Employeurs : Comment remplir le relevé d’emploi (RE)

Le RE électronique

Le RE électronique est envoyé à Service Canada par voie électronique.

Vous pouvez transmettre le RE électronique de 3 façons :

• par RE Web, en utilisant un logiciel de paie compatible pour envoyer les RE à partir d'un système de gestion de la paie;
• par RE Web, en entrant manuellement les données sur le site Web de Service Canada;
• par transfert automatisé protégé (TAP), un mode de transfert en lots qu'emploient les fournisseurs de services de paie.

Il existe différents types de RE électronique. Selon le type, le numéro de série commence par l'une des lettres suivantes :

• W ou M – RE Web
• S – RE TAP
• Y – RE Web pour pêcheur indépendant

RE Web est un outil efficace, fiable, sécuritaire et facile à utiliser, qui vous permet de créer, de transmettre et de modifier des RE sur le Web et de les imprimer. Il vous permet aussi d'harmoniser la production des RE avec votre cycle de paie.

Pour en savoir plus sur RE Web, consultez le site Web de Service Canada, ou appelez le Centre de services aux employeurs.

Le RE papier

Le RE papier est un formulaire d'une page en 3 copies; la première constitue l'original, alors que la deuxième et la troisième sont des copies conformes.

Lorsque vous avez terminé de remplir le RE papier, vous devez distribuer les 3 copies comme suit :

• remettez la copie 1 à l'employé (c'est cette copie que l'employé utilisera pour faire sa demande de prestations d'assurance-emploi);
• envoyez la copie 2 à Service Canada (voir Lieu où envoyer la copie 2 du RE papier);
• conservez la copie 3 dans vos dossiers.

Il existe différents types de RE papier. Selon le type, le numéro de série commence par l'une des lettres suivantes :

• A – RE en anglais ou en français (cette série est épuisée; ces RE ne peuvent donc plus être commandés, mais ils sont encore valides)
• E – RE en anglais
• K – RE en français
• L – RE laser (ce mode de production n'est plus utilisé, il a été remplacé par RE Web)
• Z – RE des pêcheurs (la marche à suivre pour remplir ce type de RE n'est pas la même que pour les autres RE. Pour en savoir plus, consultez Marche à suivre pour remplir le relevé d'emploi des pêcheurs indépendants)

Exceptions à la règle des 7 jours

La règle des 7 jours ne s'applique pas dans les cas suivants :

Agents immobiliers : Il y a arrêt de rémunération uniquement quand un agent immobilier renonce à son permis ou quand celui-ci est suspendu ou révoqué ou, lorsque l’agent cesse de travailler pour cet emploi en raison de : maladie, blessure, mise en quarantaine (congé de maladie), grossesse/congé de maternité, prendre soin de son ou de ses nouveau-nés ou d’un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption (congé parental), pour prodiguer des soins ou du soutien à un membre de la famille gravement malade ou blessé (congé de compassion ou pour proches aidants). En d’autres termes, si l’agent cesse de travailler pour toute autre raison, par exemple parce qu’il est en congé autorisé ou en vacances, il n’y a pas d’arrêt de rémunération tant que le contrat est valide. Pour en savoir plus sur la façon de remplir le RE des agents immobiliers, consultez la section « Agents immobiliers » du Chapitre 3.

Employés dont l'horaire de travail est non conventionnel (aussi nommé jours de relâche): Certains employeurs conviennent avec leurs employés d'horaires de travail qui prévoient une alternance de périodes de travail et de périodes de congé. Certains employés, comme les pompiers, les travailleurs du milieu de la santé et les travailleurs d'usine, ont parfois des horaires de travail non conventionnels. Lorsque ces types d'employés ne travaillent pas pendant 7 jours consécutifs ou plus, il n'y a pas d'arrêt de rémunération.

Si l’employé a été congédié et a droit à un congé selon une entente d’emploi conclue pour indemniser les heures supplémentaires (temps) travaillées pendant un régime de travail établi, indiquez à la case 18 du RE la période de congé auquel l’employé a droit ainsi que leur régime de travail.

Vendeurs à commission : Pour les vendeurs principalement payés à commission, il y a arrêt de rémunération seulement lorsque le contrat de travail prend fin, à moins que le vendeur ne cesse de travailler pour l’une des raisons suivantes : maladie, blessure, mise en quarantaine (congé de maladie), grossesse/congé de maternité, prendre soin de son ou de ses nouveau-nés ou d’un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption (congé parental), pour prodiguer des soins ou du soutien à un membre de la famille gravement malade ou blessé (congé de compassion ou pour proches aidants). En d’autres termes, si le vendeur cesse de travailler pour toute autre raison, par exemple parce qu’il est en congé autorisé ou en vacances, il n’y a pas d’arrêt de rémunération tant que le contrat est valide. Pour en savoir plus sur la façon de remplir le RE des vendeurs à commission, consultez la section « Vendeurs à commission » du Chapitre 3.

