Directive du commissaire 860 : argent des délinquants

S’applique aux membres du personnel qui s'occupent de l’administration de l’argent des délinquants

• Responsabilités
• Procédures
  • Retenues
  • Compte courant et compte d'épargne
    • Virement de fonds
    • Retraits ou sorties de fonds
    • Permissions de sortir
    • Transfèrements vers un autre établissement
    • Mise en liberté du détenu
  • Caisse de bienfaisance des détenus
    • Sorties de fonds
• Demandes de renseignements
• Annexe A : Renvois et définitions

1. Le directeur de l’établissement :
   1. s’assurera qu’un Fonds de fiducie des détenus est créé et administré pour chaque délinquant, ce qui comprend un compte courant et un compte d’épargne, et que des intérêts sont versés dans ces comptes conformément au paragraphe 21(2) de la LGFP
   2. autorisera, au cas par cas, des virements supplémentaires du compte d’épargne vers le compte courant pour les délinquants qui n’ont pas atteint le maximum annuel de virements, fixé à 850 $
   3. autorisera, au cas par cas, les demandes visant des sorties de fonds à partir du compte d’épargne pour les raisons énoncées à la section Retraits ou sorties de fonds. Les sorties de fonds autorisées pour ces raisons ne sont pas incluses dans les limites de virement prévues par la politique
   4. radiera les prêts impayés depuis plus d’un an et jugés irrécouvrables par le Comité des détenus
   5. établira des procédures pour :
      1. la demande, l’approbation et le remboursement de prêts collectifs consentis par l’entremise de la Caisse de bienfaisance des détenus
      2. la somme maximale de tout prêt collectif
      3. le montant total qui peut être déboursé pour des prêts collectifs
      4. permettre aux détenus de retirer de l’argent pour une permission de sortir ou un placement à l’extérieur, dont le solde sera récupéré à leur retour à l’établissement
      5. s’assurer qu’une Caisse de bienfaisance des détenus est établie et administrée selon les principes budgétaires et comptables reconnus
      6. approuver et refuser des sorties de fonds de la Caisse de bienfaisance des détenus, selon la recommandation du Comité des détenus
      7. approuver ou refuser, en consultation avec le Comité des détenus ou les représentants de la population carcérale, les cotisations à la Caisse de bienfaisance des détenus pour les activités approuvées, comme il est indiqué à la section Caisse de bienfaisance des détenus
      8. interdire l’utilisation d’argent en espèces au sein de l’établissement.
2. Chaque délinquant est responsable de l’établissement de son budget personnel pour s’assurer de la disponibilité de fonds pour :
   1. les obligations imposées par le tribunal
   2. les documents d’identité personnelle (p. ex., certificat de naissance)
   3. les dépenses et les biens personnels (p. ex., appels téléphoniques, cantine, hygiène personnelle)
   4. le Programme mère-enfant en établissement, conformément à la DC 768 - Programme mère-enfant en établissement
   5. sa mise en liberté ou ses dépenses pendant sa mise en liberté dans la collectivité.

3. Les retenues seront prélevées sur le revenu du délinquant avant que la somme ne soit versée au Fonds de fiducie des détenus. Les retenues suivront l’ordre de priorité suivant :
1. le remboursement de toute dette envers l’État
2. les cotisations à la Caisse de bienfaisance des détenus.

4. Quatre-vingt-dix pour cent du solde du revenu du détenu, une fois faites les retenues indiquées à la section Retenues de la présente politique, sera déposé dans son compte courant.
5. La somme restante (10 %) sera déposée dans le compte d’épargne du détenu.
6. Nonobstant les dispositions précédentes, si le revenu du détenu dépasse le niveau maximal de rémunération brute des détenus de 69 $ par période de paie, un montant maximal de 69 $ sera déposé dans son compte courant. Le solde sera déposé dans son compte d’épargne.
7. Les coûts estimatifs des activités d’artisanat et la majoration de 25 % sur les matériaux mentionnés aux points 2 et 3 du formulaire Calcul du profit net d’arts et d’artisanat (CSC/SCC 1190f) seront exclus du calcul décrit à la section Retenues de la présente politique et devraient être déposés dans le compte courant du détenu.
8. Toute somme d’argent que le détenu a en sa possession au moment de son admission ou de sa réadmission sera déposée dans son compte d’épargne, de même que toute somme (ne constituant pas un revenu par définition) provenant de sources extérieures. Cela inclut les cadeaux ou les chèques autres que les chèques de pension que lui apportent des visiteurs.
9. Lorsque de l’argent est envoyé par la poste à un détenu, un lien légitime vérifiable doit exister entre le détenu et l’expéditeur, sans quoi l’argent sera renvoyé à l’expéditeur.
10. Afin d’authentifier et de valider les fonds, les articles autres qu’en espèces seront retenus pour une période maximale de :
1. 10 jours ouvrables pour les chèques ou mandats d’une source canadienne
2. 30 jours ouvrables pour les chèques ou mandats d’une source étrangère.
11. Les détenus seront responsables des frais de traitement supplémentaires pour toute somme provenant de sources extérieures.
12. Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds provenant de sources extérieures ou ayant été rapportés par le détenu sont liés à des activités illicites ou non autorisées :
1. l’agent du renseignement de sécurité mènera une enquête et déterminera si la police devrait être avisée
2. la somme sera retenue jusqu’à ce que l’enquête de l’agent du renseignement de sécurité et/ou de la police soit terminée.

