Directive du commissaire 566-12 : Effets personnels des délinquants

Responsabilités

1. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels :
1. veillera à ce qu’une orientation et une politique nationales soient en place pour gérer et contrôler les effets personnels des délinquants
2. traitera les questions soulevées par le directeur général, Sécurité, les sous-commissaires régionaux et/ou les commissions d’enquête.
2. Le sous-commissaire régional :
1. assurera le contrôle et l’uniformité des pratiques en matière d’achat
2. veillera à ce que les questions concernant le transport, la réception, l’entreposage, la bonne garde, l’emballage, l’achat et l’aliénation des effets personnels des détenus soient réglées
3. informera le directeur général, Sécurité, de toute question ou tout manquement découlant de la mise en œuvre de la présente politique ou des procédures connexes.
3. Le directeur général, Sécurité :
1. fournira des directives aux régions concernant les questions ayant trait aux effets personnels, à la sûreté et à la sécurité
2. informera le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, de toute question ou tout manquement découlant de la mise en œuvre de la politique ou des procédures relatives aux effets personnels des délinquants, et formulera des recommandations pour y remédier
3. examinera et mettra à jour la Liste nationale des effets personnels des délinquants en consultation avec les régions et les secteurs pertinents, chaque année.
4. L’administrateur régional, Sécurité :
1. traitera les questions relatives aux effets personnels soulevées dans sa région
2. fera part des questions d’intérêt national relatives aux effets personnels soulevées dans sa région au sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, qui en informera le directeur général, Sécurité.
5. Le directeur de l’établissement :
1. veillera à ce que les effets personnels des détenus soient autorisés conformément à la Liste nationale des effets personnels des délinquants
2. imposera, au besoin, des restrictions à l’égard des articles, y compris en ce qui concerne ceux inclus dans la Liste nationale des effets personnels des délinquants, afin de ne pas compromettre la santé et la sécurité des personnes ou la sécurité de l’établissement et de respecter les exigences du Code national de prévention des incendies - Canada, conformément à la Directive du commissaire (DC) 345 - Sécurité-incendie et au Manuel sur la sécurité-incendie. Le directeur de l’établissement consignera sa décision, y compris les motifs, et réexaminera sa décision tout au moins une fois par année. Les détenus pourront cependant demander un réexamen de la décision après 90 jours
3. informera l’administrateur régional, Sécurité, de toute question ou tout manquement découlant de la mise en œuvre de la présente politique ou de procédures connexes
4. veillera à ce que les détenus soient informés, verbalement et par écrit, des politiques et des procédures concernant les effets personnels
5. déléguera, à une personne d’un niveau égal ou supérieur à celui de directeur adjoint, le pouvoir d’autoriser un détenu à donner un article personnel à un autre détenu si ce dernier est un membre de sa famille immédiate et se trouve dans le même établissement
6. déléguera, à une personne d’un niveau égal ou supérieur à celui de directeur adjoint, le pouvoir d’autoriser les achats d’articles approuvés considérés comme des « exceptions » auprès d’entreprises non incluses dans les procédures régissant les achats des détenus.
6. Le sous-directeur ou son délégué, qui sera d’un niveau égal ou supérieur à celui de directeur adjoint :
1. veillera à ce que soient instituées des procédures régissant les fouilles, le contrôle, l’enregistrement, l’entreposage, le transfert et l’aliénation des effets personnels des détenus
2. approuvera les articles de santé non essentiels (y compris les bracelets médicaux), les articles religieux, spirituels ou culturels, les fournitures et/ou les manuels scolaires (y compris un dictionnaire et/ou un thésaurus) ainsi que le matériel d’artiste ou d’artisanat, après consultation du secteur concerné, en veillant à la sécurité de l’établissement et en respectant les exigences du Code national de prévention des incendies - Canada conformément à la DC 345 - Sécurité-incendie et au Manuel sur la sécurité-incendie.
7. Les aumôniers ou les Aînés/conseillers spirituels recommanderont des articles religieux, spirituels ou culturels aux fins d’approbation par le sous-directeur ou son délégué, qui sera d’un niveau égal ou supérieur à celui de directeur adjoint. Lorsque cela est justifié, le directeur général, Sécurité, et le directeur général, Programmes et réinsertion sociale des délinquants (aumônerie), seront consultés.
8. L’agent d’admission et de libération vérifiera, inspectera et enregistrera les effets personnels des détenus dans le module Effets personnels des délinquants du Renouvellement du Système de gestion des délinquant(e)s (EPD du RSGD) et, s’il y a lieu, sur un permis d’artisanat.
9. Le directeur du district :
1. veillera à ce que les gestionnaires des centres correctionnels communautaires soient informés des politiques et des procédures pertinentes pour le contrôle et la gestion des effets personnels des délinquants
2. traitera les questions locales soulevées par les gestionnaires des centres correctionnels communautaires de son district
3. imposera des restrictions à l’égard des articles, y compris en ce qui concerne ceux inclus dans la Liste nationale des effets personnels des délinquants, afin de ne pas compromettre la santé et la sécurité des personnes ou la sécurité des centres correctionnels communautaires et de respecter les exigences du Code national de prévention des incendies - Canada, conformément à la DC 345 - Sécurité-incendie et au Manuel sur la sécurité-incendie. Dans de tels cas, le directeur du district consignera sa décision, y compris les motifs, et réexaminera sa décision tout au moins une fois par année. Les délinquants pourront cependant demander un réexamen de la décision après 90 jours.
10. Le gestionnaire du centre correctionnel communautaire :
1. établira un processus de consignation des effets personnels entreposés
2. veillera à ce que les délinquants soient informés, verbalement et par écrit, des politiques et des procédures relatives aux effets personnels des délinquants dans un centre correctionnel communautaire.
11. Le personnel qui s’occupe de l’achat des effets personnels des délinquants s’assurera que les achats sont conformes à la présente directive, à la Liste nationale des effets personnels des délinquants et au processus d’approvisionnement du Service correctionnel du Canada (SCC).

