Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes

Champ d'application

S’applique au personnel qui travaille avec des détenues

Les exigences opérationnelles ayant trait au personnel dans les établissements pour délinquantes sont établies conformément aux directives du commissaire pertinentes. Des précisions ou des exigences supplémentaires relatives au personnel travaillant auprès de détenues sont fournies dans la présente directive

Contenu

• Responsabilités
• Procédures
  • Patrouilles de sécurité
  • Cellules équipées d’une caméra
  • Fouilles et douches de décontamination
  • Services de santé
  • Programmes
  • Escortes de sécurité et escortes pour des motifs non reliés à la sécurité
  • Travail au sein des unités résidentielles
  • Gestion des cas d’urgence et des incidents de sécurité
  • Nudité volontaire
  • Risque immédiat de dommage
  • Examen des bandes vidéo
• Demandes de renseignements
• Annexe A - Renvois et définitions

Responsabilités

1. Un degré raisonnable d'intimité est essentiel à la dignité humaine. La protection de la vie privée est une responsabilité qui incombe à tous les membres du personnel, les contractuels, les bénévoles et les détenues.
2. La directrice ou le directeur de l’établissement s’assurera que :
   1. toute allégation de harcèlement ou d’inconduite sexuelle est immédiatement examinée afin de déterminer la marche à suivre. La directrice ou le directeur de l’établissement doit, le plus rapidement possible, faire part des allégations au sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, qui est chargé d’en aviser le sous-commissaire régional et la sous-commissaire pour les femmes
   2. toute allégation d’inconduite sexuelle est renvoyée au service de police local pour examen et enquête, sans délai
   3. le Manuel de la détenue comprend un renvoi à la présente politique et met l’accent sur la responsabilité qui incombe aux détenues de se comporter de façon appropriée avec tous les membres du personnel
   4. dans le cadre du processus d’orientation et d’évaluation initiale, les détenues nouvellement admises reçoivent une copie de la présente directive du commissaire et qu’elles aient la possibilité de poser des questions
   5. le Manuel de la détenue souligne le fait que les détenues sont encouragées à porter à l’attention des gestionnaires de l’établissement les questions relatives à la vie privée (soit en signalant le problème à un membre du personnel ou via le processus de règlement des plaintes et des griefs, le Comité de détenues, le Bureau de l’enquêteur correctionnel ou la Commission canadienne des droits de la personne)
   6. seules des femmes font partie de l’équipe d’intervention en cas d’urgence de l’établissement
   7. toute question pertinente qui n’est pas traitée dans la présente politique est signalée au sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, qui est chargé d’en aviser la sous-commissaire pour les femmes
   8. toute question pertinente qui n’est pas traitée dans la présente politique est signalée au sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, qui est chargé d’en aviser le sous‑commissaire régional et la sous-commissaire pour les femmes
3. Tous les membres du personnel doivent être sensibilisés aux questions de dignité et de respect de la vie privée, de même qu’aux situations qui pourraient :
   1. être perçues comme inappropriées ou donner lieu à des allégations de conduite inappropriée
   2. exposer les membres du personnel et/ou les détenues à de fausses allégations de harcèlement ou de conduite répréhensible
4. Les membres du personnel et les gestionnaires qui sont conscients ou mis au courant d’une allégation de conduite inappropriée à l’égard d’une détenue doivent prendre des mesures immédiates en conformité avec la DC 060 – Code de discipline et le Bulletin de politique 186 – Le harcèlement.

Procédures

Patrouilles de sécurité

5. Après l’heure du couvre-feu (ou 23 heures, selon ce qui est le plus tôt) et au moins jusqu’à 7 heures :
   1. tous les membres du personnel de sexe masculin seront jumelés à des membres du personnel de sexe féminin et demeureront sous leur observation directe pour effectuer toute patrouille de sécurité dans les unités résidentielles
   2. tous les membres du personnel de sexe masculin seront sous la surveillance (au moyen d’une caméra ou par observation directe) d’un membre du personnel de sexe féminin en tout temps pour mener des patrouilles de sécurité dans l’unité de garde en milieu fermé ou l’unité d’intervention structurée
   3. lorsqu’ils sont jumelés à des membres du personnel de sexe masculin, les membres du personnel de sexe féminin seront les premiers à passer lors de patrouilles afin d’éviter toute situation où la vie privée et la dignité des détenues pourraient être compromises
6. Sauf lorsque le couvre-feu s’applique, tous les membres du personnel annonceront leur entrée dans les unités résidentielles ainsi que les rangées de l’unité de garde en milieu fermé et de l’unité d’intervention structurée, afin de ne pas voir les détenues nues et d’éviter d’autres situations où la vie privée et la dignité des détenues pourraient être compromises.
7. En cas d'urgence (p. ex., un appel de détresse de la part d’une détenue dans une unité résidentielle), si un membre du personnel de sexe masculin répond le premier à l’appel, un membre du personnel de sexe féminin sera envoyé sur les lieux le plus tôt possible pour prêter assistance.