13. Les virements du compte d’épargne d’un délinquant vers son compte courant ne se feront normalement pas plus de quatre fois par exercice et ne dépasseront pas un total de 850 $ par année.
14. Des fonds peuvent être virés, au cas par cas, du compte d’un délinquant vers celui d’un autre s’il s’agit d’un membre de sa famille immédiate ou si les délinquants entretiennent une relation personnelle étroite. Les fonds peuvent être retirés d’un des deux comptes, mais seront déposés seulement dans le compte d’épargne si le virement est approuvé par le directeur de l’établissement.
15. Lorsqu’un délinquant est mis en liberté sous condition puis réincarcéré pendant le même exercice en raison de la révocation de sa mise en liberté, le détenu aura droit à quatre virements supplémentaires de son compte d’épargne vers son compte courant, pour un maximum de 850 $.

16. Le compte courant peut être utilisé pour tout achat à l’appui du Plan correctionnel ou pour les activités constructives et légitimes des détenus.
17. Le directeur de l’établissement peut autoriser des demandes visant des sorties de fonds directement à partir du compte d’épargne d’un détenu, qui excèdent le plafond annuel de 850 $, pour les paiements suivants :
    1. soutien de la famille du détenu ou autres responsabilités financières dans la collectivité
    2. facture d’un avocat ou de services juridiques
    3. utilisation des unités de visite familiale privée pour les visites familiales, conformément à la DC 710-8 - Visites familiales privées
    4. dépenses liées au Programme mère-enfant en établissement, conformément à la DC 768 - Programme mère-enfant en établissement
    5. remboursement de toute dette envers l’État ou remboursement lié à des obligations imposées par le tribunal, y compris la restitution aux victimes et les pensions alimentaires pour enfants
    6. système téléphonique des détenus et remplacement d’une carte d’appel
    7. cours par correspondance et cours postsecondaires ainsi que matériel connexe, si les cours sont appuyés ou recommandés par le gestionnaire, Programmes/chef de l’Éducation
    8. services ou produits de santé non essentiels approuvés par le gestionnaire, Programmes et services de soins de santé et de réadaptation
    9. coûts directement liés à la mise en liberté du détenu, comme les cartes d’identité
    10. services spirituels, cérémonies ou pratiques de guérison traditionnelles pour les Autochtones, s’ils sont appuyés ou recommandés par un Aîné
    11. dons de bienfaisance
    12. dépenses légitimes engagées pendant un placement à l’extérieur ou une permission de sortir.
18. Le solde minimal dans le compte d’épargne sera de 200 $, à moins que le délinquant ne demande par écrit à retirer des fonds pour :
    1. une procédure judiciaire
    2. un problème de santé
    3. la réparation ou le remplacement d’un objet perdu ou endommagé pour lequel une indemnité a été obtenue de l’État
    4. l’achat de cartes d’identité.
19. Les demandes susmentionnées seront approuvées, mais se limiteront au solde disponible dans le compte.
20. Une sortie de fonds supplémentaire peut être effectuée chaque année à partir du compte d’épargne pour la cantine des Fêtes, conformément à la DC 890 - Cantines appartenant aux détenus et à la DC 566-12 - Effets personnels des délinquants.
21. Toutes les demandes peuvent faire l’objet d’une vérification pour s’assurer que les fonds sont retirés aux fins convenues avant les retraits ou sorties de fonds.

