Paiements aux pêcheurs

Aux fins de l'assurance-emploi (AE), vous pouvez être considéré comme un employeur reconnu, si vous versez une rémunération à un pêcheur indépendant.

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• Étapes
• Références

Étapes

1. Déterminer si le travailleur est considéré comme un pêcheur indépendant

   Selon le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), le travailleur est un pêcheur (un pêcheur indépendant) s'il répond à toutes les conditions suivantes :

   • Le pêcheur est un travailleur indépendant.
   • Le pêcheur participe à une prise.
   • Le pêcheur ne pêche pas pour son divertissement personnel ou pour celui d'une autre personne.
   • Le pêcheur indépendant remplit au moins une des conditions suivantes :
     • posséder ou louer le bateau qui sert à faire la prise;
     • posséder ou louer l'attirail spécialisé (excluant les outils à main et les vêtements) servant à faire la prise;
     • détenir un permis de pêche pour une espèce donnée, émis par Pêches et Océans Canada, qui est nécessaire pour faire la prise;
     • posséder le droit de propriété sur la totalité ou une partie du produit de la vente de la prise et payer la totalité ou une partie des dépenses d'exploitation engagées pour faire la prise. Cela signifie que le pêcheur doit payer un montant ou un pourcentage prédéterminé des dépenses engagées par l'équipage pour faire la prise, peu importe sa valeur. Par exemple, le coût du carburant utilisé pour faire la prise.

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   • Si le travailleur n'est pas un pêcheur indépendant, ne passez pas à l'étape suivante.

     Vous devez retenir les cotisations au RPC, à l'AE et à l'impôt sur le revenu comme vous le feriez pour vos autres employés.

     Pour en savoir plus : Comment calculer

     Si ne savez pas si le travailleur est un employé ou un travailleur indépendant aux fins du RPC ou de l'AE

     Il est important de déterminer si le travailleur est un employé ou un travailleur indépendant. Le statut d'emploi a des répercussions directes sur vos obligations de déclaration et de retenue à la source pour le travailleur selon le Régime de pensions du Canada (RPC), la Loi sur l'assurance-emploi (LAE) et la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR).

     Vous devez tenir compte de plusieurs facteurs pour déterminer si le travailleur est un employé ou un travailleur indépendant.

     Pour en savoir plus sur les facteurs pris en compte par l'ARC pour déterminer le statut d'emploi d'un travailleur : Employé ou travailleur indépendant.

   • Si le travailleur est un pêcheur indépendant, passez à l'étape 2 – Déterminer si vous êtes un employeur reconnu.

2. Déterminer si vous êtes un employeur reconnu

   Vous êtes un employeur reconnu si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

   • L'acheteur d'une prise

     Vous êtes l'employeur reconnu de tous les pêcheurs indépendants qui participent à la prise si vous achetez la prise et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

     • Elle est achetée pour la revente et non pour votre utilisation personnelle en tant qu'appât, pâture ou aliment.
     • Elle est livrée au Canada soit à vous-même, soit à votre agent.

     Si vous ne procédez pas selon ces conditions (par exemple, la livraison est effectuée à un acheteur américain aux États-Unis), vous n'êtes pas l'employeur reconnu.

   • Le premier pêcheur d'un équipage

     Vous êtes l'employeur reconnu si vous êtes le premier pêcheur d'un équipage et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

     • L'acheteur de la prise n'est pas l'employeur reconnu.
     • Le produit brut de la vente de la prise vous est versé.

     Vous êtes l'employeur reconnu de tous les autres pêcheurs qui sont membres de l'équipage, mais vous n'êtes pas votre propre employeur.

   • L’agent

     Vous êtes l'employeur reconnu si vous êtes un agent qui peut agir soit au nom de l'acheteur, soit au nom de l'équipage et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

     • L'acheteur de la prise n'est pas l'employeur reconnu.
     • La prise est livrée par un membre de l'équipage.
     • Le produit brut de la vente de la prise vous est versé.

     Si vous êtes membre de l'équipage, vous êtes l'employeur reconnu de tous les autres pêcheurs qui sont membres de l'équipage, mais vous n'êtes pas votre propre employeur.

