Cantines appartenant aux détenus

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3, 3.1, 4 et 97
• Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), alinéa 83(2)c)

Permettre aux détenus d'acheter des articles vendus dans une cantine des détenus, laquelle est exploitée conformément aux pratiques commerciales généralement reconnues et, autant que possible, par des détenus

S’applique aux membres du personnel qui s'occupent des cantines appartenant aux détenus

• Responsabilités et procédures
  • Produits de santé et d'hygiène
  • Exploitation de la cantine
• Demandes de renseignements
• Annexe A : Renvois
• Annexe B : Liste nationale de produits de santé et d'hygiène
• Annexe C : Liste des ingrédients interdits dans les médicaments sans ordonnance, les suppléments alimentaires et les remèdes de médecine douce

1. Le Comité de direction autorisera, au plus tard le 15 septembre, toute modification du montant maximum annuel que les détenus peuvent dépenser à la cantine des Fêtes. Autrement, le plafond annuel précédent s'appliquera
2. Le sous-commissaire régional :
   1. établira une liste régionale de produits mis en vente dans les cantines et fixera le nombre maximum d'articles que les cantines stockeront en tout temps. La liste sera examinée annuellement et peut être révisé annuellement après consultation des directeurs d'établissement
   2. veillera à ce que la liste régionale des produits offerts dans les cantines tienne compte de la diversité religieuse, spirituelle et culturelle ainsi que du sexe de la population carcérale, et inclue notamment des produits particuliers pour les Autochtones et les femmes
   3. veillera à ce que des procédures soient établies pour régir et contrôler l'exploitation des cantines des détenus, y compris la garde des recettes et des relevés des ventes.
3. Le directeur de l'établissement :
   1. précisera la liste des articles approuvés offerts à la cantine (conformément à la liste régionale) et leurs prix de vente
   2. précisera par écrit les circonstances dans lesquelles la cantine fera crédit aux détenus et leur accordera une avance sur leur rémunération/leurs indemnités, le montant maximum de cette avance et les modalités et délais pour son remboursement
   3. fixera à 10 % la marge de profit sur les ventes de la cantine, précisera toute marge de profit supérieure ou inférieure à 10 % après consultation du Comité de détenus et passera en revue annuellement les marges de profit
   4. précisera les débits de fonds servant au remboursement des pertes enregistrées à la cantine ainsi que les crédits de fonds correspondant aux profits réalisés à la cantine
   5. veillera à ce que l'exploitation de la cantine fasse l'objet de vérifications trimestrielles
   6. veillera à ce que les détenus admissibles bénéficient du crédit prévu à l'achat de produits de santé et d'hygiène figurant à la liste de l'annexe B
   7. veillera à ce que le poste de détenu préposé à la cantine soit inclus dans le programme d'emploi des détenus, à ce qu'une description de travail existe et à ce que les personnes qui occupent ce poste ne posent pas de risque pour la sécurité
   8. précisera la liste des articles offerts à la cantine des Fêtes. Ces articles devraient tenir compte de la diversité religieuse, spirituelle et culturelle de la population carcérale de l'établissement
   9. veillera à ce que le montant accordé pour les achats de la cantine des Fêtes comprenne les taxes et soit dépensé entre le 1er novembre et le 31 décembre
   10. permettra aux détenus dont la fête principale tombe à une autre période de l'année que celle de la majorité des détenus de faire l'achat d'articles de la cantine des Fêtes au cours de cette période. Les articles offerts et le montant autorisé seront les mêmes. Les détenus auront droit à une seule cantine des Fêtes par année civile.

4. Afin d'aider à satisfaire aux exigences énoncées à 83(2)(c) du RSCMLC, les détenus recevront un crédit à chaque période de rétribution pour l'achat de produits de santé et d'hygiène figurant à la liste de l'annexe B.
5. Les détenus résidant dans les établissements pour hommes recevront un crédit de 4 $ par période de rétribution pour l’achat de produits de santé et d’hygiène figurant à l’annexe B. Ce crédit est cumulatif, mais le montant accumulé ne peut jamais dépasser 104 $ et ne peut être utilisé qu’aux fins prévues.
6. Les détenues résidant dans les établissements pour femmes, y compris le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci et l’Unité Assiniboine du Centre psychiatrique régional, recevront un crédit de 7 $ par période de rétribution pour l'achat de produits de santé et d'hygiène figurant à l'annexe B. Ce crédit est cumulatif, mais le montant accumulé ne peut jamais dépasser 182 $ et ne peut être utilisé qu’aux fins prévues.
7. Les crédits ne font pas partie du compte en fiducie du détenu et ne peuvent pas être encaissés ou utilisés pour l’achat d’autres types d’articles de la cantine.
8. Tous les détenus recevront le crédit applicable, à l'exception de ceux qui sont dans un établissement provincial et ne reçoivent pas la rétribution des détenus ou n'ont pas de compte en fiducie actif.
9. Lorsqu'un détenu est transféré dans un autre établissement, l'établissement de départ avisera l'établissement d'accueil du solde du compte pour produits d'hygiène du détenu devant être viré.