22. Lorsqu’un détenu obtient une permission de sortir, les fonds nécessaires à cette sortie seront engagés en fonction des coûts réels raisonnables.
23. Toute somme d’argent qu’un détenu ayant bénéficié d’une permission de sortir a en sa possession à son retour à l’établissement sera répartie comme suit :
1. le recouvrement des fonds publics affectés directement à sa sortie
2. le dépôt dans son compte courant d’un montant égal à celui qu’il en a retiré pour sa sortie
3. le dépôt de tout solde dans son compte d'épargne.

24. Lorsqu'un détenu est transféré vers un autre établissement, le solde total de son compte courant et de son compte d'épargne sera viré à l'établissement d’accueil, de même que les retenues, les confiscations et les emprunts impayés. L’établissement d’accueil sera aussi informé des virements du compte d’épargne vers le compte courant effectués par le détenu pendant l’exercice.

25. À l’exception des placements temporaires à l’extérieur, toutes les sommes créditées au détenu lui seront remises au moment de sa mise en liberté, conformément à l’alinéa 5e) du Règlement sur les avances comptables, après le paiement de toute somme due à l’État. Un maximum de 750 $ peut être remis au détenu en argent comptant à partir de la petite caisse, et le reste devrait lui être remis sous la forme d’un chèque du receveur général du Canada.
26. Lorsque le solde total du compte courant et du compte d'épargne du détenu est inférieur à 100 $ au moment de sa mise en liberté, on lui versera une somme égale à la différence entre le solde total de ses comptes et la somme de 100 $.
27. Quand la mise en liberté sous condition d’un délinquant est suspendue puis annulée par le SCC ou par la Commission des libérations conditionnelles du Canada dans les 30 premiers jours suivant une réincarcération, on considère qu’il s’agit d’une seule libération. Le délinquant ne recevra pas une autre somme de 100 $.
28. Le revenu des délinquants demeurant dans un centre correctionnel communautaire (CCC) sera déterminé à l’aide de leur formulaire Auto-déclaration de revenu d’un détenu demeurant dans un CCC (CSC/SCC 1191) rempli.

29. Les recettes de la Caisse de bienfaisance des détenus proviendront des sources suivantes :
1. les retenues prélevées sur la paie des détenus
2. les bénéfices de la cantine, y compris ceux provenant de la vente de produits de santé et d’hygiène
3. les intérêts sur le solde de la Caisse
4. les activités autorisées qui sont organisées par les détenus pour recueillir des fonds.
30. Les locations de tout genre aux détenus par les détenus sont interdites.
31. Le montant des cotisations à la Caisse de bienfaisance des détenus sera établi en fonction du nombre de détenus dans l’établissement et des frais associés aux activités approuvées, y compris les retenues pour la câblodistribution et la télévision par satellite.

32. Les sorties de fonds de la Caisse de bienfaisance des détenus seront autorisées aux fins suivantes seulement :
1. payer des activités éducatives, sociales, culturelles ou récréatives destinées aux détenus
2. fournir des commodités aux détenus
3. consentir des prêts pour combler des besoins collectifs qui cadrent avec les dispositions de la présente section (les prêts individuels sont interdits)
4. payer les frais des publications des détenus lorsque ces frais sont supérieurs aux recettes tirées des abonnements, de la publicité et des dons
5. faire des dons à des organisations de charité ou d’autres œuvres de bienfaisance reconnues et approuvées par le directeur de l'établissement
6. financer un recours en justice intenté par un groupe de détenus.
33. Quand un besoin collectif a été relevé et que l’utilisation de fonds de la Caisse de bienfaisance des détenus a été approuvée, le directeur de l'établissement veillera à ce que les fonds requis soient engagés. Toute dépense en sus des fonds engagés doit être payée à même la Caisse de bienfaisance des détenus. Si les fonds de la Caisse sont insuffisants, les dépôts futurs seront affectés en priorité au remboursement de ce déficit.
34. Avant d’autoriser des sorties de fonds pour financer un recours en justice intenté par un groupe de détenus, le directeur de l'établissement prendra des mesures raisonnables pour s’assurer que ces dépenses reflètent la volonté d’une majorité importante de la population carcérale. À cette fin, il tiendra compte :
1. du solde disponible dans la Caisse
2. de tout autre engagement ou de toute autre obligation d’ordre financier qui pourrait survenir et serait normalement imputé à la Caisse.

35. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Le Commissaire,

Anne Kelly

• DC 083 - Directive du commissaire 083 Comités de détenus (csc-scc.gc.ca)
• DC 085 -Correspondance et communications téléphoniques (csc-scc.gc.ca)
• DC 228 - Gestion de l’information (csc-scc.gc.ca)
• DC 566-12 - Effets personnels des délinquants (csc-scc.gc.ca)
• DC 701 - Communication de renseignements (csc-scc.gc.ca)
• DC 702 - Délinquants autochtones (csc-scc.gc.ca)
• DC 710-8 - Visites familiales privées (csc-scc.gc.ca)
• DC 720 - Titre du DC (csc-scc.gc.ca)
• DC 730 - Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus (csc-scc.gc.ca)
• DC 737 - Entreprises commerciales administrées par des détenus (csc-scc.gc.ca)
• DC 760 - Programmes sociaux et activités de loisir (csc-scc.gc.ca)
• DC 767 - Délinquants ethnoculturels : Services et interventions (csc-scc.gc.ca)
• DC 768 - Programme mère-enfant en établissement (csc-scc.gc.ca)
• DC 800 - Services de santé (csc-scc.gc.ca)
• DC 870 - Indemnité de subsistance pour les délinquants (csc-scc.gc.ca)
• DC 890 - Cantines appartenant aux détenus (csc-scc.gc.ca)

Famille immédiate : en ce qui concerne un délinquant, comprend les membres suivants de sa famille :

1. le conjoint légal ou de fait du délinquant
2. l'enfant du délinquant ou du conjoint légal ou de fait du délinquant
3. le père ou la mère du délinquant ou du conjoint légal ou de fait du délinquant
4. le conjoint légal ou de fait du père ou de la mère du délinquant, y compris du père ou de la mère du conjoint légal ou de fait du délinquant
5. les parents de la famille d'accueil du délinquant, y compris les parents de la famille d'accueil du conjoint légal ou de fait du délinquant
6. l'enfant du père ou de la mère du délinquant ou l'enfant du conjoint légal ou de fait du père ou de la mère du délinquant.

Motifs raisonnables : des motifs raisonnables sont nécessaires pour fonder un soupçon ou une croyance. Pour être « raisonnables », les motifs doivent être :

1. objectifs (c.-à-d. ce que d'autres membres du personnel possédant une formation et une expérience similaires considèrent comme raisonnable)
2. clairs (c.-à-d. des faits et facteurs vérifiables, et non seulement des propos subjectifs, un pressentiment ou une intuition)
3. liés au soupçon ou à la croyance et doivent appuyer la conclusion.

Relation personnelle étroite : (y compris avec la famille élargie chez les délinquants autochtones) : relation entre deux personnes qui est normalement caractérisée par des situations dans lesquelles :

1. ces personnes étaient unies par un lien familial étroit
2. l'une de ces personnes a contribué considérablement au développement moral ou spirituel de l'autre
3. ces personnes ont habité longtemps ensemble ou ont été longuement associées
4. ces personnes ont partagé des expériences de vie importantes qui ont fait naître une amitié et une confiance durables
5. chez les délinquants autochtones, les membres de la famille élargie peuvent englober des personnes ayant un lien de parenté ainsi que d'autres personnes importantes n'ayant pas de lien de parenté, mais à qui l'on donne le titre de grands-parents, de parent, de frère, de sœur, de tante, d'oncle ou d'un autre parent.

Remboursement de toute dette envers l'État : inclut les ordonnances des tribunaux, les demandes de paiement de l’Agence du revenu du Canada, les dépens adjugés à l’État et d’autres sommes dues à l’État. Lorsque la peine infligée dans le cadre d’un processus disciplinaire consiste en une amende ou en un ordre de restitution, le taux de paiement correspond, au maximum, à 25 % du revenu total du détenu devant être déposé dans le Fonds de fiducie des détenus (ce pourcentage tiendra compte du montant devant être déposé), à moins que le président indépendant de l'audience disciplinaire n'en décide autrement.

Revenu : rentrée d'argent provenant des sources suivantes :

1. un paiement du SCC (y compris les heures supplémentaires)
2. une rétribution touchée pour un emploi dans la collectivité pendant que le délinquant bénéficie d'un placement à l'extérieur ou d'une mise en liberté sous condition
3. une rétribution touchée pour un emploi dans un établissement fourni par un tiers
4. une entreprise commerciale administrée par des détenus approuvée par le SCC (le calcul sera effectué à partir du profit net)
5. des objets d'artisanat ou un travail exécuté sur commande (le calcul sera effectué à partir du profit net de la vente)
6. un revenu continu versé par une source privée ou gouvernementale.