Comités de détenus

1. Le directeur de l’établissement :
   1. veillera à ce que les détenus aient des occasions raisonnables de s’assembler et de s’associer au sein de l’établissement
   2. veillera à ce qu’un Comité de détenus soit mis sur pied et fonctionne de façon permanente
   3. s’assurera que les détenus ont la possibilité de prendre part aux décisions de l’établissement qui les touchent, y compris à des consultations sur les politiques, par l’entremise du Comité de détenus, sauf dans le domaine de la sécurité
   4. désignera un membre du personnel qui agira à titre d’agent de liaison du Comité de détenus
   5. veillera à ce que des processus de vote et de sélection soient en place pour élire les membres du Comité de détenus
   6. s’assurera que la composition du Comité de détenus tient compte du nombre de détenus incarcérés à l’établissement et des détenus incompatibles et qu’elle est représentative de la diversité de la population carcérale
   7. pourra, à sa discrétion, autoriser que l’on déroge à certains critères d’admissibilité pour permettre aux détenus de se porter candidats aux élections visant à former le Comité de détenus et de siéger au Comité, en tenant compte des risques que cela représente et des avantages potentiels de la dérogation à certains critères d’admissibilité
   8. veillera à ce que les membres du Comité de détenus et de leurs sous-comités ne bénéficient pas de privilèges particuliers et qu’ils soient assujettis à l’ensemble des règlements et directives au même titre que les autres détenus
   9. approuvera ou rejettera les propositions du Comité de détenus portant sur la mise sur pied de sous-comités, d’activités et/ou de projets spéciaux.
2. Le directeur adjoint, Interventions :
   1. rencontrera le Comité de détenus au moins une fois par mois
   2. veillera à la tenue d’élections pour former le Comité de détenus
   3. fixera la date des élections et en informera l’agent de liaison du Comité de détenus.
3. Le gestionnaire correctionnel/superviseur d’unité et l’agent de liaison du Comité de détenus :
   1. approuveront, parmi les candidats proposés, ceux qui seront candidats aux élections du Comité de détenus après avoir consulté l’agent du renseignement de sécurité et l’agent de libération conditionnelle du détenu
   2. examineront les questions et préoccupations soumises par les représentants de rangée/d’unité résidentielle/d’unité d’habitation.
4. L’agent de liaison du Comité de détenus :
   1. assurera la liaison entre la direction de l’établissement et les membres du Comité de détenus et de ses sous-comités
   2. participera à toutes les réunions avec le directeur de l’établissement ayant trait au Comité de détenus et à ses sous-comités
   3. examinera les propositions soumises par le Comité de détenus et présentera des recommandations au directeur de l’établissement, aux fins d’approbation.

5. La composition du Comité de détenus devrait correspondre à celle de la population carcérale, et le Comité devrait représenter tous les détenus, y compris ceux placés dans une unité d’intervention structurée (UIS) ou une unité de garde en milieu fermé.
6. Le Comité de détenus :
   1. comprendra au moins deux membres exécutifs élus :
      1. un président
      2. un secrétaire-trésorier
   2. comprendra habituellement au moins un représentant élu de chaque rangée/unité résidentielle/unité d’habitation.
7. Le directeur de l’établissement peut autoriser :
   1. l’ajout d’un troisième membre exécutif élu, soit un vice-président
   2. l’ajout d’autres membres au Comité de détenus au besoin
   3. l’inclusion d’un nombre limité de représentants de rangée/d’unité résidentielle/d’unité d’habitation au Comité de détenus. Ces membres peuvent représenter jusqu’à deux rangées/unités résidentielles/unités d’habitation, compte tenu de la taille de la population carcérale et des exigences opérationnelles.

8. Les élections auront lieu au moins une fois par année, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
9. L’agent de liaison du Comité de détenus informera les détenus des élections en affichant les dates dans chaque rangée/unité résidentielle/unité d’habitation au moins 60 jours avant leur tenue.
10. Tous les membres du Comité de détenus sont élus par scrutin secret.
11. Les membres exécutifs du Comité de détenus seront choisis lors d’élections auxquelles participeront tous les détenus admissibles qui résident dans l’établissement.
12. Les membres non exécutifs du Comité de détenus seront choisis lors d’élections auxquelles participeront les détenus qui vivent dans la rangée/l’unité résidentielle/l’unité d’habitation où se trouve le candidat.
13. L’agent de liaison du Comité de détenus et le gestionnaire correctionnel/superviseur d’unité superviseront l’élection des membres du Comité de détenus.

