Mises à jour des examens réglementaires (séries 1 et 2)

Réduire le fardeau administratif subi par les parties prenantes en raison des processus et règlements existants

La réduction des fardeaux administratifs inutiles peut comprendre, par exemple, la réduction des doublons, la simplification des rapports ou l’amélioration d’autres pratiques ou processus réglementaires, le cas échéant, ce qui peut faire gagner du temps et de l’argent aux entreprises et à la population canadienne.

Par exemple, comme indiqué dans la Feuille de route pour le secteur de l’agroalimentaire et l’aquaculture, l’ACIA s’est engagée à augmenter le nombre d’outils et de services numériques mis à la disposition des parties prenantes. En 2019, l’ACIA a lancé Mon ACIA, sa plateforme numérique en ligne. Mon ACIA offre aux parties prenantes un accès électronique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à divers services. Ces services électroniques sont utilisés dans les cas suivants :

• la demande de licences et de permis;
• la demande de certificats d’exportation;
• la gestion des demandes de service;
• l’établissement de rappels lors de l’expiration ou de l’approche de la date d’échéance d’une licence ou d’un enregistrement.

Avec Mon ACIA, les parties prenantes n’ont plus à gérer ces rappels ni à appeler un bureau local pour se renseigner sur le statut d’une demande. Certaines entreprises peuvent désormais demander et recevoir des certificats par voie électronique, plutôt que d’envoyer les formulaires requis par la poste et d’attendre qu’ils soient renvoyés. À ce jour, près de 27 000 entreprises utilisent cette plateforme pour interagir avec l’ACIA. De plus, depuis 2019, plus de 144 000 demandes de service ont été présentées par l’intermédiaire de la plateforme pour les permis d’importation, l’enregistrement de certains produits, les licences et les certificats.

Compte tenu de l’adoption de cette plateforme, l’ACIA a constaté que l’industrie préfère l’interaction électronique. Par exemple, depuis 2019, la quasi-totalité des demandes de licences pour les aliments est soumise au moyen de Mon ACIA. En outre, en 2021 et 2022, 86 % des demandes de permis d’importation de végétaux (environ 6 400) ont été soumises par voie électronique. La mise en œuvre d’outils numériques réduit le fardeau administratif, améliore la prestation de services et soutient le commerce mondial des marchandises.

Réduire au minimum les exigences réglementaires normatives, le cas échéant, en contribuant à l’élaboration d’une réglementation axée sur les résultats

Les possibilités de déterminer les domaines dans lesquels la réglementation pourrait être davantage axée sur le résultat voulu, plutôt que sur un processus particulier ou des mesures qui doivent être suivis, peuvent comprendre l’examen des exigences réglementaires obsolètes, telles que celles qui spécifient l’obligation de soumettre des renseignements par télécopieur, ce qui ne permet pas l’adoption d’approches de soumission plus modernes. L’adaptation de ces règles aux réalités actuelles contribue à rendre la conformité réglementaire plus efficace en diminuant les ressources que les parties réglementées dépensent afin de satisfaire aux exigences.

Par exemple, dans le cadre de la Feuille de route pour la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a collaboré avec le ministère des Finances pour proposer des modifications législatives qui permettraient des options de signature électronique pour certains formulaires fiscaux en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt. Ces mesures relatives à la signature électronique ont été incluses dans le projet de loi C-47 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a également exploré les moyens d’améliorer ses processus en permettant l’utilisation de la technologie actuelle. Par exemple, en janvier 2022, le BSF a rendu permanent un changement temporaire adopté pendant la pandémie de COVID-19, qui permettait aux syndics autorisés en insolvabilité d’effectuer des évaluations de débiteurs individuels par vidéoconférence (voir l’instruction no 6R5, Évaluation d’un débiteur particulier).

La Feuille de route pour le secteur de l’agroalimentaire et l’aquaculture comprend plusieurs mesures qui appuient une réglementation claire, non normative et adaptée. L’ACIA s’est engagée dans un vaste programme de modernisation de la réglementation et a mené à terme plusieurs initiatives réglementaires depuis la publication de la feuille de route. Il s’agit notamment d’axer davantage les normes de composition de la vodka sur les résultats en élargissant la liste et les ingrédients agricoles que l’industrie peut utiliser pour produire de la vodka. On retrouve également la modernisation du Règlement sur les engrais en mettant en œuvre une approche fondée sur les risques pour réduire le volume de produits nécessitant une évaluation avant la mise en marché.

En juillet 2022, l’ACIA a mis à jour ses règlements à l’appui de l’initiative d’innovation dans les produits alimentaires afin de supprimer les exigences normatives et redondantes. En novembre 2022, l’ACIA a publié son règlement modernisé sur les couvoirs qui a été mis à jour pour suivre le rythme des progrès de la science et de la technologie, notamment en incorporant des documents par renvoi pour permettre une mise à jour plus rapide.

De plus, SC a apporté des modifications réglementaires aux autorisations de mise en marché des additifs alimentaires et a publié la version définitive du règlement sur les aliments supplémentés. Ces deux mesures font partie de l’initiative plus large de réglementation de l’innovation alimentaire. Grâce à elles, SC a créé un nouveau régime réglementaire pour les aliments supplémentés, permettant davantage de prévisibilité et de stabilité pour les parties réglementées.

