Directive du commissaire 567-1 : Recours à la force

S’applique aux membres du personnel qui participent au processus de recours à la force

Contenu

• Responsabilités
• Procédures
  • Détenues enceintes
  • Matériel de contrainte pour des raisons de santé
  • Enregistrement sur bande vidéo
  • Décontamination
  • Évaluation de l’état physique suivant un recours à la force
  • Conclusion d’un incident
  • Exigences en matière de rapports
  • Processus d’examen
  • Considérations liées à l’identité ou à l’expression de genre
• Annexe A - Renvois et définitions
• Annexe B - Matrice des examens de recours à la force

Responsabilités

1. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, élaborera et mettra à jour les exigences de la politique ayant trait au recours à la force.
2. Le directeur général, Sécurité :
   1. s’assurera que les procédures de sécurité relatives au recours à la force entrent dans le champ d’application de la loi et des politiques du Service correctionnel du Canada et ne vont pas au‑delà de ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)
   2. assurera une surveillance pour veiller à ce que chaque incident ayant comporté un recours à la force soit signalé et fasse ensuite l’objet d’un examen conformément à l’annexe B -Matrice des examens de recours à la force
   3. déterminera les incidents ayant comporté un recours à la force qui feront l’objet d’un examen approfondi par la Direction de la sécurité à l’administration centrale
   4. surveillera et analysera les tendances en matière d’interventions et de recours à la force
   5. communiquera des directives écrites, au besoin, et veillera à ce que des mesures correctives soient prises pour remédier aux lacunes constatées en matière de recours à la force
   6. collaborera avec le directeur général, Apprentissage et perfectionnement, concernant les normes de formation sur le recours à la force.
3. Le sous-commissaire adjoint, Services intégrés :
   1. veillera à ce que les incidents ayant comporté un recours à la force soient examinés à l’administration régionale conformément à l’annexe B
   2. informera le directeur général, Sécurité, des incidents exigeant une attention immédiate, même si l’unité opérationnelle n’a pas déterminé qu’il s’agissait d’une préoccupation.
4. Le directeur régional, Services de santé :
   1. participera à l’examen régional lorsqu’il y a eu recours à la force pour administrer un traitement médical conformément à la DC 800 - Services de santé aux Lignes directrices 800 - 2 - Contrainte physique pour des raisons médicales et à la DC 843 - Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves
   2. donnera des conseils pour évaluer le bien-fondé des interventions et documents des Services de santé
   3. recommandera des mesures correctives, s’il y a lieu.
5. Le directeur de l’établissement s’assurera que :
   1. toutes les interventions comportant un recours à la force sont déclarées et examinées conformément aux procédures établies
   2. toutes les interventions comportant un recours à la force sont gérées conformément au Modèle d’engagement et d’intervention inclus dans la DC 567 - Gestion des incidents
   3. les membres du personnel reçoivent de la formation sur le recours à la force conformément aux normes de formation.
6. Le chef, Services de santé, s’assurera que toutes les composantes médicales d’une intervention comportant un recours à la force sont déclarées et examinées conformément aux procédures établies dans les Lignes directrices concernant les responsabilités des Services de santé relativement aux incidents de recours à la force.
7. Le directeur adjoint, Opérations/gestionnaire, Opérations :
   1. assurera une supervision en cernant les tendances, en soulignant les recours à la force appropriés et en relevant toute lacune liée au recours à la force. Lorsque des lacunes sont relevées, des mesures visant à les corriger seront établies
   2. fournira du soutien et des conseils aux gestionnaires correctionnels en ce qui concerne leur rôle à l’égard de la gestion d’incidents comportant un recours à la force
   3. s’assurera qu’il y a une caméra vidéo en état de marche dans chaque unité et à d’autres points stratégiques dans l’établissement.