   • L'agent commun

     Vous êtes l'employeur reconnu si vous êtes l'agent commun qui représente à la fois l'équipage et l'acheteur.

     • Si vous êtes membre de l'équipage, vous êtes l'employeur reconnu de tous les autres pêcheurs qui sont membres de l'équipage, mais vous n'êtes pas votre propre employeur reconnu.
     • Si vous n’êtes pas membre de l’équipage, vous êtes l’employeur reconnu de tous les pêcheurs qui sont membres de l’équipage.

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   • Si vous n’êtes pas un employeur reconnu, ne passez pas à l'étape suivante.

     Vous ne devez pas retenir à la source les cotisations au RPC, à l'AE ou à l'impôt sur le revenu.

     En général, si vous versez des paiements à un pêcheur indépendant et que vous n'êtes pas considéré comme son employeur reconnu, vous devez déclarer les montants dans un feuillet T4A.

     Apprenez-en plus : Paiements d'honoraires pour services

   • Si vous êtes un employeur reconnu, passez à l'étape 3 – Réviser vos responsabilités à titre d'employeur reconnu.

3. Revoir vos responsabilités en tant qu'employeur reconnu

   Si vous êtes l'employeur reconnu d’un pêcheur indépendant, y compris d’un pêcheur des premières nations dont le revenu est exonéré d'impôt, vous devez :

   • faire les retenues sur la paie nécessaires selon la situation du pêcheur (étape 5);
   • calculer la rémunération assurable du pêcheur (étape 6);
   • produire une déclaration de renseignements T4 (étape 7);
   • conserver les registres (étape 4);

4. Déterminer les registres que vous devez conserver pour justifier votre calcul sur la rémunération assurable d'un pêcheur

   Si vous êtes l'employeur reconnu d’un pêcheur indépendant, vous devez tenir vos registres pour justifier ce qui suit :

   • La rémunération des pêcheurs
   • Le montant des cotisations à l'AE que vous devez verser
   • Les dates auxquelles les cotisations à l'AE doivent être versées

   Vous devez conserver les registres, les comptes et les documents concernant les pêcheurs séparément de ceux qui ont trait à d'autres travailleurs assurés.

   Vos registres comptables doivent inclure :

   • Le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale de chaque membre de l'équipage et sa part du produit tiré de la vente de la prise
   • Le montant et la date de la rémunération assurable de chaque pêcheur pour la période donnée
   • Le montant des cotisations à l'AE et la date à laquelle elles doivent être versées

   N'envoyez pas vos registres avec votre déclaration de renseignements T4, mais conservez-les pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande.

   Quelles sont vos responsabilités sur les registres

   Vos registres doivent tenir compte avec exactitude de toutes les transactions et ils doivent comporter les documents nécessaires pour justifier vos demandes. Vous devez conserver vos registres pendant six ans à compter de la fin de la dernière année d'imposition à laquelle ces documents se rapportent, à moins d’avoir obtenu l'autorisation de l'ARC de les détruire avant la fin du délai.

   Pour en savoir plus : Où conserver vos registres, pendant combien de temps et comment obtenir la permission de les détruire avant la fin du délai de conservation.

   Qu'arrive-t-il si vos registres ne justifient pas la rémunération assurable que vous avez déclarée

   Si l'ARC juge que vos registres ne justifient pas la rémunération assurable que vous avez déclarée, l'ARC peut l'estimer et calculer vos cotisations à payer au taux de 5 % du montant estimé (selon l'alinéa 6(1)b) du Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)).

5. Déterminer les retenues sur la paie que vous devez faire

   En général, si vous versez des sommes à un pêcheur indépendant provenant de la vente de la prise, vous devez retenir les déductions suivantes :

   • Impôt sur le revenu

     • Le formulaire TD3F a été rempli et vous l'avez reçu

       Retenez l’impôt sur le revenu au taux de 20 % une fois que vous aurez reçu le Formulaire TD3F, Choix des pêcheurs concernant la retenue d’impôt à la source, rempli par le pêcheur indépendant.

     • Le formulaire TD3F n'a pas été rempli

       Ne retenez pas d’impôt sur le revenu.

