Fouille des délinquants

• S’applique aux personnes qui participent aux fouilles des délinquants dans tous les établissements, y compris les centres correctionnels communautaires, comme il est indiqué

Responsabilités

1. Le sous-commissaire adjoint, Services intégrés :
   1. s’assurera que chaque établissement possède un Plan de fouille approuvé, et
   2. examinera le Plan de fouille et élaborera une procédure pour en contrôler l’utilisation ainsi que le respect des normes nationales.
2. Le directeur de l’établissement/du district :
   1. approuvera le Plan de fouille
   2. s’assurera que les personnes qui procèdent à la fouille des délinquants ont reçu la formation/l’orientation requise, dont la formation obligatoire sur l’identité et l’expression de genre
   3. s’assurera que les fouilles sont consignées et évaluées conformément aux exigences
   4. autorisera l’exercice de pouvoirs exceptionnels de fouille, conformément à l’article 53 de la LSCMLC
   5. désignera des secteurs de sécurité où les fouilles peuvent être effectuées
   6. consultera au besoin le sous-commissaire régional et le directeur général, Sécurité, au sujet des placements en cellule nue, et
   7. veillera à ce qu’un ordre permanent portant sur la désignation des secteurs de sécurité soit élaboré conformément à l’annexe F et qu’il soit acheminé au sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, et au directeur général, Sécurité, lors de sa mise en application.
3. Le directeur de l’établissement, sauf s’il s’agit d’un centre correctionnel communautaire :
   1. informera le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, avant que l’on procède à tout examen des cavités corporelles
   2. veillera à ce que le chef, Services de santé mentale, soit informé dans les 24 heures suivant un examen des cavités corporelles
   3. veillera à ce que l’on établisse un ordre permanent décrivant les exigences procédurales relatives au placement en cellule nue (comme il est indiqué à l’annexe E), la formation requise sur le fonctionnement de la cellule nue ainsi que la fourniture de l’équipement de protection approprié
   4. autorisera, à l’endroit des délinquants, les fouilles à nu non courantes, les fouilles par balayage corporel non courantes, les examens des cavités corporelles et les placements en cellule nue, ce qui comprend la présentation d’avis, conformément à l’annexe E, et
   5. consultera au besoin le sous-commissaire régional et le directeur général, Sécurité, au sujet des placements en cellule nue.
4. Le sous-directeur de l’établissement s’assurera que des ordres de poste sont établis et tiendra à jour des procédures régissant la fouille des délinquants.
5. Le directeur adjoint, Opérations/gestionnaire, Opérations/directeur de secteur :
   1. veillera à ce qu’un ordre permanent décrivant, de façon détaillée, les procédures à suivre pour procéder à la fouille des délinquants soit élaboré et tenu à jour
   2. élaborera le Plan de fouille, et
   3. s’assurera que le matériel de fouille est disponible et en bon état de fonctionnement.
6. Le gestionnaire, centre correctionnel communautaire, désignera les personnes qui effectueront les fouilles.
7. Les personnes formées/orientées :
   1. effectueront les fouilles conformément au Plan de fouille, et
   2. rempliront le Registre de fouille (CSC/SCC 0845), le Rapport de fouille (CSC/SCC 1365) et le Rapport d’observation ou déclaration, selon le cas.

Procédures

8. Le Plan de fouille pour tous les établissements, à l’exception des centres correctionnels communautaires, comprendra, sans s’y limiter, tous les éléments indiqués à l’annexe B.
9. Toutes les fouilles discrètes courantes et les fouilles par palpation courantes sont effectuées conformément à l’article 47 du RSCMLC.
10. Il faut remplir le formulaire Évaluation des menaces et des risques balistiques (CSC/SCC 1518f) chaque fois qu’une fouille présente une menace balistique.
11. Le Plan de fouille pour les centres correctionnels communautaires comprendra les éléments indiqués à l’annexe C.

Fouille des objets autochtones et d’autres objets sacrés

12. Toute inspection de sécurité des ballots de médecine autochtone et d’autres objets religieux, spirituels ou sacrés sera effectuée par un agent qui soumettra l’objet à un examen visuel pendant que son propriétaire le manipule. Si le propriétaire refuse de coopérer ou de manipuler l’objet aux fins de l’examen visuel, un Aîné, un aumônier ou un représentant culturel (qui n’est pas un délinquant) peut inspecter l’objet.