Procédures

Établissements (à l’exception des centres correctionnels communautaires)

Effets personnels autorisés

12. Les détenus seront autorisés à avoir en leur possession des articles personnels conformément à la Liste nationale des effets personnels des délinquants ainsi que des articles religieux, spirituels et culturels approuvés. Des restrictions peuvent être imposées afin de ne pas compromettre la santé et la sécurité des personnes ou la sécurité de l’établissement et de respecter les exigences du Code national de prévention des incendies - Canada, conformément à la DC 345 - Sécurité-incendie et au Manuel sur la sécurité-incendie, tel que déterminé par le directeur de l’établissement.
13. Le directeur de l’établissement consignera les décisions concernant les articles qui nécessitent son approbation conformément à la Liste nationale des effets personnels des délinquants. Le détenu sera informé de la décision par écrit.
14. Les détenus accepteront, par écrit, la responsabilité de la bonne garde des effets personnels autorisés qu’ils conservent dans leur cellule/chambre et qui sont inscrits sur le Relevé des effets personnels du détenu dans le module EPD du RSGD et/ou sur un permis d’artisanat.
15. Le détenu doit avoir en sa possession légitime uniquement ses effets personnels, et ce, à partir de son admission ou sa réadmission jusqu’à son transfèrement ou sa libération.
16. Les détenus ont le droit de recevoir, de sources extérieures, des articles conformes à la Liste nationale des effets personnels des délinquants, dans les 30 jours civils suivant leur admission ou leur réadmission dans leur établissement principal. Il s’agit d’un droit accordé une seule fois par admission/réadmission et ne s’appliquant pas aux transfèrements. Le détenu ou l’expéditeur assumera tous les frais de livraison connexes. L’établissement peut imposer des restrictions à l’égard des effets personnels lorsque l’identité de l’expéditeur ne peut pas être confirmée.
17. À la suite d’un premier transfèrement vers un établissement qui correspond mieux à l’identité ou à l’expression de genre d’un détenu de diverses identités de genre, ce dernier aura le droit de remplacer ses effets personnels par des articles répondant à ses besoins en matière d’identité ou d’expression de genre et provenant de sources extérieures, une seule fois dans les 30 jours civils suivant le transfèrement.
18. Le directeur de l’établissement peut autoriser une prolongation dans des circonstances exceptionnelles et au cas par cas. Le détenu doit demander la prolongation dans les 30 jours civils suivant le placement pénitentiaire, et la prolongation ne doit pas dépasser 60 jours civils à compter de la date du placement pénitentiaire.
19. Tous les effets personnels des détenus doivent être achetés conformément à la présente directive et à la DC 860 - Argent des délinquants, après le délai de 30 jours suivant leur admission ou réadmission à l’établissement principal.
20. Les détenus seront autorisés à conserver dans leur cellule des articles achetés à la cantine, conformément à la DC 890 - Cantines appartenant aux détenus. Le directeur de l’établissement peut désigner d’autres espaces de rangement pour certains articles, pourvu que le détenu ait un accès raisonnable à ces articles.
21. Lorsqu’un détenu est retourné à son établissement principal après s’être évadé d’une garde légale, la réincarcération ne sera pas considérée comme une admission ou une réadmission. Le détenu ne disposera pas du délai de 30 jours accordé pour recevoir des effets personnels de l’extérieur sauf si l’on s’était défait de ses effets personnels en conformité avec l’article 85 du RSCMLC.
22. Le directeur de l’établissement ou son délégué, qui sera d’un niveau égal ou supérieur à celui de directeur adjoint, peut imposer des restrictions à l’égard d’un effet personnel, y compris en ce qui concerne ceux inclus dans la Liste nationale des effets personnels des délinquants et auparavant autorisés. Le directeur de l’établissement ou son délégué consignera sa décision, y compris les motifs qui l’appuient, et réexaminera sa décision au moins une fois par année. Toutefois, les détenus pourront demander un réexamen de la décision après 90 jours. Des articles peuvent être visés par des restrictions pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
1. l’article présente un risque pour la santé et la sécurité des autres personnes ou pour la sécurité de l’établissement
2. l’article n’est pas conforme à la DC 345 - Sécurité incendie et au Manuel sur la sécurité-incendie
3. l’article n’est pas conforme à la DC 764 - Accès au matériel expressif
4. l’article a été altéré ou est utilisé d’une manière qui pourrait compromettre la sécurité de l’établissement
5. l’article ne figure pas sur le Relevé des effets personnels du détenu dans le module EPD du RSGD ou sur son permis d’artisanat.
23. Le sous-directeur ou son délégué, qui sera d’un niveau égal ou supérieur à celui de directeur adjoint, peut imposer des restrictions à l’égard d’un article religieux et/ou culturel s’il détermine, en consultation avec les aumôniers ou les Aînés/conseillers spirituels, que l’article présente un risque pour la santé et la sécurité de quiconque ou pour la sécurité de l’établissement.
24. Les motifs de la restriction et de la saisie seront consignés, et le détenu en sera informé par écrit. L’article confisqué peut être entreposé avec les effets personnels du détenu ou être rendu à ce dernier lorsqu’il ne présente plus de risque pour la sécurité de l’établissement ou des personnes. Les articles saisis seront traités en conformité avec la DC 568-5 - Gestion des objets saisis.
25. Les détenus ne sont pas autorisés à donner, à échanger, à prêter, à louer, à mettre en gage ou à vendre, de manière directe ou indirecte, leurs effets personnels ou autres biens (y compris des produits consommables et des articles de cantine) à d’autres détenus. Une accusation d’infraction disciplinaire peut être portée contre les détenus qui se livrent à ces activités sans autorisation.
26. L’argent n’est pas un article autorisé; toute somme d’argent sera traitée en conformité avec la DC 860 - Argent des délinquants.