14. Tout détenu peut devenir membre exécutif du Comité de détenus s’il :
    1. satisfait aux exigences énoncées dans la section Critères à remplir pour siéger au Comité de détenus
    2. a démontré sa capacité à résoudre les conflits de manière conciliante et raisonnable, en collaboration avec la direction de l’établissement et les autres membres du Comité de détenus.

15. Tout détenu peut présenter sa candidature au Comité de détenus pourvu qu’il :
    1. soit prêt à travailler à des heures irrégulières
    2. ait été incarcéré à l’établissement pendant au moins trois mois consécutifs au cours de la dernière année précédant la date des élections
    3. ait encore au moins quatre mois à purger avant la date de sa libération ou, si elle est connue, la date de son transfèrement approuvé
    4. n’ait pas été placé dans l’Unité spéciale de détention au cours des six derniers mois
    5. respecte son Plan correctionnel
    6. ne soit pas membre d’une organisation criminelle ou associé à une telle organisation, tel qu’il est énoncé dans la DC 568 -3 -Identification et gestion des groupes menaçant la sécurité
    7. accepte d’assumer les rôles et les responsabilités d’un membre du Comité de détenus
    8. soit autorisé à se présenter aux élections du Comité de détenus.

16. Les détenus désireux de faire partie du Comité de détenus informeront l’agent de liaison du Comité de détenus de leur intention de poser leur candidature et du poste qu’ils souhaitent occuper, et ce au moins deux semaines avant la date prévue des élections.
17. En posant leur candidature, les détenus acceptent de se conformer aux rôles et aux responsabilités du Comité de détenus.
18. L’agent de liaison du Comité de détenus fournira au gestionnaire correctionnel/superviseur d’unité une liste des candidats proposés en vue des élections du Comité de détenus.
19. Le gestionnaire correctionnel/superviseur d’unité examinera la liste des candidats proposés afin de déterminer leur admissibilité, puis fournira la liste des candidats approuvés à l’agent de liaison du Comité de détenus. Une fois approuvé, un candidat proposé sera considéré comme un candidat et pourra participer aux élections.
20. Lorsqu’un détenu se voit refuser son admissibilité à titre de candidat approuvé, le gestionnaire correctionnel/superviseur d’unité informera le détenu, par écrit, dans les cinq jours ouvrables, des motifs du refus.
21. Dans les cas où il n’y a pas de candidats proposés, la rangée/l’unité résidentielle/l’unité d’habitation aura la possibilité d’en proposer un.
22. Si aucun autre candidat n’est proposé, le gestionnaire correctionnel/superviseur d’unité peut en choisir un.
23. L’agent de liaison du Comité de détenus :
    1. informera les candidats proposés approuvés que leur candidature a été retenue
    2. veillera à ce que la liste finale des candidats soit affichée dans les rangées/unités résidentielles/ unités d’habitation au moins une semaine avant les élections
    3. inscrira le nom des candidats approuvés sur le bulletin de vote.

24. Le rôle d’agent électoral sera assumé par un gestionnaire correctionnel/superviseur d’unité et un détenu, qui seront chargés de surveiller chaque lieu de vote.
25. Le processus de sélection des détenus qui assumeront le rôle d’agent électoral est le suivant :
    1. les détenus soumettront leur nom à l’agent de liaison du Comité de détenus une semaine avant la date des élections
    2. les détenus qui joueront le rôle d’agent électoral ne peuvent pas être des candidats aux élections
    3. un seul détenu agissant comme agent électoral sera autorisé à se trouver à chaque lieu de vote.
26. L’agent de liaison du Comité de détenus :
    1. sélectionnera les détenus qui agiront comme agents électoraux
    2. au moins trois jours avant le jour des élections
       1. fournira la liste finale des détenus qui agiront comme agents électoraux au gestionnaire correctionnel/superviseur d’unité
       2. informera les détenus volontaires de leur sélection à titre d’agents électoraux.

27. Le jour des élections, l’agent de liaison du Comité de détenus remettra un bulletin de vote à chaque détenu.
28. Les détenus indiqueront le candidat de leur choix pour chacun des postes exécutifs ainsi que pour les postes de représentant de rangée/d’unité résidentielle/d’unité d’habitation à pourvoir.
29. Les détenus placeront leur bulletin de vote dans une boîte scellée sous la supervision des agents électoraux.
30. Une fois le scrutin fermé, les agents électoraux, sous la supervision de l’agent de liaison du Comité de détenus, procéderont au dépouillement des votes.