Enfin, les modifications au Règlement de pêche de l’Atlantique et au Règlement de pêche des provinces maritimes de Pêches et Océans Canada (MPO) sont entrées en vigueur, exemptant l’industrie conchylicole du Canada atlantique et du Québec des restrictions réglementaires inutiles sur les activités courantes. Grâce à la réduction des formalités administratives, l’industrie conchylicole a ainsi pu mener ses activités de manière plus efficace et judicieuse.

Ces initiatives réglementaires suppriment les exigences rigides, offrent aux parties réglementées une plus grande souplesse pour atteindre les résultats réglementaires et améliorent l’harmonisation avec les principaux partenaires commerciaux du Canada.

Renforcer la coordination, la coopération et l’harmonisation de la réglementation (à l’échelle interministérielle, interprovinciale et internationale)

Les ministères et organismes cherchent à améliorer la coordination de la réglementation au sein du gouvernement fédéral et avec les autres ordres de gouvernement, ainsi que l’harmonisation avec les partenaires internationaux. Il peut s’agir d’accroître le degré de participation aux organismes de normalisation et d’harmoniser les règlements avec les pratiques exemplaires internationales afin de réduire les répercussions des différents régimes réglementaires sur l’industrie.

Par exemple, RNCan a créé un Secrétariat des normes internationales interne en 2021 pour diriger l’élaboration d’un cadre ministériel, une initiative dans le cadre de la Feuille de route sur les normes internationales. Le Secrétariat des normes internationales vise à améliorer la coordination interministérielle, l’échange d’information et la surveillance des activités de normalisation internationale et des activités de coopération en matière de réglementation. Le Secrétariat cherche également à aider le ministère – en collaboration avec le Conseil canadien des normes, Affaires mondiales Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et d’autres organismes fédéraux– à déterminer les différends commerciaux relatifs aux normes internationales ou aux règlements techniques, et à y réagir. En 2023, le Secrétariat prend des mesures pour planifier l’élaboration du cadre de normes internationales qui vise à promouvoir l’innovation en matière de ressources naturelles et les intérêts commerciaux du Canada.

Soutenir l’intervention du Canada en cas de pandémie

L’une des clés de la réponse du Canada à la pandémie de COVID-19, du soutien à la reprise économique et du renforcement de la préparation aux situations d’urgence futures a été de rendre permanents les assouplissements réglementaires temporaires lorsqu’ils amélioraient les pratiques et les processus réglementaires sans compromettre la santé, la sûreté ou la sécurité.

Les arrêtés d’urgence de SC pour l’importation et la vente de médicaments et d’instruments médicaux liés à la COVID-19 ont introduit des voies d’approbation réglementaires temporaires qui ont permis d’accélérer les autorisations pour les produits de santé liés à la COVID-19. Ces arrêtés d’urgence ont tiré parti des solutions réglementaires agiles et des modifications législatives apportées au moyen de la Loi no 1 d’exécution du budget de  2019, qui avaient été décrites dans le cadre de la Feuille de route pour le secteur de la santé et les sciences biologiques et qui comprenaient la possibilité d’appliquer des conditions générales aux autorisations de mise en marché des médicaments, des instruments médicaux et des essais cliniques. Cette approche établit un juste équilibre entre la nécessité de fournir à la population du Canada un accès rapide à une technologie nouvelle et innovante et la nécessité d’assurer des niveaux appropriés de surveillance des données probantes relatives à la sécurité et à l’efficacité. Depuis lors, certains arrêtés d’urgence ont été transformés en règlements permanents liés à la COVID-19 en prévision de la nécessité de ces mécanismes au-delà de leur délai initial.

En outre, au moyen de son initiative « Règlement agile », SC propose de nouvelles dispositions réglementaires pour moderniser davantage le cadre des médicaments et des instruments médicaux au-delà des applications de la COVID-19. Ces modifications tiennent compte des enseignements tirés des efforts tentés à ce jour dans le cadre des arrêtés d’urgence relatifs à la COVID-19.

Encourager l’innovation réglementaire, notamment en favorisant la collaboration entre le secteur privé et le secteur public

La détermination et l’essai d’approches ou de produits innovants peuvent inclure des projets pilotes en collaboration avec l’industrie afin de réaliser des essais concernant de nouvelles approches dans un cadre réel et selon des paramètres précis.

Par exemple, dans le cadre de la Feuille de route pour le secteur des transports, TC mène des essais commerciaux liés à la gestion de l’espace aérien et du trafic aérien pour guider l’élaboration d’un cadre réglementaire qui soutient l’avenir de l’aviation et la technologie des systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP). En août 2022, TC a réalisé deux essais de gestion de la circulation dans l’espace aérien avec des entreprises canadiennes. Les résultats de ces essais seront utilisés pour éclairer les futurs essais commerciaux de SATP fonctionnant au-delà de la visibilité directe et le futur développement réglementaire qui soutient l’innovation dans l’industrie aéronautique.