Valeur et quantité des articles autorisés

27. Tous les effets personnels du détenu seront consignés, par l’agent d’admission et de libération, sur le Relevé des effets personnels du détenu dans le module EPD du RSGD et/ou sur un permis d’artisanat, avec une valeur monétaire attribuée.
28. Les articles religieux, spirituels, culturels ou éducatifs autorisés seront consignés sur le Relevé des effets personnels du détenu dans le module EPD du RSGD. Une valeur monétaire sera attribuée à ces articles, mais elle ne sera pas comprise dans la limite de 2 000 $ fixée pour les effets personnels des détenus.
29. Les effets personnels qu’un détenu reçoit de sources extérieures (dans les 30 jours suivant son admission ou sa réadmission dans son établissement principal) ne seront pas délivrés tant qu’une valeur n’aura pas été attribuée et inscrite sur le Relevé des effets personnels du détenu dans le module EPD du RSGD par l’agent d’admission et de libération. Tout objet autorisé acheté après le délai de 30 jours sera inscrit sur le relevé à son prix d’achat, excluant les taxes et les frais d’expédition.
30. Pour tout article autorisé qui est reçu au cours du délai de 30 jours, l’agent d’admission et de libération consultera le détenu avant d’attribuer une valeur. S’ils ne s’entendent pas, l’agent d’admission et de libération fixera une valeur raisonnable et l’inscrira sur le relevé.
31. Avant d’attribuer une valeur à un bijou reçu au cours du délai de 30 jours, l’agent d’admission et de libération consultera le détenu. S’ils ne s’entendent pas sur la valeur, le détenu se verra offrir la possibilité d’envoyer le bijou à une personne à l’extérieur de l’établissement ou de le faire évaluer, à ses frais, par un expert désigné par le SCC.
32. La valeur des objets inscrits sur le Relevé des effets personnels du détenu dans le module EPD du RSGD ne sera pas réévaluée pendant la durée de vie des objets.
33. La valeur totale des articles autorisés qui sont gardés dans la cellule/chambre ou entreposés et qui figurent sur la Liste nationale des effets personnels des délinquants ne dépassera pas 2 000 $. La valeur des articles suivants s’ajoute à la limite de 2 000 $ :
1. dans le cas des détenues qui participent au Programme mère-enfant en établissement, les effets personnels de l’enfant seront évalués séparément de ceux de la mère et leur valeur ne dépassera pas 750 $ (meubles non compris) par enfant. Toutefois, le directeur de l’établissement peut approuver une valeur supérieure au montant prescrit en présence de circonstances particulières
2. la valeur des soutiens-gorge ne dépassera pas 400 $
3. la valeur des bijoux ne dépassera pas un total de 600 $
4. la valeur totale des articles de cantine que le détenu est autorisé à garder dans sa cellule/chambre ne dépassera pas 120 $. Cette limite inclut 30 $ de timbres ainsi que les objets semblables aux articles de cantine qui sont achetés par l’entremise de groupes approuvés par le directeur de l’établissement
5. la valeur des articles achetés à la cantine des Fêtes sera ajoutée à la limite de 120 $, conformément à la DC 890 - Cantines appartenant aux détenus. Les denrées périssables de la cantine des Fêtes ne seront pas conservées dans la cellule/chambre d’un détenu plus de six semaines après leur réception
6. la valeur du matériel informatique, des logiciels et des périphériques personnels autorisés ne dépassera pas 2 500 $. La valeur de ces objets est établie au moment de l’admission du détenu à son établissement principal.
34. Tout article d’une valeur supérieure à 1 000 $ (inclus dans la limite de 2 000 $) sera expédié hors de l’établissement, aux frais du détenu, et cet envoi sera consigné.
35. La quantité totale des articles autorisés qui sont gardés dans la cellule/chambre ou entreposés doit être conforme aux limites fixées dans la Liste nationale des effets personnels des délinquants et aux exigences du Code national de prévention des incendies - Canada qui sont indiquées dans la DC 345 - Sécurité incendie et le Manuel sur la sécurité-incendie.