31. Les candidats sont élus au poste qu’ils convoitaient si leur nomination a été approuvée par le gestionnaire correctionnel/superviseur d’unité et s’ils ont obtenu le plus grand nombre de votes :
    1. de l’ensemble de la population carcérale pour les postes exécutifs
    2. dans leur rangée/unité résidentielle/unité d’habitation pour les autres postes au sein du Comité de détenus.
32. Le gestionnaire correctionnel/superviseur d’unité :
    1. en cas d’égalité des votes, tiendra un autre vote où seuls les noms des candidats ayant obtenu la première place seront inscrits sur le bulletin de vote. Si les candidats sont de nouveau à égalité, le gestionnaire correctionnel/superviseur d’unité choisira le gagnant
    2. dans les situations où un seul candidat se présente sans opposition, tiendra un vote par « oui » ou « non » comme suit :
       1. le candidat qui obtient la majorité des votes « oui » sera déclaré gagnant
       2. tiendra des élections de suivi si le vote « non » est majoritaire
       3. si le vote « non » demeure majoritaire, désignera un détenu comme représentant de la rangée/l’unité résidentielle/l’unité d’habitation
       4. si le détenu désigné pour le poste le refuse, le poste demeurera vacant.
33. Les candidats élus peuvent refuser d’occuper un poste. En cas de refus, le poste sera offert au second candidat ayant recueilli le plus de votes, à condition que le gestionnaire correctionnel/ superviseur d’unité approuve sa nomination.

34. Le directeur adjoint, Interventions, tiendra des élections partielles pour pourvoir les postes vacants dans les deux mois qui suivent la date à laquelle ils sont devenus vacants.
35. Le directeur de l’établissement peut nommer un détenu à titre intérimaire à un poste vacant, en attendant la tenue des prochaines élections.

36. La participation des membres du Comité de détenus est limitée à deux mandats consécutifs, à moins que le directeur de l’établissement n’approuve une prolongation.
37. La prolongation de la participation des membres du Comité de détenus doit être consignée dans le dossier du Comité de détenus et dans celui des membres concernés.

38. Le directeur de l’établissement peut démettre de ses fonctions un membre du Comité de détenus dans les circonstances suivantes :
    1. les activités du membre du Comité constituent une menace pour la sécurité de l’établissement, du personnel, des détenus ou du public
    2. le membre profite de son poste pour parvenir à des fins incompatibles avec le mandat du Comité de détenus
    3. le membre ne respecte pas son Plan correctionnel ou affiche un comportement incompatible avec son Plan correctionnel.

39. Lorsqu’un membre du Comité de détenus est démis de ses fonctions, le directeur de l’établissement :
    1. informera le membre par écrit, dans les 10 jours ouvrables, du ou des motifs de la destitution
    2. donnera au détenu la possibilité de présenter ses observations verbalement ou par écrit dans les 10 jours suivant la communication des motifs de la destitution.

40. Tout membre du Comité de détenus peut démissionner n’importe quand, s’il estime que cela vaut mieux pour lui ou pour la population carcérale, en remettant son avis de démission à l’agent de liaison du Comité de détenus.
41. L’agent de liaison du Comité de détenus présentera l’avis de démission du détenu au gestionnaire correctionnel/superviseur d’unité et au directeur de l’établissement.

42. Les postes de président, de vice-président et de secrétaire-trésorier du Comité de détenus seront habituellement des postes à temps plein rémunérés, conformément à la DC 730 - Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus.
43. Les représentants de rangée/d’unité résidentielle/d’unité d’habitation qui siègent au Comité de détenus peuvent être rémunérés à la discrétion du directeur de l’établissement.

44. Les membres exécutifs du Comité de détenus :
    1. organiseront et dirigeront les réunions du Comité de détenus
    2. se réuniront avec les autres membres une fois par mois avant de rencontrer le directeur adjoint, Interventions, et l’agent de liaison du Comité de détenus
    3. détermineront quels sujets seront abordés lors des réunions mensuelles avec le directeur adjoint, Interventions, et l’agent de liaison du Comité de détenus
    4. veilleront à ce qu’un rapport annuel soit soumis au directeur de l’établissement
    5. consulteront le directeur de l’établissement pour tenter de régler des questions ayant trait aux détenus avant qu’elles soient ajoutées à l’ordre du jour d’une réunion
    6. rencontreront le ou les sous-comités du Comité de détenus une fois par mois
    7. feront des recommandations au directeur de l’établissement concernant :
       1. les opérations ayant une incidence sur la population carcérale, sauf celles dans le domaine de la sécurité
       2. les consultations sur les politiques
       3. l’utilisation de la Caisse de bienfaisance des détenus, conformément à la DC 860 - Argent des délinquants

