soit valorisée, conservée, restaurée et utilisée avec sagesse, en préservant les services écosystémiques, en soutenant une planète en bonne santé et en procurant des avantages essentiels à tous.
Reconnaissent que la déforestation, la dégradation des forêts et la conversion des écosystèmes constituent des menaces mondiales pour le climat, la biodiversité, la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance. Les deux Partenaires partagent l’objectif de prévenir la déforestation mondiale et entendent collaborer ensemble et avec d’autres pour enrayer et inverser la perte de forêts et la dégradation des terres d’ici 2030, y compris en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement mondiales, tout en assurant un développement durable et en promouvant une transformation rurale inclusive. Ils entendent promouvoir des chaînes d’approvisionnement agricoles durables, reconnaissant l’importance d’agir tout au long de la chaîne de valeur, ainsi que la gestion et l’utilisation durables des forêts et les échanges sur les mesures de soutien.
Ont pour but de coopérer sur les politiques et actions bilatérales et multilatérales visant à mieux prévenir ou, lorsque cela n’est pas possible, à réduire et à combattre la pollution de l’air, de l’eau et des sols en tant qu’éléments faisant partie intégrante d’une ambition de pollution zéro pour un environnement sans produits toxiques, principalement en mettant en œuvre les résultats de la COP15 de la CBD et en promouvant la coopération internationale en vue d’un monde sans mercure, comme dans la Convention de Minamata sur le mercure.
Ont pour but d’échanger des points de vue sur la gestion durable et intégrée des ressources en eau, en s’attaquant notamment à l’augmentation du stress hydrique, aux problèmes de sécurité de l’eau et à la résilience de l’eau, sur la base des stratégies et de la législation pertinentes respectives.
Entendent s’engager en faveur de la transition vers des économies plus efficaces en matière d’utilisation des ressources et plus circulaires et ont pour but de créer des marchés fonctionnels pour les matières secondaires. Ils entendent échanger sur les stratégies et les mesures politiques qui permettent et encouragent la réalisation d’une économie circulaire tout au long de la chaîne de valeur des produits, y compris par une meilleure conception des produits et une gestion plus efficace des matériaux et des déchets. Ils envisagent de collaborer avec les intervenants concernés pour promouvoir conjointement l’économie circulaire à l’échelle internationale, en s’appuyant principalement sur leur adhésion à l’Alliance mondiale pour l’économie circulaire et une utilisation efficace des ressources (GACERE), ainsi que sur l’engagement pertinent au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi qu’au sein du G7 et du G20.
Entendent poursuivre le développement des chaînes de valeur pour les bioproduits et bioservices durables.
Reconnaissent que la croissance exponentielle de la demande mondiale de batteries nécessite une approche proactive pour garantir la durabilité des chaînes de valeur des batteries et visent à collaborer afin de parvenir à une approche politique circulaire des batteries couvrant les phases de conception, de production, d’utilisation, de réutilisation et de recyclage.
Continuent à élaborer des approches globales pour traiter l’ensemble du cycle de vie des plastiques, de la production et de la conception à la prévention et à la gestion des déchets. En tant que membres de la Coalition de Haute Ambition pour mettre fin à la pollution plastique, et compte tenu de la nature mondiale du problème de la pollution par les plastiques, ils s’engagent également à collaborer étroitement en vue de mettre un terme à la pollution par les plastiques de toutes les sources d’ici 2040. Il s’agit notamment de veiller à ce que le résultat des négociations lancées après la reprise de la session de la cinquième Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (ANUE) constitue un accord mondial ambitieux et efficace sur la pollution par les plastiques assorti d’obligations et de mesures de contrôle juridiquement contraignantes tout au long du cycle de vie des plastiques.
Entendent participer de manière constructive au processus actuel de mise en œuvre de la résolution 12 de la cinquième ANUE sur les aspects environnementaux de la gestion des minéraux et des métaux, en vue d’obtenir un résultat ambitieux, et entendent assurer un suivi actif de ses résultats.
Continuent à contribuer de manière constructive à l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM), conformément aux exigences de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) visant à assurer une protection efficace du milieu marin contre les effets néfastes pouvant résulter des activités des fonds marins.
Reconnaissent que la coopération internationale est essentielle pour garantir la conservation et l’utilisation durable des océans, de leurs ressources et de leurs écosystèmes. Dans cette optique, ils entendent coopérer en matière de gestion durable des écosystèmes côtiers et de protection de la biodiversité marine. Il s’agit notamment de mettre en œuvre les résultats de la COP15 de la CDB sur la conservation des océans, notamment en assurant la conservation d’au moins 30 % des océans à l’échelle mondiale au moyen de zones de protection marines (ZPM) et d’autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ), et de coopérer pour faire progresser des solutions fondées sur des données scientifiques aux défis liés aux océans dans le contexte de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable 2021–2030.