   • Cotisations à l’assurance-emploi (AE)

     Selon un règlement spécial de l’AE, vous devez retenir les cotisations d'AE au nom du travailleur. Vous devez aussi verser la part des cotisations du travailleur et votre part.

     Si le pêcheur travaille dans la province de Québec, vous pourriez devoir également retenir des cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) de Revenu Québec.

     Pour en savoir plus : Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

   • Cotisation au RPC

     Ne retenez pas de cotisation au RPC.

     Les pêcheurs indépendants sont responsables du versement des cotisations au RPC de la même manière que les autres travailleurs indépendants.

   Quand l'ARC considère-t-elle que vous avez payé vos employés

   Selon votre situation en tant qu'employeur reconnu, l'ARC considère que vous avez payé vos employés à certaines dates, ce qui a une incidence sur le moment où vous devez verser la part des cotisations retenues de la paie de l'employé et votre part des cotisations.

   • Le premier pêcheur ou l'agent de l'équipage

     Le dernier jour de la semaine où vous avez reçu le produit de la vente de la prise.

   • L'acheteur qui règle ses comptes avec le pêcheur à des intervalles de plus de sept jours.

     Le jour où le compte est payé.

   • L'agent commun

     Le dernier jour de la semaine où la prise est livrée.

   Que se passe-t-il si le pêcheur indépendant a également un employeur

   Si le pêcheur indépendant quitte un employeur pendant l'année pour venir travailler pour vous, ou si le pêcheur indépendant occupe au même moment un autre emploi avec d’autres employeurs, vous devez retenir les cotisations à l'AE sans tenir compte des montants payés par les autres employeurs. Vous devez faire ces retenues, même si le pêcheur indépendant a cotisé le montant maximum sur ses revenus d’emploi.

6. Comment calculer la rémunération assurable d'un pêcheur

   La rémunération assurable d'un pêcheur correspond au montant payé ou payable au pêcheur pour la vente d'une prise. Ces rémunérations n'incluent pas les montants payés pour une prise ou une partie d'une prise qui a été faite par des personnes qui ne sont pas membres de l'équipage.

   Le calcul de la rémunération assurable d'un travailleur est déterminé selon les circonstances du pêcheur indépendant. Pour faciliter la compréhension du calcul de la rémunération assurable, l'ARC a classé les pêcheurs dans la catégorie type 1 ou type 2.

   Remplir le relevé d'emploi (RE)

   Une fois que vous avez calculé la rémunération assurable du pêcheur, vous devez également déclarer ce montant dans le RE, y compris les cotisations à l'AE que vous avez retenues.

   Vous devez fournir le RE au pêcheur dans les délais suivants :

   • 5 jours civils après la fin de chaque saison de pêche;
   • 5 jours après la demande du pêcheur.

   Pour en savoir plus : Comment remplir le relevé d’emploi (RE).

   • Calculer la rémunération assurable d'un pêcheur de type 1

     Calculer la rémunération assurable d'un pêcheur dans la catégorie type 1 si le pêcheur est un membre d'équipage qui est l'un ou l'autre :

     • le propriétaire ou le locataire du bateau ou de l'attirail spécialisé ayant servi à faire la prise;
     • l'employeur des autres personnes embauchées sous contrat pour faire une prise.

     Utilisez la formule suivante pour calculer la rémunération assurable d'un pêcheur de type 1 :

     • Valeur brute de la prise (sans tenir compte de la valeur de la partie de la prise qui n'a pas été faite par l'équipage) à inclure dans le feuillet T4 en utilisant le code 78
     • moins 25 % (taux prescrit) de la valeur brute de la prise
     • moins Les montants payés ou payables à d'autres membres de l'équipage selon l'entente de partage
     • moins La rémunération totale payée à d'autres personnes embauchées comme employés pour faire une prise
     • égal La rémunération assurable d'un pêcheur de type 1 à inclure dans le feuillet T4 en utilisant le code 79. La rémunération assurable doit aussi être déclarée en utilisant la case 24 (et si le pêcheur travaillait dans la province de Québec, les gains assurables du RPAP dans la case 56). C'est également le montant à déclarer dans le RE.

