Ligne 47556 – Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs
Suppression de la redevance sur les combustibles
Le 15 mars 2025, le gouvernement du Canada a pris un règlement qui mettra fin à l’application de la redevance fédérale sur les combustibles.
En raison de l’élimination de la redevance fédérale sur les combustibles à compter du 1er avril 2025, le crédit d’impôt lié à la remise des produits de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs pour l’année de redevance sur les combustibles 2024-2025 sera le dernier crédit offert aux entreprises agricoles admissibles.
Si vous êtes un agriculteur indépendant ou un particulier associé d’une société de personnes exploitant une entreprise agricole ayant un ou plusieurs établissements stables en Alberta, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba,
au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, en Saskatchewan, ou à Terre-Neuve-et-Labrador, vous pourriez avoir droit à un remboursement d’une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles.
Remarque
Ce crédit est considéré comme une aide et doit être inclus dans le revenu agricole. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2043, Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs.
Société de personnes
Si vous étiez membre d’une société de personnes, vous pouvez demander le crédit d’impôt qui vous est attribué par la société de personnes. Le montant que vous pouvez demander est indiqué à la case 237 de votre feuillet T5013 pour 2024 si la société de personnes est tenue de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013, ou dans une lettre si la société de personnes n’est pas tenue de produire une déclaration T5013.
Remarque
Ce crédit vous est imposable. Incluez le montant qui vous est attribué par la société de personnes (case 237 de votre feuillet T5013, ou lettre) dans votre revenu agricole (ligne 14100 de la déclaration).
Comment demander ce crédit
Remplissez le formulaire T2043, Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs.
Formulaires et publications
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