Visent la ratification rapide et la mise en œuvre effective de l’instrument international juridiquement contraignant dans le cadre de la CNUDM portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (traité sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ)). Le BBNJ jouera un rôle essentiel dans la réalisation de l’objectif de conservation d’au moins 30 % des océans à l’échelle mondiale d’ici à 2030 en fournissant un cadre pour la mise en place d’outils de gestion par zone, y compris les ZPM et les AMCEZ, dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
Réaffirment leur engagement à mettre un terme à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et entendent collaborer pour renforcer les mesures et les initiatives visant à lutter efficacement contre la pêche INN, y compris par l’intermédiaire de l’Alliance d’action contre la pêche INN.
Réaffirment leur engagement à promouvoir le dialogue et la coopération sur les questions arctiques, y compris la paix, la stabilité et le développement économique qui, pour ce dernier, est durable et responsable dans la région, ne nuit pas à l’environnement arctique et se déroule dans le plein respect des intérêts, des priorités et des droits des peuples autochtones, conformément à la DNUDPA. Ils reconnaissent que les communautés locales et les peuples autochtones jouent un rôle central dans l’élaboration et la promotion du programme international de coopération arctique.
Réaffirment leur engagement à suspendre l’extraction pétrolière et gazière en mer dans les eaux arctiques.
S’engagent à mettre efficacement en œuvre l’Accord pour la prévention d’activités non réglementées de pêche en haute mer dans le centre de l’océan Arctique de 2018.
Transition énergétique
Les deux Partenaires
Reconnaissent le rôle central du secteur de l’énergie dans la réalisation des objectifs de l’Accord de Paris et entendent coopérer pour développer des systèmes énergétiques propres aux niveaux national et international.
Reconnaissent l’importance d’une transition énergétique juste qui ne laisse personne de côté et favorise un dialogue inclusif, qui inclut les travailleurs, les industries, les secteurs, les ménages, les consommateurs et les communautés vulnérables qui seront confrontés aux plus grands défis de la transition.
Reconnaissent l’importance de présenter des politiques d’efficacité énergétique et d’économies d’énergie et d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, ainsi que le développement et le déploiement de technologies de nouvelle génération. Ils entendent également œuvrer à la mise en œuvre intégrale et efficace de l’engagement mondial dans le domaine de l’énergie afin de doubler collectivement le taux d’amélioration de l’efficacité énergétique chaque année jusqu’en 2030 et de tripler la capacité mondiale d’énergie renouvelable installée d’ici 2030 à 11 TW.
Entendent accélérer l’élimination progressive des combustibles fossiles sans dispositif d’atténuation à l’échelle mondiale et atteindre un pic de leur consommation au cours de cette décennie afin d’atteindre la carboneutralité dans les systèmes énergétiques d’ici 2050 au plus tard, conformément aux trajectoires requises pour limiter les températures moyennes mondiales à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.
Réaffirment leur engagement à accélérer l’élimination progressive de l’énergie au charbon sans dispositif d’atténuation dans leur production d’énergie et à mettre un terme à la construction d’une nouvelle production d’électricité alimentée au charbon, d’une manière compatible avec l’objectif de limiter l’augmentation de la température moyenne mondiale à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Ils réaffirment leur engagement à faire progresser et à soutenir les pays tiers dans la transition de la production d’électricité alimentée au charbon sans dispositif d’atténuation vers une énergie propre, notamment dans le cadre de l’Alliance : Énergiser au-delà du charbon.
Reconnaissent que les subventions aux combustibles fossiles sont incompatibles avec les objectifs de l’Accord de Paris. À cet égard, l’UE entend éliminer progressivement dès que possible les subventions aux combustibles fossiles qui ne contribuent pas à la lutte contre la pauvreté énergétique ou à la transition juste et, en juillet 2023, le Canada a publié son Subventions inefficaces aux combustibles fossiles : cadre d’évaluation pour auto-examen par le gouvernement du Canada, qui s’aligne sur les engagements pris par le G7 et le G20 pour éliminer ces subventions. Ils entendent faciliter une plus grande transparence en ce qui concerne les subventions inefficaces aux combustibles fossiles à l’échelle mondiale, renforcer leur action si nécessaire et envisager des options pour élaborer des inventaires publics conjoints des subventions aux combustibles fossiles. Ils prendront également des mesures pour renforcer la coopération, la dialogue et partager les bonnes pratiques en matière d’élimination des subventions inefficaces aux combustibles fossiles et d’amélioration de la transparence au niveau international.
