Ligne 23200 – Autres déductions

Demandez les montants admissibles qui ne sont pas déduits ailleurs dans votre déclaration. Précisez la déduction que vous demandez à l'espace prévu dans la déclaration.

Les remboursements des prestations fédérales, provinciales et territoriales liées à la COVID-19 effectués en 2024 peuvent être déduits à la ligne 23200 de votre déclaration de 2024.

Pour demander des déductions, des pertes ou des crédits pour des investissements dans des abris fiscaux, consultez vos feuillets T5003 ou feuillets T5013 et remplissez le formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal.

Vous pouvez demander les montants suivants à la ligne 23200 de votre déclaration :

• remboursement des montants inclus dans le revenu;
• les frais juridiques;
• autres montants déductibles.

Sujets

• Remboursement des montants inclus dans le revenu
• Frais juridiques
• Autres montants déductibles
• Remplir votre déclaration de revenus

Remboursement des montants inclus dans le revenu

Revenu (autre que des salaires ou traitements)

Si vous avez remboursé en 2024 des montants que vous avez reçus et déclarés comme revenu (autre que des salaires ou traitements) en 2024 ou dans une année d'imposition précédente, vous pouvez déduire la plupart de ces montants à la ligne 23200 de votre déclaration de 2024. Toutefois, si vous avez dû rembourser, par suite du jugement d'un tribunal, des paiements de pension alimentaire que vous avez déjà déclarés à la ligne 12800 de votre déclaration, déduisez le montant remboursé à la ligne 22000 de votre déclaration.

Certains montants de pension et d’aide gouvernementale

Pour les années d'imposition 2019 et suivantes, le remboursement de certaines prestations de retraite et d'aide gouvernementale versée en trop peut être demandez dans l'année ou les prestations ont été incluses dans le revenu, dans la mesure où le montant remboursé est plus élevé que votre revenue dans l'année du remboursement et n'est pas par ailleurs déduit de votre revenu imposable.

En général, cela s'applique à un paiement en trop de prestations de retraite, d'allocation de retraite, de prestations de décès, de prestations d'assurance-emploi, de prestations prescrites selon un programme d'aide gouvernemental, de prestations d'assurance parentale ou d'aide financière fournie par un gouvernement ou un organisme gouvernemental au Canada ou par une organisation, pour les années d'imposition 2019 et suivantes.

Prestations d’assurance-emploi (AE)

Vous avez peut-être reçu des prestations qui vous ont été payées en trop et vous les avez déjà remboursées. Si le payeur de vos prestations a réduit vos prestations d’AE lorsqu’une erreur a été découverte, votre feuillet T4E n’indiquera que le montant net que vous avez reçu et vous ne pourrez pas demander de déduction.

Si vous avez remboursé les prestations qui vous ont été payées en trop directement au payeur de vos prestations, le montant remboursé sera indiqué à la case 30 de votre feuillet T4E. Incluez le montant à la ligne 23200 de votre déclaration.

Bourses d'études, de perfectionnement, d'entretien ou d’une subventions pour un projet d’artiste

Si vous avez remboursé en 2024 un montant de bourse d’étude, de perfectionnement, d’entretien ou d’une subvention pour un projet d’artiste que vous avez reçu en 2024 ou au cours d’une année d’imposition précédente, vous pouvez demander le remboursement de la partie du montant que vous avez indiqué comme revenu à la ligne 13010 de votre déclaration.

Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV)

Si un montant brut de la PSV a été retenu en 2024 (figurant dans une lettre ou à la case 20 de votre feuillet T4A(OAS)) par suite d'un paiement en trop reçu dans une période avant 2024, vous pouvez demander une déduction à la ligne 23200 de votre déclaration pour le montant que vous avez remboursé.

Régime de pensions du Canada (RPC), Régime de rentes du Québec (RRQ), Régime de pension agréé (RPA) ou Régime de pension agréé collectif (RPAC)

Si vous avez remboursé en 2024 un montant que vous avez reçu du RPC, du RRQ, du RPA ou du RPAC et que vous l’avez déclaré comme revenu en 2024 ou au cours d'une année précédente, vous pouvez demander ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration.

Si le remboursement se rapporte à un revenu d’un RPA :

• le remboursement déductible comprend les intérêts connexes;
• le remboursement doit être un montant :
  • soit qui peut raisonnablement être considéré comme ayant été payé par erreur à partir du RPA;
  • soit qui a déjà été payé à partir du RPA, mais qui a été déterminé comme étant non admissible.

Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ou Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE)

Si vous avez remboursé en 2024 un montant que vous avez reçu d'un REEI ou d'un REEE que vous avez déclaré comme revenu en 2024 ou dans une année d'imposition précédente, vous pouvez déduire le montant rembourse à la ligne 23200 de votre déclaration.

Le revenu imposable initial reçu d'un REEI aurait été indiqué à la ligne 12500 selon les montants indiqués à la case 131 d'un feuillet T4A. Le revenu imposable initial reçu d’un REEE aurait été indiqué à la ligne 13000 selon les montants indiqués à la case 040 ou 042 d'un feuillet T4A.

Roulement de montants à un REEI

Vous pourriez avoir droit à une déduction si vous avez effectuez un roulement à un REEI de l'un des montants suivants :

• les prestations désignées d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) figurant à la case 22 de votre feuillet T4RIF;
• le remboursement de primes d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) figurant à la case 28 de votre feuillet T4RSP;
• le montant d'un RPA ou d'un RPAC figurant à la case 194 de votre feuillet T4A;
• le montant d’un régime de pension déterminé (RPD) figurant à la case 18 de votre feuillet T4A.