Procédures

8. Tout recours à la force se limitera à ce qui est nécessaire et proportionnel pour gérer l’incident.
9. Les interventions exigeant un recours à la force sont classées dans deux catégories : les recours à la force spontanés et les recours à la force planifiés. La réaction à un incident peut être initialement spontanée, mais une fois la situation sous contrôle, l’intervention devrait normalement devenir un recours à la force planifié.
10. Toute intervention planifiée misant sur du personnel opérationnel sera autorisée par un gestionnaire correctionnel, normalement l’agent responsable, soit verbalement, soit au moyen d’un plan d’intervention écrit. Le gestionnaire correctionnel présentera un Rapport d’observation ou déclaration décrivant le plan d’intervention approuvé.
11. Le coordonnateur de secteur ou l’agent correctionnel/intervenant de première ligne désigné comme étant l’intervenant principal dans le secteur sera le premier à communiquer avec le gestionnaire correctionnel, normalement l’agent responsable, y compris pour obtenir l’approbation d’un plan d’intervention lorsque le temps et les circonstances le permettent conformément à la DC 567 - Gestion des incidents.
12. Si le Modèle de gestion des situations d’urgence est mis en œuvre, tout recours à la force planifié avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence sera autorisé par le gestionnaire des situations d’urgence au moyen du formulaire Situation, Mission, Exécution, Administration et Communications (SMEAC) – Plan d’action (CSC/SCC 1212). Sinon, le gestionnaire correctionnel (agent responsable), avec l’autorisation verbale du gestionnaire de la situation d’urgence désigné ou de son suppléant, peut examiner et approuver un plan d’action SMEAC préparé par le chef de l’équipe d’intervention en cas d’urgence conformément à la DC 600 - Gestion des cas d'urgence.
13. Lorsque le temps et les circonstances exigent l’approbation verbale immédiate d’un plan d’action, le gestionnaire correctionnel/l’agent responsable présentera, après l’intervention, les documents suivants décrivant le plan approuvé :
    1. Rapport d’observation ou déclaration aux fins du perfectionnement du personnel opérationnel
    2. Situation, Mission, Exécution, Administration et Communications (SMEAC) - Plan d’action (CSC/SCC 1212) pour le déploiement de l’équipe d’intervention en cas d’urgence.
14. Si le temps et les circonstances le permettent, un professionnel de la santé sera consulté lors de l’élaboration d’un plan afin de s’assurer que les besoins en matière de santé physique et mentale des détenus sont pris en considération. Le professionnel de la santé sera informé de ce qui suit :
    1. le nom du ou des détenus impliqués
    2. les facteurs situationnels pertinents
    3. la nature de la force qu’on prévoit utiliser.
15. En l’absence d’un professionnel de la santé, si le temps et les circonstances le permettent, on consultera toute source d’information connue, comme le Système de gestion des délinquant(e)s ou RADAR, pour obtenir des renseignements pertinents, y compris les alertes/indicateurs/besoins ayant trait à la santé mentale et physique du ou des détenus en cause.
16. Sauf lorsque les circonstances l’exigent, un membre du personnel ne participera d’aucune façon à un recours à la force planifié s’il se trouvait, immédiatement avant l’intervention, dans une situation au cours de laquelle il a fait l’objet de violence physique ou de menaces verbales considérables de la part d’un détenu lorsque l’aptitude, l’intention et les moyens de mettre les menaces à exécution sont probables. Si le membre du personnel doit participer à l’intervention, le gestionnaire correctionnel qui accorde l’autorisation consignera la raison dans le plan d’intervention précisé dans le Rapport d’observation ou déclaration ou le formulaire Situation, Mission, Exécution, Administration et Communications (SMEAC) – Plan d’action (CSC/SCC 1212).
17. Lorsqu’un membre du personnel intervient directement dans un recours à la force spontané, sa participation à l’intervention se limitera, dans la mesure du possible, au strict minimum nécessaire pour maîtriser la situation immédiate.
18. Lorsqu’il gère des incidents exigeant un recours à la force, le coordonnateur de secteur assumera un rôle de leadership en facilitant le caractère approprié de l’intervention. Ce rôle sera transféré, le cas échéant, à un gestionnaire correctionnel si et quand celui-ci arrive sur les lieux. Durant un déploiement de l’équipe d’intervention en cas d’urgence, c’est le chef d’équipe qui s’acquittera de cette responsabilité.