Entendent collaborer à l’élaboration de normes internationales et de mécanismes de certification pour l’hydrogène.
Entendent réduire les émissions de méthane et échanger des points de vue sur des technologies et pratiques efficaces pour réduire les émissions de méthane provenant du pétrole et du gaz, ainsi que des secteurs des déchets et de l’agriculture. Ils entendent également œuvrer à la mise en œuvre intégrale et effective de l’Engagement mondial sur le méthane et de la Déclaration commune des importateurs et des exportateurs d’énergie sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des combustibles fossiles, à la fois par des actions au niveau national et international. Ils reconnaissent le rôle de la Coalition pour le climat et l’air pur, de l’Observatoire international des émissions de méthane ainsi que de l’Initiative mondiale sur le méthane. En tant que participants à l’Engagement mondial sur le méthane, ils se sont engagés à prendre des mesures volontaires pour contribuer à un effort collectif visant à réduire les émissions mondiales de méthane d’au moins 30 % par rapport aux niveaux de 2020 d’ici 2030. En 2020, les émissions de méthane dans l’UE étaient déjà inférieures de 36 % aux niveaux de 1990. L’UE a mis en œuvre et proposé de nouvelles mesures qui réduiront encore davantage ses émissions globales de méthane, pour atteindre un peu plus de 50 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Le Canada s’est également engagé à réduire d’au moins 75 % les émissions de méthane de son secteur pétrolier et gazier par rapport aux niveaux de 2012 d’ici 2030.
Entendent coopérer en ce qui concerne les stratégies et technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone (CUSC), y compris les méthodes d’élimination du dioxyde de carbone (EDC), en reconnaissant la nécessité d’une analyse du cycle de vie (ACV) solide tenant compte de tous les aspects environnementaux et d’une surveillance, déclaration et vérification (SDV) complètes.
Transformation industrielle verte, coopération réglementaire et commerciale
Les deux Partenaires
Affirment l’importance des normes internationales et entendent élaborer des approches communes à l’égard des normes pertinentes et coopérer à leur élaboration afin de faire progresser les domaines prioritaires communs énumérés dans la présente Alliance verte.
Reconnaissent l’importance de la coopération en matière de réglementation et entendent continuer à échanger des informations, à partager les bonnes pratiques, à identifier les domaines pour l’harmonisation des règlements et à répondre aux priorités communes par l’intermédiaire des mécanismes disponibles, y compris le Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) de l’AECG.
Reconnaissent le rôle central que les technologies innovantes joueront dans la création d’une économie carboneutre et circulaire, ainsi que l’importance de cadres réglementaires fondés sur des données scientifiques conçus pour favoriser et promouvoir leur développement et leur adoption, et visent à utiliser l’AECG pour intensifier les efforts visant à promouvoir le commerce et les investissements dans les biens et services durables.
Entendent échanger des points de vue sur les politiques, stratégies et incitations respectives visant à accélérer le développement et la production de technologies qui soutiennent la transition vers la carboneutralité et les chaînes d’approvisionnement qui y sont associées (technologies solaires photovoltaïques et solaires thermiques, technologies éoliennes terrestres et technologies renouvelables en mer, technologies de batteries/stockage, thermopompes et technologies géothermiques, électrolyseurs d’hydrogène et utilisation des piles à combustible, biogaz et biométhane durables, CUSC, y compris les technologies d’EDC, technologies de réseau).
Reconnaissent l’importance de mettre en place des chaînes de valeur des matières premières sécuritaires, durables et résilientes pour les minéraux et les métaux qui sont essentiels pour parvenir à une transition neutre sur le plan climatique et numérique. Ils entendent continuer à coopérer dans le cadre du Partenariat stratégique Canada-UE sur les matières premières de 2021 et se concentrer sur l’intégration des chaînes de valeur des matières premières entre le Canada et l’UE, renforcer la coopération dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation, ainsi qu’en ce qui concerne les critères et les normes en matière d’environnement, de société et de gouvernance (ESG).
En s’appuyant sur les discussions du Comité des marchés publics de l’OMC, entendent échanger les bonnes pratiques et promouvoir une compréhension commune des questions de durabilité dans les marchés publics entre les administrations.