   • Calculer la rémunération assurable d'un pêcheur de type 2, si le pêcheur ne fait pas partie du type 1

     Calculer la rémunération assurable d'un pêcheur de type 2, si le pêcheur ne fait pas partie du type 1. Ce type désigne un pêcheur qui emprunte un bateau et de l'attirail spécialisé, et qui n'a pas d'employés.

     Dans ce cas, pour savoir à qui appartient le bateau ou l'attirail, informez-vous auprès de la personne qui fait la livraison.

     Utilisez la formule suivante pour calculer la rémunération assurable d’un pêcheur de type 2 :

     • Valeur brute de la prise (sans tenir compte de la valeur de la partie de la prise qui n'a pas été faite par l'équipage) à inclure dans le feuillet T4 en utilisant le code 78
     • multiplié par Le pourcentage de sa part du produit provenant de la vente de la prise, en fonction des modalités de l'entente de partage conclues avant l'embarquement pour une expédition de pêche.
     • égal La rémunération assurable d'un pêcheur de type 2 à inclure dans le feuillet T4 en utilisant le code 80. La rémunération assurable doit aussi être déclarée en utilisant la case 24 (et si le pêcheur travaille au Québec, la rémunération assurable du RPAP doit être déclarée à la case 56). C'est également le montant à déclarer dans le RE.
   Example 1 - Pêcheurs de type 1

   La prise est de homard frais, capturé et livré le 13 juin. La valeur brute de la prise est de 1 200 $.

   Judith est la propriétaire et la seule pêcheuse. Son entente de partage est de 100 %.

   • 1 200 $ est la valeur brute de la prise à déclarer dans le feuillet T4 de Judith en utilisant le code 78.
   • moins 300 $ (taux prescrit de 25 %) X 1 200 $ (valeur brute de la prise)
   • égal 900 $ est le montant net à déclarer dans le feuillet T4 de Judith en utilisant le code 79. La rémunération assurable doit aussi être déclarée en utilisant la case 24 (et si le pêcheur travaille au Québec, la rémunération assurable du RPAP doit être déclarée à la case 56). C'est également le montant à déclarer dans le RE.
   Example 2 - Pêcheurs de type 1

   La prise est de maquereau frais, capturé et livré le 13 juin. La valeur brute de la prise est de 1 000 $.

   L'équipage a l'entente de partage suivante :

   • Judith est la propriétaire du bateau – 65 %
   • David est le propriétaire de l'attirail – 35 %

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   Judith (la propriétaire du bateau)

   • 1 000 $ est la valeur brute de la prise à déclarer dans le feuillet T4 de Judith en utilisant le code 78
   • moins 250 $ (taux prescrit de 25 %) X 1 000 $ (valeur brute de la prise)
   • égal 750 $ est le résultat
   • multiplié par 65 % est la partie de l’entente de partage de Judith
   • égal 487,50 $ est le montant net à déclarer dans le feuillet T4 de Judith en utilisant le code 79. La rémunération assurable doit aussi être déclarée en utilisant la case 24 (et si le pêcheur travaille au Québec, la rémunération assurable du RPAP doit être déclarée à la case 56). C'est également le montant à déclarer dans le RE.

   ---

   David (le propriétaire de l'attirail)

   • 1 000 $ est la valeur brute de la prise à déclarer dans le feuillet T4 de David en utilisant le code 78
   • moins 250 $ (taux prescrit de 25 %) X 1 000 $ (valeur brute de la prise)
   • égal 750 $ est le résultat
   • multiplié par 35 % est la partie de l’entente de partage de David
   • égal 262,50 $ est le montant net à déclarer dans le feuillet T4 de David en utilisant le code 79. La rémunération assurable doit aussi être déclarée en utilisant la case 24 (et si le pêcheur travaille au Québec, la rémunération assurable du RPAP doit être déclarée à la case 56). C'est également le montant à déclarer dans le RE.
   Example 3 - Pêcheurs de type 2

   La prise est de palourdes fraîches, capturées et livrées le 13 juin. La valeur brute de la prise est de 100 $.