Détenues enceintes

19. Avant d’avoir recours à la force pour maîtriser une détenue enceinte, la sécurité de la détenue et du fœtus sera dûment prise en considération. Toute utilisation de matériel de contrainte sur une détenue enceinte se fera conformément à la DC 567-3 - Utilisation de matériel de contrainte à des fins de sécurité et à la DC 843 - Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves.

Matériel de contrainte pour des raisons de santé

20. L’emploi de matériel de contrainte pour assurer la sécurité des détenus qui ont des comportements d’automutilation sera géré conformément à la DC 843 - Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves, et l’emploi de matériel de contrainte pour des raisons médicales sera géré conformément aux Lignes directrices 800 - 2 - Contrainte physique pour des raisons médicales.

Enregistrement sur bande vidéo

21. Les principaux objectifs de l’enregistrement sur bande vidéo des interventions comportant un recours à la force sont la sécurité, la preuve et la responsabilité.
22. On utilisera une caméra vidéo portative :
    1. dès le début de tout recours à la force planifié
    2. dès que possible dans le cas d’un recours à la force spontané
    3. au cours de tout incident où le personnel peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il y ait un recours à la force en raison des antécédents du détenu, du niveau actuel de coopération, des actions connexes et des facteurs situationnels.
23. L’opérateur de caméra vidéo commencera l’enregistrement en indiquant son nom, la date et l’heure et en faisant un résumé de l’incident. Avant d’interrompre l’enregistrement vidéo pour quelque raison que ce soit, l’opérateur de caméra indiquera son nom, la date, l’heure et la raison pour laquelle il arrête la caméra. Si la caméra s’arrête d’elle-même (ou lorsqu’on change d’opérateur), l’opérateur donnera les renseignements susmentionnés lorsque la caméra sera remise en marche. Il consignera tous les renseignements pertinents dans le Rapport d’observation ou déclaration.
24. Lorsque le temps et les circonstances le permettent, on enregistrera sur bande vidéo la séance d’information du personnel relativement au plan d’intervention.
25. Lorsque cela est possible, l’opérateur de caméra se positionnera et, au besoin, se repositionnera de façon à assurer sa sécurité et à pouvoir filmer simultanément le comportement du détenu et l’intervention du personnel.
26. Si les premiers soins sont administrés au cours d’une intervention comportant un recours à la force, l’opérateur de caméra vidéo continuera de filmer l’événement, sauf si les premiers soins ou toute autre intervention liée aux soins de santé (à l’exception des évaluations de santé) sont réalisés par un professionnel de la santé; à ce moment-là, l’intervention est considérée comme un traitement médical et ne doit pas être enregistrée sur bande vidéo conformément aux Lignes directrices concernant les responsabilités des Services de santé relativement aux incidents de recours à la force.
27. Les traitements médicaux fournis par des professionnels de la santé ne seront pas enregistrés sur bande vidéo afin de protéger la confidentialité, les droits et les privilèges du détenu traité.
