Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2017-2018, Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Tableaux 172-182

Le programme Suspension du casier et clémence consiste à examiner des demandes de suspension du casier, à ordonner des suspensions du casier et à faire des recommandations concernant la clémence.

Programme de suspension du casier

La suspension du casier, auparavant appelée pardon, permet que les dossiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle, mais qui ont fini de purger leurs peines et ont démontré qu’elles sont des citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminé, soient gardés à part des autres casiers judiciaires.

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ), créée en 1970, confère à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le pouvoir exclusif d’ordonner, de refuser ou de révoquer la suspension du casier relativement à des condamnations pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux du Canada.

Depuis 2010, des changements considérables ont été apportés au programme de pardon.

Le 29 juin 2010, le projet de loi C23-A a modifié la LCJ en allongeant la période d’inadmissibilité pour la présentation de certaines demandes de pardon : la période d’attente est passée de trois à cinq ans dans le cas de certaines infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui sont prévues à l’annexe I; et de cinq à dix ans dans le cas des infractions graves contre la personne pour lesquelles la peine d’emprisonnement était de deux ans ou plus et des infractions prévues à l’annexe I punissables par voie de mise en accusation. De plus, le projet de loi a entraîné d’importants changements au fonctionnement des programmes. Le processus a été modifié pour comprendre des demandes de renseignements supplémentaires et des nouvelles enquêtes, plus exhaustives, par le personnel dans le cas de certaines demandes qui nécessitent plus de temps d’examen par les commissaires. De nouveaux concepts liés à la possibilité de déconsidérer l’administration de la justice font partie du texte législatif. Le temps requis pour le traitement des demandes a augmenté en raison de ces changements.

Le 13 mars 2012, le projet de loi C-10 a apporté des modifications à la LCJ. Le terme « réhabilitation » (pardon) a été remplacé par « suspension du casier », et la période devant s’écouler avant qu’une suspension du casier puisse être demandée a été allongée : elle est passée à cinq ans pour toutes les infractions punissables par procédure sommaire, et à dix ans pour toutes les infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation. En outre, les personnes condamnées pour une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’une personne mineure (à part certaines exceptions) sont devenues inadmissibles à une suspension du casier; il en est de même des personnes condamnées pour plus de trois infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation et ayant entraîné chacune une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

À l’entrée en vigueur du projet de loi C-10, le personnel affecté au programme de suspension du casier a continué de traiter les demandes de pardon reçues avant le 13 mars 2012, en plus de traiter les demandes de suspension du casier reçues à compter de cette date. En 2016-2017, toutes les demandes de pardon en attente ont été traitées.

En 2017-2018, certaines modifications apportées à la LCJ par les projets de loi C-10 et C-23A ont été annulées pour certains cas. À la suite de la décision rendue le 18 avril 2017 par la Cour suprême de la Colombie-Britannique (Chu v Canada) et de la décision rendue le 14 juin 2017 par la Cour supérieure de l’Ontario (Charron/Rajab c. le Canada), les modifications apportées à la LCJ (comme l’allongement des périodes d’attente et le resserrement des critères d’inadmissibilité) pour les demandeurs qui avaient perpétré une infraction avant l’entrée en vigueur de celles-ci ont été invalidées parce qu’elles étaient contraires aux alinéas 11(h) et (i) de la Charte. La Commission a donc recommencé à traiter les demandes de pardon pour les résidents de l’Ontario et de la Colombie-Britannique en se fondant sur les critères qui étaient en vigueur au moment où l’infraction avait été commise.

• En 2017-2018, la Commission a reçu 9 461 demandes de suspension du casier et elle a accepté d’en traiter 6 529 comme des suspensions du casier et 638 comme des pardons (cas en Ontario et en Colombie-Britannique). La Commission a aussi reçu 5 200 demandes de pardon et elle en a accepté 4 429. Le taux d’acceptation était de 79 %.