Fouille des délinquants de diverses identités de genre

13. Si, à n’importe quel moment pendant la peine d’un délinquant, celui-ci demande une ou plusieurs mesures d’adaptation liées à son genre en ce qui a trait aux fouilles, le gestionnaire correctionnel ou l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité (lorsque le délinquant est en liberté sous condition) établira le protocole individualisé à l’écran « Besoins immédiats – Considérations liées au genre » du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD). Le protocole individualisé sera mis à jour tout au long de la peine du délinquant, au besoin.
14. Dans les cas où le gestionnaire correctionnel ou l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité n’approuve pas une mesure d’adaptation demandée dans le protocole individualisé, le directeur adjoint, Opérations, ou le responsable des agents de libération conditionnelle prendra la décision finale et parachèvera le protocole individualisé dans les trois jours ouvrables, à la suite d’une discussion avec le délinquant. Le directeur adjoint, Opérations, ou le responsable des agents de libération conditionnelle s’assurera également que la justification de l’approbation ou du refus de la mesure d’adaptation est consignée dans la section appropriée du protocole individualisé.
15. Le personnel du genre choisi et précisé dans le protocole individualisé du délinquant effectuera les fouilles. Des exceptions peuvent être tolérées uniquement en cas d’urgence où une mesure d’adaptation donnerait lieu à des préoccupations dominantes en matière de santé ou de sécurité qui ne peuvent être résolues. Cette information sera consignée conformément à la DC 568-2 – Consignation et communication de l’information et des renseignements de sécurité.
16. Lorsqu’un délinquant demande de nouvelles mesures d’adaptation liées au genre au moment d’une fouille :
    1. le personnel vérifiera si le délinquant a un protocole individualisé dans le SGD, en respectera les dispositions ou apportera les mises à jour requises aux sections applicables avant de procéder
    2. en l’absence d’un protocole individualisé pour le délinquant, le personnel activera le besoin « Considérations liées au genre » dans le SGD et remplira les sections du protocole individualisé avant de procéder. Le protocole individualisé sera finalisé sans délai dans le SGD par le personnel responsable
    3. le protocole individualisé sera signé sans délai par le délinquant, puis versé à son dossier de gestion de cas. Une copie sera remise au délinquant, ou
    4. s’il n’est pas possible de remplir toutes les sections du protocole individualisé avant la procédure, seule la section pertinente sera remplie et les autres porteront la mention « aucune préférence ». Un protocole individualisé complet sera établi et finalisé par le personnel responsable dans les délais prévus.
17. Les délinquants de diverses identités de genre pourront choisir qui effectue la fouille par palpation ou la fouille à nu, de la manière suivante :
    1. ils peuvent choisir d’être fouillés par un membre du personnel de sexe masculin ou féminin ou par les deux (une fouille mixte), et
    2. si un délinquant opte pour une fouille mixte, il pourra choisir qui fera la fouille sur quelles parties du corps.
18. Dans le cas d’une fouille mixte, chaque étape sera faite en privé.

Fouilles par palpation (à l’exception des délinquants de diverses identités de genre)

19. Les fouilles par palpation des délinquantes seront effectuées par des membres du personnel de sexe féminin. Une telle fouille peut cependant être menée en présence de membres du personnel de n’importe quel genre.
20. Les fouilles par palpation des délinquants de sexe masculin seront effectuées par des membres du personnel de n’importe quel genre.
21. Si, avant ou pendant une fouille par palpation, un délinquant de sexe masculin s’oppose à être fouillé par un membre du personnel de sexe féminin, la fouille sera effectuée par un membre du personnel de sexe masculin dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire.
22. Un délinquant surveillé aux termes d’une ordonnance de surveillance de longue durée n’est pas soumis à des fouilles par palpation courantes. Toutefois, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner un manquement à une condition et qu’il est nécessaire d’effectuer une fouille par palpation pour confirmer le manquement, le délinquant peut faire l’objet d’une fouille par palpation non courante.

