Décisions sur la mise en liberté sous condition - Libération condtionnelle totale

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2017-2018, Décisions sur la mise en liberté sous condition : tendances en matière de décisions - Libération conditionnelle totale
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Libération conditionnelle totale

Tableaux 59-76

La libération conditionnelle totale est un type de mise en liberté sous condition qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 a éliminé la PEE, ce qui a eu pour effet de réduire en 2011-2012 le nombre de décisions sur la mise en semi-liberté et la libération conditionnelle totale des délinquants purgeant une peine pour une infraction prévue à l’annexe II ou une infraction non prévue aux annexes, qui auraient eu droit à la PEE dans les années antérieures. Le nombre d’examens concernant ces délinquants a remonté dans les deux années suivantes, ce qui a entraîné une augmentation du nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale qui ont été rendues par la Commission.

Comme il a été mentionné dans la section précédente, des contestations judiciaires ont fait que les régions du Pacifique et du Québec ont eu à traiter des cas de PEE; il s’agit de cas de délinquants qui satisfaisaient aux critères donnant droit à la PEE. La région du Pacifique a commencé à le faire en 2012-2013, et celle du Québec, en 2013-2014.

À la suite du jugement rendu dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Whaling le 20 mars 2014, la procédure d’examen expéditif a été rétablie dans les autres régions pour les délinquants condamnés avant le 28 mars 2011. En 2015-2016 et en 2016-2017, dans certaines provinces, la charge de travail s’est alourdie davantage en raison des cas des délinquants admissibles à la PEE qui avaient commis leur infraction avant l’abolition des dispositions législatives sur la PEE et qui avaient été condamnés après le 28 mars 2011, à la suite des contestations judiciaires (2016 au Québec, 2015 en Ontario, au Manitoba et en Alberta, et 2014 en Colombie-Britannique).

• Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral qui ont été rendues par la Commission en 2017-2018 a augmenté de nouveau pour atteindre 4 213 (+4 %), après une hausse de 12 % l’année précédente. Ce chiffre comprend 165 décisions rendues à l’issue de la PEE.
• En 2017-2018, le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral qui ont été rendues par la Commission a augmenté dans les régions de l’Atlantique (+5 %), de l’Ontario (+21 %), des Prairies (+7 %) et du Pacifique (+18 %), et a diminué dans la région du Québec (-11 %).
• En 2017-2018, la Commission a rendu plus de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort provincial que l’année précédente (325; +17 %). Il y a eu une baisse dans la région de l’Atlantique (-11 %) et une augmentation dans les régions des Prairies (+3 %) et du Pacifique (+50 %).
• Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral qui ont été rendues à l’issue d’une audience tenue avec l’aide d’un Aîné a augmenté à 317 en 2017-2018, ce qui représente une hausse de 22 %.
• La proportion de la peine qui est purgée par les délinquants sous responsabilité fédérale, condamnés à une peine d’une durée déterminée, avant leur première libération conditionnelle totale a diminué de 1 % de 2016-2017 à 2017-2018, s’établissant à 45 %. Cette diminution est principalement attribuable aux délinquants condamnés pour une infraction prévue à l’annexe I et est majoritairement survenue dans la région du Québec.
• En 2017-2018, la proportion de la peine purgée avant la première libération conditionnelle totale de ressort fédéral a été la plus forte chez les Autochtones (48 %), même si elle a reculé de 1 % par rapport à 2016-2017, et elle a été la plus faible chez les délinquants asiatiques (42 %).
• En 2017-2018, la proportion de la peine purgée avant la première libération conditionnelle totale de ressort fédéral a été légèrement plus grande chez les hommes (45 %) que chez les femmes (42 %).