45. Les détenus feront part de leurs questions et préoccupations concernant les opérations et les politiques de l’établissement à leurs représentants de rangée/d’unité résidentielle/d’unité d’habitation.
46. Le ou les représentants de rangée/d’unité résidentielle/d’unité d’habitation :
    1. assureront la liaison entre les détenus de leur rangée/unité résidentielle/unité d’habitation et le Comité de détenus
    2. assureront la liaison avec le gestionnaire correctionnel/superviseur d’unité et l’agent de liaison du Comité de détenus pour discuter des questions et préoccupations ayant trait à leur rangée/ unité résidentielle/unité d’habitation respective
    3. veilleront à ce que l’information provenant des réunions du Comité de détenus soit communiquée aux détenus dans leur rangée/unité résidentielle/unité d’habitation
    4. informeront les détenus des décisions rendues par le Comité de détenus
    5. fourniront au Comité de détenus une liste de sujets que les détenus ont soulevés aux fins de discussion.
47. Au besoin (p. ex., en cas de conflit entre les détenus et le représentant de leur rangée/unité résidentielle/unité d’habitation), les détenus peuvent soulever des questions et des préoccupations directement auprès du gestionnaire correctionnel/superviseur d’unité ou de l’agent de liaison du Comité de détenus.
48. Le gestionnaire correctionnel/surveillant d’unité ou l’agent de liaison du Comité de détenus :
    1. examinera les questions et préoccupations soulevées par les représentants de rangée/d’unité résidentielle/d’unité d’habitation et/ou les détenus, et assurera la liaison avec le directeur adjoint, Opérations, pour les régler selon le besoin
    2. informera le Comité de détenus des décisions prises pour régler les questions et préoccupations soulevées.

49. Les membres exécutifs du Comité de détenus rencontreront :
    1. la direction de l’établissement, y compris le directeur de l’établissement, au moins quatre fois par année
    2. le directeur adjoint, Interventions, au moins une fois par mois pour discuter des programmes de l’établissement, des activités ainsi que des dépenses du Comité de détenus
    3. les autres membres du Comité de détenus afin de déterminer quels sujets seront abordés lors des rencontres mensuelles.
50. Le secrétaire du Comité de détenus et le directeur de l’établissement se communiqueront normalement les points qui figureront à l’ordre du jour au moins cinq jours ouvrables avant la tenue des réunions.

51. Les détenus dans une UIS ou une unité de garde en milieu fermé qui désirent rencontrer le président ou le vice-président du Comité de détenus soumettront une demande écrite au gestionnaire correctionnel de l’unité, au superviseur d’unité ou au gestionnaire correctionnel, Stratégie d’intervention intensive.
52. Le gestionnaire correctionnel de l’unité, le superviseur d’unité ou le gestionnaire correctionnel, Stratégie d’intervention intensive, approuvera ou rejettera la demande en suivant la procédure d’évaluation de la menace et des risques de l’établissement.
53. L’approbation précisera si le président et le vice-président ou l’un des deux rencontreront le détenu.
54. Le président ou le vice-président :
1. peut rencontrer un seul détenu à la fois dans une UIS ou une unité de garde en milieu fermé
2. à son arrivée dans une UIS ou une unité de garde en milieu fermé et au moment de son départ de celle-ci, fera l’objet d’une fouille par palpation conformément à la DC 566-7 – Fouille des délinquants
3. ne sera pas autorisé à rencontrer des détenus dans une UIS ou une unité de garde en milieu fermé aux fins d’une enquête administrative (p. ex., utilisation douteuse de la Caisse de bienfaisance des détenus) sans l’autorisation écrite du directeur de l’établissement.