Fouilles par balayage corporel

23. Des fouilles par balayage corporel peuvent être effectuées conformément à l’annexe B lorsque l’établissement dispose d’un détecteur à balayage corporel fonctionnant correctement, que du personnel formé est disponible pour procéder à la fouille et que la fouille peut être menée de façon sécuritaire.
24. Conformément au paragraphe 48(2) de la LSCMLC, une fouille par balayage corporel sera effectuée lorsqu’une fouille à nu courante aurait autrement eu lieu conformément à l’annexe B et qu’un détecteur à balayage corporel se trouve dans le secteur où la fouille à nu serait habituellement menée.
25. Un délinquant peut faire l’objet d’une fouille par balayage corporel non courante, conformément à l’annexe B, pour que la présence d’objets interdits puisse être décelée.
26. Une fouille par balayage corporel consiste à faire entrer un délinquant coopératif dans un détecteur à balayage corporel dans le cadre d’une fouille courante ou non courante, selon les directives d’un opérateur formé.
27. L’opérateur formé :
    1. sera du même genre que le délinquant ou répondra aux besoins liés au genre de ce dernier, comme l’indique son protocole individualisé
    2. donnera au délinquant des directives qui sont raisonnablement nécessaires pour assurer le fonctionnement sûr et efficace du détecteur à balayage corporel, conformément aux exigences et aux spécifications techniques de l’appareil, et
    3. veillera à ce que :
       1. la qualité des images produites par le détecteur à balayage corporel lui permette d’en faire l’examen et l’analyse pour déceler la présence d’objets interdits
       2. les images soient examinées et analysées pour déceler la présence d’objets interdits
       3. le délinquant respecte les directives données, lesquelles peuvent être émises comme ordres légitimes aux fins de l’article 40 de la LSCMLC, et
       4. tout refus d’un délinquant de se soumettre à une fouille par balayage corporel ou de se conformer aux directives données soit consigné dans un Rapport d’observation ou déclaration.
28. Une fouille par balayage corporel est jugée achevée et valide après que :
    1. le délinquant sera entré volontairement dans le détecteur à balayage corporel
    2. le délinquant sera demeuré dans le détecteur selon les directives de l’opérateur formé pour la durée du balayage, et ce, sans bouger son corps de quelconque manière qui puisse empêcher la production d’une image détaillée
    3. la qualité des images produites par le détecteur à balayage corporel aura permis à l’opérateur formé d’en faire l’examen et l’analyse pour déceler la présence d’objets interdits, et
    4. l’opérateur formé aura examiné et analysé les images produites par le détecteur à balayage corporel pour déceler la présence d’objets interdits.
29. Si un délinquant refuse ou est médicalement incapable de se soumettre à un balayage corporel, ou si son balayage corporel est incomplet ou invalide, il peut faire l’objet d’autres types de fouilles, conformément à l’annexe B.
30. Si les résultats d’un balayage corporel donnent des motifs raisonnables de soupçonner la présence d’un ou de plusieurs objets interdits, un délinquant peut être faire l’objet, en vertu de l’article 49 de la LSCMLC, d’une fouille par palpation conformément à l’annexe B.
31. Si les résultats d’un balayage corporel donnent des motifs raisonnables de croire à la présence d’un ou de plusieurs objets interdits, un délinquant peut faire l’objet, en vertu de l’article 49 de la LSCMLC, d’une fouille à nu conformément à l’annexe B.

Fouilles à nu (à l’exception des centres correctionnels communautaires)

32. Nonobstant le paragraphe 49(4) de la LSCMLC (fouille d’urgence), une fouille à nu, courante ou non courante, sera effectuée en privé, à l’abri des regards des autres, par un membre du personnel du même sexe que la personne soumise à la fouille ou, le cas échéant, conformément au protocole individualisé de cette dernière. Il y aura un témoin qui sera lui aussi du même sexe que la personne soumise à la fouille ou respectera son protocole individualisé, le cas échéant. Ce ratio agents/délinquant peut être augmenté lorsque le délinquant se montre récalcitrant au moment de la fouille.
33. Nonobstant le paragraphe 49(4) de la LSCMLC, un membre du personnel de sexe masculin ne devra en aucun cas, incluant une situation d’urgence, effectuer la fouille à nu d’une délinquante ou en être témoin, sauf indication contraire dans le protocole individualisé de la délinquante. Il prendra les mesures nécessaires pour maîtriser la situation jusqu’à l’arrivée de membres du personnel de sexe féminin qui procéderont à la fouille à nu et en seront témoins.
34. La fouille à nu de délinquantes qui se montrent coopératives se fera conformément à l’annexe D.

Pouvoir exceptionnel de fouille

35. Conformément à l’article 53 de la LSCMLC, le directeur de l’établissement peut autoriser une fouille par palpation ou une fouille à nu de tous les délinquants de tout ou partie du pénitencier s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire :
    1. que la présence d’un ou de plusieurs objets interdits menace sérieusement la vie ou la sécurité de quiconque, ou celle du pénitencier, et
    2. que la fouille est nécessaire afin de saisir le ou les objets interdits et d’enrayer la menace.
36. Nonobstant l’article 53 de la LSCMLC, le directeur du district n’autorisera pas de fouille à nu de tous les délinquants du centre correctionnel communautaire, mais peut autoriser une fouille par palpation de tous les délinquants du centre correctionnel communautaire s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire :
    1. que la présence d’un ou de plusieurs objets interdits menace sérieusement la vie ou la sécurité de quiconque, ou celle du centre correctionnel communautaire, et
    2. que la fouille est nécessaire afin de saisir le ou les objets interdits et d’enrayer la menace.
37. La fouille sera autorisée par écrit au moyen du formulaire Autorisation de mener une fouille (CSC/SCC 1366).