Relevé des effets personnels du détenu

36. Tous les effets personnels des détenus seront inscrits sur le Relevé des effets personnels du détenu dans le module EPD du RSGD et délivrés par le service d’admission et de libération.
37. Les bijoux, les appareils électroniques et les périphériques, ainsi que les articles religieux, spirituels et culturels seront photographiés et inscrits dans le module EPD du RSGD. Le détenu apposera sa signature sur ce relevé afin d’en confirmer la validité.
38. L’agent d’admission et de libération conservera l’original signé du Relevé des effets personnels du détenu et en remettra une copie au détenu, qui doit l’afficher dans sa cellule/chambre, près de la porte.
39. Le Relevé des effets personnels du détenu sera mis à jour dès que possible à la suite d’un incident ou d’une urgence (p. ex., un incendie, une inondation ou le nettoyage de matières biodangereuses) ayant entraîné la destruction et l’élimination d’effets personnels du détenu.
40. Les objets non périssables que le détenu achète par l’entremise de groupes approuvés par le directeur de l’établissement figureront sur le Relevé des effets personnels du détenu.

Artisanat

41. Les outils utilisés pour la confection d’objets d’artisanat figureront sur le Relevé des effets personnels du détenu dans le module EPD du RSGD et sur un permis d’artisanat. Ces objets se verront attribuer une valeur pécuniaire, qui ne sera pas incluse dans la limite de 2 000 $ applicable aux effets personnels du détenu. Les matières premières seront inscrites uniquement sur un permis d’artisanat.
42. Un détenu peut être autorisé à conserver dans sa cellule/chambre un objet d’artisanat terminé pour son usage personnel pourvu que l’objet ne compromette pas la santé et la sécurité des personnes ni la sécurité de l’établissement et qu’il respecte les exigences du Code national de prévention des incendies - Canada, conformément à la DC 345 - Sécurité incendie et au Manuel sur la sécurité-incendie.
43. Les objets d’artisanat terminés que les détenus sont autorisés à garder en leur possession comme effets personnels seront consignés sur le Relevé des effets personnels du détenu dans le module EPD du RSGD. L’agent d’admission et de libération et le détenu s’entendront sur une valeur raisonnable. La valeur attribuée sera calculée conformément à la DC 760 - Programmes sociaux et activités de loisir, puis incluse dans la limite de 2 000 $ applicable aux effets personnels des détenus.

Achats

44. Les articles autorisés peuvent être achetés par l’intermédiaire des points de contact chargés des achats ou des cantines appartenant aux détenus, conformément à la Liste nationale des effets personnels des délinquants.
45. Les articles dont l’achat est approuvé en dehors des procédures régissant les achats des détenus (définis comme « exceptions ») doivent être achetés auprès d’un fournisseur approuvé. Il peut s’agir de livres, de fournitures scolaires, de magazines, d’articles de santé non essentiels, de jeux vidéo et de consoles de jeux, d’outils d’artisanat et de matières premières ainsi que d’articles religieux, spirituels ou culturels.
46. Le directeur de l’établissement n’autorisera les membres du personnel à quitter l’établissement afin d’aller acheter des articles pour les détenus que dans des circonstances exceptionnelles.
47. Le SCC n’est responsable ni des frais de livraison des effets personnels achetés ni de tous les autres frais connexes.