Cellules équipées d’une caméra

8. Seuls les membres du personnel de sexe féminin procéderont à la surveillance des détenues dans les cellules équipées d’une caméra. Les écrans de surveillance seront situés dans des postes de garde de façon à assurer la protection de la vie privée des détenues.

Fouilles et douches de décontamination

9. Les fouilles discrètes et les fouilles des secteurs de l’établissement peuvent être menées par des membres du personnel de sexe féminin ou masculin.
10. Seuls des membres du personnel de sexe féminin peuvent effectuer les fouilles par palpation. Une telle fouille peut cependant être menée en présence d’un membre du personnel de sexe masculin.
11. Seuls des membres du personnel de sexe féminin procéderont aux fouilles à nu, en seront témoins ou les enregistreront sur bande vidéo. Qu’elle soit ordinaire ou non courante, toute fouille à nu sera effectuée en privé, à l’abri des regards d’autrui, par un membre du personnel de sexe féminin et en présence d’un membre du personnel de sexe féminin qui agira en tant que témoin. (DC 566‑7 – Fouille des détenus)
12. Seuls des membres du personnel de sexe féminin seront témoins des douches de décontamination et les enregistreront sur bande vidéo.
13. L’intimité des détenues doit être respectée pendant l’enregistrement des fouilles à nu et des douches de décontamination. Les membres du personnel de sexe masculin ne doivent pas se trouver à proximité des détenues ni être en mesure de les voir lorsqu’on procède à des fouilles à nu ou à des douches de décontamination.

Services de santé

14. Les services des professionnels de la santé mentale et physique seront fournis conformément aux normes régissant la prestation de soins de santé dans la collectivité, et ces personnes, hommes ou femmes, pourront intervenir selon leurs fonctions professionnelles.

Programmes

15. Sous réserve des critères établis dans la Stratégie des programmes pour délinquantes en vue d'assurer l'efficacité des intervenants de programmes, les programmes seront offerts par du personnel qualifié, hommes ou femmes.
16. Dans le cas de programmes portant sur des sujets délicats propres aux femmes (p. ex., questions de survie, traumatismes, violence ou abus), il est préférable de faire appel à des intervenantes.
17. Des patrouilles de sécurité doivent être menées aux endroits où le surveillant des programmes de formation professionnelle, d’emploi ou autres programmes est un homme.

Escortes de sécurité et escortes pour des motifs non reliés à la sécurité

18. Une escorte peut être effectuée par un homme ou une femme conformément à la DC 566-5 – Escortes pour des motifs non reliés à la sécurité et la DC 566-6 – Escortes de sécurité. Toutefois, avant de confier l'escorte à une personne de sexe masculin, les facteurs suivants seront examinés attentivement :
    1. la nature de l’escorte
    2. si la détenue ne voit pas d'objection à être accompagnée par une personne de sexe masculin
    3. si l'homme se sent à l’aise avec cette tâche

Travail au sein des unités résidentielles

19. Toute personne qui n’a pas suivi la formation axée sur les femmes et qui doit travailler au sein d’une unité résidentielle sera escortée par un membre du personnel ayant suivi cette formation. La personne n’a pas besoin d’être escortée si aucune détenue ne se trouve dans l’unité pendant qu’elle travaille.

Gestion des cas d’urgence et des incidents de sécurité

20. Lors d’une situation d’urgence ou d’un incident de sécurité qui exige une intervention immédiate, tous les membres du personnel, hommes et femmes, peuvent avoir recours au degré approprié d’intervention, conformément au Modèle d’engagement et d’intervention, afin de contrôler ou de maîtriser une détenue.
21. Si la première intervention est effectuée par du personnel de sexe masculin, on enverra le plus rapidement possible sur les lieux du personnel de sexe féminin pour prêter assistance.
22. Des membres du personnel de sexe masculin peuvent intervenir et enregistrer sur bande vidéo les interventions spontanées lors d’un incident. Cependant, s’il faut procéder à une fouille à nu ou à une douche de décontamination, les membres du personnel de sexe masculin doivent être remplacés par des membres du personnel de sexe féminin avant le début de ces activités, conformément aux paragraphes 16, 17 et 18.
23. Lors d’un incident, toute intervention exigeant un recours à la force planifié sera confiée exclusivement à des membres du personnel de sexe féminin.
24. Lors d’une urgence médicale, le but principal des intervenants consiste à protéger les vies, et tous les membres du personnel, hommes et femmes, doivent agir pour protéger les vies.

