Gestion des cas d’urgence dans les unités opérationnelles

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3, 4, 53, 98(1) et 174
• Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), articles 4 et 53
• Code criminel, article 279

Veiller à ce que les unités opérationnelles soient en mesure d'intervenir en cas d'urgence intra-muros ou extra-muros afin de sauvegarder la sûreté et la sécurité du public, du personnel et des détenus

S’applique à tous les membres du personnel affectés aux unités opérationnelles

• Responsabilités
• Procédures
• Planification en cas d’urgence
• Interventions en cas d’urgence
• Concessions mineures possibles
• Mesures d’intervention spéciales
• Équipe d’intervention en cas d’urgence dans les établissements pour femmes
• Lettres d’accord entre les établissements
• Communication de renseignements
• Centres d’information sur les situations d’urgence aux administrations centrale et régionales
• Enquêteur correctionnel
• Aide des services de police
• Aide du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
• Aide offerte aux personnes directement affectées par l’incident
• Enregistrement des communications
• Incidents graves impliquant le personnel
• Annexe A - Renvois et définitions
• Annexe B - Concessions impossibles et concessions possibles

1. Le directeur général, Sécurité :
   1. établira des normes et des exigences opérationnelles relatives à la gestion des cas d’urgence dans les unités opérationnelles
   2. veillera à la mise en place de procédures d’activation et de fonctionnement du Centre d’information sur les situations d’urgence à l’administration centrale
   3. s’assurera que les plans de contingence sont examinés au palier national conformément aux exigences relatives à leur contenu, qu’ils sont intégrés dans le Système de gestion des interventions en cas d’urgence et des renseignements de sécurité et qu’une copie papier des plans est signée par le directeur de l’établissement/du district et remise au Centre d’information sur les situations d’urgence à l’administration centrale chaque année, ou au besoin en fonction des changements opérationnels
   4. désignera un membre du personnel dont le poste n’est pas inférieur à celui de directeur, qui sera chargé de coordonner toutes les activités reliées à la planification en cas d’urgence. Cet employé sera responsable des activités du Centre d’information sur les situations d’urgence à l’administration centrale.
2. Le sous-commissaire régional :
   1. veillera à la mise en place de procédures d’activation et de fonctionnement du Centre d’information sur les situations d’urgence à l’administration régionale
   2. désignera un membre du personnel dont le poste n’est pas inférieur à celui d’administrateur régional, qui sera chargé de coordonner toutes les activités reliées à la planification en cas d’urgence. Cet employé sera responsable des activités du Centre d’information sur les situations d’urgence à l’administration régionale.
3. Le directeur de l’établissement/du district :
   1. veillera à ce que les plans de contingence indiquent les mesures supplémentaires, y compris les ressources externes, qui pourraient être utilisées lors de situations d’urgence
   2. s’assurera qu’au moins un exercice a lieu tous les 12 mois afin de vérifier l'efficacité des plans de contingence et de permettre aux membres du personnel d’exercer les fonctions qui leur seront attribuées en cas d’urgence opérationnelle
   3. s’assurera que les membres du personnel suivent les processus et communiquent l’information lorsqu’ils répondent aux urgences médicales conformément aux LD 800-4 – Intervention en cas d’urgence médicale.
4. Le directeur adjoint, Opérations/gestionnaire des opérations :
   1. sera responsable de la coordination de toutes les activités reliées à la planification en cas d’urgence afin d’assurer une capacité d’intervention adéquate
   2. s’assurera que les plans de contingence prévoyant l’évacuation des détenus en cas d’incendie sont examinés et approuvés par l’agent de sécurité-incendie régional compétent.
5. Le directeur de secteur désignera un membre du personnel dont le poste n’est pas inférieur à celui de responsable des agents de libération conditionnelle, qui sera chargé de coordonner toutes les activités reliées à la planification en cas d’urgence afin d’assurer une capacité d’intervention adéquate.