Examen des cavités corporelles (à l’exception des centres correctionnels communautaires)

38. Lorsqu’un membre du personnel a des motifs raisonnables de croire qu’un délinquant a dissimulé un ou plusieurs objets interdits dans une cavité corporelle, il ne prendra aucune mesure pour saisir ou tenter de saisir le ou les objets en question, mais en informera le directeur de l’établissement.
39. Conformément à l’article 52 de la LSCMLC, si le directeur de l’établissement est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un délinquant a dissimulé un ou plusieurs objets interdits dans une cavité corporelle et qu’un examen des cavités corporelles est nécessaire afin de déceler ou de saisir le ou les objets en question, il peut autoriser, par écrit, un professionnel de la santé agréé à procéder à cet examen, avec le consentement écrit du délinquant.
40. Avant de solliciter le consentement écrit du délinquant à l’examen des cavités corporelles, il faut, dans les limites raisonnables, lui donner la possibilité de communiquer par téléphone avec un avocat s’il le désire.
41. Le professionnel de la santé agréé procédera à l’examen des cavités corporelles dans des conditions appropriées, se prêtant à un examen consensuel non urgent, une fois que le délinquant aura donné son consentement.

Placement en cellule nue (à l’exception des centres correctionnels communautaires)

42. Le placement d’un délinquant dans une cellule dépourvue d’installation sanitaire (cellule nue) se fera en conformité avec les procédures indiquées à l’annexe E.
43. Conformément au paragraphe 97(2) du RSCMLC, le délinquant se verra accorder, dans les limites raisonnables, la possibilité de communiquer avec un avocat sans délai dès son placement en cellule nue.
44. Un délinquant soupçonné d’avoir dissimulé un ou plusieurs objets interdits dans sa cavité vaginale, ou ailleurs que dans son appareil digestif ou son rectum, ne sera pas placé en cellule nue.
45. Sous réserve du paragraphe 49 de la présente politique et conformément à l’article 51 de la LSCMLC, le directeur de l’établissement peut, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un délinquant a ingéré un ou plusieurs objets interdits ou qu’il en dissimule dans son appareil digestif ou son rectum, autoriser le placement du délinquant en cellule nue comme il est indiqué à l’annexe E – avec avis en ce sens au personnel médical de l’établissement – dans l’attente de l’expulsion de l’objet ou des objets.
46. Le directeur de l’établissement fournira au délinquant par écrit, dès que possible, les motifs justifiant toute autorisation initiale de le placer en cellule nue ou de poursuivre son placement. Le directeur de l’établissement fournira aussi au délinquant, immédiatement après la prise de la décision, tous les renseignements qui ont été pris en compte pour rendre la décision ou un sommaire de ces renseignements.
47. Le placement initial en cellule nue sera d’une durée maximale de 72 heures. À la suite d’un placement en cellule nue de 72 heures, le directeur de l’établissement peut autoriser jusqu’à deux prolongations de 24 heures, mais la durée totale du placement en cellule nue ne doit pas dépasser 120 heures.
48. Le directeur de l’établissement peut autoriser un maximum de deux prolongations de 24 heures, dans l’attente de l’expulsion d’un ou de plusieurs objets interdits, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant :
    1. a consommé un agent constipant (p. ex., nourriture ou médicaments) autre qu’une substance consommée conformément aux directives données par un membre du personnel ou un professionnel de la santé agréé
    2. empêche délibérément l’expulsion de tout objet interdit en s’insérant un corps étranger dans le rectum ou en effectuant une manipulation manuelle (telle que retirer un ou plusieurs objets interdits pour faciliter le passage des scelles, puis le ou les réinsérer une fois les scelles passées), ou
    3. a de nouveau ingéré ou dissimulé un ou plusieurs objets interdits après expulsion.

Fouilles par balayage corporel aux fins de placement en cellule nue

49. Si le pénitencier dispose d’un détecteur à balayage corporel fonctionnant correctement et qu’une fouille par balayage corporel détaillée peut être effectuée, le directeur de l’établissement n’autorisera :
    1. le placement initial du délinquant en cellule nue que si ce dernier a été soumis à une fouille par balayage corporel détaillée et que les résultats de cette fouille donnent des motifs raisonnables de croire que le délinquant a ingéré un ou plusieurs objets interdits ou qu’il en dissimule dans son rectum, ou
    2. le maintien du placement en cellule nue que si les résultats d’une nouvelle fouille par balayage corporel donnent des motifs raisonnables de croire que le délinquant a ingéré un ou plusieurs objets interdits ou qu’il en dissimule dans son rectum.
50. Lorsque l’établissement dispose d’un détecteur à balayage corporel fonctionnant correctement, un nouvelle fouille par balayage corporel sera effectuée quand le délinquant en fera la demande pendant son placement en cellule nue s’il n’a pas fait l’objet d’un balayage corporel au cours des 24 dernières heures.
51. Le directeur de l’établissement présentera immédiatement, au sous-commissaire régional, un rapport écrit sur tout placement en cellule nue qu’il autorise dans le cas où le pénitencier ne dispose pas d’un détecteur à balayage corporel fonctionnant correctement ou une fouille par balayage corporel ne peut être effectuée pour quelque raison que ce soit, y compris le refus du délinquant de se soumettre à une fouille par balayage corporel ou son incapacité à le faire.
52. Si, conformément au paragraphe 53.1(2) du RSCMLC, le délinquant est de nouveau soumis à une fouille par balayage corporel, le directeur de l’établissement n’autorisera pas le maintien du placement en cellule nue, sauf si les résultats de la nouvelle fouille par balayage corporel donnent des motifs raisonnables de croire que le délinquant a ingéré un ou plusieurs objets interdits ou qu’il en dissimule dans son rectum.