   Judith est la seule pêcheuse et elle n'a pas besoin de bateau. Son entente de partage est de 100 %.

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   • égal 100 $ est la valeur brute de la prise à déclarer dans le feuillet T4 de Judith en utilisant le code 78. La rémunération assurable doit aussi être déclarée en utilisant la case 24 (et si le pêcheur travaille au Québec, la rémunération assurable du RPAP doit être déclarée à la case 56). C'est également le montant à déclarer dans le RE.
   Example 4 - Pêcheurs de type 1 et de type 2

   La prise est du hareng frais, capturé et livré le 13 juin. La valeur brute de la prise est de 1 000 $.

   L'équipage a l'entente de partage suivante :

   • Judith est la propriétaire du bateau – 60 %
   • David est un pêcheur à parts – 20 %
   • Steve est un pêcheur à parts – 20 %

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   David (pêcheur à parts)

   • 1 000 $ est la valeur brute de la prise
   • multiplié par 20 % est la partie de l’entente de partage de David
   • égal 200 $ est le montant à déclarer dans le feuillet T4 de David en utilisant le code 80. La rémunération assurable doit aussi êtres déclarée en utilisant la case 24 (et si le pêcheur travaille au Québec, la rémunération assurable du RPAP doit être déclarée à la case 56). C'est également le montant à déclarer dans le RE.

   ---

   Steve (pêcheur à parts)

   • 1 000 $ est la valeur brute de la prise
   • multiplié par 20 % est la partie de l’entente de partage de Steve
   • égal 200 $ est le montant à déclarer dans le feuillet T4 de Steve en utilisant le code 80. La rémunération assurable doit aussi être déclarée en utilisant la case 24 (et si le pêcheur travaille au Québec, la rémunération assurable du RPAP doit être déclarée à la case 56). C'est également le montant à déclarer dans le RE.

   ---

   Judith (propriétaire)

   • 1 000 $ est la valeur brute de la prise à déclarer dans le feuillet T4 de Judith en utilisant le code 78
   • moins 250 $ (taux prescrit de 25 %) X 1 000 $ (valeur brute de la prise)
   • égal 750 $ est le résultat
   • moins 400 $ est le montant payé ou payable à David (200 $) et à Steve (200 $) selon l'entente de partage
   • égal 350 $ est le montant net à déclarer dans le feuillet T4 de Judith en utilisant le code 79. La rémunération assurable doit aussi être déclarée en utilisant la case 24 (et si le pêcheur travaille au Québec, la rémunération assurable du RPAP doit être déclarée à la case 56). C'est également le montant à déclarer dans le RE.
   Example 5 - Pêcheurs de type 1 et type 2

   La prise est de crabe frais, capturé et livré le 13 juin. La valeur brute de la prise est de 1 000 $.

   L'équipage a l'entente de partage suivante :

   • Judith est copropriétaire de la société de personnes à 60 % – 15 % de réduction sur l'ensemble du bateau
   • David est copropriétaire de la société de personnes à 40 % – 15 % de réduction sur l'ensemble du bateau
   • Sur le solde restant :
     • Judith est copropriétaire de la société de personnes à 60 % – 45 %
     • David est copropriétaire de la société de personnes à 40 % – 25 %
     • Steve est pêcheur à parts – 15 %
     • Tao est pêcheur à parts – 15 %

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   Steve (pêcheur à parts)

   • 1 000 $ est la valeur brute de la prise
   • moins 150 $ est la réduction de 15 % sur l’ensemble du bateau
   • égal 850 $ est le résultat
   • multiplié par 15 % est la partie de l’entente de partage de Steve
   • égal 127,50 $ est le montant à déclarer dans le feuillet T4 de Steve en utilisant le code 80. La rémunération assurable doit aussi être déclarée en utilisant la case 24 (et si le pêcheur travaille au Québec, la rémunération assurable du RPAP doit être déclarée à la case 56). C'est également le montant à déclarer dans le RE.