6. Toutes les activités reliées à la planification en cas d’urgence visent à assurer :
   1. la sécurité de la collectivité et le bien-être du personnel et des détenus pendant la gestion des situations d’urgence
   2. la gestion humaine et sûre des délinquants
   3. la protection des biens de l'État
   4. le retour à la normale des activités courantes de l’unité opérationnelle le plus rapidement possible.
7. Les renseignements contenus dans les plans de contingence des unités opérationnelles seront considérés comme les normes minimales à observer lors de la planification d’urgence de la gestion des cas d’urgence.

8. Seul le directeur de l’établissement peut déclarer l’existence d’une situation d’urgence et mettre en œuvre le Modèle de gestion des situations d’urgence. Lorsqu’une telle situation survient après les heures normales de travail, le gestionnaire correctionnel/l’agent responsable de l'établissement assumera dans l’intérim les fonctions de gestionnaire de la situation d’urgence jusqu’à l’arrivée du directeur de l’établissement ou de ses suppléants désignés dans les plans de contingence locaux. Une fois que le Modèle de gestion des situations d’urgence est mis en œuvre, le gestionnaire de la situation d’urgence ou son suppléant doit se rendre à l’établissement pour gérer la situation d’urgence.
9. Lorsqu’un incident se produit après les heures normales de travail pour lequel on ne juge pas nécessaire de mettre en œuvre le Modèle de gestion des situations d’urgence, le gestionnaire correctionnel/l’agent responsable de l'établissement utilisera les ressources sur place et pourra rappeler du personnel au besoin. S’il faut avoir recours à l’équipe d’intervention en cas d’urgence ou aux négociateurs en cas d'urgence, le gestionnaire correctionnel/l’agent responsable de l'établissement sollicitera l’approbation verbale du gestionnaire de la situation d’urgence désigné ou de son suppléant. Une fois l’approbation obtenue, le gestionnaire correctionnel/l’agent responsable de l'établissement examinera et approuvera le formulaire Situation, mission, exécution, administration et communications (SMEAC) – Plan d’action (CSC/SCC 1212) préparé par le chef de l’équipe d’intervention d’urgence.
10. En cas d’émeute, un ordre de cesser et de s’abstenir sera donné verbalement au début de l’incident ou dès que possible par la suite. Si l’ordre est ignoré, conformément à l’article 67 du Code criminel, le directeur de l’établissement ou le sous-directeur ordonnera le silence et fera lecture, à haute voix, de la proclamation en cas d'émeute dans les deux langues officielles.
11. Lors d'interventions en cas d’urgence, les buts précis visés par les unités opérationnelles seront les suivants :
    1. préserver la vie
    2. prévenir les blessures
    3. limiter au minimum les dégâts matériels
    4. reprendre les activités courantes dès que possible.
12. Lorsque les circonstances le permettent, le directeur de l’établissement s’assurera que des agents correctionnels/intervenants de première ligne enregistrent sur bande vidéo tous les incidents importants. Si l’incident comporte une urgence médicale, l’enregistrement se poursuivra jusqu’à ce qu’un professionnel de la santé prenne en charge le traitement du détenu. Les urgences médicales seront gérées conformément aux LD 800-4 – Intervention en cas d’urgence médicale.

13. Le principe du SCC sur lequel repose le règlement des prises d'otages et des situations d'urgence semblables est de ne pas céder aux exigences des détenus ou de toute autre personne en cause.
14. Malgré ce qui précède, on peut faire des concessions mineures (notamment celles énoncées à l’annexe B), surtout si elles peuvent aider à protéger les otages, réduire le risque d’automutilation ou de dommage aux biens, ou encore faciliter les activités de surveillance ou les négociations avec les détenus en cause.
15. Seul le gestionnaire de la situation d’urgence pourra autoriser des concessions mineures, mais il est tenu d’observer le principe de base exposé plus haut. Il ne doit faire aucune concession susceptible d’aider les auteurs de la prise d’otages à s’évader ou de mettre des vies en danger.
16. La remise de drogues aux détenus pour faciliter les négociations est interdite. Toutefois, puisque le SCC est tenu de fournir les soins de santé essentiels, les détenus continueront à recevoir les traitements et les médicaments prescrits.
17. Les personnes communiquant avec les détenus impliqués dans la situation d'urgence ne concluront pas d'entente verbale ou écrite qui permettrait à ces détenus ou à d'autres détenus de tirer profit d'un acte illégal.
18. Lorsque l'on soupçonne qu'une personne pourrait tirer profit d'une activité illégale, le gestionnaire de la situation d'urgence consultera l'administration régionale pour régler la question. Si le doute subsiste, on peut contacter l’administration centrale.

19. On doit envisager le recours à un négociateur en cas d'urgence pour tenter de régler ou de désamorcer la situation sans avoir recours à la force.
20. Normalement, seuls les membres du personnel dûment formés seront appelés à agir à titre de négociateurs en cas d'urgence. Cela dit, on peut envisager le recours à un négociateur de l'extérieur du SCC, mais il faut obtenir au préalable l'autorisation du sous-commissaire régional.
21. Dans tous les établissements, sauf les établissements à sécurité minimale autonomes, le directeur de l’établissement mettra sur pied des équipes d’intervention spéciales, telles que des équipes d’intervention en cas d’urgence et des équipes de négociateurs, pour faire face aux situations d’urgence.
22. Normalement, le nombre de membres autorisé par équipe d'intervention en cas d'urgence ne dépassera pas 15 membres dans les établissements à sécurité moyenne et à niveaux de sécurité multiples et 20 membres dans les établissements à sécurité maximale. Des membres supplémentaires peuvent être recommandés au sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, aux fins d’approbation, et ce, à la discrétion du directeur de l'établissement. Les facteurs à considérer avant d'autoriser des membres additionnels comprennent, entre autres, le temps de réponse en cas d'urgence, la proximité de l'aide policière, la cote de sécurité et le profil des délinquants gardés dans l'établissement et l’isolement géographique de l'établissement.
23. Les nouveaux membres des équipes d’intervention en cas d’urgence seront sélectionnés parmi les groupes des agents correctionnels/intervenants de première ligne et des agents de formation du personnel. Les membres d'une équipe d’intervention en cas d’urgence qui acceptent un poste de durée indéterminée en dehors des groupes précités ou qui se trouvent à l’extérieur d’un établissement renonceront à leur place au sein de cette équipe. Si l’effectif nécessaire n’est pas accessible, des membres n’appartenant pas à ces groupes professionnels peuvent être recommandés au sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, aux fins d'approbation, et ce, à la discrétion du directeur de l’établissement.
24. Les membres des équipes d’intervention en cas d’urgence et les négociateurs en cas d'urgence recevront la formation requise conformément aux Normes nationales de formation.
25. Toutes les équipes d’intervention en cas d’urgence disposeront du matériel approprié conformément à la section E du Manuel du matériel de sécurité.
26. La participation aux équipes d’intervention en cas d’urgence est volontaire. Chaque participant signera une Lettre d’accord des membres de l’équipe d’intervention en cas d’urgence (CSC/SCC 1551f) qui décrit les exigences et l’engagement pris.

27. L’équipe d’intervention en cas d’urgence dans les établissements pour femmes sera composée uniquement de femmes.
28. Si l’on demande l’assistance de membres d’équipes d’intervention en cas d’urgence d’autres établissements et des services de police pour gérer une situation dans un établissement pour femmes, leur rôle sera dicté par le directeur de l’établissement, en consultation avec les directeurs des autres établissements concernés ou ses homologues des services de police. Aucun homme ne participera à la fouille à nu d’une détenue, soit en tant que personne chargée d’effectuer la fouille, soit à titre de témoin.
29. Le plan de contingence des établissements pour femmes précisera les rôles et les responsabilités des membres des équipes d’intervention en cas d’urgence (provenant d’autres établissements) et des agents de police de sexe masculin au cours d’interventions auprès de détenues, ainsi que les protocoles à respecter par ces derniers.

30. Le directeur de l’établissement signera une lettre d’accord avec d’autres unités opérationnelles du SCC. Ces ententes décriront l’assistance que peuvent se fournir les parties lors d’une situation d’urgence. Une copie de l’entente sera conservée dans le plan de contingence.

