Utilisation des armes à feu

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3.1 et 4
• Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), article 73
• Code criminel, articles 25 et 27

Établir des procédures visant à assurer l'utilisation adéquate des armes à feu

S'applique aux membres du personnel devant utiliser des armes à feu

• Responsabilités
• Procédures
  • Entreposage des armes à feu et des munitions
  • Transport des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte
  • Entretien et réparation
• Annexe-A - Renvois et définitions

1. Le directeur général, Sécurité :
   1. veillera à ce que les armes à feu et les munitions approuvées soient énumérées dans le Manuel du matériel de sécurité et que les établissements y aient accès selon les besoins
   2. fournira aux régions des directives sur l'entreposage, l'entretien, la manipulation et l'utilisation adéquats des armes à feu et des munitions
   3. fournira les normes relatives au type et à la quantité d'armes à feu attribuées aux postes armés, qui sont décrites dans les Normes de déploiement des armes à feu et du matériel de sécurité
   4. examinera aux fins d'approbation toute dérogation aux Normes de déploiement des armes à feu et du matériel de sécurité
   5. examinera aux fins d'approbation tout accessoire ou toute modification d'une arme à feu
   6. veillera à l'élaboration et à l'actualisation de la formation sur l'utilisation des armes à feu.
2. Le directeur général, Apprentissage et perfectionnement :
   1. veillera à ce que tous les centres d'apprentissage et de perfectionnement correctionnel, incluant l'Académie nationale de formation, reçoivent du soutien en ce qui concerne l'entreposage, l'entretien, la manipulation et l'utilisation des armes à feu et des munitions
   2. signalera au directeur général, Sécurité, tout incident où une arme à feu a été modifiée, endommagée, perdue ou est manquante.
3. Le sous-commissaire adjoint, Services intégrés :
   1. veillera à ce que les établissements obtiennent du soutien en ce qui concerne l'entreposage, l'entretien, la manipulation et l'utilisation des armes à feu et des munitions
   2. signalera au directeur général, Sécurité, tout incident où une arme à feu a été modifiée, endommagée, perdue ou est manquante.
4. Le directeur de l'établissement, ou le directeur d'un centre d'apprentissage et de perfectionnement correctionnel lorsqu'il y a lieu, mettra en place des procédures pour veiller à ce que :
   1. tous les membres du personnel auxquels une arme à feu est remise ou qui sont affectés à un poste armé aient reçu une formation adéquate et obtenu une attestation, conformément aux Normes nationales de formation
   2. les armes à feu ne soient modifiées d'aucune façon à moins que les modifications soient approuvées par le directeur général, Sécurité, et soient effectuées par un armurier autorisé
   3. les armes à feu soient déployées conformément aux Normes de déploiement des armes à feu et du matériel de sécurité
   4. seules les armes à feu et les munitions approuvées énumérées dans le Manuel du matériel de sécurité soient utilisées, sauf approbation contraire du directeur général, Sécurité
   5. toute dérogation requise aux normes figurant dans les Normes de déploiement des armes à feu et du matériel de sécurité soit approuvée par écrit par le directeur général, Sécurité
   6. le sous-commissaire adjoint, Services intégrés, soit informé de tout incident où une arme à feu a été modifiée, endommagée, perdue ou est manquante
   7. le corps policier compétent soit immédiatement avisé des circonstances entourant tout coup de feu tiré autrement qu'à des fins de formation ou de façon accidentelle
   8. un rapport d'incident soit rédigé conformément à la DC 568-1 - Consignation et signalement des incidents de sécurité chaque fois qu'un coup de feu est tiré autrement qu'à des fins de formation autorisée
   9. des ordres permanents soient élaborés afin de décrire :
      1. la procédure de changement de quart
      2. les responsabilités ayant trait au contrôle sûr et sécuritaire des armes à feu et des munitions
      3. l'exigence liée à l'exécution d'une Évaluation de la menace et des risques si les circonstances justifient qu'une escorte armée accompagne les armes à feu et les munitions transportées entre l'établissement et un endroit désigné
      4. les procédures relatives au retrait de service d'une arme à feu à la suite de son utilisation, conformément à la DC 568-4 - Protection des lieux de crime et conservation des preuves.
5. Les membres du personnel appelés à se servir d'une arme à feu dans le cadre de leurs fonctions obtiendront une attestation les autorisant à utiliser les armes à feu de l'établissement où ils travaillent, conformément aux Normes nationales de formation.
6. Les membres du personnel qui ne détiennent pas l'attestation relativement à un type d'arme à feu ne se verront pas remettre ce type d'arme à feu durant une situation d'urgence et ne seront pas affectés à un poste pour lequel ce type d'arme à feu est remis tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas obtenu leur attestation.