10. Seuls le ou les détenus préposés à la cantine et les autres personnes autorisées par le directeur de l'établissement auront accès aux opérations de la cantine.
11. L'embauche des détenus préposés à la cantine se fera conformément à la DC 568-3 - Identification et gestion des groupes menaçant la sécurité et à la DC 730 - Affectations aux programmes et paiements aux détenus.
12. Le ou les détenus préposés à la cantine ne recevront que le minimum de renseignements personnels sur les détenus nécessaires à l'exécution de leurs tâches.
13. Le montant maximum autorisé pour les achats à la cantine, y compris l'achat par l'entremise de clubs/groupes ou auprès de fournisseurs externes de denrées périssables et d'articles semblables à ceux offerts à la cantine de l'établissement ainsi que l'achat de produits de santé et d'hygiène figurant à l'annexe B, ne dépassera pas 120 $ par période de rétribution, taxes comprises. Les détenus puiseront dans leur compte courant pour payer leurs achats à la cantine.
14. La marge de profit sur les ventes de la cantine sera fixée à 10 %. Toute marge de profit supérieure ou inférieure à 10 % ne peut être établie que par le directeur de l'établissement, qui consultera le Comité de détenus et examinera annuellement la marge de profit.
15. L'achat des stocks de la cantine sera financé à même la Caisse de bienfaisance des détenus et/ou le compte de la cantine.
16. Un inventaire des stocks de la cantine sera effectué par le ou les détenus préposés à la cantine ou une autre personne autorisée à la fin de chaque période de rétribution et chaque fois qu'un détenu préposé à la cantine quitte le poste. Les stocks devraient être maintenus au niveau le plus bas possible.
17. Une enquête sera menée lorsque des articles manquent dans les stocks de la cantine afin d'en déterminer la cause. Des accusations peuvent être portées contre toute personne jugée responsable de la perte. Le prix des articles manquants sera remboursé à même la Caisse de bienfaisance des détenus.

• DC 228 - Gestion de l'information
• DC 352 - Barème de distribution des vêtements des détenus
• DC 566-9 - Fouille de cellules, de véhicules et d'autres secteurs
• DC 566-12 - Effets personnels des délinquants
• DC 568-3 - Identification et gestion des groupes menaçant la sécurité
• DC 701 - Communication de renseignements)
• DC 702 - Délinquants autochtones
• DC 730 - Affectations aux programmes et paiements aux détenus
• DC 800 - Services de santé
• DC 860 - Argent des délinquants

Nota : L'objectif est de permettre aux détenus d'acheter, avec le crédit à leur compte pour produits d'hygiène, des produits de santé et d'hygiène actuellement disponibles à la cantine des détenus; chaque établissement s'assurera donc que ces catégories de produits actuellement disponibles sont offertes à la cantine sur le compte pour produits d'hygiène. Les établissements s'assureront également que la diversité culturelle, religieuse et spirituelle ainsi que le sexe de la population carcérale sont pris en considération dans le choix des types de produits offerts. Les établissements pourraient réduire l'offre de certaines catégories ou certains types de produits si la nature de la clientèle l'exige ou en raison de la taille de la cantine ou du faible taux de rotation de ces produits ou encore pour des raisons de sécurité.

• Produits délivrés sur ordonnance
• Dextrométhorphane
• Alcool
• Éphédrine/pseupdoéphédrine
• Créatine
• Dimenhydrinate
• Diphenhydramine
• Salicylate de triéthanolamine
• Nicotine
• Menthol
• Substances contrôlées

Nota : Tous les suppléments alimentaires et remèdes de médecine douce que souhaitent acheter les détenus doivent être des produits sans ordonnance, et l'étiquette doit porter un numéro d'identification du médicament (DIN), un numéro de produit naturel (NPN) ou un numéro de médicament homéopathique (DIN-HM) précédant le numéro de licence du produit.