28. Lorsqu’un recours à la force planifié n’a pas été enregistré sur bande vidéo dès le début ou qu’un recours à la force spontané n’a pas été enregistré sur bande vidéo dès que possible, le directeur de l’établissement ou l’examinateur délégué fournira une explication écrite dans le cadre de l’examen effectué par l’établissement.
29. Si, à la suite d’un incident ayant comporté un recours à la force, un détenu est transporté à l’extérieur de l’établissement, la décision de poursuivre l’enregistrement vidéo durant le transport sera fondée sur le niveau de coopération et les actions connexes actuels et antérieurs du détenu. Cette décision sera prise de concert avec le directeur de l’établissement ou l’agent responsable et elle sera enregistrée sur la vidéo et consignée dans le formulaire Situation, Mission, Exécution, Administration et Communications (SMEAC) -Plan d’action (CSC/SCC 1212) et dans un Rapport d’observation ou déclaration.
30. Si l’on décide de ne pas poursuivre l’enregistrement vidéo durant le transport, il incombe à l’opérateur de caméra de recommencer à enregistrer dès que le comportement du détenu devient problématique. Après toute interruption de l’enregistrement vidéo, la procédure décrite ci-dessus sera suivie.
31. L’enregistrement vidéo n’est pas autorisé dans les hôpitaux de l’extérieur.
32. Après chaque incident comportant un recours à la force, l’opérateur de caméra s’assurera que l’appareil d’enregistrement vidéo ou le support amovible est dûment remis au gestionnaire correctionnel (agent responsable), et fournira un Rapport d’observation ou déclaration décrivant son rôle dans l’incident.
33. Lorsqu’une fouille à nu est requise au cours d’une intervention comportant un recours à la force, la fouille à nu sera effectuée conformément à la DC 566-7 - Fouille des détenus et sera enregistrée sur bande vidéo. Pendant la fouille à nu :
    1. seulement deux membres du personnel effectueront la fouille à nu (l’opérateur de caméra n’est pas considéré comme l’un d’eux)
    2. une demi-cloison, un rideau, un écran mobile ou toute autre cloison sera utilisé pour empêcher de voir les parties génitales du détenu dans l’enregistrement
    3. l’opérateur de caméra enregistrera la fouille à nu en s’assurant que les membres du personnel qui l’effectuent et le détenu sont filmés simultanément, tout en respectant l’intimité et la dignité du détenu. Si cela n’est pas possible, l’opérateur de caméra enregistrera intégralement l’agent correctionnel/intervenant de première ligne effectuant la fouille à nu.
34. Si le détenu ne coopère pas ou qu’il arrête de coopérer pendant la fouille à nu :
    1. on obtiendra, de l’agent responsable, l’autorisation de réaliser une fouille à nu d’un détenu non coopératif, y compris le nombre d’agents correctionnels/intervenants de première ligne et le matériel requis
    2. la fouille à nu sera effectuée sous la direction du membre du personnel responsable de l’intervention (c.-à-d. le chef de l’équipe d’intervention en cas d’urgence, le gestionnaire correctionnel ou le coordonnateur de secteur)
    3. si, à tout moment pendant l’intervention, le détenu déclare qu’il veut coopérer, le membre du personnel responsable de l’intervention réévaluera la situation et rajustera le niveau de force utilisé selon le risque évalué
    4. l’opérateur de caméra s’assurera que les membres du personnel et le détenu sont enregistrés simultanément. Dans ces cas, il peut être impossible de ne pas filmer le détenu complètement ou partiellement nu.