31. Seul le porte-parole désigné communiquera des renseignements sur une situation d’urgence, en consultation avec les responsables des Communications de l’administration régionale ou de l’administration centrale.
32. Le gestionnaire de la situation d’urgence :
    1. s’assurera que les incidents sont signalés conformément à la DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité
    2. s’assurera que les renseignements nécessaires sont transmis aux organismes de soutien, comme les services de police, les services d’incendie, les ambulanciers paramédicaux, les hôpitaux et le ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
    3. communiquera avec un représentant des Aînés autochtones/conseillers spirituels et/ou des Services d’aumônerie afin de déterminer la meilleure façon d’informer les familles des victimes
    4. s’assurera que des détails sont communiqués aux médias dès que possible, en consultation avec les responsables des Communications de l’administration régionale et, si nécessaire selon la nature de la situation d’urgence, avec les responsables des Communications de l’administration centrale
    5. préviendra le comité consultatif de citoyens.
33. À tous les niveaux, les gestionnaires s’assureront que tous les syndicats sont avisés de la situation d’urgence.
34. Des renseignements personnels ne pourront être divulgués aux médias, à l’enquêteur correctionnel, aux syndicats ou à toute autre personne qu’en conformité avec les dispositions pertinentes du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si l’on envisage de communiquer ces renseignements en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il faut obtenir l’approbation du commissaire.

35. Des Centres d’information sur les situations d’urgence seront mis sur pied aux administrations centrale et régionales. Le coordonnateur des situations d’urgence nommé dans ces centres :
    1. veillera à ce que le ministre de la Sécurité publique, le commissaire, tous les niveaux de direction, l'enquêteur correctionnel et les représentants des syndicats disposent de renseignements exacts et à jour
    2. s’assurera que les renseignements rendus publics par les médias sont exacts, coordonnés et cohérents à tous les niveaux et tiennent compte de facteurs qui peuvent dépasser le règlement de la situation d'urgence proprement dite. Seules les déclarations coordonnées ainsi seront communiquées
    3. coordonnera l’obtention des ressources des organismes externes
    4. fournira aide et conseils selon les besoins.

36. Conformément à l’article 174 de la LSCMLC, l’enquêteur correctionnel ou son représentant peut décider d’être présent dans une unité opérationnelle, à titre d’observateur, lors d’une situation d’urgence. Dans ce cas, l’administration centrale veillera à ce que cette décision soit communiquée au sous-commissaire régional, qui la transmettra ensuite au gestionnaire de la situation d’urgence.
37. L’arrivée imprévue de l’enquêteur correctionnel ou de son représentant au cours d’une situation d’urgence sera signalée à l’administration centrale par l’entremise de l’administration régionale.

38. Un protocole d’entente national a été conclu avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
39. Dans les endroits non desservis par la GRC, le directeur de l’établissement/du district établira un protocole d’entente avec le service de police ayant compétence. Ces ententes doivent préciser le type de soutien qui peut être obtenu ou fourni lors d’une situation d’urgence. Une copie de l’entente sera conservée dans le plan de contingence.
40. Lorsqu’on estime nécessaire d’obtenir l’aide de la GRC ou d’un service de police ayant compétence, le gestionnaire de la situation d’urgence alertera le sous-commissaire régional et le détachement local et précisera le genre d’aide requise. Le sous-commissaire régional enverra une demande officielle au quartier général du district de la GRC.

41. L’aide militaire a d'abord pour but de fournir au SCC un soutien dans le domaine de l’infrastructure et du matériel.
42. Les demandes d’aide militaire seront faites seulement lorsqu’il sera déterminé que les ressources combinées du SCC et des services de police ayant compétence principale ou de la GRC ne sont pas suffisantes pour gérer la situation d’urgence.
43. La demande d’aide militaire sera transmise au coordonnateur des situations d’urgence au Centre d’information sur les situations d’urgence à l’administration centrale. Le gestionnaire de la situation d’urgence rédigera alors la demande d’aide en précisant les besoins éventuels, tel que le matériel requis.
44. Les demandes officielles d’aide seront faites auprès du ministre de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes par le ministre de la Sécurité publique.
45. Lorsqu’on estime nécessaire d’obtenir l’aide du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, on informera l’unité militaire locale qu’une demande officielle d’aide sera bientôt transmise. À la réception de la demande d’aide, le coordonnateur des situations d’urgence au Centre d’information sur les situations d’urgence à l’administration centrale prendra immédiatement les mesures nécessaires pour obtenir du ministre de la Sécurité publique l’autorisation de demander l’aide du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
46. Une fois l’autorisation obtenue, la demande sera transmise par téléphone au Centre des opérations du quartier général de la Défense nationale, suivie d’une confirmation officielle portant la signature du ministre de la Sécurité publique.

