Demander des déductions et des crédits d’impôt
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Comment les demander
Les déductions et crédits d’impôt peuvent être demandés dans la déclaration finale de la personne décédée.
Toutefois, si vous produisez une ou plusieurs déclarations T1 facultatives, vous pourriez être en mesure de faire ce qui suit :
- fractionner certaines déductions ou crédits d'impôt entre les déclarations
- lorsque vous fractionnez un montant, le total des demandes ne peut pas dépasser ce qui aurait été autorisé si vous produisiez seulement la déclaration finale
- pour les lignes 30000 à 30450 et 30500, demander le montant total du crédit pour chaque déclaration que vous produisez
Vous ne pouvez pas déduire les dépenses personnelles telles que :
- les dépenses funéraires
- les frais d'homologation
- les frais d'administration de la succession
N'oubliez pas que vous pouvez produire une déclaration T1 facultative seulement si la personne décédée avait des revenus admissibles à inclure dans la déclaration facultative.
La Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 comporte des déductions et des crédits spécifiques qui peuvent être demandés par la succession après la date du décès.
Déductions et crédits d'impôt pour la déclaration finale et les déclarations T1 facultatives
Filtrer par sujets courants :
| Ligne numéro | Description | À demander ou fractionner dans | catégories du filtre |
|---|---|---|---|
| 20700 | Déduction pour régimes de pension agréés (RPA) Peut seulement être demandée dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si des revenus T4 connexes y sont déclarés. |
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| 20800 | Déduction pour REER |
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| 20805 | Déduction au titre du CELIAPP |
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| 21000 | Déduction pour le choix du montant de pension fractionné |
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| 21200 | Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables Peuvent être déduites dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si le revenu lié à ces cotisations y est déclaré. |
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| 21300 | Remboursement de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) Peut être demandée dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si le remboursement lié à la prestation a été reçu après la date du décès. |
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| 21400 | Frais de garde d'enfants |
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| 21500 | Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées |
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| 21698, 21699 et 21700 | Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise Peut seulement être demandée dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens ou la Déclaration de revenus d'un associé ou d'un propriétaire unique si les revenus liés à la perte de placement sont indiqués dans ces déclarations. |
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| 21900 |
Peuvent seulement être demandés dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si les revenus liés aux frais de déménagement sont indiqués dans cette déclaration. |
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| 21999 et 22000 |
Peut seulement être demandée dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si le paiement s'applique à cette déclaration. |
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| 22100 | Frais financiers, frais d'intérêt et autres frais |
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| 22200 | Déduction pour les cotisations au RPC ou au RRQ sur un revenu de travail indépendant et d'autres gains |
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| 22215 | Déduction pour les cotisations bonifiées au RPC ou au RRQ sur un revenu d’emploi Consultez Cotisations au RPC ou au RRQ |
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| 22300 | Déduction pour cotisations au RPAP sur le revenu d'un travail indépendant Résidents du Québec seulement. Peut seulement être demandée dans les déclarations T1 facultatives, à condition qu'il y ait des gains assurables dans ces déclarations. |
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| 22400 | Frais d'exploration et d'aménagement Peuvent seulement être demandés dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si les revenus liés à l’exploration et à l’aménagement sont indiqués dans cette déclaration. |
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| 22900 |
Comprend :
Peuvent seulement être demandées dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si les revenus de l’emploi sont indiqués dans cette déclaration. |
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| 23100 | Déduction pour la résidence d'un membre du clergé Peut seulement être demandée dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si les revenus liés la résidence sont indiqués dans cette déclaration. |
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| 23200 |
Comprend :
Peuvent seulement être demandées dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si les revenus liés aux autres déductions sont indiqués dans cette déclaration. |
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| 23500 | Remboursement des prestations de programmes sociaux Peut seulement être demandé dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si les prestations de la SV ou de l'assurance-emploi sont déclarées dans cette déclaration. |
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| 24400 | Déduction pour le personnel des Forces armées canadiennes et des forces policières Peut seulement être demandée dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si un revenu d'emploi lié est déclaré dans cette déclaration. |
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| 24900 | Déductions pour options d'achat de titres Peuvent seulement être demandées dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si un revenu d'emploi lié est déclaré dans cette déclaration. |
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| 24901 | Déductions pour option d’achat de titres supplémentaires |