Entendent étudier comment ils peuvent améliorer la collaboration pour promouvoir la fabrication à faible émission de carbone, y compris de l’acier et de l’aluminium, par l’intermédiaire d’instances bilatérales et multilatérales.
Recherche et innovation
Les deux Partenaires
En s’appuyant sur l’Accord de coopération scientifique et technologique bilatéral de 1996 et sur les travaux des réunions bisannuelles du Comité mixte de coopération scientifique et technologique (CMCST), entendent renforcer encore davantage la coopération en matière de recherche et d’innovation, principalement en ce qui concerne les changements climatiques, l’énergie, la dégradation de l’environnement et la perte de biodiversité, la résilience de l’agriculture et/ou la sécurité alimentaire, la durabilité des océans et l’aviation propre.
À cet égard, reconnaissent le potentiel et l’importance de renforcer la coopération au moyen d’initiatives multilatérales et du programme Horizon Europe.
Se félicitent de la conclusion des négociations de fond relatives à l’association du Canada à Horizon Europe, qui pourrait considérablement accroître les possibilités de coopération en matière de recherche et d’innovation.
Soulignent l’importance d’élaborer et de promouvoir des principes communs d’intégrité scientifique et de sécurité de la recherche en vue d’une collaboration mutuelle, y compris par l’intermédiaire de plateformes multilatérales telles que le dialogue multilatéral sur les valeurs et principes pour la recherche et l’innovation internationales.
S’appuyant sur la coopération existante, reconnaissent l’importance des sols en santé en tant que fondement d’une production alimentaire durable, pour enrayer et inverser la perte de biodiversité et lutter contre les changements climatiques, ainsi que le potentiel de renforcement de la coopération en matière de recherche sur les sols et la santé des sols.
Reconnaissent l’importance de garantir la bonne santé et la gestion durable des océans, des mers et des côtes. À cet égard, ils entendent coopérer à des initiatives en matière de science océanique telles que l’Alliance panatlantique pour la recherche et l’innovation océaniques et la mission de l’UE « Restaurer nos mers et océans », en particulier le « phare » Atlantique-Arctique sur la protection et la restauration des écosystèmes et dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable (2021–2030).
Reconnaissent les recherches fructueuses et la coopération novatrice dans le domaine de l’aviation, principalement par l’entremise de la participation d’organisations canadiennes aux programmes-cadres de l’UE, tout récemment à Horizon Europe.
Encouragent la coopération dans le domaine des villes vertes et intelligentes, qui peut désormais être mieux encadrée et coordonnée au moyen d’initiatives relevant de la dimension internationale de la mission de l’UE « Villes neutres pour le climat et intelligentes » et du partenariat européen pour favoriser les transitions urbaines vers un avenir durable (entrant tous deux dans le cadre d’Horizon Europe) ainsi que de la mission « Transitions urbaines » de Mission Innovation.
Reconnaissent l’importance de prendre en considération les connaissances des peuples autochtones et d’en tirer des enseignements afin de renforcer les engagements communs en faveur de la recherche et de l’innovation en matière de changements climatiques, de biodiversité et de conservation.
Financement de la lutte contre les changements climatiques, financement durable et financement de la biodiversité
Les deux Partenaires
Reconnaissent qu’il est urgent derendre les flux financiers compatibles avec les objectifs de l’Accord de Paris et entendent coopérer sur les moyens de mobiliser un financement nettement plus important pour lutter contre les changements climatiques à l’échelle mondiale, accroître le financement durable dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire, en soulignant l’importance d’accroître le financement de l’adaptation dans ces contextes, et apporter un soutien adéquat, en particulier aux plus pauvres et aux plus vulnérables à l’échelle mondiale. Dans ce contexte, ils entendent travailler dans les tribunes internationales pour accélérer la mobilisation mondiale de financements privés en faveur de projets d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ceux-ci, d’infrastructures résilientes aux changements climatiques et d’autres activités de développement, ainsi que de biens publics mondiaux. En particulier, ils soutiennent les efforts de réforme des pratiques et priorités des banques multilatérales de développement (BMD) et des institutions financières internationales (IFI), y compris la mise à jour des visions bancaires et des modèles opérationnels afin de mieux faire face à l’urgence climatique mondiale. Parmi ces efforts figurent l’achèvement récent des principes communs des BMD visant à assurer l’alignement sur l’Accord de Paris, ainsi que la déclaration de vision des BMD publiée à l’occasion du Sommet de Paris pour un nouveau pacte financier mondial.