   ---

   Tao (pêcheur à parts)

   • 1 000 $ est la valeur brute de la prise
   • moins 150 $ est la réduction de 15 % sur l’ensemble du bateau
   • égal 850 $ est le résultat
   • multiplié par 15 % est la partie de l’entente de partage de Tao
   • égal 127,50 $ est le montant à déclarer dans le feuillet T4 de Steve en utilisant le code 80. La rémunération assurable doit aussi être déclarée en utilisant la case 24 (et si le pêcheur travaille au Québec, la rémunération assurable du RPAP doit être déclarée à la case 56). C'est également le montant à déclarer dans le RE.

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   Judith (copropriétaire de la société de personnes)

   • 1 000 $ est la valeur brute de la prise à déclarer dans le feuillet T4 de Judith en utilisant le code 78 (Ne tenez pas compte des 15 % pour le bateau, car c'est un revenu pour les copropriétaires)
   • moins 250 $ (taux prescrit de 25 %) X 1 000 $ (valeur brute de la prise)
   • égal 750 $ est le résultat
   • moins 255 $ est le montant payé ou payable à Steve (127,50 $) et à Tao (127,50 $) selon l'entente de partage
   • égal 495 $ est le résultat
   • multiplié par 60 % est la part de Judith en tant que copropriétaire
   • égal 297 $ est le montant net à déclarer dans le feuillet T4 de Judith en utilisant le code 79. La rémunération assurable doit aussi être déclarée en utilisant la case 24 (et si le pêcheur travaille au Québec, la rémunération assurable du RPAP doit être déclarée à la case 56). C'est également le montant à déclarer dans le RE.

   ---

   David (copropriétaire de la société de personnes)

   • 1 000 $ est la valeur brute de la prise à déclarer dans le feuillet T4 de Judith en utilisant le code 78 (Ne tenez pas compte des 15 % pour le bateau, car c'est un revenu pour les copropriétaires)
   • moins 250 $ (taux prescrit de 25 %) X 1 000 $ (valeur brute de la prise)
   • égal 750 $ est le résultat
   • moins 255 $ est le montant payé ou payable à Steve (127,50 $) et à Tao (127,50 $) selon l'entente de partage
   • égal 495 $ est le résultat
   • multiplié par 40 % est la part de David en tant que copropriétaire
   • égal 198 $ est le montant net à déclarer dans le feuillet T4 de David en utilisant le code 79. La rémunération assurable doit aussi être déclarée en utilisant la case 24 (et si le pêcheur travaille au Québec, la rémunération assurable du RPAP doit être déclarée à la case 56). C'est également le montant à déclarer dans le RE.

   Pour en savoir plus sur la façon de calculer les cotisations d'AE en utilisant le gain assurable du pêcheur : Calculer les retenues de cotisations à l'AE.

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   • Si les paiements sont versés à un pêcheur indépendant des Premières Nations, ne passez pas à l'étape suivante.

     Pour savoir si l’exonération fiscale et les exigences particulières en matière de déclaration s’appliquent à vous : Paiements aux travailleurs des Premières nations.

   • Si les paiements ne sont pas versés à un pêcheur indépendant des Premières Nations, passez à l’étape 7 – Déclarer le paiement dans un feuillet T4.

7. Déclarer le paiement dans un feuillet T4

   Selon la situation du pêcheur indépendant, vous devez déclarer les montants suivants dans un feuillet T4 :

   • Case 29 – Code d'emploi 17
   • Case 24 – Gains assurables d'AE
   • Case 56 – Gains assurables du RPAP (si le pêcheur a travaillé dans la province de Québec)
   • Code 78 – Pêcheurs – Revenu brut
   • Code 79 – Pêcheurs – Montant net d'un associé de la société de personnes
   • Code 80 – Pêcheurs – Montant du pêcheur à part
   • Code 88 – Indien ayant un revenu exonéré – Travail indépendant

   Pour en savoir plus sur la façon de remplir le feuillet T4 : Feuillet T4 – Renseignements pour les employeurs.

Références

Ressources

• À quoi s’attendre durant un examen des registres de paie 2.0
• Comment obtenir une décision aux fins du RPC/AE
• Formulaire TD3F, Choix des pêcheurs concernant la retenue d’impôt à la source
• Pêcheurs - À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi
• Agriculteurs et pêcheurs

Définitions

Mesures législatives