Rapports concernant les placements en cellule nue

53. Le directeur de l’établissement soumettra immédiatement un rapport écrit au sous-commissaire régional lorsqu’un détenu se trouve dans une cellule nue depuis 48 heures à compter du placement initial.
54. Le directeur de l’établissement présentera immédiatement un rapport écrit au sous-commissaire régional et au directeur général, Sécurité, dans les cas suivants :
    1. le placement d’un délinquant en cellule nue excède 72 heures, et
    2. le placement d’un délinquant en cellule nue excède 96 heures.
55. Le directeur de l’établissement présentera immédiatement un rapport écrit au sous-commissaire régional lorsque le placement d’un délinquant en cellule nue prend fin.

Exigences en matière de rapport

56. Le Registre de fouille (CSC/SCC 0845) et un Rapport de fouille (CSC/SCC 1365) seront remplis dans l’un ou l’autre des cas suivants :
    1. fouille par palpation, balayage corporel ou fouille à nu non courante d’un délinquant ou d’un groupe de délinquants
    2. fouille à nu courante au cours de laquelle le personnel a recouru à la force
    3. résultats du détecteur à balayage corporel qui indiquent la présence d’un ou de plusieurs objets interdits
    4. placement en cellule nue
    5. examen des cavités corporelles
    6. fouille d’urgence d’un délinquant (sans autorisation préalable), et
    7. saisie d’un ou de plusieurs objets, articles ou colis.
57. Le directeur de l’établissement/du district qui autorise une fouille exceptionnelle en vertu de l’article 53 de la LSCMLC rédigera et soumettra dans les cinq jours ouvrables :
    1. le formulaire Autorisation de mener une fouille (CSC/SCC 1366)
    2. un Rapport de fouille (CSC/SCC 1365) au sous-commissaire régional, et
    3. une Liste de vérification – Rapport de fouille exceptionnelle (CSC/SCC 1556f), qui comprend tous les éléments se trouvant au paragraphe 58(4) du RSCMLC, au sous-commissaire régional et au directeur général, Sécurité.

Bordereaux de saisie d’objets interdits/non autorisés

58. Lorsque des objets interdits ou encore des objets, des articles ou des colis non autorisés sont saisis au cours d’une fouille, la personne qui a saisi les objets remplira un Bordereau de saisie d’objets interdits/non autorisés (CSC/SCC 0482), le fixera à chacun des objets saisis et placera ceux-ci dans un contenant sécuritaire destiné aux éléments de preuve ou les confiera à l’agent de contrôle des objets saisis, conformément à la DC 568 5 – Gestion des objets saisis.
59. Lorsque des articles à caractère cérémoniel/culturel ou religieux sont saisis, le décideur consultera un Aîné/conseiller spirituel ou un aumônier pour trouver une façon de procéder qui soit appropriée. On se défera de tels articles conformément à la DC 568 5 – Gestion des objets saisis.

Demandes de renseignements

60. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.gc.ca

Le Commissaire,

Original signé par :
Anne Kelly

Annex A - Renvois et définitions

Renvois

• LD 005-1 – Structure de gestion des établissements : Rôles et responsabilités
• DC 084 – Accès des détenus aux services juridiques et à la police
• DC 100 - Délinquants de diverses identités de genre
• DC 566 - Cadre pour des milieux correctionnels sécuritaires des efficaces
• DC 566-1 - Contrôle des entrées et sorties des établissements
• DC 568-1 - Consignation et signalement des incidents de sécurité
• DC 568-5 - Gestion des objets saisis
• DC 577 - Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes
• DC 702 - Délinquants autochtones
• DC 800 - Services de santé
• Protocole concernant les substances hautement toxiques
• Accommodements religieux et spirituels

Définitions

Cellule nue: cellule dépourvue d’installation sanitaire qui permet de surveiller étroitement la personne, en attendant l’expulsion du ou des objets interdits.

Détecteur à balayage corporel  : appareil de filtrage de sécurité pouvant détecter les objets interdits ou non autorisés à l’intérieur d’une personne vêtue ou sur cette dernière, y compris un appareil pouvant produire des images détaillées de l’intérieur du corps d’une personne.

Diverses identités de genre  : terme générique désignant les identités de genre ou les expressions de genre qui diffèrent des attentes culturelles ou sociétales dominantes basées sur le sexe assigné à la naissance, ce qui englobe toutes les identités de genre (p. ex., personnes non binaires, transgenres ou bispirituelles).