Articles protégés par des droits acquis

48. Conformément à la Liste nationale des effets personnels des délinquants, un détenu peut garder en sa possession les articles suivants, s’ils sont autorisés et inscrits sur le Relevé des effets personnels du détenu, jusqu’au moment de sa libération ou pour la durée de vie de l’article (il n’est plus permis d’acheter ou de recevoir ces articles pendant le délai de 30 jours suivant l’admission/la réadmission du détenu à son établissement principal) :
1. les articles autorisés à titre d’effets personnels avant la création des listes nationales en 2006 (à moins qu’ils ne présentent un risque pour la sécurité, tel que déterminé par le directeur de l’établissement)
2. les stéréos personnelles avec haut-parleurs détachables autorisées avant le 13 juin 2012
3. les ordinateurs personnels, les périphériques et les logiciels autorisés avant octobre 2002, sauf en cas de violation des exigences techniques relatives aux ordinateurs et jeux électroniques appartenant aux détenus, énoncées à l’annexe B, ou des conditions décrites dans le formulaire Consentement du détenu à respecter les conditions applicables aux ordinateurs appartenant aux détenus (CSC/SCC 2022).

Produits électroniques

49. Les appareils électroniques ne doivent pas avoir les éléments suivants :
1. des ports/fentes de stockage amovibles pour les cartes mémoire de tout type, telles que les cartes MicroSD
2. des capacités de communication sans fil, incluant entre autres : Wi-Fi, Bluetooth, SnapBridge et Near-Field Communications. Les systèmes de jeux vidéo dotés de certaines capacités sans fil qui ont été approuvés sont indiqués dans la Liste nationale des effets personnels des délinquants
3. une lampe de poche
4. les dispositifs ou appareils prescrits ou médicalement nécessaires pour le traitement, la gestion ou la surveillance de problèmes de santé ainsi que les dispositifs ou appareils électroniques destinés à faciliter la communication entre le détenu et son équipe de soins de santé pour améliorer les soins sont exclus de la portée du présent paragraphe.
50. L’état de fonctionnement général des appareils électriques (y compris les objets électroniques) sera vérifié et inscrit sur le Relevé des effets personnels du détenu lors de l’admission, du transfèrement et de la libération.
51. Tout objet électronique qui est remis au détenu aux fins d’usage personnel sera scellé adéquatement avec un sceau inviolable approuvé par le SCC et portant au moins un des renseignements suivants :
1. le numéro de série
2. le nom du détenu
3. le numéro repère gravé
4. le code à barres.
52. Tous les ports USB sur les objets électroniques nouvellement achetés ou déjà inscrits sur le Relevé des effets personnels du détenu doivent être désactivés par un dispositif de blocage du port USB avec un système de verrouillage et de clé ainsi qu’un sceau inviolable approuvé par le SCC placé sur le dessus.

Réparation des appareils électriques

53. À la suite d’une demande écrite afin de faire réparer un appareil électrique appartenant à un détenu (à l’exception des ordinateurs appartenant aux détenus), la réparation sera effectuée par un atelier de réparation autorisé et approuvé par le directeur de l’établissement ou son délégué, aux frais du détenu.

Fouilles

54. Afin d’assurer la sécurité de l’établissement, du personnel, des détenus et du public, tous les articles qui entrent dans l’établissement ou en sortent seront minutieusement inspectés pour déceler la présence d’objets interdits ou d’objets non autorisés, conformément aux procédures établies dans les directives du commissaire de la série 566 et la DC 085 - Correspondance et communications téléphoniques.
55. Deux détenus qui partagent une cellule/chambre peuvent être accusés d’une infraction disciplinaire visée à l’alinéa 40e), i) ou j) de la LSCMLC lorsqu’on croit que tous deux ont commis une infraction liée à la possession d’objets interdits et/ou d’objets non autorisés.
56. Toutes les fouilles ordinaires de cellules et tous les plans de fouille comprendront la vérification des effets personnels contenus dans la cellule/chambre par rapport au Relevé des effets personnels du détenu et à son permis d’artisanat, conformément à la présente directive et à la DC 566-9 - Fouille de cellules/chambres, de véhicules et d’autres secteurs. Selon le Manuel sur la sécurité-incendie, un Relevé des effets personnels du détenu à jour sera affiché bien en vue à l’intérieur de la cellule/chambre, près de la porte.
57. Le détenu est tenu de produire les articles énumérés sur le Relevé des effets personnels du détenu. Si un article ne se trouve pas dans sa cellule/chambre, cela sera consigné et le détenu sera informé par écrit qu’il doit le produire dans un délai d’un jour ouvrable suivant la réception de l’avis. Au besoin, le permis d’artisanat et le Relevé des effets personnels du détenu seront mis à jour, et une copie sera remise au détenu aux fins de signature.
58. Lors des fouilles des cellules/chambres, les sceaux inviolables et les dispositifs de blocage de port USB de tous les appareils électroniques et électriques personnels seront examinés.
59. Les articles qui ne figurent pas sur le Relevé des effets personnels du détenu ni sur son permis d’artisanat seront saisis à titre d’objets non autorisés, conformément à la DC 568-5 - Gestion des objets saisis.