RE papier

Si vous produisez un RE papier, vous devez le produire dans les 5 jours civils :

• suivant la première journée d'arrêt de rémunération; ou
• suivant le jour où l'employeur est informé de l'arrêt de rémunération.

Remarque : Si vous produisez un RE papier, vous devez remettre la copie 1 (l'original) à votre employé. Informez également l'employé qu'il doit la remettre à Service Canada s'il fait une demande de prestations d'assurance-emploi. Votre employé peut soit téléverser sa copie originale lorsqu’il soumet sa demande d’assurance-emploi en ligne soit, l’envoyer par la poste ou la déposer à un Centre Service Canada. Votre employé trouvera l'adresse où poster ses RE sur la page « Confirmation et Renseignements » après avoir soumis sa demande de prestations d'assurance-emploi en ligne.

RE électronique

Si vous produisez un RE électronique et que votre période de paie est de genre « hebdomadaire », « quinzaine » (toutes les 2 semaines) ou « bimensuel » (2 fois par mois, habituellement le 15e jour et le dernier jour du mois), vous avez jusqu'à 5 jours civils après la fin de la période de paie où il y a eu arrêt de la rémunération de l'employé pour le produire.

Si votre période de paie est de genre « mensuel » ou « 13 périodes de paie par année » (toutes les 4 semaines), vous devez produire le RE électronique avant la plus rapprochée des 2 dates suivantes :

• 5 jours civils après la fin de la période de paie durant laquelle il y a eu arrêt de la rémunération de l'employé; ou
• 15 jours civils après la première journée d'arrêt de sa rémunération.

Remarque : Si vous produisez un RE électronique, vous n'êtes pas tenu d'en remettre une copie papier à votre employé. Pour en savoir plus, consultez la section Copie papier du RE électronique aux employés n’est pas requise.

La date limite pour la production d'un RE électronique dépend du genre de période de paie et du jour où survient l'arrêt de rémunération.

Modifier un RE électronique

Pour plus de renseignements sur la façon de produire un RE électronique :

• si vous utilisez RE Web, consultez les instructions d'aide de RE Web, ou appelez le Centre de services aux employeurs,
• si vous utilisez RE TAP, communiquez avec votre fournisseur de services de paie.

Remarque : Si vous modifiez un RE papier par voie électronique, inscrivez « Modification d'un RE papier » à la case 18 - Observations. Inscrivez aussi le numéro de série du RE papier initial.

Modifier un RE papier

Pour modifier un RE papier :

• utilisez un RE vierge;
• à la case 2, inscrivez le numéro de série du RE initial que vous modifiez;
• assurez-vous de remplir toutes les cases, même lorsque l'information est la même que celle que vous avez inscrite sur le RE initial;
• corrigez toute information qui était erronée sur le RE initial.

Remarque : Lorsque vous produisez un RE papier modifié, il n'est pas nécessaire d'ajouter d'observations à la case 18 pour indiquer qu'il s'agit d'un RE modifié.

Situations particulières

Pour les employés qui sont payés uniquement à commission ou qui reçoivent un salaire et des commissions versées à intervalles irréguliers : Inscrivez « hebdomadaire » comme genre de période de paie et calculez la moyenne de la rémunération reçue durant la période d'emploi visée par le RE. Pour en savoir plus, consultez la section « Formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne ».

Pour les employés à contrat qui sont payés de façon irrégulière : Inscrivez « hebdomadaire » comme genre de période de paie et calculez la moyenne de la rémunération reçue durant la période d'emploi visée par le RE. Pour en savoir plus, consultez la section « Formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne ».

Pour les employés dont les périodes de paie sont irrégulières : Inscrivez « hebdomadaire » comme genre de période de paie, par exemple si la longueur de vos cycles de paie varie (1 période peut couvrir 29 jours, tandis que la suivante peut couvrir 32 jours). Calculez la moyenne de la rémunération reçue durant la période d'emploi visée par le RE. Pour en savoir plus, consultez la section « Formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne ».

Remarque : Un RE ne peut correspondre qu'à 1 seul genre de période de paie. Si le genre de période de paie change durant la période d'emploi de l'employé, vous devez produire un RE pour la période se terminant à la date à laquelle le changement est effectué. Si l'employé subit par la suite un arrêt de rémunération, vous devez produire un deuxième RE pour le reste de sa période d'emploi, jusqu'à l'arrêt de rémunération. À la case 10 du deuxième RE, inscrivez la date du premier jour payé après le changement de genre de période de paie, et à la case 11, inscrivez le dernier jour payé.