Figure 18. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale

• En 2017-2018, le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral (procédure ordinaire et PEE) a progressé de 2,8 % par rapport à l’année précédente pour atteindre 39,8 %.
• En 2017-2018, le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral par voie de procédure ordinaire a augmenté à 37,4 %, par rapport à 35,1 % en 2016-2017, et le taux d’octroi par voie de PEE a augmenté à 97,6 %, par rapport à 96,8 % en 2016‑2017.
• Le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort provincial a progressé à 38,2 % en 2017-2018, alors qu’il était de 36,3 % en 2016-2017.
• C’est dans la région du Québec qu’on a enregistré la plus forte hausse du taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral en 2017-2018 (+9 %; 37 %). Le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale a diminué dans la région de l’Atlantique (61 %; -1 %), mais est demeuré le plus élevé à l’échelle régionale. Il est demeuré relativement stable dans les régions de l’Ontario (48 %) et des Prairies (34 %) par rapport à 2016-2017. La région du Pacifique a enregistré sa cinquième baisse consécutive du taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral, qui est passé à 23 % en 2017-2018. Cette diminution est principalement attribuable aux délinquants purgeant une peine pour une infraction prévue à l’annexe I.
• Bien que le nombre de décisions de libération conditionnelle totale ait augmenté à la suite d'une audience tenue avec l’aide d’un Aîné en 2017-2018, le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral à la suite d'une audience tenue avec l’aide d’un Aîné a diminué à 9 % en 2017-2018 par rapport à l'année précédente. La diminution du taux d’octroi était principalement associée aux délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle prévue à l'annexe I dans la région des Prairies et, dans une moindre mesure, dans la région du Pacifique. Les taux ont légèrement augmenté dans les autres régions.
• En 2017-2018, le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral a augmenté dans tous les groupes de délinquants, plus particulièrement chez les délinquants purgeant une peine pour meurtre (51 %; +8 %). En 2017-2018 par rapport à l’année précédente, bien que la hausse du taux d’octroi de la libération conditionnelle ait été importante, en nombres réels, cela représente deux décisions de plus d’accorder la libération conditionnelle totale à des délinquants purgeant une peine pour meurtre et 40 décisions de moins de refuser la libération conditionnelle totale.
• En 2017-2018, le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral était le plus bas chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction prévue à l’annexe I, même s’il a augmenté légèrement pour s’établir à 26 %. Le taux a augmenté considérablement chez les délinquants non violents : ceux purgeant une peine pour une infraction prévue à l’annexe II (51 %; +4 %) ou une infraction non prévue aux annexes (42 %; +3 %).
• En moyenne au cours des cinq dernières années, c’est chez les délinquants condamnés pour une infraction prévue à l’annexe II qu’on trouvait le plus fort taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort provincial (45 %); venaient ensuite les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I (39 %), une infraction non prévue aux annexes (32 %) ou une infraction non sexuelle prévue à l’annexe I (28 %).
• Pendant les cinq dernières années, c’est chez les délinquants autochtones que l’on trouvait le plus bas taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral (24 %) tandis que le taux le plus élevé a été enregistré chez les délinquants asiatiques (50 %).
• Durant cette même période, c’est chez les délinquants autochtones que l’on trouvait le plus bas taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort provincial (18 %) tandis que le taux le plus élevé a été enregistré chez les délinquants de race blanche (39 %).
• Pendant les cinq dernières années, le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral était plus élevé chez les femmes (50 %) que chez les hommes (35 %).
• Durant cette même période, le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort provincial était plus élevé chez les femmes (49 %) que chez les hommes (33 %).
• En 2017-2018, les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée ont fait l’objet de 92 % des décisions ayant consisté à accorder la libération conditionnelle totale (taux d’octroi de 41 %). Les condamnés à perpétuité ont fait l’objet de 7 % des décisions de cette nature (taux d’octroi de 51 %). Cinq délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée autre que l’emprisonnement à perpétuité ont obtenu la libération conditionnelle totale (taux d’octroi de 2 %).
• En 2017-2018, le nombre d’assignations à résidence assorties à des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral est passé de 94 à 93 par rapport à l’année précédente. En 2017-2018, les délinquants ayant obtenu une libération conditionnelle totale à l’issue de la PEE représentent 18 % des décisions sur la libération conditionnelle totale assortie d’une assignation à résidence, mais 10 % des délinquants sous responsabilité fédérale bénéficiant de la libération conditionnelle totale.

Tableau 59. Décisions sur la libération conditionnelle totale

*Le cas de ressort provincial dans la région de l’Ontario en 2015-2016 est une peine de ressort fédéral qui a été achevée en moins de deux ans après avoir été réduite par une ordonnance du tribunal.
** Il s'agit d'un cas de ressort fédéral qui a été enregistré par erreur comme un cas de ressort provincial.

Tableau 60. Décisions sur la libération conditionnelle totale prises au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE

Nota : Cela inclut seulement les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner la libération conditionnelle totale ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas l’ordonner à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 61. Décisions sur la libération conditionnelle totale prises au terme d’une audience tenue avec l’aide d’un Aîné

Nota : Cela inclut seulement les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner la libération conditionnelle totale ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas l’ordonner à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 62. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première libération conditionnelle totale, par région (%)

Nota : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 63. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première libération conditionnelle totale, selon le type d’infraction (%)

Nota : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 64. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première libération conditionnelle totale – Autochtones et autres races (%)

Nota : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 65. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première libération conditionnelle totale, selon le sexe (%)

Nota : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 66. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale

Nota : Cela inclut seulement les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner la libération conditionnelle totale ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas l’ordonner à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 67. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale au terme d’une audience tenue avec l’aide d’un Aîné

Nota : Cela inclut seulement les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner la libération conditionnelle totale ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas l’ordonner à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 68. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité provinciale

* Le cas de ressort provincial dans la région de l’Ontario en 2015-2016 est une peine de ressort fédéral qui a été achevée en moins de deux ans après avoir été réduite par une ordonnance du tribunal.
** Il s'agit d'un cas de ressort fédéral qui a été enregistré par erreur comme un cas de ressort provincial.

Tableau 69. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale, selon le type d’infraction (%)

Tableau 70. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale – Autochtones et autres races (%)

Tableau 71. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale, selon le sexe (%)

Tableau 72. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type de peine

Nota : Cela inclut seulement les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner la libération conditionnelle totale ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas l’ordonner à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).
Définition : Les condamnés à perpétuité comprennent les délinquants qui se sont vu imposer une peine d’emprisonnement à perpétuité à titre de peine minimale ou de peine maximale. Entrent dans la catégorie « Durée indéterminée (autres) » : les délinquants dangereux, les délinquants sexuels dangereux, les repris de justice et les délinquants visés par un mandat du lieutenant-gouverneur.

Tableau 73. Assignations à résidence imposées à des délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté conditionnelle totale au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE

Nota : Total = (assignations à résidence imposées avant la libération - assignations à résidence annulées) + (assignations à résidence imposées après la libération + assignations à résidence prolongées).

Tableau 74. Assignations à résidence imposées à des délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté conditionnelle totale, par région

Tableau 75. Assignations à résidence attachées à la liberté conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale qui avaient été recommandées par le SCC (%)

Nota : On calcule ce pourcentage en divisant le nombre d’assignations à résidence recommandées par le SCC et imposées par la Commission, par le nombre total d’assignations à résidence imposées par la Commission.

Tableau 76. Assignations à résidence attachées à la liberté conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale – taux de concordance avec les recommandations du SCC (%)

Nota : On calcule le taux de concordance en divisant le nombre d’assignations à résidence imposées par la Commission qui avaient été recommandées par le SCC, par le nombre d’assignations à résidence recommandées par le SCC.