Rappellent leur engagement à promouvoir la finance durable afin d’aider les investisseurs à recenser et à saisir les possibilités d’investissement durable, notamment au moyen de la taxonomie, de la publication d’informations en matière de durabilité, de normes et de labels, ainsi que d’instruments financiers innovants.
Renforcent leur engagement à soutenir l’élaboration de mécanismes de tarification du carbone pour favoriser la réduction des émissions tout en permettant la réorientation des flux financiers vers des investissements neutres pour le climat, résilients aux changements climatiques et durables.
À cet égard, entendent continuer à jouer un rôle de premier plan dans le mécanisme financier de la CCNUCC, notamment en soutenant une deuxième reconstitution ambitieuse du Fonds vert pour le climat, du Centre et réseau des technologies climatiques de la CCNUCC, de la Plateforme internationale sur la finance durable (PIFD) et dans d’autres tribunes internationales telles que le G7 et le G20, les sommets annuels des Nations Unies sur les ODD et le Conseil de stabilité financière.
Reconnaissent le rôle important des fonds publics dans le soutien à l’action pour le climat et la mobilisation de fonds en faveur de la lutte contre les changements climatiques à une échelle beaucoup plus large, ainsi que du secteur public, en fournissant l’ensemble adéquat de catalyseurs nationaux et internationaux de financement de la lutte contre les changements climatiques, tant dans les pays contributeurs que dans les pays bénéficiaires. Compte tenu des besoins croissants, ils soulignent la nécessité d’élargir la base des contributeurs au financement de la lutte contre les changements climatiques et de renforcer la mobilisation du financement de la lutte contre les changements climatiques à partir d’un large éventail de sources, y compris le secteur privé, des instruments et des canaux visant à promouvoir un changement porteur de transformation grâce à des CDN et à des stratégies à long terme ambitieuses. Ces mesures sont nécessaires pour maintenir à portée l’objectif de 1,5 °C en matière de température et pour accroître la capacité collective à s’adapter aux effets néfastes des changements climatiques et à favoriser la résilience climatique.
Entendent continuer à travailler ensemble pour augmenter de manière substantielle et progressive le niveau des ressources financières provenant de toutes les sources, y compris de sources nationales, internationales et privées, afin de soutenir les objectifs internationaux en matière de biodiversité, conformément aux objectifs et aux cibles du CMBKM, et de s’efforcer de soutenir les efforts de mise en œuvre des pays en développement partenaires. Les deux Partenaires entendent soutenir la réforme des BMD et des IFI ainsi que leurs travaux visant à recenser et à rendre compte des investissements dans leur portefeuille qui contribuent à la réalisation des objectifs et cibles du CMB. Tout en mobilisant conjointement davantage de financements en faveur de la biodiversité, ils visent à maximiser les avantages connexes et les synergies dans la lutte contre les changements climatiques et la crise de la biodiversité, en reconnaissant que les solutions fondées sur la nature peuvent contribuer à l’atténuation, tout en offrant des avantages considérables en matière d’adaptation.
Coopération au niveau multilatéral et soutien aux transitions neutres pour le climat des pays tiers
Les deux Partenaires
Entendent coopérer dans les tribunes multilatérales et promouvoir la mise en œuvre d’initiatives multilatérales, notamment, mais sans s’y limiter :
L’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement;
Le processus sur le changement climatique des Nations Unies, y compris les organes directeurs et les organes constitués de la CCNUCC et de l’Accord de Paris, en vue de garantir une mise en œuvre solide et réussie de l’Accord de Paris;
La Convention sur la diversité biologique;
La Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification;
La Commission économique des Nations Unies pour l’Europe/WP29;
Le Cadre de Sendai pour l’atténuation des risques de catastrophes (2015–2030);
Le Bouclier mondial contre les risques climatiques;
L’Alliance mondiale pour une économie circulaire et une utilisation efficace des ressources;
L’Engagement mondial sur le méthane;
L’Engagement mondial sur le financement de la lutte contre la déforestation;
Le Défi mondial sur la tarification du carbone;
L’Organisation mondiale du commerce;
L’Organisation de coopération et de développement économiques;
L’Alliance mondiale de recherche sur les gaz à effet de serre;
La Mission d’innovation agricole pour le climat;
L’Organisation de l’aviation civile internationale;
L’Organisation maritime internationale.
Gouvernance
Les deux Partenaires
Entendent entreprendre une coopération dans le cadre de l’Alliance verte en utilisant les cadres existants, le cas échéant, tels que l’APS entre le Canada et l’UE et les dialogues de haut niveau y afférents ainsi que l’AECG.