7. Les membres du personnel ne transféreront pas la possession d'une arme à feu à une autre personne à moins :
   1. qu'une vie soit en danger
   2. que le membre du personnel soit frappé d'une incapacité
   3. que ce soit pour des raisons de formation
   4. que ce soit dans le cadre d'une procédure qui est décrite dans un ordre permanent portant sur les changements de quart aux postes armés
   5. que ce soit dans le cadre d'une procédure autorisée par écrit, par le directeur de l'établissement, visant à remettre une arme à feu à un agent qui exerce des fonctions autorisées à l'extérieur de l'établissement ou à remplacer son arme à feu. L'information concernant toute arme à feu remise ou remplacée doit être consignée dans le Registre de prêt et de contrôle des armes à feu (CSC/SCC 0767).
8. Les façons suivantes d'utiliser une arme à feu constituent un recours à la force :
   1. braquer une arme à feu sur quelqu'un
   2. montrer ou charger une arme à feu comme une démonstration de force
   3. tirer un coup de semonce
   4. tirer sur une personne.
9. Lors d'un incident, les membres du personnel interviendront conformément au Modèle d'engagement et d'intervention inclus dans la DC 567 - Gestion des incidents et suivant la DC 600 - Gestion des cas d'urgence dans les unités opérationnelles.
10. Les membres du personnel qui tirent un coup de feu pour des raisons autres qu'une formation autorisée :
    1. en informeront le gestionnaire correctionnel (bureau de service) sans tarder
    2. remettront leur arme à feu, dès que possible, au gestionnaire correctionnel ou à l'agent responsable de l'équipement de sécurité afin qu'il y appose une étiquette et la place en lieu sûr conformément à la DC 568-4 - Protection des lieux de crime et conservation des preuves
    3. prépareront les rapports requis conformément à la DC 568-1 - Consignation et signalement des incidents de sécurité.
11. On ne tirera pas de coups de feu à partir d'un véhicule en déplacement à moins que, selon le personnel, le risque encouru en ne tirant pas soit plus grand que le risque encouru en tirant.
12. On ne tirera pas de coups de feu sur un véhicule ou un aéronef en déplacement à moins d'essuyer des tirs et que le risque encouru en ne ripostant pas soit plus grand que le risque encouru en tirant.
13. S'il est peu probable qu'une personne soit blessée ou tuée, des coups de feu peuvent également être tirés afin :
    1. de demander des renforts si aucun autre moyen n'est accessible
    2. de tuer un animal potentiellement dangereux ou qui est si grièvement blessé qu'il serait cruel de le laisser en vie.
14. Avant de tirer un coup de semonce, on donnera un avertissement verbal, à moins que les circonstances et le temps ne le permettent pas.
15. Un coup de semonce peut être tiré pour empêcher la perpétration d'actes susceptibles de causer la mort ou des blessures corporelles graves, ou encore pour contrer une évasion (de l'intérieur du périmètre de sécurité d'un établissement à sécurité moyenne, maximale ou à niveaux de sécurité multiples ou d'établissements regroupés comprenant des unités à sécurité moyenne, maximale ou à niveaux de sécurité multiples) lorsque des mesures moins rigoureuses se sont révélées inapplicables, inefficaces ou ne constituent pas l'intervention la plus sécuritaire et la mieux adaptée à la situation.
16. La simple présence d'une arme à feu aux fins de l'accomplissement des tâches d'un poste armé ne constitue pas un recours à la force (p. ex., sur une passerelle ou dans une tour), à moins que l'arme à feu ne soit utilisée d'une façon décrite au paragraphe sur les façons d'utiliser une arme à feu qui constituent un recours à la force.
17. Conformément à l'article 25 du Code criminel, il est possible de tirer sur une personne pour empêcher la perpétration d'actes susceptibles de causer la mort ou des blessures corporelles graves lorsque des mesures moins rigoureuses se sont révélées inapplicables, inefficaces ou ne constituent pas l'intervention la plus sécuritaire et la mieux adaptée à la situation.
18. Vu la population carcérale des établissements à sécurité moyenne, maximale ou à niveaux de sécurité multiples, ou encore des établissements regroupés comprenant des unités à sécurité moyenne, maximale ou à niveaux de sécurité multiples, le personnel peut raisonnablement supposer que les détenus à l'intérieur du périmètre défini de ces établissements répondent aux critères énoncés au paragraphe 25(5) du Code criminel. Conformément aux critères énoncés, il est possible de tirer sur une personne pour contrer une évasion lorsque des mesures moins rigoureuses se sont révélées inapplicables, inefficaces ou ne constituent pas l'intervention la plus sécuritaire et la mieux adaptée à la situation.
19. Lorsqu'un hélicoptère ou un autre aéronef est utilisé pour aider un détenu à s'évader d'un établissement à sécurité moyenne, maximale ou à niveaux de sécurité multiples ou de l'intérieur du périmètre défini d'établissements regroupés comprenant des unités à sécurité moyenne, maximale ou à niveaux de sécurité multiples, le personnel peut avoir recours à la force nécessaire, y compris tirer sur le fugitif, pour l'empêcher d'atteindre l'hélicoptère ou un autre aéronef et de s'évader.
20. Lorsque le périmètre est attaqué, y compris les postes de sécurité du périmètre, les membres du personnel affectés aux postes utiliseront la force appropriée pour prévenir une atteinte à la sécurité du périmètre qui pourrait faciliter une évasion, incluant l'utilisation d'une arme à feu, pour mettre fin à l'attaque.
21. Les plans de contingence de l'établissement doivent comprendre des renseignements détaillés particuliers à l'établissement sur les interventions d'urgence en cas d'évasion et sur la DC 600 - Gestion des cas d'urgence dans les unités opérationnelles.