47. Le gestionnaire de la situation d’urgence veillera à la mise en place de procédures permettant de venir en aide aux victimes (ou aux familles des victimes) directement touchées par l’incident.

48. Afin de faciliter la tenue des enquêtes à la suite des situations d’urgence, il faut mettre en place des systèmes d’enregistrement automatique pour les téléphones du poste de commandement en cas d’urgence (et des postes secondaires), du poste principal de contrôle des communications, du bureau du gestionnaire correctionnel de service et des Centres d’information sur les situations d’urgence aux administrations centrale et régionales, ainsi que pour toutes les communications radio.

49. Aux fins de la présente section, un incident est considéré comme grave si un employé y trouve la mort ou subit des blessures graves à la suite d'actes de violence. Dans tous les cas de ce genre, les activités décrites ci-après seront entreprises dès qu’il sera raisonnablement possible de le faire et prendront fin lorsque le directeur de l’établissement ne les jugera plus nécessaires.
    1. On contactera des observateurs indépendants, tels que le Comité consultatif de citoyens ou le Bureau de l’enquêteur correctionnel, et on leur donnera accès, dans les limites raisonnables, à certains endroits choisis de l’établissement pour qu’ils observent les activités en toute objectivité.
    2. Un gestionnaire sera affecté à l’unité d’intervention structurée pour y surveiller les activités.
    3. Le médecin ou le personnel infirmier de l’établissement procédera à une évaluation physique de tous les détenus impliqués dans l’incident.
    4. Un gestionnaire des soins de santé visitera de façon périodique tous les secteurs de l’établissement pour vérifier le bien-être physique et psychologique des détenus. En présence d’un problème en matière de soins de santé ayant trait à l’incident, un compte rendu écrit sera présenté au directeur de l’établissement.
    5. Les documents, les registres, les dossiers et les enregistrements audio et vidéo liés aux activités de l’établissement avant, pendant et après l’incident seront conservés en lieu sûr.
    6. Le gestionnaire correctionnel de service tiendra des dossiers d’affectation exacts.
    7. Les détenus coupables ou soupçonnés d’une infraction causant des blessures graves à un employé ou la mort d’un employé, ou impliqués dans une telle infraction, seront retirés de l’établissement au plus tôt. Normalement, ces transfèrements auront lieu à la suite de la consultation des services de police concernés et seront effectués par l’établissement d’accueil.
    8. Si l’équipe d’intervention en cas d’urgence est déployée pour mener une fouille en vertu de l’article 53 de la LSCMLC et/ou de l’article 53 du RSCMLC, la situation sera gérée conformément à la DC 567 - Gestion des incidents de sécurité, et le poste de commandement en cas d’urgence de l’établissement sera activé.
    9. Le gestionnaire de la situation d’urgence s’assurera que le représentant désigné de l’équipe de gestion du stress lié aux incidents critiques (GSIC) sera contacté sans délai pour déterminer s’il faut avoir recours à l’intervention et au soutien de cette équipe, compte tenu des besoins évalués par un membre de cette équipe dûment formé, et en conformité avec les LD 253-2 – Gestion du stress lié aux incidents critiques.

