Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2017-2018, Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Tableaux 166-171

Aux termes de la LSCMLC, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est tenue de fournir des renseignements aux victimes d’actes criminels et de l’aide aux personnes qui souhaitent assister à ses audiences à titre d’observateurs ou consulter son registre des décisions. La Commission se doit d’être efficace à ce chapitre afin de s’acquitter convenablement de son obligation de rendre des comptes à la population et afin que le programme de mise en liberté sous condition soit mieux compris du public et lui inspire davantage confiance.

Le 13 juin 2012, le projet de loi C-10 a inscrit dans la loi le droit des victimes de présenter une déclaration lors d’une audience de libération conditionnelle, lequel droit ne figurait auparavant que dans les politiques de la CLCC. Il a également élargi la définition de victime dans la LSCMLC et le type d’information qui était à leur disposition.

Le 23 avril 2015, le projet de loi C-32, la Charte canadienne des droits des victimes, a créé et renforcé des droits pour les victimes (droit à la protection, droit de participation, droit au dédommagement et droit à l’accès à l’information). En outre, la Charte comporte plusieurs avantages pour les victimes relativement à la mise en liberté sous condition : elles ont un accès élargi aux renseignements sur le délinquant qui leur a causé des dommages; elles ont le droit d’obtenir une copie de la décision de la CLCC sur la mise en liberté; si elles fournissent une déclaration à la Commission, celle‑ci est tenue d’imposer au délinquant les conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour les protéger, ou d’expliquer pourquoi elle ne l’a pas fait. En outre, les victimes ont maintenant le droit d’écouter un enregistrement sonore de l’audience si elles n’ont pu y assister à titre d’observateurs.

Le 23 avril 2015, le projet de loi C-479 (Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents) a créé une disposition exigeant que la Commission donne à une victime la possibilité d’observer le déroulement d’une audience par tout moyen qu’elle juge approprié lorsque la victime n'est pas autorisée à y assister.

Une sensibilisation accrue du public et les diverses campagnes menées dans les années précédentes pour promouvoir les droits des victimes peuvent avoir contribué à faire augmenter le nombre de contacts de la CLCC avec des victimes.

Avant d’examiner l’information contenue dans la présente section, il est bon de savoir que certains des changements notables dans les statistiques des régions sont le résultat des efforts de la Commission en vue d’améliorer les services d’information offerts aux victimes et au public et de rationaliser ses méthodes de collecte des données. Un des changements les plus récents a été la mise en œuvre du Portail des victimes en 2016, une interface en ligne permettant aux victimes de communiquer avec la Commission et de recevoir des renseignements de celle-ci. Depuis le lancement du Portail, 635 victimes se sont inscrites pour recevoir de l’information de la CLCC.

Services d’information offerts aux victimes

Figure 39. Contacts de la CLCC avec des victimes

• En 2017-2018, la CLCC a enregistré 33 370 contacts avec des victimes, soit 2 % de plus que l’année précédente. Il y a eu une augmentation dans les régions du Québec et des Prairies, mais une diminution dans les régions de l’Atlantique, de l’Ontario et du Pacifique.
• Au 31 mars 2018, le nombre de victimes qui s’étaient inscrites pour recevoir de l’information de la CLCC et du SCC était de 7 960, en hausse de 3 % (ce nombre était 7 732 en 2016-2017).

Observateurs aux audiences de la CLCC

Figure 40. Observateurs aux audiences de la CLCC

• En 2017-2018, le nombre d’observateurs aux audiences de la CLCC a augmenté de 8 % par rapport à l’année précédente pour atteindre 4 992; le nombre d’audiences tenues en présence d’observateurs a augmenté de 9 % à 2 075. Le nombre d’observateurs a augmenté dans les régions de l’Atlantique, des Prairies et du Pacifique, mais a diminué dans les autres régions.
• Au cours des cinq dernières années (de 2013-2014 à 2017-2018), 22 113 observateurs ont assisté à 9 066 audiences de la CLCC. Cela signifie que, en moyenne, la Commission gère la présence de 85 membres du public à ses audiences par semaine.

Déclarations de victimes aux audiences de la CLCC

Depuis le 1^er juillet 2001, les victimes d’actes criminels sont autorisées à lire une déclaration préparée à l’avance au cours d’une audience de libération conditionnelle tenue par la CLCC. Le 13 juin 2012, le droit des victimes de présenter une déclaration à une audience de libération conditionnelle a été inscrit dans la loi.

Figure 41. Déclarations de victimes aux audiences de la CLCC

• En 2017-2018, les victimes ont présenté 328 déclarations à 181 audiences. En comparaison, elles ont fait 244 déclarations à 149 audiences l’année précédente.
• La majorité des déclarations (85 %) ont été faites en personne; les autres modes utilisés sont la vidéoconférence (13 %) et les préenregistrements (sur bande audio ou vidéo/DVD) (2 %).
• La principale infraction en cause chez les victimes qui ont présenté une déclaration en 2017-2018 était plus souvent le meurtre (31 %), l’agression sexuelle (18 %) et l’homicide involontaire coupable (17 %).  

Accès au registre des décisions

• En 2017-2018, le nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées a augmenté de 11 % par rapport à 2016-2017 pour s’établir à 5 039. On a constaté une hausse dans les régions du Québec (+47 %), de l’Ontario (+1 %) et du Pacifique (+24 %), et une diminution dans les régions de l’Atlantique ( 8 %) et des Prairies (-23 %).
• Au cours des cinq dernières années, 31 106 décisions consignées au registre ont été communiquées. La Commission a traité, en moyenne, la communication de 120 décisions par semaine.

Tableau 166. Contacts avec les victimes

Tableau 167. Observateurs aux audiences

Tableau 168. Audiences tenues en présence d’observateurs

Tableau 169. Déclarations de victimes aux audiences

Tableau 170. Déclarations de victimes aux audiences en 2017-2018, par région

Tableau 171. Décisions consignées au registre qui ont été communiquées