Décontamination

35. Lorsque des agents inflammatoires ou chimiques sont utilisés, il faut suivre les procédures de décontamination décrites à l’annexe B de la DC 567-4 - Utilisation d'agents chimiques et inflammatoires dès que possible sur le plan opérationnel.
36. Il faut retirer les menottes pour le processus de décontamination. Cependant, si on détermine grâce à une évaluation du risque que les menottes sont requises durant la décontamination, les agents correctionnels/intervenants de première ligne devront assurer un contrôle physique direct du détenu. Chaque fois que le matériel de contrainte n’est pas enlevé pour la décontamination, la justification sera incluse dans le Rapport d’observation ou déclaration.
37. Un agent correctionnel/intervenant de première ligne sera physiquement présent pour enregistrer sur bande vidéo la procédure de décontamination et suivra la même procédure que pour l’enregistrement vidéo des fouilles à nu en ce qui concerne l’intimité ainsi que les exigences et les considérations liées au genre.
38. Le personnel continuera à surveiller le bien-être général du détenu tout au long du processus de décontamination et interviendra si le détenu affiche des signes de détresse quelconques en procédant aux interventions appropriées au besoin.

Évaluation de l’état physique suivant un recours à la force

39. Un gestionnaire correctionnel, le coordonnateur de secteur ou, s’il y a lieu, le chef de l’équipe d’intervention en cas d’urgence informera le professionnel de la santé de la ou des formes de force utilisées et de la réaction du détenu à celles-ci. Cette séance d’information sera enregistrée sur bande vidéo.
40. Un professionnel de la santé offrira au détenu une évaluation de son état physique, normalement dans la cellule où celui-ci sera finalement placé (cela pourrait être dans un autre établissement), après qu’on lui aura retiré le matériel de contrainte (selon la décision de l’agent responsable). Cette offre et toutes les offres ultérieures seront enregistrées sur bande vidéo.
41. L’évaluation de l’état physique du détenu sera enregistrée sur bande vidéo, conformément aux Lignes directrices concernant les responsabilités des Services de santé relativement aux incidents de recours à la force.
42. Le professionnel de la santé terminera l’évaluation de l’état physique du détenu en enregistrant sur bande vidéo un résumé de l’évaluation effectuée. Cela doit se produire dans un endroit privé pour assurer et maintenir la confidentialité. Si un traitement se révèle nécessaire après l’évaluation, ce traitement (y compris pour un comportement d’automutilation ou suicidaire) ne sera pas enregistré sur bande vidéo.
43. Si le détenu porte du matériel de contrainte pendant l’évaluation de son état physique, une vérification finale de l’endroit où le matériel de contrainte a été appliqué sera effectuée, une fois qu’on lui aura retiré le matériel de contrainte dans sa cellule.
44. En l’absence d’un professionnel de la santé pendant le quart de travail, l’agent responsable demandera à un membre du personnel possédant l’attestation requise en premiers soins et RCR d’offrir une première évaluation à la suite d’un recours à la force afin de déterminer si des soins immédiats sont nécessaires. Dans un tel cas :
    1. le gestionnaire correctionnel, le coordonnateur de secteur ou, s’il y a lieu, le chef de l’équipe d’intervention en cas d’urgence informera le secouriste chargé des premiers soins de la ou des formes de force utilisées et de la réaction du détenu à celles-ci, et cette séance d’information sera enregistrée sur bande vidéo
    2. l’offre d’une évaluation par le secouriste et toute offre ultérieure seront enregistrées sur bande vidéo
    3. si le détenu consent à ce que le secouriste procède à son évaluation, celle-ci sera également enregistrée sur bande vidéo
    4. l’évaluation sera terminée une fois que le secouriste aura fourni un résumé de l’évaluation enregistré sur bande vidéo et consigné dans son Rapport d’observation ou déclaration.
45. Si, à la suite d’une évaluation par un secouriste après un recours à la force, aucune autre intervention médicale n’est jugée nécessaire, le gestionnaire correctionnel (agent responsable) veillera à ce qu’on offre au détenu une évaluation de son état physique dès qu’un professionnel de la santé se trouvera sur les lieux et que cela soit enregistré sur bande vidéo.
46. Après un recours à la force de niveau 2 ou 3, si le détenu refuse l’offre qui lui est faite de subir une évaluation de son état physique ou une évaluation par un secouriste, l’offre lui sera faite de nouveau dans l’heure qui suit son refus initial, conformément aux Lignes directrices concernant les responsabilités des Services de santé relativement aux incidents de recours à la force.
47. Si un membre du personnel subit des blessures lors d’un recours à la force, des protocoles de premiers soins seront mis en application. Il est nécessaire de suivre le processus en cas de blessure en milieu de travail, y compris signaler la blessure au superviseur du membre du personnel.

Conclusion d’un incident

48. Un incident sera normalement considéré comme terminé lorsque le détenu :
    1. a été décontaminé (s’il y a lieu)
    2. a été placé dans une cellule désignée
    3. a été libéré du matériel de contrainte (s’il y a lieu), et
    4. s’est vu offrir ou a subi une évaluation de son état physique par un professionnel de la santé.
49. Après chaque incident ayant comporté un recours à la force, un gestionnaire correctionnel procédera à un débreffage après l’incident, conformément à la DC 567 - Gestion des incidents, avec le coordonnateur du secteur et autant de membres du personnel concernés que possible sur le plan opérationnel. L’activité de débreffage doit être consignée par le gestionnaire correctionnel dans un Rapport d’observation ou déclaration.
50. Après chaque incident ayant comporté un recours à la force, un gestionnaire correctionnel rencontrera en personne le détenu pour lui donner l’occasion de présenter des observations verbalement ou par écrit concernant l’intervention. Toute préoccupation communiquée sera consignée dans un Rapport d’observation ou déclaration.