Examen des cavités corporelles : examen des cavités corporelles effectué selon les modalités réglementaires.

Fouille à nu : examen visuel du corps nu en la forme réglementaire, complété par l’inspection, faite, le cas échéant, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96l) de la LSCMLC, des vêtements, des objets qui s’y trouvent et des autres effets que la personne a en sa possession.

Fouille discrète : fouille du corps vêtu effectuée, en la forme réglementaire, par des moyens techniques, et complétée de l’inspection, faite, le cas échéant, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96l) de la LSCMLC, de la veste ou du manteau que l’on a demandé à l’intéressé d’enlever et des autres effets qu’il a en sa possession.

Fouille d’urgence des cellules (article 53 du RSCMLC)  : en cas d’urgence, lorsque le directeur de l’établissement a des motifs raisonnables de croire que des objets interdits ou des éléments de preuve, les uns et les autres se rapportant au cas d’urgence, se trouvent dans des cellules, il peut autoriser un membre du personnel à procéder à une fouille des cellules et de tout ce qui s’y trouve.

Fouille d’urgence d’un délinquant : lorsqu’un membre du personnel a des motifs raisonnables de croire qu’un délinquant est en possession d’un objet interdit ou d’un élément de preuve relatif à la perpétration d’une infraction criminelle ou disciplinaire, qu’une fouille à nu est nécessaire pour trouver l’objet interdit ou l’élément de preuve et que le délai pour obtenir l’autorisation du directeur de l’établissement ou pour respecter l’exigence relative au genre soit mettrait en danger la vie ou la sécurité de quiconque, soit occasionnerait la perte ou la destruction de l’élément de preuve, le membre du personnel peut procéder à la fouille à nu sans obtenir l’autorisation.

Fouille par balayage corporel  : fouille effectuée à l’aide d’un détecteur à balayage corporel pouvant produire des images détaillées de l’intérieur du corps d’une personne.

Fouille par palpation  : fouille du corps vêtu effectuée, en la forme réglementaire, soit à la main, soit par des moyens techniques, et complétée de l’inspection, faite, le cas échéant, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96l) de la LSCMLC, de la veste ou du manteau que l’on a demandé à l’intéressé d’enlever et des autres effets qu’il a en sa possession.

Genre  : système qui fonctionne dans un contexte social pour classer les personnes, souvent en fonction du sexe qui leur a été assigné. Dans de nombreux contextes, cela prend la forme d’une classification binaire, soit d’« homme » ou de « femme ». Dans d’autres contextes, ce système couvre un spectre plus large.

Pouvoir exceptionnel de fouille de délinquant(s) (article 53 de la LSCMLC) : sous réserve du paragraphe 53(2), le directeur de l’établissement peut, par écrit, autoriser la fouille par palpation ou la fouille à nu de tous les délinquants de tout ou partie du pénitencier s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire, d’une part, que la présence d’un objet interdit menace sérieusement la vie ou la sécurité de quiconque, ou celle du pénitencier, d’autre part, que la fouille est nécessaire afin de saisir l’objet et d’enrayer la menace.

Protocole individualisé : renvoie à l’écran « Besoins immédiats – Considérations liées au genre » dans le SGD. Le protocole individualisé indique les renseignements sur les mesures d’adaptation liées au genre d’un délinquant, tels que le prénom ou le deuxième nom et le pronom choisis par ce dernier, sa préférence quant au type d’établissement (pour hommes ou pour femmes) et le genre du personnel (homme ou femme) qui effectuera les procédures opérationnelles de sécurité. Il inclurait des procédures pour des activités telles que les analyses d’urine, la surveillance par caméra, les fouilles par palpation, les fouilles à nu, les fouilles par balayage corporel, les douches de décontamination et la nudité volontaire.

Secteurs de sécurité  : secteurs au sein d’un établissement désignés à cette fin par le directeur de l’établissement dans des ordres permanents de l’établissement, qui sont limités aux secteurs présentant un risque d’introduction d’objets interdits ou encore d’objets, d’articles ou de colis non autorisés.

Sexe : classification biologique d’une personne en tant que femme, homme ou intersexe, qui est habituellement attribuée à la naissance en fonction d’une évaluation visuelle de l’anatomie externe. Le sexe est principalement associé à des caractéristiques physiques et physiologiques, y compris les chromosomes, l’expression génétique, les niveaux et fonctions hormonales et l’anatomie reproductive/sexuelle. Aux fins de la présente DC, le sexe d’un délinquant est déterminé uniquement par ses organes génitaux actuels.

