Ligne 31285 – Dépenses pour l'accessibilité domiciliaire
Sujets
Admissibilité aux dépenses d'accessibilité domiciliaire
Vous pouvez demander un montant pour les dépenses admissibles pour les rénovations admissibles à un logement admissible si l'une des conditions suivantes s'applique :
- Vous êtes un particulier déterminé.
- Vous êtes un particulier admissible qui fait une demande pour un particulier déterminé.
Particulier déterminé
Un particulier déterminé est l'une des personnes suivantes :
- Un particulier qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) à un moment de l'année.
- Un particulier âgé de 65 ans ou plus à la fin de l'année.
Particulier admissible
Un particulier admissible est l'une des personnes suivantes :
- L'époux ou conjoint de fait d'un particulier déterminé.
- Un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, un neveu ou une nièce d'un particulier déterminé, ou de son époux ou conjoint de fait qui a demandé le montant pour une personne à charge admissible, le montant canadien pour aidant naturel pour époux ou conjoint de fait, ou pour une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus, ou le montant canadien pour aidant naturel pour autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience pour le particulier déterminé, ou aurait pu demander un tel montant si le particulier déterminé :
- n’avait aucun revenu;
- est un enfant et l'enfant était âgé de 18 ans ou plus au cours de l'année d'imposition;
- n'était pas marié ou en union de fait (montant pour une personne à charge admissible);
- est âgé de 65 ans ou plus à la fin d'une année n'est pas admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, était à sa charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales (montant canadien pour personne pour aidant naturel pour autres personnes à charge âgée de 18 ans ou plus ayant une déficience).
- Si (2) ne s'applique pas, un particulier qui a droit de demander le montant pour personnes handicapées pour le particulier déterminé, ou qui y aurait droit si aucun montant n'a été demandé pour l'année par le particulier déterminé ou son époux ou conjoint de fait.
Logement admissible
Un logement admissible est une unité d’habitation (ou une part du capital-actions d'une coopérative d'habitation qui a été acquise dans le seul but d'acquérir le droit d'habiter le logement appartenant à la société) située au Canada qui remplit au moins une des conditions suivantes :
- Il est la propriété (conjointe ou autre) du particulier déterminé et est normalement habité (ou est censé être normallement habité) au cours de l'année par le particulier déterminé.
- Il est la propriété (conjointe ou autre) du particulier admissible et est normalement habité (ou est censé être normallement habité) au cours de l'année part le particulier admissible et le particulier, et le particulier déterminé ne possède pas (conjointement ou autrement) et n'habite pas normalement dans une autre unité de logement au Canada au cours de l'année.
Remarque
Généralement, le terrain sur lequel est située l’unité d’habitation, y compris le terrain adjacent jusqu'à un demi hectare (1,24 acre), sera considéré comme faisant partie du logement admissible.
Un particulier déterminé ne peut avoir qu’un seul logement admissible à la fois, mais peut avoir plus d'un logement admissible au cours d’une année (par exemple, lorsqu'un particulier déménage durant l’année).
Lorsqu'un particulier déterminé possède plus d’un logement admissible au cours d’une année, le total des dépenses admissibles pour tous ces logements admissibles du particulier déterminé ne peut pas dépasser 20 000 $.
Rénovations et dépenses admissibles et non admissibles
Une rénovation admissible est une rénovation ou une modification faites au logement admissible (y compris le terrain qui en fait partie) qui est de nature durable et qui fait partie intégrante du logement admissible. La rénovation doit répondre à l'une des conditions suivantes :
- permettre au particulier déterminé d’avoir accès au logement, de s’y déplacer ou d'y accomplir les tâches de la vie quotidienne;
- réduire le risque que le particulier déterminé se blesse à l’intérieur du logement ou en y accédant.
Un article que vous achetez et qui ne deviendra pas un élément permanent de votre logement n’est généralement pas admissible.
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles sont des dépenses effectuées ou engagées au cours de l’année qui sont directement attribuables à une rénovation admissible d'un logement admissible. Les dépenses doivent être pour le travail effectué et les biens acquis au cours de l'année d'imposition.
Travaux effectués par vous-même
Si vous effectuez les travaux vous-même, les dépenses admissibles sont les suivants :
- les matériaux de construction;
- les accessoires fixes;
- la location d’équipement;
- les plans de bâtiments;
- les permis.
Toutefois, la valeur de votre main-doeuvre ou de vos outils ne peut pas être déclarée comme une dépense admissible.
Travaux effectués par un membre de la famille
Les dépenses ne sont pas admissibles si les biens et les services sont fournis par une personne liée au particulier déterminé ou au particulier admissible, à moins que cette personne soit inscrite à la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH) selon la Loi sur la taxe d'accise.
Si le membre de votre famille est inscrit à la TPS/TVH et que toutes les autres conditions sont remplies, les dépenses seront admissibles au crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire (CIAD).
