Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2017-2018,  Contexte de l'exécution des programmes - Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale   

Tableaux 24-32

La présente section porte sur les mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement et les cas où les délinquants passent d’une période de surveillance à une autre. Un délinquant sous responsabilité fédérale peut être libéré directement d’un établissement quand il obtient une mise en liberté ou quand sa peine prend fin :

1. délinquant incarcéré mis en semi-liberté;
2. délinquant incarcéré mis en liberté conditionnelle totale;
3. délinquant incarcéré mis en liberté d’office;
4. délinquant incarcéré libéré à l’expiration de son mandat;
5. délinquant incarcéré libéré à l’expiration de son mandat qui est ensuite soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée;
6. délinquant qui sort de l’établissement pour une autre raison, par exemple, un transfèrement dans un établissement d’un autre pays, son décès, etc.

Lorsqu’un délinquant sous responsabilité fédérale est déjà en liberté, il passe d’une période de surveillance à une autre :

1. prolongement de la semi-liberté;
2. passage de la semi-liberté à la libération conditionnelle totale;
3. passage de la semi-liberté à la liberté d’office;
4. passage d’un type de liberté à la surveillance de longue durée à la date d’expiration du mandat.

Dans cette section, nous traitons à la fois des mises en liberté directement d’un établissement et des passages d’une période de surveillance à une autre afin de démontrer comment la Commission se sert de la libération discrétionnaire pour favoriser la réinsertion sociale graduelle des délinquants.

Figure 10. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement et passages d'une période de surveillance à une autre

*Comprend les libérations directement d’un établissement à l’expiration du mandat, notamment celles qui sont suivies d’une surveillance de longue durée, les cas où le délinquant passe d’un type de liberté à la surveillance de longue durée au moment où son mandat prend fin, les décès, les transfèrements dans des établissements d’autres pays, etc.

• En 2017-2018, le nombre de libérations de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement a diminué de 4,5 % par rapport à l’année précédente, passant de 7 889 à 7 533. Le nombre de passages d’une période de surveillance à une autre a augmenté de 6,9 %, passant de 3 132 à 3 347.
• À l’échelle régionale, le nombre de libérations de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement a diminué dans les régions de l’Atlantique (‑2 %), du Québec (-17,1 %) et du Pacifique (-5,9 %) et a augmenté dans les régions de l’Ontario (+2 %) et des Prairies (+0,4 %) en 2017-2018. Le nombre de passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté dans les régions du Québec (+11 %), de l’Ontario (+14,5 %) et du Pacifique (+8,5 %), mais il a diminué dans les régions de l’Atlantique (-5,3 %) et des Prairies (‑0,6 %).
• Dans la foulée des augmentations enregistrées en 2016-2017, le nombre de libérations discrétionnaires de délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté considérablement en 2017-2018 : hausse de 6,1 % pour la semi-liberté et de 10,3 % pour la libération conditionnelle totale. Le nombre de mises en liberté d’office de ressort fédéral a diminué de 9,4 %. Ces changements signalent un retour à la situation antérieure à 2011-2012, avant le projet de loi C‑59 (Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels). 

Figure 11 - Passages d'une période de surveillance à une autre chez les délinquants (non violents) sous responsabilité fédérale

En 2017-2018, le nombre de semi‑libertés prolongées a augmenté de 11,3 %, tandis que le nombre de passages de la semi‑liberté à la libération conditionnelle totale a augmenté de 8,6 % et le nombre de passages de la semi-liberté à la libération d’office a diminué de 5 % par rapport à l’année précédente.

Certains des changements susmentionnés sont liés aux délinquants touchés par la PEE. Toutefois, en 2017-2018, les semi-libertés prolongées étaient principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle prévue à l’annexe I. 

La sous-section suivante contient une analyse des libérations d’office de ressort fédéral que les délinquants aient antérieurement fait l’objet ou non d’un examen en vue d’une mise en liberté discrétionnaire.   

• D’après les données portant sur une période de cinq ans, la proportion de délinquants qui n’ont pas eu d’examen de libération conditionnelle avant d’être libérés d’office a considérablement augmenté durant cette période :  
  1. La proportion de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés à qui on avait accordé ou dont on avait ordonné la libération conditionnelle antérieurement a augmenté, passant de 23 % en 2013-2014 à 25 % en 2017-2018.
  2. La proportion de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés à qui on avait refusé ou dont on n’avait pas ordonné la libération conditionnelle antérieurement a reculé, passant de 27 % en 2013-2014 à 20 % en 2017-2018.
  3. La proportion de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés qui n’avaient fait l’objet d’aucune décision touchant la libération conditionnelle antérieurement a connu une hausse, passant de 51 % en 2013-2014 à 55 % en 2017-2018.

