Bulletin Politique 704

Numéro et titre des politiques :

Directive du commissaire (DC) 566-12 - Effets personnels des délinquants

Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?

La politique a été mise à jour pour l’harmoniser avec la Loi canadienne sur les droits de la personne par suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C‑16 le 19 juin 2017, lequel a ajouté, entre autres changements, « l’identité ou l’expression de genre » à titre de motif de distinction illicite.

Plusieurs changements aux pratiques opérationnelles ont déjà été mis en œuvre, y compris l’autorisation donnée aux détenus d’acheter des effets personnels pour hommes et/ou femmes figurant sur la Liste nationale des effets personnels des délinquants. Les seules restrictions applicables à cette autorisation sont reliées à des motifs de santé ou de sécurité, selon la cote et le niveau de sécurité de l’établissement. L’exigence de consulter un psychologue ou un médecin afin d’obtenir l’autorisation d’acheter ces produits a été retirée de la politique.

Le SCC a élaboré l’outil Délinquants de diverses identités de genre - Guide pour faciliter la prise de décision afin d’aider le personnel à répondre aux besoins des délinquants de diverses identités de genre tout en assurant un environnement sûr, inclusif et respectueux pour tous les délinquants lors de la mise en application des politiques du SCC.

Le SCC s’engage également à créer une liste nationale non binaire des effets personnels accordés à tous les délinquants.

Qu’est-ce qui a changé?

L’annexe B - Liste nationale des effets personnels accordés aux détenus de sexe masculin et l’annexe C - Liste nationale des effets personnels accordés aux détenus de sexe féminin, de la DC 566-12, ont été révoquées.

On a créé l’outil intitulé « Liste nationale des effets personnels des délinquants ». Cette liste nationale est dressée selon le niveau de sécurité - maximale, moyenne ou minimale - de l’établissement/l’unité et comprend également les articles qui peuvent être autorisés à la discrétion du directeur de l’établissement.

On a apporté d’autres changements au document de politique, y compris des modifications linguistiques et l’augmentation de la valeur pécunière totale des effets que le détenu est autorisé à avoir en sa possession.

Comment les politiques ont-elles été élaborées?

La Division des opérations de sécurité a révisé et élaboré la Liste nationale des effets personnels des délinquants, en collaboration avec la Division de la politique stratégique et en consultation avec d’autres secteurs à l’administration centrale et les régions. Des consultations exhaustives ont aussi été menées auprès des intervenants internes et externes, y compris les Comités de détenus.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

N/A

Qui sera touché par les politiques?

Tous les délinquants, ainsi que le personnel qui participe à la gestion des effets personnels des délinquants.

Y aura-t-il d’autres répercussions?

Il faudra apporter des modifications au module « Effets personnels des délinquants » dans le Renouvellement du Système de gestion des délinquant(e)s. Ces modifications seront intégrées à la prochaine mise à jour du Système de gestion des délinquant(e)s, qui aura lieu en décembre 2023.

Personne-ressource :

Division de la politique stratégique
Policy-Politiques.GEN-NHQ@csc-scc.gc.ca

Commissaire,
Anne Kelly