Exigences en matière de rapports

51. Après chaque incident ayant comporté un recours à la force, tous les documents requis seront préparés et présentés par les membres du personnel ayant participé à l’incident.
52. Tous les originaux et toutes les copies des bandes vidéo et des documents seront désignés Protégé B et traités en conséquence.
53. Conformément aux Lignes directrices concernant les responsabilités des Services de santé relativement aux incidents de recours à la force, tous les professionnels de la santé ayant participé à l’incident consigneront leurs observations dans un Rapport d’observation ou déclaration.
54. Le chef, Services de santé, examinera l’intervention médicale et l’évaluation physique des détenus impliqués, puis consignera ses constatations dans la section d’examen des Services de santé du module Examen du recours à la force dans le Système de gestion des délinquant(e)s.
55. Le module Examen du recours à la force dans le Système de gestion des délinquant(e)s est le mécanisme de rapports servant à consigner les détails et les examens concernant les interventions ayant donné lieu à un recours à la force. Les renseignements suivants seront téléchargés dans le module Examen du recours à la force :
    1. Rapport d’observation ou déclaration préparé par tous les membres du personnel ayant participé à l’incident
    2. Situation, Mission, Exécution, Administration et Communications (SMEAC) – Plan d’action (CSC/SCC 1212)
    3. plan d’intervention tel qu’il est consigné par le gestionnaire correctionnel dans le Rapport d’observation ou déclaration
    4. enregistrements vidéo, y compris les enregistrements de télévision en circuit fermé. Les enregistrements vidéo des négociations avant l’intervention ne sont pas requis sauf si les négociations ont eu un impact direct sur le recours à la force
    5. Rapport sur l’observation de l’isolement et de la contrainte (CSC/SCC 1006)
    6. version des faits du détenu qui a été consignée (le cas échéant)
    7. autres documents connexes.