Figure 12. Libérations d’office de ressort fédéral selon l’existence ou non d’examens antérieurs en vue d’une libération conditionnelle

Entre 2013-2014 et 2017-2018, l’augmentation importante de la proportion de délinquants mis en liberté d’office sans avoir préalablement fait l’objet d’une décision sur la libération conditionnelle s’explique par le nombre de délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle prévue à l’annexe I (de 56 % en 2013-2014 à 63 % en 2017-2018).

Par rapport à l’année précédente, la proportion de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale qui n’avaient fait l’objet d’aucune décision touchant la libération conditionnelle auparavant est demeurée stable chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction prévue à l’annexe II. Avant l’abolition de la PEE, la majorité de ces délinquants faisaient automatiquement l’objet d’un examen et obtenaient généralement la libération conditionnelle. La proportion a diminué chez les délinquants sexuels (de 56 % en 2016-2017 à 51 % en 2017-2018), car un plus grand nombre de ceux-ci ont bénéficié d’une mise en liberté discrétionnaire.

En outre, deux délinquants autochtones sur trois et trois délinquants de race noire sur cinq ont obtenu leur libération d’office sans avoir fait l’objet d’un examen de la libération conditionnelle par la Commission. Chez les délinquants de race blanche, ce rapport est de 1:2 et chez les délinquants asiatiques, il s’établit à 1:3.

• Le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été libérés à l’expiration de leur mandat sans avoir fait l’objet d’une décision sur la libération conditionnelle auparavant a fluctué au cours des cinq dernières années (entre 81 % et 87 %). En 2017‑2018, 87 % des libérations à l’expiration du mandat, y compris les libérations à l’expiration du mandat suivies d’une surveillance de longue durée, étaient des cas où il n’y avait pas eu d’examen de libération conditionnelle antérieurement.
• Au total, en 2017-2018, 7 038 délinquants sous responsabilité fédérale ont été mis en liberté directement d’un établissement et 2 684 ont passé d’une période de surveillance à une autre.

Tableau 24. Mises en liberté et passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale

* La catégorie « Autres » comprend les décès, les transfèrements dans des établissements d’autres pays, etc.
Nota : Le nombre de mises en liberté directement d’un établissement et de passages d’une période de surveillance à une autre peut être supérieur au nombre de délinquants libérés, car il a pu arriver qu’un délinquant soit libéré directement d’un établissement ou passe d’une période de surveillance à une autre plus d’une fois dans la même année.

Tableau 25. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement, par région

Nota : Les totaux incluent d’autres types de libérations directement d’un établissement, comme les transfèrements dans des établissements d’autres pays, les décès, etc.

Tableau 26. Passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale, par région

Tableau 27. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale – Autochtones et autres races (entre 2013-2013 et 2017-2018)

Nota : Non compris dans les mises en liberté entre 2013-2014 et 2017-2018 : 8 transfèrements dans des établissements d’autres pays, 270 décès et 283 cas classés dans la catégorie « Autres », soit un total de 561 cas.

Tableau 28. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale, selon le sexe (entre 2013-2014 et 2017-2018)

Nota : Non compris dans les mises en liberté entre 2013-2014 et 2017-2018 : 8 transfèrements dans des établissements d’autres pays, 270 décès et 283 cas classés dans la catégorie « Autres », soit un total de 561 cas.

Tableau 29. Mises en liberté et passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type d’infraction

Nota 1 : Les nombres ayant trait aux délinquants condamnés pour meurtre qui ont été mis en liberté d’office ou libérés à la fin du mandat incluent des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée pour un meurtre au premier ou au deuxième degré qui ont été condamnés en vertu des dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et des délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée pour un meurtre au deuxième degré qui ont été transférés des États-Unis.
Nota 2 : La catégorie « Autres » (transfèrements dans des établissements d’autres pays, décès, etc.) a été prise en considération dans les calculs, mais elle ne figure pas dans le tableau.

Tableau 30. Proportions de mises en liberté et de passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type d’infraction (%)

Nota 1 : La proportion est calculée selon le type d’infraction et est appliquée pour chaque type de mise en liberté/passage d’une période de surveillance à une autre.
Nota 2 : Les nombres ayant trait aux délinquants condamnés pour meurtre qui ont été mis en liberté d’office incluent des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée pour un meurtre au premier ou au deuxième degré qui ont été condamnés en vertu des dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et des délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée pour un meurtre au deuxième degré qui ont été transférés des États-Unis.

Tableau 31. Libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale selon l’existence ou non d’examens antérieurs en vue d’une libération conditionnelle

Nota : Cela comprend les libérations d’office directement d’un établissement et les passages de la semi‑liberté à la liberté d’office.

Tableau 32. Libérations de délinquants sous responsabilité fédérale à l’expiration du mandat selon l’existence ou non d’examens antérieurs en vue d’une libération conditionnelle

Nota : Cela comprend les libérations directement d’un établissement à la date d’expiration du mandat et les libérations à la fin du mandat qui sont suivies d’une surveillance de longue durée.