Annex B - Plan de fouille des établissements (à l'exception des centres correctionnels communautaires) - Fouille des détenus

*Si des objets interdits ou encore des objets, des articles ou des colis non autorisés sont saisis, il faut remplir le Rapport de fouille (CSC/SCC 1365) et le Bordereau de saisie d’objets interdits/non autorisés (CSC/SCC 0482) conformément à la DC 568-5 – Gestion des objets saisis

Annex C - Plan de fouille des centres correctionnels communautaires - Fouille des délinquants

Annex D - Fouille à nu des détenues

Dans le cas des fouilles à nu courantes, l’examen visuel du corps nu de la délinquante coopérative se fait normalement en deux étapes.

À la première étape, on demande à la délinquante d’enlever tous les vêtements qui couvrent le haut de son corps et on procède à un examen visuel. Une fois cette étape terminée, il faut lui fournir un chemisier ou autre vêtement couvrant le torse (le sien ou celui qui est fourni par l’établissement). À la deuxième étape, on demande à la délinquante d’enlever tous les vêtements qui couvrent le bas de son corps. Une fois l’examen visuel de cette partie de son corps terminé, on lui remet des vêtements pour couvrir le bas de son corps (ses propres vêtements ou ceux qui sont fournis par l’établissement).

Bien que l’examen visuel du corps nu se fasse en deux étapes, il est conforme aux dispositions législatives qui en régissent la pratique. En particulier, l’article 46 de la LSCMLC prévoit que l’examen visuel du corps nu doit être effectué en la forme réglementaire.

La forme réglementaire est décrite à l’article 45 du RSCMLC selon lequel la fouille à nu consiste en un examen visuel complet du corps de la personne visée par la fouille qui doit se dévêtir devant l’agent faisant la fouille. Il n’est pas essentiel que la délinquante retire tous ses vêtements en même temps durant la fouille à nu, pourvu que toutes les parties de son corps aient en fait été complètement dévêtues au cours du processus.

Dans le cas d’une délinquante devant être munie d’un vêtement de sécurité, ses vêtements ne lui seront pas remis après chaque étape en raison du risque d’automutilation. Le vêtement de sécurité devrait lui être remis immédiatement après la fouille à nu.

Dans tous les cas de fouilles à nu, la délinquante peut être tenue d’ouvrir la bouche, de montrer la plante du pied, de se passer les doigts dans les cheveux, d’ouvrir les mains, d’écarter les bras, de se pencher ou de permettre de toute autre manière à l’agent de faire l’examen visuel.

La fouille à nu doit normalement se faire derrière une cloison.

La fouille à nu des délinquantes doit être effectuée en conformité avec la DC 577 - Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes.

Annex E - Procédures concernant l'isolement en cellule nue

1. Une fois que le directeur de l’établissement a autorisé le placement d’un délinquant en cellule nue, le gestionnaire correctionnel remplira le formulaire Autorisation de mener une fouille (CSC/SCC 1366).
2. Dès le placement d’un délinquant en cellule nue ou le maintien de son placement au-delà de 72 heures, celui-ci recevra un avis écrit des motifs du placement initial.
3. Le gestionnaire correctionnel en informera les Services de santé et inscrira une note à cet effet au registre.
4. Le directeur de l’établissement surveillera tout placement en cellule nue et veillera à ce que le personnel tente quotidiennement d’interagir avec le délinquant. Les interactions seront documentées.
5. On donnera au délinquant la possibilité de prendre une douche au moins toutes les 48 heures en assurant sa surveillance afin de réduire le risque de perdre le ou les objets interdits. On fournira au délinquant de la literie, de la nourriture nutritive selon le Guide alimentaire canadien, des vêtements et des articles de toilette adéquats, tels une brosse à dents et du dentifrice. Tant que le risque de perdre le ou les objets interdits peut être atténué, le délinquant aura accès à des activités récréatives chaque fois que cela est possible. Les membres du personnel continueront d’informer les délinquants sur les dangers et les risques que présentent l’ingestion ou la dissimulation dans les cavités d’objets interdits.
6. On devrait fournir un accès aux services de santé et un accès raisonnable à une assistance spirituelle. Un professionnel de la santé visitera le délinquant quotidiennement. Les activités permises ne compromettront pas la récupération des objets interdits.
7. Le délinquant sera constamment surveillé par un agent correctionnel. Cette surveillance peut être assurée à l’aide d’une caméra. L’agent consignera toute demande faite ou tout consentement donné par le délinquant ainsi que toute autre constatation dans un Rapport d’observation ou déclaration.
8. Aucun aliment de devrait être emballé dans une pellicule plastique. Le jus et le lait devraient être versés dans un gobelet.
9. Tout plateau-repas doit être visuellement inspecté avant le repas, puis fouillé lorsque le délinquant a terminé son repas.
10. Chaque fois que le délinquant sort de la cellule nue, celle-ci doit faire l’objet d’une fouille avant que le délinquant ne la réintègre.
11. Lorsque le délinquant est assis sur une toilette, il faut lui ordonner de garder les mains au-dessus de la toilette de façon que l’agent correctionnel puisse bien les voir. Le délinquant doit être visible tout le temps qu’il utilise la toilette.
12. Indiquer au délinquant de jeter le papier hygiénique usagé dans une poubelle doublée d’un sac en plastique transparent.
13. Il faut donner au délinquant la possibilité de se laver les mains avec de l’eau et du savon.
14. Il faut ensuite nettoyer la toilette pour qu’elle soit prête à être réutilisée.
15. Il faut remplir un Rapport de fouille (CSC/SCC 1365) et un Rapport d’observation ou déclaration chaque fois que le délinquant va à la selle afin d’indiquer si un objet a été trouvé.
16. Après chaque quart de travail, il faut remplir un Rapport d’observation ou déclaration indiquant si des échantillons ont été fournis ou non et mentionnant tout autre comportement ou toute autre observation.
17. Demander à l’équipe responsable des biens et des services en établissement de procéder au nettoyage complet de la toilette chaque fois que cela est nécessaire. Un tel nettoyage doit être fait à tout le moins à la fin du séjour d’un délinquant, avant qu’un nouveau délinquant ne soit placé dans cette cellule nue.
18. Suivant l’expulsion possible de tout objet interdit, l’agent correctionnel en informera le gestionnaire correctionnel, puis entamera le processus de fonctionnement de la cellule nue, enfilera l’équipement de protection et procédera à la fouille pour trouver l’objet interdit.
19. Si un membre du personnel ou une personne dont les services ont été retenus par le SCC croit que le placement en cellule nue a des effets néfastes sur la santé du délinquant, le cas de ce dernier sera renvoyé au personnel des Services de santé du SCC. Des effets néfastes pourraient prendre la forme de signes d’automutilation ou de surdose ou de tout autre signe de détresse mentale, émotionnelle et/ou physique.
20. Le placement en cellule nue devra prendre fin dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
    1. le directeur de l’établissement n’est plus convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant a ingéré un ou plusieurs objets interdits ou qu’il en dissimule dans son rectum, ou si on ne s’attend plus à ce que le ou les objets interdits soient expulsés. Par exemple, quand on croit que tous les objets interdits ont été saisis ou le directeur de l’établissement n’a pas autorisé le maintien du placement au-delà de 72 heures, ou
    2. un professionnel de la santé agréé recommande que le délinquant ne soit plus placé en cellule nue pour des raisons de santé physique ou mentale.