Commissaire,

Original signé par :

Anne Kelly

Annexe A
Renvois et définitions

DC 041 – Enquêtes sur les incidents
LD 253-2 – Gestion du stress lié aux incidents critiques
DC 345 – Sécurité-incendie
DC 351 – Barème de distribution des vêtements des employés
DC 564-6 – Programme de continuité des activités
DC 567 – Gestion des incidents
DC 567-1 – Recours à la force
DC 567-2 – Utilisation des dispositifs d'alarme et intervention en cas d'alarme
DC 567-3 – Utilisation de matériel de contrainte à des fins de sécurité
DC 567-4 – Utilisation d'agents chimiques et inflammatoires
DC 567-5 – Utilisation des armes à feu
DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité
LD 800-4 – Intervention en cas d’urgence médicale

Centre d’information sur les situations d’urgence : centre situé à l’administration centrale ou régionale et doté du matériel et du personnel nécessaires pour soutenir le gestionnaire de la situation d’urgence. Le Centre d’information sur les situations d'urgence à l’administration centrale est considéré comme un « groupe de réflexion » qui examine les plans de contingence, conseille le gestionnaire de la situation d’urgence et transmet des renseignements exacts à ceux qui en ont besoin.

Exercice : situation réelle ou simulation d’un scénario au cours de laquelle une organisation met en pratique ses activités d'intervention afin d'évaluer son plan de contingence et son plan de continuité des opérations. Des exercices annuels seront menés pour mettre à l’essai, de façon aléatoire et non répétitive, chaque plan de contingence et chaque plan de continuité des opérations. Les résultats de l’exercice visent à permettre à l'organisation de déceler les lacunes en matière de planification ou de ressources, d’améliorer la coordination organisationnelle et les communications, de clarifier les rôles et les responsabilités, d’améliorer le rendement des personnes et de satisfaire aux exigences réglementaires.

Modèle de gestion des situations d’urgence : réorganisation temporaire de la hiérarchie d’une unité visant à éviter l’aggravation de la situation en donnant à tous les membres du personnel touchés et aux ressources la possibilité de faire appel les uns aux autres, tout en exerçant un contrôle sur tous les aspects des opérations. Le modèle est utilisé pour gérer les situations d’urgence dans les établissements et dans la collectivité.

Plan de contingence : plan élaboré pour un événement ou un incident spécifique.

Planification d’urgence : évaluation des éléments essentiels des plans dressés pour résoudre les situations d’urgence; examen des ressources internes et externes; établissement des procédures de commandement, de contrôle, de communication et de déploiement.

Poste de commandement en cas d’urgence : dans une situation d’urgence, tous les ordres émaneront du poste de commandement en cas d’urgence. Ce poste devrait être aménagé dans un local assez grand pour accueillir tous les membres de l’équipe de gestion des situations d’urgence qui travaillent directement avec le gestionnaire de la situation d’urgence. Un autre local doit être aménagé à proximité à l’intention des autres membres de l’équipe qui n’ont pas besoin d’être aux côtés du gestionnaire de la situation d’urgence.

Unité opérationnelle : un établissement, un bureau de libération conditionnelle de district ou de secteur, ou un centre correctionnel communautaire.

Urgence opérationnelle : situation pouvant mettre en danger le public, le personnel ou les détenus, endommager ou détruire des biens publics ou ternir l’image du gouvernement du Canada.

1. Voici quelques exemples de concessions impossibles :
   1. un transfèrement, sauf vers l'Unité spéciale de détention
   2. de nouveaux otages
   3. la mise en liberté d’autres détenus
   4. d’autres personnes qui pourraient aider les auteurs de la prise d’otages
   5. un échange d’otages
   6. une mise en liberté
   7. le licenciement d’un membre du personnel
   8. un pardon pour une infraction antérieure
   9. l’immunité contre des poursuites pour des actes criminels commis au cours d’un incident
   10. des armes, du matériel de contrainte ou tout autre objet qui pourrait raffermir la position des auteurs de la prise d’otages
   11. toute drogue, exception faite des médicaments prescrits par un médecin pour soigner des membres du personnel ou des détenus.
2. Voici quelques exemples de concessions possibles :
   1. une évaluation de la santé physique ou mentale
   2. une visite spéciale
   3. un appel téléphonique spécial
   4. les services médicaux et de santé nécessaires, y compris des médicaments autorisés par un médecin qui seront fournis aux membres du personnel ou aux détenus
   5. de la nourriture
   6. des boissons non alcoolisées.