Entreposage des effets personnels

60. Le Relevé des effets personnels du détenu sera mis à jour lorsque des objets seront ajoutés, récupérés ou enlevés pour s’en défaire.
61. Les effets personnels entreposés sont limités à 0,085 mètre cube. Le directeur de l’établissement peut fournir un espace d’entreposage supplémentaire aux détenus qui vivent dans des logements partagés ou à double occupation.
62. Les effets personnels dépassant les limites d’entreposage doivent être enlevés/aliénés en les expédiant à un endroit indiqué par écrit par le détenu, à ses frais.
63. Les articles dont le détenu refuse de se défaire aux fins d’enlèvement/aliénation et qui dépassent les limites d’entreposage seront considérés comme des objets non autorisés. Ces articles seront saisis et aliénés conformément à la DC 568-5 - Gestion des objets saisis.
64. Les objets de valeur (ne dépassant pas 1 000 $ chacun) et les documents importants (d’une valeur de 0 $) doivent être inscrits sur le Relevé des effets personnels du détenu et conservés en toute sécurité dans un coffre-fort ou une armoire résistant au feu, dans le service d’admission et de libération.
65. Les pièces d’identité personnelles des détenus (à l’exception des passeports, qui sont considérés comme non autorisés) seront inscrites sur le Relevé des effets personnels du détenu et conservées en toute sécurité dans un coffre-fort ou une armoire résistant au feu, dans le service d’admission et de libération. Ces documents ne doivent pas être photographiés, et les numéros d’identification ne doivent pas être consignés dans le module EPD du RSGD.
66. Les autres objets entreposés ainsi seront photographiés, et le détenu signera son Relevé des effets personnels afin d’en confirmer l’authenticité. La photo et le Relevé des effets personnels du détenu seront sauvegardés électroniquement dans le module EPD du RSGD et conservés dans le dossier d’admission et de libération.
67. Les objets interdits ou non autorisés (tels que, mais sans s’y limiter, les articles dangereux, les appareils de communication, les articles de santé non essentiels, les passeports et les cartes de crédit/débit apportés lors de l’admission/réadmission) ne seront pas entreposés dans le service d’admission et de libération. Ces articles seront traités en conformité avec la DC 568-5 - Gestion des objets saisis.

Effets personnels perdus ou endommagés

68. L’indemnisation pour la perte d’articles figurant sur le Relevé des effets personnels du détenu ou le permis d’artisanat, ou pour des dommages à ceux-ci dans des établissements (y compris les objets d’artisanat inachevés) se fera conformément à la DC 234 - Réclamations concernant des effets personnels d’employés et de détenus et programme d’indemnisation des délinquants en cas d’accident. L’indemnisation ne sera envisagée que pour les articles dont la valeur monétaire correspond à la valeur inscrite sur le Relevé des effets personnels du détenu ou le permis d’artisanat.
69. À la suite de l’indemnisation pour un article perdu ou endommagé, l’article en question sera promptement retiré du Relevé des effets personnels du détenu et/ou du permis d’artisanat et une nouvelle copie du ou des documents sera signée par le détenu et remise à ce dernier.

Enlèvement/aliénation des effets personnels

70. On procédera de la façon suivante pour enlever/aliéner, à la demande écrite du détenu, des effets personnels dont il veut se défaire :
1. le détenu apporte, au service d’admission et de libération, les articles qui seront supprimés du Relevé des effets personnels du détenu ou du permis d’artisanat, puis signe le document mis à jour pour confirmer le changement
2. les articles sont expédiés, aux frais du détenu, à un endroit indiqué par écrit par ce dernier
3. la propriété des articles est cédée à l’établissement, à l’aide du formulaire Transfert des effets personnels des détenus (CSC/SCC 0175), et l’établissement procédera à l’aliénation de ces articles.
71. Lorsqu’un détenu s’évade ou est illégalement en liberté, le directeur de l’établissement se défera des effets personnels de celui-ci conformément à l’article 85 du RSCMLC et à la Directive financière (DF) 350‑1 - Gestion des biens.
72. Après le décès d’un détenu en établissement, ses effets personnels seront inspectés et vérifiés par rapport au Relevé des effets personnels du détenu et à son permis d’artisanat, après que la police aura levé les scellés de la cellule/chambre. Le directeur de l’établissement peut autoriser la remise des effets personnels du détenu, qui seront emballés et entreposés dans un endroit sûr jusqu’à ce que le plus proche parent du détenu vienne les chercher. Les effets personnels non recueillis par le plus proche parent seront aliénés conformément à l’article 119 du RSCMLC et à la DF 350‑1 - Gestion des biens.