Figure 42. Demandes de pardon et de suspension du casier

Étant donné que la suspension du casier n’est pas totalement comparable au pardon (les critères d’admissibilité ne sont pas les mêmes dans les deux cas), une comparaison directe des rapports de fin d’exercice serait inexacte. Le nombre de demandes de suspension du casier reçues de 2012-2013 à 2017-2018 a été beaucoup plus faible que le nombre de demandes de pardon reçues dans les années précédentes, en partie à cause de la baisse du nombre de personnes admissibles à présenter cette demande et de l’augmentation des frais exigés pour le traitement d’une demande.

• En 2017-2018, la Commission a rendu 2 089 décisions concernant des demandes de pardon. De ce nombre, 94 % ont consisté à octroyer le pardon et 6 % à le refuser.
• En 2017-2018, la Commission a rendu 7 180 décisions concernant des demandes de suspension du casier. De ce nombre, 98 % ont consisté à ordonner la suspension du casier et 2 % à la refuser.
• En 2017-2018, le temps requis en moyenne pour traiter une demande de suspension du casier a été de 162 jours pour les infractions punissables par procédure sommaire, de 351 jours pour les infractions punissables par voie de mise en accusation lorsque la décision finale a été d’ordonner la suspension du casier, et de 454 jours lorsque la décision finale a été de refuser la suspension du casier.

Figure 43. Taux de révocation/d’annulation des pardons/suspensions du casier

• En 2017-2018, le nombre de pardons et de suspensions du casier révoqués ou annulés a reculé à 777 (‑39 %) par rapport à l’année précédente. Plus précisément, 78 pardons et sept suspensions du casier ont été révoqués par la CLCC (11 %); 634 pardons et 42 suspensions du casier ont été annulés par la GRC (87 %); huit pardons et huit suspensions du casier ont été annulés par la CLCC (2 %).
• Le taux cumulatif de révocation/d’annulation des pardons/suspensions du casier est relativement bas depuis 15 ans. Toutefois, à cause de l’élimination du programme de pardons en 2011-2012 en raison de modifications législatives prévues dans le projet de loi C-10, on a continué de traiter les révocations du pardon, ce qui a considérablement fait augmenter le taux de révocations/d’annulations en 2016-2017, qui a progressé de 0,13 % pour atteindre 5,02 %. Compte tenu de la reprise des activités liées au pardon l’année dernière, l’augmentation du taux enregistrée en 2017-2018 n’a été que de 0,06 % pour atteindre 5,08 %.
• En général, le taux de révocation/d’annulation des pardons/suspensions du casier a été plutôt faible; en effet, 95 % des gens ayant obtenu un pardon ou une suspension du casier ont continué de vivre dans le respect des lois par la suite.

Programme de clémence

On ne se prévaut des dispositions des Lettres patentes ou du Code criminel relatives à la clémence que dans des circonstances extraordinaires, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs exceptionnels des sanctions imposées pour des actes criminels, il est légalement impossible de se prévaloir des recours dans un cas particulier ou le fait de s’en prévaloir accroîtrait la sévérité du châtiment. La clémence s’applique seulement aux rares situations dans lesquelles des raisons d’équité et des considérations humanitaires l’emportent sur l’administration normale de la justice.

Les motifs des demandes de clémence (ou prérogative royale de clémence) présentées sont multiples, l’emploi venant très loin en tête. Voici certaines des autres raisons invoquées : sentiment d’iniquité, état de santé, immigration au Canada, appel à la compassion, difficultés financières, etc.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est chargée d’évaluer les demandes présentées en vertu de la prérogative royale de clémence et de formuler des recommandations à l’intention du ministre de la Sécurité publique en ce qui concerne les mérites de chaque cas. Le Ministre informe le gouverneur général du Canada (dans le cas des demandes visées par les Lettres patentes) et le gouverneur en conseil (dans le cas des demandes visées par le Code criminel) de l’octroi ou du refus de la clémence.