Continuation du salaire

L'employé peut bénéficier d'une continuation du salaire au lieu de recevoir un paiement forfaitaire à la cessation d'emploi. Cela signifie qu'il continue à recevoir régulièrement un chèque de paie et demeure admissible à tous les avantages sociaux d'un employé régulier pendant une certaine période. Il n'y a pas d'arrêt de rémunération entre le dernier jour de travail et le début de la période de continuation du salaire. En fait, il n'y a aucun arrêt de rémunération tant que la période de continuation du salaire ne prend pas fin. Pour cette raison, vous ne devez pas produire de RE avant la fin de la période de continuation du salaire. À la case 11, indiquez le dernier jour de cette période, et non le dernier jour travaillé.

Remarque : Pour savoir ce qu'est une continuation du salaire, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.

Étape 1 – Déterminer le nombre de périodes de paie consécutives que vous devez utiliser

À la case 6, vous avez indiqué le genre de période de paie. Vous devez maintenant déterminer le nombre de périodes de paie consécutives pendant la période d'emploi, c'est-à-dire l'intervalle entre la date indiquée à la case 10 et celle inscrite à la case 11. Plus précisément, en commençant par la période de paie la plus récente, vous devez calculer le nombre de périodes de paie complètes, partielles et nulles (c'est-à-dire celles au cours desquelles aucune rémunération assurable n'a été versée) pendant la période d'emploi, jusqu'à un maximum prédéterminé (consultez le tableau ci-dessous).

* Le nombre de périodes de paie servant à calculer le nombre d'heures à inscrire à la case 15A n'est pas le même qu'à la case 15B.

Étape 2 – Déterminer les heures assurables

Toutes les heures pour lesquelles l'employé a reçu une rémunération assurable au cours de 1 semaine sont considérées comme des heures assurables. Les différents types de rémunération assurable (paie de vacances, heures supplémentaires payées et jours fériés payés, par exemple) sont indiqués à l'annexe 1.

Si l'employé a été payé pour un jour férié, vous devez inclure les heures correspondant à ce jour férié dans le total des heures assurables, à moins que le jour férié n'ait lieu après la date indiquée à la case 11 (pour en savoir plus, consultez la Case 17B – Jour(s) férié(s)). Si c'est le cas, vous devez les inclure ou non dans le total des heures assurables, selon que le départ de l'employé est définitif ou provisoire.

Étape 3 – Calculer le nombre total d'heures assurables de l'employé

Lorsque vous avez déterminé le nombre d'heures assurables que l'employé a travaillées pour chaque période de paie (y compris les heures correspondant aux jours fériés), additionnez toutes les heures assurables. Vous obtiendrez ainsi le nombre total d'heures assurables de l'employé. Inscrivez le résultat à la case 15A.

Conseils utiles pour remplir la case 15B

Avant de remplir la case 15B, il peut être utile de remplir la case 15C (le cas échéant), de même que la case 17.

De cette façon, il pourrait être plus facile pour vous de calculer le montant à inscrire à la case 15B. En outre, vous recevrez peut-être moins d'appels d'agents de Service Canada qui souhaitent obtenir plus d'information. Consultez la section sur la façon de remplir la case 15C.

Le calcul de la rémunération assurable totale à indiquer à la case 15B se fait en 3 étapes. Vous devez :

1. déterminer le nombre de périodes de paie consécutives que vous devez utiliser;
2. déterminer la rémunération assurable;
3. calculer la rémunération assurable totale de l'employé.

Remarques

• Lorsque l'employé est payé en devises étrangères, l'employeur doit convertir les devises étrangères en dollars canadiens avant de remplir le RE.
• Si la rémunération de l'employé est composée uniquement de commissions ou d'un salaire et de commissions versées à intervalles irréguliers (c'est le cas par exemple des agents immobiliers et des vendeurs à commission), ou si les périodes de paie sont irrégulières (c'est le cas par exemple de certains employés contractuels), vous devez calculer la rémunération hebdomadaire moyenne pour la période d'emploi indiquée sur le RE. Pour en savoir plus, consultez la section « formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne ».
• Lorsqu'une partie du salaire de l'employé (excluant les sommes liées à des heures supplémentaires ou les indemnités de départ) demeure impayée à la cessation d'emploi parce que l'employeur a fait faillite, est mis sous séquestre ou fera l'objet d'une mise sous séquestre, vous devez tout de même inclure les heures et la rémunération sur le RE.
• Les montants que vous indiquez aux cases 15B et 15C doivent correspondre aux montants réellement gagnés par l'employé. Si vous lui avez versé des montants par erreur, ne les indiquez pas dans le RE. Si vous déterminez plus tard que vous ne serez pas en mesure de récupérer ces sommes, celles-ci deviendront un avantage imposable. Vous devrez donc alors les indiquer dans le RE, dans la période de paie durant laquelle vous avez déterminé que vous ne serez pas en mesure de les récupérer.