55. Un procès-verbal est requis pour chaque réunion entre les membres exécutifs du Comité de détenus, le directeur de l’établissement et l’agent de liaison du Comité de détenus. Le procès‑verbal :
    1. sera transcrit par le membre du personnel chargé, par le directeur de l’établissement, de consigner la discussion tenue sur chaque point à l’ordre du jour
    2. sera examiné et approuvé par le directeur de l’établissement et le président du Comité de détenus
    3. inclura tous les documents à l’appui et sera conservé conformément à la DC 228 – Gestion de l’information.
56. Dans les 10 jours ouvrables suivant la réunion, l’agent de liaison du Comité de détenus transmettra le procès-verbal :
    1. au directeur de l’établissement
    2. à chaque membre exécutif du Comité de détenus
    3. aux membres du personnel de l’établissement, ou fera en sorte que ces derniers puissent le consulter sur la page du Hub de l’établissement
    4. au président du Comité consultatif de citoyens de l’établissement.
57. Les membres exécutifs du Comité de détenus veilleront à ce que les procès-verbaux soient affichés dans les rangées/unités résidentielles/unités d’habitation.

58. Les membres exécutifs du Comité de détenus peuvent soumettre, à l’agent de liaison du Comité de détenus, des propositions écrites d’activités et/ou de projets spéciaux qui profiteront aux détenus et aux opérations de l’établissement tout en contribuant à un milieu carcéral sûr et sécuritaire.
59. Les propositions d’activité et/ou de projet spécial doivent inclure :
    1. l’objectif du projet et/ou de l’activité
    2. une description du projet et/ou de l’activité
    3. les coûts prévus du point de vue des ressources financières et humaines
    4. le calendrier de mise en œuvre.
60. L’agent de liaison du Comité de détenus présentera une recommandation écrite au directeur de l’établissement concernant l’activité et/ou le projet spécial proposé.
61. Le directeur de l’établissement :
    1. approuvera ou rejettera la proposition d’activité et/ou de projet spécial soumise par les membres exécutifs du Comité de détenus
    2. fournira aux membres exécutifs du Comité de détenus un avis écrit de sa décision dans les 10 jours ouvrables.
62. Aucune activité ni aucun projet ne peut être entamé tant que le directeur de l’établissement ne l’a pas approuvé.

63. Les sous-comité(s) du Comité de détenus sont composés d’un maximum de cinq membres du Comité de détenus qui sont nommés par les membres exécutifs de celui-ci et approuvés par le directeur de l’établissement.
64. Les membres exécutifs du Comité de détenus :
    1. peuvent demander la création d’un ou de plusieurs sous-comités dans les circonstances suivantes :
       1. il y a un besoin continu de s’attaquer à un problème particulier qui a une incidence sur les opérations de l’établissement et dont le règlement nécessite la participation des détenus
       2. il est prévu qu’une proposition ou une activité approuvée nécessitera une attention particulière en raison de sa portée et des ressources requises
    2. soumettront toute proposition concernant la création d’un sous-comité(s) du Comité de détenus à l’agent de liaison du Comité de détenus.
65. L’agent de liaison du Comité de détenus :
    1. s’assurera que les membres exécutifs du Comité de détenus incluent dans leur proposition les renseignements suivants :
       1. la raison pour laquelle le sous-comité est nécessaire
       2. le mandat du sous-comité
       3. une liste des membres du Comité de détenus qui feront partie du sous-comité
    2. fournira au directeur de l’établissement une recommandation écrite concernant l’approbation ou le rejet de la proposition ainsi qu’une justification de la recommandation.
66. Le directeur de l’établissement rendra une décision écrite dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la proposition de l’agent de liaison du Comité de détenus.
67. À la réception de la décision, l’agent de liaison du Comité de détenus informera le Comité de détenus de la décision du directeur de l’établissement.
68. L’agent de liaison du Comité de détenus veillera à ce que les membres du sous-comité :
    1. se rencontrent au moins toutes les deux semaines
    2. fournissent des mises à jour sur leurs activités aux membres exécutifs du Comité de détenus
    3. fassent part de leurs questions et préoccupations aux membres exécutifs du Comité de détenus avant les réunions avec la direction de l’établissement.
69. Les membres des sous-comités défendront les intérêts des détenus qui résident dans l’établissement.

70. L’agent de liaison du Comité de détenus veillera à ce que :
    1. le président du Comité de détenus présente un rapport annuel au directeur de l’établissement au plus tard le 1^er mars de chaque année. Le rapport servira d’outil de planification et d’évaluation des activités du Comité de détenus
    2. les membres exécutifs du Comité de détenus incluent les renseignements suivants dans leur rapport annuel :
       1. une évaluation des activités entreprises par le Comité de détenus au cours de l’année précédente
       2. un aperçu des nouvelles activités ou nouveaux projets spéciaux et/ou des changements proposés aux activités/projets existants pour l’année suivante
       3. des détails concernant la façon dont les changements aux activités et/ou aux projets spéciaux peuvent être effectués et les avantages qu’en tirera la population carcérale.
71. Le directeur de l’établissement et le président du Comité de détenus examineront et approuveront le rapport annuel.
72. L’agent de liaison du Comité de détenus transmettra le rapport annuel du Comité de détenus :
    1. au directeur de l’établissement
    2. à chaque membre du Comité de détenus
    3. aux membres du personnel de l’établissement, ou s’assurera que le rapport est disponible sur la page du Hub de l’établissement
    4. au président du Comité consultatif de citoyens de l’établissement.

73. L’agent de liaison du Comité de détenus :
    1. s’assurera que les membres exécutifs du Comité de détenus disposent d’un espace de bureau
    2. informera les membres exécutifs du Comité de détenus de verrouiller le bureau en tout temps
    3. s’assurera que le matériel nécessaire au fonctionnement normal du Comité de détenus est fourni à celui-ci.
74. Le bureau fera l’objet de fouilles conformément à la DC 566-7 - Fouille des délinquants.

75. Au nom d’un membre exécutif du Comité de détenus, l’agent de liaison du Comité de détenus et/ou les membres du personnel autorisés peuvent :
    1. faire des appels téléphoniques vers l’extérieur dans le cadre des activités du Comité
    2. faire des appels téléphoniques internes aux membres du personnel de certains secteurs. Dans tous les cas, ces appels doivent être faits à partir d’une liste de numéros du Service autorisés par le directeur de l’établissement.
76. À l’exception des appels aux correspondants privilégiés pour des questions liées directement au Comité de détenus et des appels internes, les conversations téléphoniques des membres du Comité de détenus peuvent être enregistrées conformément à la DC 568-10 - Interception des communications des détenus.

77. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.gc.ca

Commissaire,

Original signé par :
Anne Kelly

Annexe A
Renvois et définitions

• DC 001 - Cadre de la mission, des valeurs et de l’éthique du Service correctionnel du Canada
• CD 023 - Comités consultatifs de citoyens
• DC 081 - Plaintes et griefs des délinquants
• DC 087 - Langues officielles
• DC 228 - Gestion de l’information
• DC 566-7 - Fouille des délinquants
• DC 568-3 -Identification et gestion des groupes menaçant la sécurité
• DC 568-10 - Interception des communications des détenus
• DC 578 - Stratégie d’intervention intensive dans les établissements/unités pour femmes
• DC 702 - Délinquants autochtones
• DC 711 - Unités d’intervention structurée
• DC 726 - Programmes correctionnels
• DC 730 - Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus
• DC 760 - Programmes sociaux et activités de loisir
• DC 767 - Délinquants ethnoculturels : Services et interventions
• DC 860 - Argent des délinquants
• DC 890 - Cantines appartenant aux détenus

Agents électoraux : un gestionnaire correctionnel/superviseur d’unité et un détenu qui sont chargés de surveiller chaque lieu de vote pour assurer une administration équitable du processus de vote servant à élire les membres du Comité de détenus.

Candidat : détenu qui postule un poste au sein du Comité de détenus et dont la participation aux élections a été approuvée.

Candidat proposé : détenu qui postule un poste au sein du Comité de détenus, mais dont la participation aux élections n’a pas encore été approuvée.

Comité de détenus : forum favorisant l’engagement des détenus qui permet à ces derniers de formuler des observations concernant les opérations de l’établissement, sauf dans le domaine de la sécurité.

Membres exécutifs du Comité de détenus : au moins deux membres, soit un président et un secrétaire-trésorier. Le directeur de l’établissement peut autoriser l’ajout d’un vice-président à titre de troisième membre exécutif du Comité de détenus. Les membres exécutifs sont chargés de gérer le Comité de détenus et de s’occuper des questions dont le Comité est responsable.

Membre non exécutif du Comité de détenus : détenu choisi par ses codétenus vivant dans la même rangée/unité résidentielle/unité d’habitation pour défendre leurs intérêts en ce qui a trait à la formulation de commentaires concernant les opérations de l’établissement.

Sous-comité de détenus : comité chargé de fournir des commentaires au Comité de détenus à l’égard de questions ou d’activités approuvées qui ont des répercussions sur les opérations de l’établissement et qui devraient recevoir une attention particulière en raison de leur portée et/ou des ressources requises.