22. Les armes à feu entreposées seront déchargées et entreposées dans un contenant, un compartiment, une chambre forte, un coffre-fort ou une pièce qui a été expressément construite ou modifiée pour l'entreposage sécuritaire des armes à feu.
23. Les munitions ne seront normalement pas entreposées à proximité immédiate des armes à feu et seront entreposées selon les normes susmentionnées.
24. L'accès au lieu d'entreposage des armes à feu et/ou des munitions par toute personne autre que l'agent responsable de l'équipement de sécurité sera consigné avec les détails suivants :
    1. le motif de l'accès
    2. le ou les articles autorisés à être retirés du lieu ou entreposés à nouveau
    3. la personne ayant autorisé l'accès.

25. Les membres du personnel peuvent être autorisés par écrit, par le directeur de l'établissement, à transporter une arme à feu particulière dans un véhicule immatriculé du Service correctionnel du Canada entre deux ou plusieurs endroits précis pour les raisons suivantes :
    1. pour fournir ou participer à une formation dans le cadre d'un cours approuvé sur le maniement des armes à feu conformément aux Normes nationales de formation
    2. à destination et en provenance d'un champ de tir agréé dans le cadre des procédures d'entretien suivies par l'agent responsable de l'équipement de sécurité
    3. à destination et en provenance de n'importe quel endroit pour remettre l'arme à feu à un agent autorisé ou pour remplacer son arme à feu, lorsque cela a été autorisé par écrit, par le directeur de l'établissement.
26. Un membre du personnel ne peut transporter une arme à feu que si l'arme à feu :
    1. n'est pas chargée
    2. est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire
    3. se trouve dans un contenant verrouillé qui est fait d'un matériau opaque et dont la résistance, la construction et les caractéristiques sont telles qu'on ne peut le forcer facilement et qu'il ne peut s'ouvrir accidentellement pendant le transport.
27. Une arme à feu rangée dans un contenant ayant les caractéristiques susmentionnées peut être laissée dans un véhicule sans surveillance pourvu que :
    1. si le véhicule est équipé d'un coffre arrière ou d'un compartiment semblable pouvant être bien verrouillé, le contenant soit placé dans ce coffre ou ce compartiment qui doit alors être bien verrouillé, ou
    2. si le véhicule n'est pas équipé d'un coffre arrière ou d'un compartiment semblable pouvant être bien verrouillé, le véhicule ou la partie du véhicule où se trouve le contenant soit bien verrouillé et le contenant ne soit pas visible.

28. Seuls les membres du personnel affectés à des tâches de nettoyage ou d'entretien d'armes à feu et qui ont terminé la formation requise effectueront ces tâches. Toute autre réparation ou modification des armes à feu du Service correctionnel du Canada doit être approuvée par le directeur général, Sécurité.

Commissaire,

Original signé par :

Anne Kelly

Annexe A
Renvois et définitions

DC 567 - Gestion des incidents
DC 567-1 - Recours à la force
DC 568-1 - Consignation et signalement des incidents de sécurité
DC 568-4 - Protection des lieux de crime et conservation des preuves
DC 600 - Gestion des cas d'urgence dans les unités opérationnelles

Coup de semonce:coup de feu tiré en visant un endroit sécuritaire et sans intention de blesser quiconque.

Évaluation de la menace et des risques: évaluation de facteurs qui pourraient poser un danger pour un délinquant, la sécurité d'autres personnes ou la sécurité d'une unité opérationnelle dans des circonstances particulières.

Modèle d’engagement et d’intervention : représentation graphique fondée sur le risque et axée sur la personne qui est utilisée pour aider le personnel à mettre en œuvre des stratégies d'engagement et d'intervention.