Gestion des effets personnels lors d’un transfèrement ou d’une libération

73. Dans la mesure du possible, avant son transfèrement ou sa libération, le détenu emballera ses effets personnels et les apportera au service d’admission et de libération où l’agent d’admission et de libération :
1. vérifiera les effets personnels (y compris les objets entreposés) par rapport au Relevé des effets personnels du détenu et à son permis d’artisanat. Les articles non autorisés seront consignés et traités conformément à la DC 568-5 - Gestion des objets saisis
2. vérifiera l’état de fonctionnement des appareils électroniques et électriques, puis consignera cette information sur le Relevé des effets personnels du détenu
3. consignera le nombre de boîtes, les scellera en présence du détenu, puis remplira et datera la partie Admission et libération de la Formule de sortie du détenu (CSC/SCC 1012) ou, dans le cas d’un transfèrement, remplira le Bordereau d’envoi et de réception de documents sur les délinquants (CSC/SCC 0827f)
4. suivant le transfèrement, consignera sur le Bordereau d’envoi et de réception de documents sur les délinquants (CSC/SCC 0827f) tout sceau brisé sur les boîtes.
74. Lorsque le détenu est incapable d’emballer ses effets personnels, deux agents correctionnels/intervenants de première ligne verrouilleront immédiatement sa cellule/chambre.
75. Un agent correctionnel/intervenant de première ligne inscrira la date et l’heure dans le registre de l’unité pour indiquer le moment où la cellule/chambre a été verrouillée, puis ouverte pour que les effets personnels du détenu puissent être emballés. Lorsque la cellule/chambre ne peut être verrouillée parce qu’il s’agit d’un logement partagé, les effets personnels du détenu seront conservés dans un endroit sûr et inscrits dans le registre de l’unité.
76. Deux agents correctionnels/intervenants de première ligne vont, sans délai, emballer tous les effets personnels du détenu et les énumérer sur le formulaire Effets personnels du détenu (retraits de la cellule) (CSC/SCC 0872) dans le module EPD du RSGD. Les effets personnels du détenu seront vérifiés par rapport au Relevé des effets personnels du détenu et à son permis d’artisanat (le cas échéant), et les écarts doivent être notés. Les deux membres du personnel signeront le Relevé des effets personnels du détenu et en remettront une copie au détenu.
77. En règle générale, lors du transfèrement d’un détenu, ses effets personnels l’accompagneront, tout particulièrement ses objets de première nécessité (p. ex., ses médicaments). L’établissement de départ enverra tous les autres effets personnels à l’établissement d’accueil dans les 10 jours ouvrables suivant le transfèrement du détenu.
78. Dans le cas d’un transfèrement interrégional ou intrarégional, les effets qui accompagnent le détenu seront normalement limités à 0,085 mètre cube.
79. Lorsque les effets personnels du détenu doivent être expédiés par transporteur commercial lors d’un transfèrement, l’établissement ou le bureau de libération conditionnelle de départ conservera des copies des factures et des bordereaux d’expédition. Les frais d’expédition par transporteur commercial seront payés par l’établissement de départ. L’établissement d’accueil s’assurera que les effets livrés correspondent aux relevés et avisera l’établissement de départ de toute perte ou tout dommage subi relativement aux effets. L’établissement de départ présentera une réclamation au transporteur commercial pour la perte ou les dommages subis.
80. L’établissement d’accueil remettra les articles personnels au détenu habituellement dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception.

Centres correctionnels communautaires

Effets personnels autorisés

81. Les délinquants ont droit aux articles figurant sur la Liste nationale des effets personnels des délinquants. De plus, les téléphones mobiles (y compris ceux ayant une capacité d’enregistrement), les cartes de crédit et de débit, les consoles de jeux, les appareils portatifs et/ou autres appareils électroniques peuvent être autorisés à la discrétion du gestionnaire du centre correctionnel communautaire.
82. Le gestionnaire du centre correctionnel communautaire, ou son délégué, peut imposer des restrictions à l’égard de tout effet personnel, ou en ordonner la saisie, si cet article :
1. présente un risque pour la santé et la sécurité des personnes ou pour la sécurité du centre correctionnel communautaire
2. n’est pas conforme à la DC 345 - Sécurité incendie et au Manuel sur la sécurité-incendie
3. n’est pas conforme à la DC 764 - Accès au matériel expressif
4. a été altéré ou est utilisé d’une manière qui pourrait compromettre la sécurité du centre correctionnel communautaire.
83. Les motifs de la restriction ou de la saisie seront consignés, et le délinquant en sera informé par écrit. L’objet confisqué peut être remis au délinquant ou placé avec ses effets personnels entreposés s’il ne présente plus de risque. Les articles saisis seront traités conformément à la DC 568-5 - Gestion des objets saisis.
84. Les délinquants ne sont pas autorisés à donner, à échanger, à prêter, à louer, à mettre en gage ou à vendre, de manière directe ou indirecte, leurs effets personnels ou autres biens (y compris des produits consommables) à d’autres délinquants.

Entreposage des effets personnels

85. Les délinquants se verront attribuer un casier personnel verrouillé pour y ranger leurs effets personnels. Le personnel enregistrera et étiquettera les objets entreposés et aura accès à ces espaces d’entreposage.
86. Les effets personnels qui dépassent la limite autorisée de 0,085 mètre cube seront entreposés à l’extérieur du centre correctionnel communautaire aux frais et aux risques du délinquant. Le gestionnaire du centre correctionnel communautaire peut, à sa discrétion, attribuer plus d’espace pour l’entreposage des effets personnels.
87. Le retrait d’un objet entreposé sera consigné, et l’objet ne sera pas entreposé à nouveau, sauf à la suite d’une nouvelle mise en liberté ou de l’annulation de la suspension de la liberté conditionnelle, ou encore s’il s’agit d’un objet saisonnier.