Travaux effectués par des professionnels
Généralement, les travaux rémunérés effectués par un professionnel (comme un électricien, un plombier, un charpentier ou un architecte) constituent une dépense admissible.
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Dépenses non admissibles
Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles au CIAD :
- les montants payés pour acquérir un bien qui peut être utilisé indépendamment de la rénovation admissibles;
- le coût des réparations ou d’entretien annuel, périodique ou de routine;
- le montant payé pour acheter un appareil électroménager.
- le montant payé pour acheter des appareils électroniques de divertissement;
- le coût pour des travaux ménagers, de la surveillance de la sécurité, des travaux de jardinage, de l’entretien extérieur ou d’autres services semblables;
- les frais de financement des rénovations admissibles;
- le coût des rénovations engagées principalement pour augmenter ou maintenir la valeur du logement.
Crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM)
Lorsqu’une dépense admissible se qualifie aussi pour les montants liés aux frais médicaux, vous pouvez demander à la fois les frais médicaux et les dépenses pour l'accessibilité domiciliaire à l'égard de cette dépense. Pour en savoir plus sur les frais médicaux, lisez les lignes 33099 et 33199.
Condominiums et coopératives d’habitation
Dans le cas des condominiums et des coopératives d'habitation, votre part dans le coût des dépenses liées aux aires communes est admissible au CIAD.
Autres crédits et subventions du gouvernement
Le CIAD n'est pas réduit par une aide gouvernementale, y compris des subventions, des prêts à remboursement conditionnel, ou des crédits d'impôt provenant du gouvernement fédérale, provinciale ou territoriale.
Rabais ou récompenses du vendeur
Les dépenses admissibles ne sont généralement pas réduites par des rabais ou des incitations raisonnables offerts par le vendeur ou le fabricant des marchandises ou par le fournisseur de services.
Utilisation en partie d'un logement admissible pour gagner des revenus d'entreprise ou de location
Si vous tirez un revenu d’entreprise ou de location d’une partie d’un logement admissible, vous pouvez seulement demander un montant pour les dépenses admissibles que vous avez engagées pour la partie personnelle de votre logement.
Pour les dépenses engagées ou les marchandises acquises pour les aires communes ou celles qui avantagent l’unité d’habitation dans son ensemble (comme des rampes d’accès ou des mains courantes), vous devez séparer les dépenses pour fins personnelles des dépenses engagées pour tirer un revenu. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche, ou le guide T4036, Revenus de location.
Remplir votre déclaration de revenus
Pour demander le montant des dépenses pour l'accessibilité domiciliaire, remplissez la grille de calcul pour la ligne 31285 en utilisant votre feuille de travail fédérale et inscrivez le résultat à la ligne 31285 de votre déclaration.
Un particulier déterminé peut demander jusqu'à 20 000 $ par année en dépenses admissibles. Lorsqu'il y a plus d’un particulier déterminé pour un logement admissible, le total des dépenses admissibles ne peut dépasser 20 000 $ pour logement.
La demande peut être partagée entre le particulier déterminé et les particuliers admissibles pour le particulier déterminé. Si les demandeurs ne peuvent pas s'entendre sur le montant que chacun peut demander, l’ARC déterminera les montants.
Pièces justificatives
Les dépenses admissibles doivent être appuyées par des pièces justificatives acceptables, telles que les accords, les factures et les reçus. Elles doivent clairement indiquer le type et la quantité des marchandises achetées ou des services fournis, y compris, sans toutefois s'y limiter, les renseignements suivants, selon le cas :
- les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l’entrepreneur, l’adresse de l’entreprise et, selon le cas, son numéro d’inscription à la TPS/TVH;
- une description des marchandises et la date de leur achat;
- la date de livraison des marchandises (conservez le bon de livraison comme preuve) ou la date d’exécution des travaux ou de la fourniture des services;
- la description des travaux faits, y compris l’adresse de l’endroit où ils ont été faits;
- le montant de la facture;
- la preuve de paiement (les reçus ou factures doivent indiquer un paiement en entier ou être accompagnés d’une autre preuve de paiement, comme un bordereau de carte de crédit ou un chèque oblitéré);
- une déclaration d’une coopérative d’habitation ou d’une association condominiale (ou, pour l’application du droit civil, d'un syndicat de copropriétaires) signée par une personne autorisée qui indique ce qui suit :
- les montants engagés pour les travaux de rénovation ou de transformation;
- votre part des dépenses à titre de propriétaire d’un condominium, si les travaux sont effectués dans les aires communes;
- les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l’entrepreneur, l’adresse de l’entreprise et, s'il y a lieu, son numéro d’inscription à la TPS/TVH;
- la description des travaux effectués ou des services fournis et les dates d’exécution des travaux ou de la fourniture des services.
Pour vérifier si une personne est inscrite à la TPS/TVH, consultez le registre de la TPS/TVH.
Formulaires et publications
Sujets connexes
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