Décisions sur la mise en liberté sous condition

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2017-2018, Décisions sur la mise en liberté sous condition
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Décisions sur la mise en liberté sous condition : tendances en matière de décisions

La présente section fournit de l’information sur les domaines opérationnels suivants de la Commission :

1. permissions de sortir;
2. semi-liberté;
3. libération conditionnelle totale;
4. libération d’office;
5. maintien en incarcération;
6. surveillance de longue durée;
7. appels.

Permissions de sortir

Tableaux 40-44

Cette section renferme de l’information concernant les décisions sur les permissions de sortir qui ont été rendues par la Commission.

Les permissions de sortir sont utilisées à plusieurs fins, notamment pour des raisons médicales et de compassion et en vue du perfectionnement personnel des délinquants lié à leur réadaptation. Aux termes de la LSCMLC, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est habilitée à accorder des permissions de sortir sans escorte (PSSE) aux délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité pour un meurtre, une peine d’une durée indéterminée, ou une peine d’une durée déterminée pour une infraction de l’annexe I ou II. Toutes les autres PSSE relèvent de la compétence du SCC. La LSCMLC autorise également la Commission à déléguer ses pouvoirs en matière de PSSE au commissaire du SCC ou aux directeurs d’établissement. C’est ce qu’elle a fait pour les demandes de PSSE venant de délinquants condamnés pour une infraction mentionnée aux annexes, sauf si l’infraction perpétrée figure à l’annexe I et qu’elle a causé un dommage grave à la victime ou qu’elle est une infraction d’ordre sexuel commise à l’égard d’un enfant.

Depuis l’adoption du projet de loi C-483 (Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)) le 16 décembre 2014, toutes les PSAE demandées par des délinquants purgeant une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité après leur date d’admissibilité à la semi‑liberté doivent être approuvées/accordées par la CLCC tant qu’ils n’ont pas réussi une première sortie avec escorte. Le SCC conserve le pouvoir d’accorder des PSAE à ces délinquants pour des raisons médicales ou pour leur permettre de comparaître dans le cadre de procédures judiciaires ou d’enquêtes du coroner. Le SCC a un pouvoir délégué pour les PSAE demandées par les autres délinquants.

• Par suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C-483, le nombre de décisions sur les PSAE qui ont été rendues par la CLCC a plus que triplé en 2015‑2016 (passant de 177 en 2014-2015 à 574). Ce nombre a reculé en 2016-2017 pour s’établir à 498 (-13 %) et de nouveau en 2017-2018 pour s’établir à 471 (-5 %).
• En 2017-2018, la Commission a rendu 419 décisions concernant l’octroi de PSSE. Il s’agit d’une baisse de 22 % par rapport à 2016-2017.

Figure 15. Décisions concernant l'approbation/l'octroi de permissions de sortir

Figure 16. Taux d'approbation/d'octroi

• Le taux d’approbation/d’octroi des PSAE a augmenté, passant de 83 % en 2016-2017 à 89 % en 2017-2018.
• Au cours des cinq dernières années, le plus haut taux d’approbation/d’octroi des PSAE a été enregistré dans la région de l’Atlantique (95 %), et le plus bas, dans celle des Prairies (72 %).
• Le taux d’octroi des PSSE a reculé à 83 % en 2017-2018, alors qu’il était de 88 % en 2016-2017.
• Durant les cinq dernières années, le plus fort taux d’octroi des PSSE a été enregistré dans la région des Prairies (89 %) et le plus faible, dans celle du Pacifique (56 %).
• Le taux moyen d’approbation/d’octroi des PSAE sur cinq ans a été plus élevé chez les hommes que chez les femmes (85 % et 79 %), tandis que le taux moyen d’approbation/d’octroi des PSSE sur cinq ans était plus élevé chez les délinquantes (81 % chez les hommes et 92 % chez les femmes).
• Chez les délinquants autochtones, le taux moyen d’approbation/d’octroi des PSAE sur cinq ans a été inférieur de 6 % à celui enregistré pour les non‑Autochtones (80 % par rapport à 86 %). Le taux moyen d’octroi des PSSE sur cinq ans a été plus élevé de 10 % chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non-autochtones (89 % contre 79 %).
• Toujours pendant les 5 dernières années, 99,8 % des décisions relatives à l’approbation/l’octroi des PSAE qui ont été rendues par la Commission concernaient des délinquants condamnés à l’emprisonnement à perpétuité, et le taux d’approbation moyen des PSAE a été de 84 %.
• Dans la même période, 71 % de toutes les décisions de la Commission relatives à l’octroi des PSSE concernaient les délinquants condamnés à l’emprisonnement à perpétuité, et le taux d’octroi moyen s’élevait à 83 %.

Tableau 40. Taux d’approbation/d’octroi/de renouvellement de permissions de sortir (%)

Nota : Cela comprend uniquement les cas où la Commission a pris la décision d’approuver/d’accorder/de renouveler la permission de sortir ou de ne pas l’approuver/l’accorder.

Tableau 41. Taux d’approbation/d’octroi/de renouvellement de permissions de sortir selon le type d’infraction (%)

Nota : Cela comprend uniquement les cas où la Commission a pris la décision d’approuver/d’accorder/de renouveler la permission de sortir ou de ne pas l’approuver/l’accorder.

Tableau 42. Taux d’approbation/d’octroi/de renouvellement de permissions de sortir – Autochtones et autres races (%)

Nota : Cela comprend uniquement les cas où la Commission a pris la décision d’approuver/d’accorder/de renouveler la permission ou de ne pas l’approuver/l’accorder.

Tableau 43. Taux d’approbation/d’octroi/de renouvellement de permissions de sortir selon le sexe (%)

Nota : Cela comprend uniquement les cas où la Commission a pris la décision d’approuver/d’accorder/de renouveler la permission de sortir ou de ne pas l’approuver/l’accorder.

Tableau 44. Taux d’approbation/d’octroi/de renouvellement de permissions de sortir selon le type de peine (%)

Nota : Cela comprend uniquement les cas où la Commission a pris la décision d’approuver/d’accorder/de renouveler la permission de sortir ou de ne pas l’approuver/l’accorder.
DÉFINITION : Les condamnés à perpétuité comprennent les délinquants qui se sont vu imposer une peine d’emprisonnement à perpétuité à titre de peine minimale ou de peine maximale. Entrent dans la catégorie « Durée indéterminée (autres) » : les délinquants dangereux, les délinquants sexuels dangereux, les repris de justice et les délinquants visés par un mandat du lieutenant-gouverneur.