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| 25000 | Déductions pour autres paiements Comprend :
Le versement net des suppléments fédéraux peut être demandé dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si les revenus concernés y sont déclarés. |
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| 25100 | Pertes comme commanditaire d'autres années |
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| 25200 | Pertes autres que des pertes en capital d'autres années |
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| 25300 | Pertes en capital nettes d'autres années |
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| 25400 | Déduction pour gains en capital |
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| 25500 | Déductions pour les habitants de régions éloignées Comprend :
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| 25600 |
Comprend :
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| 30000 |
Demandez le crédit au complet dans toutes les déclarations que vous produisez. Calculez le montant au prorata si non-résident pour une partie de la dernière année |
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| 30100 |
Demandez le crédit au complet dans toutes les déclarations que vous produisez. Calculez le montant au prorata si non-résident pour une partie de la dernière année |
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| 30300 | Montant pour époux ou conjoint de fait Demandez le crédit au complet dans toutes les déclarations que vous produisez. Calculez le montant au prorata si non-résident pour une partie de la dernière année Utilisez le revenu net de l'époux ou du conjoint de fait pour toute l'année, pas seulement jusqu'à la date du décès. Ce montant n’est pas accepté pour les déclarations anticipées. |
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| 30400 | Montant pour une personne à charge admissible Demandez le crédit au complet dans toutes les déclarations que vous produisez. Utilisez le revenu net de la personne à charge pour toute l'année, pas seulement jusqu'à la date du décès. Calculez le montant au prorata si non-résident pour une partie de la dernière année Ce montant n’est pas accepté pour les déclarations anticipées. |
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| 30425 |
Demandez le crédit au complet dans toutes les déclarations que vous produisez. Calculez le montant au prorata si non-résident pour une partie de la dernière année Ce montant n’est pas accepté pour les déclarations anticipées. |
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| 30450 |
Demandez le crédit au complet dans toutes les déclarations que vous produisez. Utilisez le revenu net de la personne à charge pour toute l'année, pas seulement jusqu'à la date du décès. Calculez le montant au prorata si non-résident pour une partie de la dernière année Ce montant n’est pas accepté pour les déclarations anticipées. |
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| 30500 | Montant canadien pour aidant naturel pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience Demandez le crédit au complet dans toutes les déclarations que vous produisez. Calculez le montant au prorata si non-résident pour une partie de la dernière année Ce montant n’est pas accepté pour les déclarations anticipées. |
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| 30800 | Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour un revenu d’emploi |
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| 31000 | Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour un revenu de travail indépendant et d'autres gains |
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| 31200 | Cotisations de l'employé à l'assurance-emploi Peuvent être déduites dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si les revenus d’emploi concernés y sont déclarés. |
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| 31220 | Montant pour les pompiers volontaires Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant admissible pour l'année civile. |
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| 31240 | Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant admissible pour l'année civile. |
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| 31260 | Montant canadien pour emploi |
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| 31270 | Montant pour l'achat d'une habitation Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant admissible pour l'année civile. |
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| 31285 | Dépenses pour l'accessibilité domiciliaire Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant admissible pour l'année civile. |
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| 31300 |
Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant admissible pour l'année civile. |
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| 31350 | Dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant admissible pour l'année civile. |
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| 31400 | Montant pour revenu de pension d’une personne décédée Si un revenu de pension ou de rente a été déclaré à la ligne 11500 ou 12900 de la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens ou de la Déclaration de revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs, ce montant peut être demandé. Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant admissible pour l'année civile. |
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| 31600 | Montant pour personnes handicapées pour soi-même Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant admissible pour l'année civile. |
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| 31800 | Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant admissible pour l'année civile. |
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| 31900 | Intérêts payés sur vos prêts étudiants Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant admissible pour l'année civile. |
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| 32300 | Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant admissible pour l'année civile. |
