Décisions sur la mise en liberté sous condition - Libération d'office

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2017-2018, Décisions sur la mise en liberté sous condition : tendances en matière de décisions - Libération d'office
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Libération d'office

Tableaux 77-85

Tous les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine d’une durée déterminée ont droit à la libération d’office après avoir purgé les deux tiers de leur peine, à moins qu’on détermine qu’ils commettront vraisemblablement, avant l’expiration de leur mandat, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant ou une infraction grave en matière de drogue. Les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée, ou une peine d’emprisonnement à perpétuité n’ont pas droit à la libération d’office. Si la CLCC n’ordonne pas le maintien en incarcération d’un délinquant, elle n’a pas le pouvoir de prendre une décision d’accorder la libération d'office à ce dernier. Dans ces cas, le pouvoir de la CLCC se limite à imposer des conditions spéciales et à prendre des décisions postlibératoires.

Figure 19. Proportion de libérations d’office de ressort fédéral par rapport à la population carcérale ayant droit à la libération d’office

• La proportion de libérations d’office de ressort fédéral par rapport au nombre de détenus ayant droit à ce type de mise en liberté a reculé à 44 % en 2017-2018 par rapport à l’année précédente. Cette diminution reflète la tendance générale des cinq dernières années au cours desquelles on a enregistré une hausse du nombre de délinquants ayant bénéficié d’une mise en liberté discrétionnaire et d’une diminution du nombre de délinquants ayant obtenu la libération d’office.
• En 2017-2018, la plus forte proportion de libérations d’office de ressort fédéral par rapport au nombre de détenus ayant droit à ce type de mise en liberté a été enregistrée dans la région des Prairies (54 %), et la proportion la plus faible, dans la région de l’Ontario (35 %).
• Une diminution de la proportion de libérations d’office par rapport au nombre de détenus ayant droit à ce type de liberté est survenue dans tous les groupes de délinquants. La proportion a diminué considérablement chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction prévue à l’annexe II (de 40 % en 2016-2017 à 35 % en 2017-2018) et dans une moindre mesure chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes (de 58 % en 2016-2017 à 57 % en 2017-2018). La proportion a aussi baissé chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I (de 32 % en 2016-2017 à 31 % en 2017-2018), tout comme chez les délinquants purgeant une peine non sexuelle prévue à l’annexe I (de 49 % à 47 %).
• Une analyse des données selon la race des délinquants montre qu’en 2017-2018, la proportion la plus élevée a été observée chez les délinquants autochtones (56 %), et la plus faible chez les délinquants de la catégorie « Autres » (24 %).
• En 2017-2018, la proportion de libérations d’office de ressort fédéral par rapport au nombre de détenus ayant droit à ce type de mise en liberté a été moins élevée chez les femmes (43 %) que chez les hommes (44 %).
• Le nombre d’assignations à résidence imposées à des libérés d’office a reculé de 10 %, passant de 2 047 en 2016-2017 à 1 835 en 2017-2018, reflétant la diminution globale de la population de délinquants libérés d’office. Leur nombre a reculé de 11 % pour les décisions prélibératoires (2 009 comparativement à 1 798), mais à peine pour les décisions postlibératoires (38 comparativement à 37).

Figure 20. Assignations à résidence imposées à des délinquants sous responsabilité fédérale non violents avant la libération

La hausse du nombre d’assignations à résidence dont ont été assorties les libérations d’office de 2011-2012 à 2015-2016 peut être attribuée à l’abolition de la PEE en 2010‑2011. En effet, la diminution du nombre d’assignations à résidence attachées à la libération conditionnelle totale de ressort fédéral obtenue dans le cadre de la PEE par des délinquants condamnés pour une infraction prévue à l’annexe II ou une infraction non prévue aux annexes correspond à l’augmentation du nombre d’assignations à résidence attachées à la libération d’office de ces délinquants durant la même période. Depuis 2016-2017, ces nombres ont commencé à redescendre vers la moyenne.

Tableau 77. Proportion de délinquants incarcérés qui ont été mis en liberté d’office

Tableau 78. Proportion de délinquants incarcérés qui ont été mis en liberté d’office, par région (%)

Tableau 79. Proportion de délinquants incarcérés qui ont été mis en liberté d’office, selon le type d’infraction (%)

Nota : En raison des récentes mises à jour de définitions d’infractions dans le cadre du projet de loi C-10, les proportions calculées pour les différents types d’infractions peuvent différer de celles qui étaient indiquées dans les rapports précédents.

Tableau 80. Proportion de délinquants incarcérés qui ont été mis en liberté d’office – Autochtones et race (%)

Tableau 81. Proportion de délinquants incarcérés qui ont été mis en liberté d’office, selon le sexe (%)

Tableau 82. Assignations à résidence attachées à la liberté d’office

Nota : Total = (assignations à résidence imposées avant la libération + assignations à résidence imposées après un examen du maintien en incarcération – assignations à résidence annulées) + (assignations à résidence imposées après la libération + assignations à résidence prolongées).

Tableau 83. Assignations à résidence attachées à la liberté d’office, par région

Tableau 84. Assignations à résidence attachées à la liberté d’office qui avaient été recommandées par le SCC (%)

Nota : On calcule ce pourcentage en divisant le nombre d’assignations à résidence recommandées par le SCC et imposées par la Commission, par le nombre total d’assignations à résidence imposées par la Commission.

Tableau 85. Assignations à résidence attachées à la liberté d’office – taux de concordance avec les recommandations du SCC (%)

Nota : On calcule le taux de concordance en divisant le nombre d’assignations à résidence imposées par la Commission qui avaient été recommandées par le SCC, par le nombre d’assignations à résidence recommandées par le SCC.