Joignez à votre déclaration papier le formulaire RC4625, Roulement à un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60(m), ou une lettre de l'émetteur du REEI.

Remboursement d'une prêt sur police d’assurance-vie

Si vous avez inclus dans vos revenus de l'année d'imposition en cours ou d'une année précédente un gain provenant d'un prêt sur police d'assurance-vie, vous pouvez demander une déduction pour le remboursement effectué au cours de l'année d'imposition en cour. Le montant que vous pouvez demander pour l'année en cours ne peut pas dépasser le montant du gain inclus dans votre revenu pour l'année d'imposition courante ou précédente, moins le montant des remboursements du prêt sur police que vous avez pu déduire au cours des années d'imposition précédentes.

Prêt à l’actionnaire

Si le remboursement ne fait pas partie d’une série d’emprunts et de remboursements, vous pouvez demander une déduction si vous avez déjà déclaré un montant selon la case 117 de votre feuillet T4A et que le remboursement a été fait en 2024.

Si le remboursement fait partie d’une série d’emprunts et de remboursements, vous pouvez déduire le montant de la diminution nette du solde de la dette de l’actionnaire pour l’année.

Autres types de revenus

Vous pouvez demander une déduction pour un montant que vous avez remboursé en 2024 et que vous avez reçu :

• en tant qu’allocation de retraite et initialement déclarée à la ligne 13000 de votre déclaration;
• en tant que subvention de recherche et initialement déclarée à la ligne 10400 de votre déclaration.

Frais juridiques

Vous pouvez déduire les frais suivants :

• les frais, y compris tous les frais comptables connexes que vous avez payés :
  • pour des services de consultation et d'aide pour répondre à l'ARC lorsque l'ARC a vérifié vos revenus, déductions ou crédits pour une année;
  • pour vous opposer à une cotisation ou à une décision ou en appeler selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec.
• les frais payés pour recouvrer une allocation de retraite ou de départ ou une prestation de retraite, ou pour établir un droit à l'une de celles-ci. Cette déduction ne peut pas dépasser l'allocation ou la prestation de retraite que vous avez reçue dans l'année, moins toute partie que vous avez transférée dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou dans un régime de pension agréé (RPA). Vous pouvez reporter le montant non déduit des frais jurdiques aux sept années suivantes;
• certains frais engagés pour essayer de rendre les paiements d'une pension alimentaire pour enfants non imposables.

Vous devez déduire de votre demande toute indemnité ou remboursement que vous avez reçu pour ces dépenses. Si le coût de vos frais juridiques déductibles vous est accordé au cours d'une année future, déclarez ce montant comme revenu pour cette année-là.

Pour en savoir plus sur les autres frais juridiques que vous pourriez déduire, consultez le bulletin d'interprétation consolidé et archivé IT-99R5, Frais juridiques et comptables.

Autres montants déductibles

Voici des exemples d’autres montants que vous pouvez déduire :

• le revenu lié à l’impôt sur le revenu fractionné (remplissez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné);

• certaines cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD qui ont été remboursées à vous ou à votre époux ou conjoint de fait en 2024 (joignez à votre déclaration papier une copie attestée du formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD à partir de votre REER, RPAC ou RPD, ou le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC et à un RPD, dùment rempli);
• la partie excédentaire du transfert direct d’un paiement forfaitaire de votre RPA, RPAC et RPD dans un REER ou dans un FERR que vous avez retiré et que vous incluez à la ligne 12900 ou la ligne 13000 de votre déclaration de 2024 (remplissez le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu d'un REER, d'un RPAC, d'un RPD ou d'un FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé);
• les prestations désignées d'un FERR (figurant à la case 22 de vos feuillets T4RIF), le remboursement de primes d'un REER (figurant à la case 28 de vos feuillets T4RSP), le montant d'un RPA ou d'un RPAC (figurant à la case 194 de vos feuillets T4A), ou le montant d’un RPD (figurant à la case 018 de vos feuillets T4A), si vous avez fait un roulement à un REEI (pour en savoir plus sur le REEI, lisez Qu'est-ce qu'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, et le guide RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité);
• la garantie d’un prêt si un bien dans un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) n'est plus donnée en garantie (montant en parenthèses de la case 28 de votre feuillet T4FHSA, s’il y a lieu).

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez à la ligne 23200 de votre déclaration les montants admissibles qui n'ont pas été déduits ailleurs dans votre déclaration.

Précisez la déduction que vous demandez à l’espace prévu dans la déclaration.

Joignez une note à votre déclaration papier si vous demandez plus d'un type de déduction, si vous déduisez plus d'un montant ou pour expliquer vos déductions plus en détail.

Formulaires et publications

• Trousse d'impôt sur le revenu
• Guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite
• Guide RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité
• Guide P102, Pension alimentaire
• Formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC et à un RPD
• Formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu d'un REER, d'un RPAC, d'un RPD ou d'un FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé
• Formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER
• Formulaire RC4625, Roulement à un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60m)
• Bulletin d'interprétation consolidé et archivé IT-99R5, Frais juridiques et comptables

Sujets connexes

• Ligne 12799 et 12800 – Pension alimentaire reçue
• Ligne 22100 – Frais financiers, frais d'intérêt et autres frais
• Ligne 22900 – Autres dépenses d'emploi
• Ligne 21999 et 22000 – Pension alimentaire payée
• Ligne 23500 – Remboursement des prestations de programmes sociaux
• Ligne 43700 – Impôt total retenu
• Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP)