Bulletin politique 702
Bulletin politique
Numéro : 702)
En vigueur : 2023-09-11
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Afin de faciliter la lecture de la présente politique et le cas échéant, nous avons employé le masculin au sens neutre, sans préjudice aux genres
Numéro et titre de la politique :
Directive du commissaire (DC) 860 - Argent des délinquants
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
Au cours de la pandémie, le Service correctionnel du Canada (SCC) a renoncé aux retenues pour la nourriture, l’hébergement et l’administration du système téléphonique des détenus et a augmenté la limite annuelle des virements, comme mesures temporaires visant à atténuer les répercussions de la pandémie sur les délinquants.
Suivant l’examen du système de rétribution et d’indemnisation des détenus effectué en 2022, le SCC a proposé d’éliminer en permanence les retenues pour la nourriture, l’hébergement et l’administration du système téléphonique des détenus. Ces mesures permanentes appuient le pouvoir d’achat des délinquants et leur donnent une souplesse financière. Cette proposition a été approuvée par le ministre de la Sécurité publique.
Afin d’encourager les délinquants à épargner en vue de leur mise en liberté et de s’assurer qu’ils disposent de fonds suffisants, le SCC a augmenté : le solde minimal requis dans les comptes d’épargne des délinquants; la limite annuelle des virements; le montant minimal remis aux délinquants au moment de leur mise en liberté.
Qu'est-ce qui a changé?
La responsabilité du directeur de l’établissement/du district d’approuver la réduction ou l’annulation des retenues pour la nourriture et l’hébergement a été supprimée de la politique.
Dans la section Retenues, la mention des retenues pour la nourriture, l’hébergement et l’administration du système téléphonique des détenus a été supprimée.
On a supprimé les sections suivantes de la politique : Hébergement et nourriture; Réduction ou annulation des retenues pour hébergement et nourriture; Administration du système téléphonique des détenus.
Le solde minimal dans le compte d’épargne du délinquant est passé de 80 $ à 200 $.
Le montant annuel des virements qu’un délinquant peut effectuer de son compte d’épargne vers son compte courant est passé de 750 $ à 850 $.
La somme minimale remise au délinquant au moment de sa mise en liberté est passée de 50 $ à 200 $.
Ces modifications ont été apportées à la politique et elles entrent en vigueur le 1er avril 2023.
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
La Division des services de réinsertion sociale a procédé à la mise à jour de la politique en collaboration avec la Division de la politique stratégique.
Qui sera touché par la politique?
Tous les membres du personnel qui s'occupent de l'administration de l'argent des délinquants ainsi que les délinquants.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Les rôles et les responsabilités sont précisés dans le document de politique.
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