Nudité volontaire

25. En cas de nudité volontaire, les membres du personnel de sexe masculin peuvent intervenir seulement lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il y a un risque immédiat de dommage pour la détenue, d’autres détenues ou le personnel. Dès que possible, le personnel donnera l’ordre de se couvrir à la détenue et/ou lui fournira une couverture et/ou une jaquette de sécurité.
26. En cas de nudité volontaire, lorsque la détenue refuse de se conformer à un ordre verbal de s’habiller et qu’il n’y a pas de risque immédiat de dommage pour elle-même, d’autres détenues ou le personnel, les membres du personnel de sexe masculin doivent se retirer de l’endroit aussitôt que la sécurité de la détenue, des autres détenues et du personnel est assurée.

Risque immédiat de dommage

27. En plus des antécédents de la détenue, ses gestes ou ses comportements ainsi que le contexte situationnel doivent être analysés afin de déterminer s’il y a un risque immédiat de dommage. Voici des exemples de facteurs contextuels :
    1. la détenue est en possession d’une arme avec laquelle elle menace de se blesser
    2. la détenue se frappe la tête ou se fait du mal d’une autre façon
    3. la détenue menace de se suicider et se livre à des actes (p. ex., elle noue un drap) indiquant que la menace est réelle, ou le psychologue présent détermine qu’il existe un risque élevé de suicide
    4. la détenue menace d’agresser quelqu’un d’autre et est en mesure de le faire.

Examen des bandes vidéo

28. Les gestionnaires, hommes ou femmes, sont chargés de s’assurer que les membres du personnel se comportent conformément aux politiques et procédures. Ils peuvent examiner des bandes vidéo d’incidents impliquant des détenues (peu importe si les enregistrements comportent de la nudité). Ces examens seront accomplis de façon à respecter la vie privée et la dignité des détenues autant qu'il est raisonnablement possible de le faire compte tenu des circonstances.

Demandes de renseignements

29. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Commissaire,

Anne Kelly

Annexe A - Renvois et définitions

Renvois

• DC 060 – Code de discipline
• DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants
• DC 566-4 – Dénombrement des détenus et patrouilles de sécurité
• DC 566-5 – Escortes pour des motifs non reliés à la sécurité
• DC 566-6 – Escortes de sécurité
• DC 566-7 – Fouille des détenus
• DC 566-9 – Fouille de cellules, de véhicules et d’autres secteurs
• DC 567-1 – Recours à la force
• DC 600 – Gestion des cas d’urgence dans les unités opérationnelles
• DC 702 – Délinquants autochtones
• DC 800 – Services de santé
• Bulletin politique 186 – Le harcèlement

Recommandation no 5 b), Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston (1996) :

« En ce qui concerne la dotation mixte, je recommande :

• b) que des protocoles explicites soient préparés dans chaque établissement où des hommes ont accès aux unités résidentielles afin d'assurer :
  1. que les travailleurs de première ligne sont toujours appariés à des travailleuses de première ligne lorsqu'ils patrouillent les unités résidentielles;
  2. que le personnel masculin est exclu des patrouilles nocturnes des unités résidentielles;
  3. que le personnel masculin est tenu d'annoncer sa présence dans une unité résidentielle ou dans la cellule ou la chambre d'une détenue. »

Nudité volontaire : lorsqu’une femme se déshabille ou se découvre spontanément et expose ainsi une partie privée du corps.

Prêter assistance : pour les besoins de la présente politique, prêter assistance signifie venir en aide et non prendre le relais.

Unité de garde en milieu fermé : unité où sont logées des détenues ayant une cote de sécurité maximale.

Unité résidentielle : habitation et/ou milieu de vie désigné au sein d’une habitation situé à l’intérieur ou à l’extérieur de la cloture périmétrique d’une établissement pour délinquantes où sont logées des détenues possédant une cote de sécurité minimale et/ou moyenne. Les unités résidentielles excluent les cellules et les sous-unités de l'unité de garde en milieu fermé ou de l’unité d’intervention structurée.