Processus d’examen

56. Procéder à un examen du recours à la force consiste à évaluer tous les renseignements concernant un incident et à vérifier si la loi et les politiques ont été respectées. Cet examen se fait dans le module Examen du recours à la force du Système de gestion des délinquant(e)s.
57. Il existe trois types de processus d’examen selon le type d’intervention : niveau 1, 2 ou 3. Les exigences relatives à l’examen et la taille de l’échantillon sont définies à l’annexe B. Il importe de souligner que le recours à la force dans le cas de comportements suicidaires/d’automutilation requiert un échantillon de taille supérieure.
58. Pour déterminer immédiatement si un incident comportant un recours à la force suscite de graves préoccupations ou présente de graves lacunes, ce qui pourrait exiger un examen accéléré (niveau 3), le directeur de l’établissement veillera à ce qu’un examen sommaire des renseignements concernant l’incident soit effectué dans les trois jours ouvrables qui suivent. Cet examen sera fait par un gestionnaire correctionnel ou le titulaire d’un poste d’un niveau supérieur.
59. Un examen accéléré d’un recours à la force de niveau 3 sera effectué lorsque l’examen indique de possibles violations graves d’une loi ou d’une politique ou tout autre aspect lié à l’intervention pouvant susciter de graves préoccupations. Dans de tels cas, le directeur de l’établissement présentera, par l’intermédiaire du Système de gestion des délinquant(e)s, une demande d’examen accéléré. Cette demande sera examinée par le sous-commissaire adjoint, Services intégrés, et, si ce dernier donne son approbation, la demande sera transférée, par l’intermédiaire du Système de gestion des délinquant(e)s, au directeur général, Sécurité, aux fins d’une décision finale qui sera enregistrée dans le Système de gestion des délinquant(e)s.
60. Si un examen est approuvé comme étant un examen de recours à la force de niveau 3 :
    1. les secteurs appropriés et le Bureau de l’enquêteur correctionnel seront informés sans tarder
    2. l’examen de l’établissement sera effectué dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’approbation du directeur général, Sécurité
    3. le sous-commissaire adjoint, Services intégrés, finalisera son examen dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’avis de l’achèvement de l’examen de l’incident par le directeur de l’établissement
    4. le directeur général, Sécurité, finalisera l’examen dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’avis de l’achèvement de l’examen de l’incident par le sous-commissaire adjoint, Services intégrés.
61. Les critères suivants entraînent un examen du recours à la force de niveau 2 :
    1. toute utilisation physique réelle d’agents chimiques/inflammatoires, d’armes intermédiaires ou d’armes à feu
    2. la stratégie de gestion de l’intervention est jugée inappropriée
    3. on juge que le recours à la force n’était pas nécessaire
    4. un recours à la force était nécessaire, mais on juge qu’il était disproportionné
    5. allégations de recours excessif à la force formulées par le détenu.
62. Tous les examens de recours à la force de niveau 2 seront effectués :
    1. et finalisés par le sous-directeur dans les 20 jours ouvrables suivant l’incident
    2. au palier régional, par le sous-commissaire adjoint, Services intégrés, dans les 25 jours ouvrables suivant l’achèvement de l’examen par l’établissement
    3. au palier national, dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de l’avis de l’achèvement de l’examen de l’incident par l’administration régionale
63. Un examen d’un recours à la force de niveau 1 inclut tout autre recours à la force pour gérer une situation. Le directeur adjoint, Opérations/gestionnaire, Opérations, finalisera tous les examens de recours à la force de niveau 1 dans les 20 jours ouvrables suivant l’incident.
64. Le Secteur des délinquantes examinera les incidents ayant comporté un recours à la force de niveau 2 qui se produisent dans les établissements pour femmes. Les calculs pour les examens effectués par le Secteur des délinquantes sont distincts de ceux de la Direction de la sécurité à l’administration centrale.
65. Dans le cas d’un recours à la force se produisant pendant une escorte interrégionale, l’examen par la direction sera effectué au palier national et ne nécessitera pas l’utilisation du module du Système de gestion des délinquant(e)s.
66. Après l’achèvement de l’examen d’un recours à la force, toutes les possibilités d’amélioration et les mesures correctives déterminées feront l’objet d’un suivi dès que possible et seront consignées en tant que plans d’action dans le Système de gestion des délinquant(e)s renouvelé.
67. Selon le cas, le directeur général, Sécurité, transmettra les résultats de l’examen national aux personnes suivantes :
    1. le directeur général, Services cliniques et Santé publique, lorsque de graves lacunes cliniques ont été cernées
    2. le directeur général, Enquêtes
    3. le directeur général, Droits, recours et résolution
    4. le directeur général, Relations de travail
    5. la sous-commissaire pour les femmes.
68. Le directeur général, Services cliniques et Santé publique, fera parvenir le compte rendu de l’examen effectué par les Services de santé au directeur régional, Services de santé, au directeur de l’établissement, au chef, Services de santé, ou au titulaire d’un poste équivalent, ainsi qu’à d’autres personnes pour assurer un suivi adéquat, et il informera le directeur général, Sécurité, de toute mesure corrective requise.

Considérations liées à l’identité ou à l’expression de genre

69. L’orientation de la politique en ce qui concerne les délinquants nécessitant des considérations liées à l’identité ou à l’expression de genre sera conforme au Bulletin de politique provisoire 584.