• En 2017-2018, la Commission a reçu 34 demandes de clémence, soit deux de moins que l’année précédente.
• Au cours des cinq dernières années (de 2013-2014 à 2017-2018), deux demandes de clémence ont été accordées, trois ont été refusées et 156 ont été abandonnées. Certaines des 156 demandes abandonnées l’ont été parce que le demandeur est devenu admissible à un pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire à la suite des décisions judiciaires annulant les changements apportés à la LCJ en 2010 en Colombie‑Britannique et en 2012 en Ontario. Dans la majorité des cas restants, le traitement a été abandonné parce que le Ministre a déterminé qu’il n’y avait pas lieu de faire une enquête étant donné que les critères n’étaient pas remplis, ou le demandeur n’avait pas fourni suffisamment d’informations ou de preuves de la trop grande sévérité du châtiment.
• Au 31 mars 2018, il y avait 114 demandes de clémence en cours de traitement.

Tableau 172. Demandes de pardon reçues et acceptées

¹Demandes de pardon reçues jusqu’au 12 mars 2012 inclusivement (C-10).
²Demandes de pardon traitées pour les résidents de l'Ontario et de la Colombie-Britannique à la suite des décisions rendues par la Cour suprême du Canada relatives à l'annulation des modifications à la LCJ dans ces provinces.

Tableau 173. Demandes de suspension du casier reçues et acceptées

¹Demandes de suspension du casier reçues entre le 13 et le 31 mars 2012 (C-10).
²Inclut les 638 demandes de suspension du casier qui ont été abandonnées et reclassées comme des demandes de pardon pour les résidents de la Colombie-Britannique et de l'Ontario à la suite des décisions rendues par la Cour suprême du Canada relatives à l'annulation des modifications à la LCJ dans ces provinces.

Tableau 174. Pardons octroyés/délivrés et refusés

¹Demandes de suspension du casier reçues jusqu'au 12 mars 2012 inclusivement (C-10).
²Demandes de pardon traitées pour les résidents de l'Ontario et de la Colombie-Britannique à la suite des décisions rendues par la Cour suprême du Canada relatives à l'annulation des modifications à la LCJ dans ces provinces.

Tableau 175. Suspensions du casier ordonnées et refusées

Tableau 176. Temps requis en moyenne pour traiter une demande de pardon acceptée

Nota : Les cas de révocation traités par la CLCC ne sont pas inclus dans ce tableau.

Tableau 177. Temps requis en moyenne pour traiter une demande de suspension du casier acceptée

Nota : Les cas de révocation/d’annulation traités par la CLCC ne sont pas inclus dans ce tableau.

Tableau 178. Révocations/annulations de pardons et de suspensions du casier

Tableau 179. Taux de révocation/d’annulation de pardons et de suspensions du casier

Nota : On obtient le taux cumulatif de révocation/d’annulation en divisant le nombre cumulatif de pardons révoqués/annulés et de suspensions du casier révoquées par le nombre cumulatif de pardons octroyés/délivrés et de suspensions du casier ordonnées jusqu’à présent.

Tableau 180. Demandes en vertu de la prérogative royale de clémence

Nota : Les demandeurs peuvent présenter plus d'une requête par demande. Ces données excluent les clémences octroyées à des récidivistes (2), à la suite d'un examen de la légitime défense (5) et les pardons ordinaires octroyés à des producteurs de blé (10).

Tableau 181. Demandes en vertu de la prérogative royale de clémence - Pardon

Nota : Exclut deux annulations d'un pardon condtionnel accordé avant l'admissibiilté aux terms de la LSCMLC, six annulations d'un pardon conditionnel accordé avant l'admissibiité aux termes de la LCJ et cinq décisions relatives à la modification d'un pardon conditionnel accordé avant l'admissibilité aux terms de la LSCMLC.

Table 182. Décisions relatives à la prérogative royale de clémence - remises et levée d'interdiction

* N'inclut pas les demandes de levée d'une interdiction de conduire en vertu de la LSCMLC.