Procédure de fouille

21. La cellule nue sera entièrement fouillée avant qu’un délinquant y soit placé.
22. Avant d’être placé en cellule nue, le délinquant fera l’objet d’une fouille par balayage corporel. Si une telle fouille ne peut être effectuée de la façon prescrite, on procédera à une fouille à nu du délinquant selon les dispositions du paragraphe 49(3) de la LSCMLC.
23. Si les résultats de la fouille par balayage corporel donnent, en vertu de l’annexe B, des motifs raisonnables qui justifient la tenue d’une fouille additionnelle non courante, le délinquant peut être soumis à une fouille par palpation ou à une fouille à nu avant son placement en cellule nue.
24. Dans le cas où un problème de santé fait que le délinquant ne peut faire l’objet d’une fouille par balayage corporel ou d’une fouille à nu, un autre type de fouille sera effectuée avant le placement du délinquant dans une cellule nue.
25. Dans le cas où un objet quelconque est saisi, il faut suivre les procédures énoncées dans la DC 568-5 - Gestion des objets saisis. Tout objet récupéré sera remis à l’agent du renseignement de sécurité ou déposé dans un contenant sécuritaire destiné aux éléments de preuve. Les procédures ayant trait à la chaîne de possession doivent être suivies.

Annex F - Normes minimales relatives à la désignation des secteurs de sécurité

L’ordre permanent précisera :

• que les secteurs où la LSCMLC et le RSCMLC prévoient déjà la tenue de fouille ne seront pas désignés secteurs de sécurité
• que seuls les secteurs qui présentent un risque d’introduction d’objets interdits ou encore d’objets, d’articles ou de colis non autorisés seront désignés secteurs de sécurité
• que les entrées principales des réserves pénitentiaires à niveaux de sécurité multiples (p. ex., les établissements regroupés et les annexes) seront désignées secteurs de sécurité où seront effectuées tout au moins des fouilles discrètes et des fouilles par palpation
• que l’on effectuera tout au moins des fouilles discrètes et des fouilles par palpation dans les secteurs d’admission et de libération qui sont désignés secteurs de sécurité
• que l’on doit consulter le personnel des Services de santé de l’établissement avant de désigner l’unité des soins de santé secteur de sécurité
• que dans chaque endroit désigné secteur de sécurité, un avis doit être affiché indiquant que les personnes feront l’objet d’une fouille, et
• que tout endroit désigné secteur de sécurité doit être indiqué dans le Plan de fouille de l’établissement, y compris le type de fouille et la fréquence.