Le Commissaire,

Original signé par :

Anne Kelly

Annexe - A - Renvois et définitions

Renvois

• DC 001 - Cadre de la mission, des valeurs et de l'éthique du Service correctionnel du Canada
• DC 003 - Désignation des agents de la paix
• DC 253 - Programme d'aide aux employés
• Lignes directrices 253 - 2 - Gestion du stress lié aux incidents critiques
• DC 566-7 - Fouille des détenus
• DC 567 - Gestion des incidents
• DC 567-2 - Utilisation des dispositifs d'alarme et intervention en cas d'alarme
• DC 567-3 - Utilisation de matériel de contrainte à des fins de sécurité
• DC 567-4 - Utilisation d'agents chimiques et inflammatoires
• DC 567-5 - Utilisation des armes à feu
• DC 568-1 - Consignation et signalement des incidents de sécurité
• DC 577 - Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes
• DC 600 - Gestion des cas d'urgence
• DC 800 - Services de santé
• Lignes directrices 800 - 2 - Contrainte physique pour des raisons médicales
• DC 843 - Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves
• Autorisation de disposition des documents du ministère
• Bulletins de sécurité
• Lignes directrices concernant les responsabilités des Services de santé relativement aux incidents de recours à la force

Intervention nécessaire et proportionnelle : en tenant compte de la nécessité raisonnable de maintenir certaines routines opérationnelles, s’il est possible de gérer la menace de façon sécuritaire sans recourir à la force, la force est alors inutile. Le degré de force utilisé doit aussi être la force minimalement nécessaire (proportionnelle) pour gérer la menace de façon sécuritaire. Le concept de l’intervention nécessaire et proportionnelle s’applique aussi aux interventions en matière de santé.

Modèle d’engagement et d’intervention : représentation graphique fondée sur le risque et axée sur la personne qui est utilisée pour aider le personnel à mettre en œuvre des stratégies d’engagement et d’intervention.

Plan d’intervention : stratégie d’intervention conçue pour intervenir dans un incident lorsque le temps et/ou les circonstances permettent au gestionnaire correctionnel de formuler un plan d’intervention. Lorsque le temps et les circonstances le permettent, le plan sera approuvé par un gestionnaire correctionnel. Le plan peut être élaboré et communiqué simultanément pendant que l’incident se déroule. Le plan doit être consigné par le gestionnaire correctionnel dans un Rapport d’observation ou déclaration.

Professionnel de la santé : personne autorisée ou ayant un permis d’exercer de façon autonome dans la province où elle pratique. Les professionnels de la santé doivent exercer dans les limites de leur domaine de pratique et de leurs compétences. Il peut s’agir, par exemple, de psychologues, de psychiatres, de médecins, d’infirmiers en santé ou de travailleurs sociaux cliniques.

Recours à la force : tout acte posé par le personnel, à l’intérieur ou à l’extérieur de la réserve pénitentiaire, dans le but d’obtenir la coopération d’une personne ou de la maîtriser en utilisant une ou plusieurs des mesures suivantes :

1. utilisation non courante du matériel de contrainte
2. contrôle physique (ce qui n’inclut pas les contacts pour offrir un soutien ni les touchers thérapeutiques)
3. utilisation intentionnelle d’agents chimiques ou inflammatoires en direction d’une personne ou dans le but d’obtenir la coopération
4. utilisation de bâtons, de munitions à impact ou d’autres armes intermédiaires
5. exposition et/ou utilisation d’armes à feu.

Recours à la force planifié : une situation où le temps et les circonstances permettent à un gestionnaire correctionnel/gestionnaire des situations d’urgence d’approuver un plan d’intervention qui peut exiger une mesure de recours à la force pour régler un incident de façon sécuritaire.

Recours à la force spontané : une situation exigeant une intervention immédiate du personnel fondée sur une évaluation du risque dans le cadre de laquelle au moins une mesure de recours à la force est requise pour prévenir un danger imminent pour la personne visée ou pour d’autres personnes.

SMEAC: l’acronyme de Situation, Mission, Exécution, Administration et Communications, qui représente un plan d’action décrivant les stratégies d’intervention visant à régler une situation d’urgence exigeant l’équipe d’intervention en cas d’urgence. Le plan est approuvé par le gestionnaire des situations d’urgence/gestionnaire correctionnel.

Violation grave : lorsqu’il existe une possibilité que la loi et/ou une politique soient clairement et volontairement enfreintes, engendrant ainsi des pratiques, des moyens, des méthodes, des opérations ou des processus inappropriés.

Annexe-B - Matrice des examens de recours à la force

R = Requis
F = Facultatif
X = Sans objet