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| 32400 | Frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant admissible pour l'année civile. |
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| 32600 | Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait S'applique aussi au :
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| 33099 et 33199 | Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus Les frais médicaux peuvent être fractionnés entre les déclarations. Les frais médicaux admissibles doivent être réduits du moins élevé entre 2 759 $ et 3 % du revenu net total déclaré dans toutes les déclarations, dans la même proportion que les frais médicaux demandés. |
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| 34200 |
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| 34900 | Dons de charité |
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| 40425 | Crédit d'impôt fédéral pour dividendes Si des revenus de dividendes ont été déclarés dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens ou dans la Déclaration de revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs, ce montant peut être demandé. |
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| 40427 |
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| 41200 | Crédit d'impôt à l'investissement |
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| 42200 | Remboursement des prestations de programmes sociaux Peut seulement être demandé dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si les prestations de la SV ou de l'assurance-emploi y sont déclarées. |
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| 45200 | Supplément remboursable pour frais médicaux Si la personne décédée était mariée ou vivait en union libre, n’incluez pas le revenu de son époux ou conjoint de fait pour le calcul de ce supplément. |
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| 45300 | Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) |
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| 45350 | Crédit canadien pour la formation (CCF) Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant autorisé pour l'année civile. |
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| 45355 | Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles (CIRHM) Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant autorisé pour l'année civile. |
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| 46900 | Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible |
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| 47555 | Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne |
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| 47556 | Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs |
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Déductions et crédits d'impôt pour la déclaration T3
| Ligne numéro | Description | Où le trouver | |
|---|---|---|---|
| 16 | Frais financiers et frais d'intérêts | Ligne 17 de l’annexe 8 | |
| 17 à 19 | Honoraires du fiduciaire | ||
| 20 | Pertes déductibles au titre de placements d'entreprise | ||
| 21 | Autres déductions du revenu total | ||
| 24 | Maintien, entretien et impôts relatifs aux biens utilisés ou occupés par un bénéficiaire | ||
| 25 | Valeur des autres avantages conférés à un bénéficiaire | ||
| 28 | Montants payés ou à payer aux bénéficiaires | ||
| 35 | Pertes autres qu'en capital d'autres années | ||
| 36 | Pertes en capital nettes d'autres années | ||
| 37 | Revenu étranger exonéré d'impôt au Canada | ||
| 38 | Associations à but non lucratif (sous-alinéa 149(5)(f)(i)) | ||
| 39 | Pertes agricoles ou de pêche d'autres années Consultez Revenus et biens agricoles et de pêche |
||
| 40 | Pertes agricoles restreintes d'autres années Consultez Revenus et biens agricoles et de pêche |
||
| 41 | Pertes d'une société en commandite d'autres années | ||
| 42 | Frais d’intérêt restreints et frais de financement d’autres années | Ligne 537 de l’annexe 130 | |
| 43 | Autres déductions | ||
| 55 | Abattement du Québec remboursable | Ligne 35 de l’annexe 11 ou ligne 73 de l’annexe 12 | |
| 56 | Crédit d'impôt à l'investissement remboursable | Formulaire T2038(IND) | |
| 57 | Crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres | Formulaire T1098 | |
| 58 | Remboursement au titre des gains en capital La ligne 58 ne s’applique pas aux SAIP et autres fiducies testamentaires |
Formulaire T184 | |
| 59 | Crédit d'impôt de la partie XII.2 | Case 38 d’un feuillet T3 | |
| 60 | Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement | ||
| 61 | Crédit d'impôt pour l'exploitation minière de la Colombie-Britannique | ||
| 62 | Crédit d'impôt fédéral pour les fiducies environnementales | ||
| 63 | Crédit d'impôt pour les fiducies environnementales de la Colombie-Britannique | ||
| 64 | Crédit d'impôt pour la fiducie environnementale de la Saskatchewan | ||
| 65 | Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne | ||
| 66 | Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement | ||
| 67 | Crédit d'impôt du Manitoba pour l'expérience de travail rémunéré | ||
| 68 | Crédit d'impôt du Manitoba pour la lutte contre les odeurs | ||
| 69 | Crédit d'impôt du Manitoba pour l'équipement d'énergie verte | ||
| 70 | Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs | ||
| 71 | Crédit d’impôt pour bâtiments propres de la Colombie-Britannique | ||
| 72 | Crédit d'impôt environnemental de l'Ontario | ||
| 73 | Remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon | ||
| 74 | Remboursement du prix du carbone aux minières du Yukon | ||
| 14 de l’annexe 11 | Crédit d'impôt fédéral pour dividendes déterminés | Ligne 24 de l’annexe 8 | |
| 15 de l’annexe 11 | Crédit d'impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés | Ligne 31 de l’annexe 8 | |
| 24 de l’annexe 11 | Crédit fédéral pour impôt étranger | Formulaire T3 FFT | |
| 30 de l’annexe 11A | Crédit d'impôt pour dons | Ne peut pas dépasser la ligne 13 de l'annexe 11 moins la ligne 16. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ». |
Pour en savoir plus sur les déductions et crédits d’impôt spécifiques de la déclaration T3, consultez le guide T4013, T3 Guide des fiducies.
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