Effets personnels perdus ou endommagés

88. Le SCC est responsable des objets entreposés dans un centre correctionnel communautaire et consignés sur le formulaire Effets personnels du détenu (retraits de la cellule) (CSC/SCC 0872). Le délinquant peut présenter une demande d’indemnisation pour tout objet entreposé qui est perdu ou endommagé, conformément à la DC 234 - Réclamations concernant des effets personnels d’employés et de détenus et programme d’indemnisation des délinquants en cas d’accident.
89. À la suite de l’indemnisation pour un article perdu ou endommagé, l’article en question sera promptement retiré du formulaire Effets personnels du détenu (retraits de la cellule) (CSC/SCC 0872).

Enlèvement/aliénation des effets personnels

90. Lorsque la mise en liberté sous condition, la libération d’office ou l’ordonnance de surveillance de longue durée d’un délinquant est suspendue, deux membres du personnel enlèveront et enregistreront tous les effets personnels du délinquant, vérifieront l’état de fonctionnement des appareils électroniques et électriques, puis consigneront ces renseignements sur le formulaire Effets personnels du détenu (retraits de la cellule) (CSC/SCC 0872).
91. Si un délinquant est illégalement en liberté, le directeur du district peut se défaire de ses effets personnels ou les envoyer à son plus proche parent, aux frais de celui-ci, conformément à l’article 85 du RSCMLC et à la DF 350‑1 - Gestion des biens.
92. Dans les 30 jours civils suivant la révocation de la liberté sous condition, le personnel veillera à ce que les effets personnels du délinquant soient transportés à l’établissement où réside le délinquant.
93. Après le décès d’un délinquant et une fois les scellés de la chambre retirés par les policiers ayant procédé à l’enquête, deux membres du personnel enlèveront et enregistreront tous les effets personnels du délinquant, vérifieront l’état de fonctionnement des appareils électriques et électroniques, puis consigneront ces renseignements sur le formulaire Effets personnels du détenu (retraits de la cellule) (CSC/SCC 0872). Le directeur du district peut autoriser la remise des effets personnels du délinquant, qui seront emballés et entreposés dans un lieu sûr jusqu’à ce qu’ils soient remis au plus proche parent du délinquant ou aliénés conformément à l’article 119 du RSCMLC et à la DF 350‑1 - Gestion des biens.

Gestion des effets personnels lors d’un transfèrement ou d’une libération

94. Lorsque les effets personnels du délinquant doivent être expédiés par transporteur commercial lors d’un transfèrement, le centre correctionnel communautaire conservera des copies des factures et des bordereaux d’expédition. Les frais d’expédition par transporteur commercial seront payés par le centre correctionnel communautaire. Le centre correctionnel communautaire ou l’établissement d’accueil s’assurera que les effets livrés correspondent aux relevés et avisera le centre correctionnel communautaire de départ de toute perte ou tout dommage. Le centre correctionnel communautaire de départ présentera une réclamation au transporteur commercial pour la perte ou les dommages subis.
95. Seuls les articles autorisés conformément à la Liste nationale des effets personnels des délinquants de même que les objets d’artisanat seront transférés d’un centre correctionnel communautaire à un établissement.
96. Le directeur du district peut aliéner ou envoyer au plus proche parent, aux frais de celui-ci, tout effet qui n’est pas en conformité avec la Liste nationale des effets personnels des délinquants ou tout bien laissé au centre correctionnel communautaire après la libération ou le décès d’un délinquant.

Effets personnels perdus ou endommagés - Établissements résidentiels communautaires (à l’exception des centres correctionnels communautaires)

97. Les délinquants sont informés que le SCC n’est pas responsable de leurs effets personnels lorsqu’ils résident dans un établissement résidentiel communautaire.
98. Lorsque sont perdus ou endommagés des effets personnels d’un délinquant hébergé dans un établissement lié par contrat au SCC :
1. le délinquant présentera une demande d’indemnisation à l’exploitant de l’établissement
2. l’exploitant de l’établissement enquêtera et rendra une décision
3. si la décision de l’exploitant ne satisfait pas le délinquant, ce dernier peut déposer un grief conformément à la DC 081 - Plaintes et griefs des délinquants.
99. Si le délinquant obtient gain de cause et que le SCC juge que l’exploitant de l’établissement résidentiel communautaire n’a pas respecté ses obligations contractuelles, le SCC indemnisera le délinquant et retiendra de son paiement à l’établissement une somme égale au montant de l’indemnité, comme il est prévu dans le contrat.

Demandes de renseignements

100. Division de la politique stratégique
     Administration centrale
     Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.gc.ca