Étape 1 – Déterminer le nombre de périodes de paie consécutives que vous devez utiliser

À la case 6, vous avez indiqué le genre de période de paie. Vous devez maintenant déterminer le nombre de périodes de paie consécutives pendant la période d'emploi, c'est-à-dire l'intervalle entre la date indiquée à la case 10 et celle inscrite à la case 11.

Plus particulièrement, à partir de la période de paie la plus récente, vous devez calculer le nombre de périodes de paie complètes, partielles et nulles (c'est-à-dire celles au cours desquelles l’employé n’a pas travaillé et où aucune rémunération n'a été versée) pendant la période d'emploi, jusqu'à un maximum prédéterminé. Consultez le tableau ci-dessous.

* Le nombre de périodes de paie servant à calculer le montant à inscrire à la case 15B n'est pas le même qu'à la case 15A.

Étape 2 – Déterminer la rémunération assurable

Une fois que vous avez déterminé le nombre de périodes de paie que vous devez utiliser, vous devez déterminer la rémunération assurable pour chaque période de paie, incluant la rémunération des jours fériés. Pour savoir si la rémunération est assurable, consultez l'annexe 1 - Types de rémunération, rémunération et heures assurables et non assurables. Dans tous les cas, la rémunération des jours fériés est incluse dans la rémunération assurable. Il vous suffit de déterminer à quelle période de paie elle doit être attribuée.

Si le jour férié a lieu pendant la période d'emploi, c'est-à-dire avant la date inscrite à la case 11, vous devez inclure la rémunération versée pour le jour férié dans la période de paie au cours de laquelle il a lieu.

Si le jour férié a lieu après la période d'emploi, c'est-à-dire après la date inscrite à la case 11, vous devez inclure la rémunération versée pour le jour férié dans la dernière période de paie.

Étape 3 – Calculer la rémunération assurable totale

Une fois que vous avez calculé la rémunération assurable versée à l'employé pour chaque période de paie, additionnez tous les montants. Il s'agit de la rémunération assurable totale de l'employé; c'est ce montant que vous devez inscrire à la case 15B.

Remarque : Vous devez déclarer toute la rémunération assurable versée à l'employé, et non pas seulement le maximum de la rémunération assurable de l'assurance-emploi.

Remplir la case 15C du RE papier (27 champs)

Si vous utilisez le RE papier, vous ne devez remplir la case 15C que si l'employé n'a reçu aucune rémunération assurable pour 1 ou plusieurs périodes de paie. La case 15C du RE papier compte 27 champs dans lesquels vous pouvez inscrire la rémunération assurable; vous pouvez donc y consigner jusqu'à 27 périodes de paie de genre « hebdomadaire ».

Remarque : Le 7 avril 2013, une nouvelle façon de calculer le taux des prestations d'assurance-emploi d'un prestataire est entrée en vigueur. Cette nouvelle façon de calculer le taux de prestations tient compte des meilleures semaines de rémunération de l'employé au cours de l'année qui vient de s'écouler. Par conséquent, nous vous invitons à remplir la case 15C (en suivant les directives concernant le RE électronique à 53 champs), et ce, même s'il n'y a pas de périodes de paie où l'employé n'a pas touché de rémunération assurable.

À la case 15C, vous devez fournir les données relatives à la paie pour le nombre de périodes de paie exigé, comme l'indique le tableau ci-dessous, ou moins si la période d'emploi est plus courte. Inscrivez la rémunération assurable versée à l'employé pour chacune des périodes de paie pleines, partielles ou nulles. Pour ce faire, remplissez la case 15C en veillant à inscrire la rémunération assurable de la dernière période de paie dans le premier champ (P.P. 1), celle de la période de paie précédente dans le deuxième champ (P.P. 2) et ainsi de suite.

Pour chaque période de paie nulle, sans rémunération assurable, vous devez inscrire « 0,00 ».

Incluez les dollars et les cents. N'arrondissez pas les montants. N'utilisez pas le symbole « $ ».

N'oubliez pas d'inclure tous les montants assurables que vous avez déclarés à la case 17 – Indemnités de départ, dans le champ P.P. 1.

Pour déterminer le nombre de périodes de paie consécutives à inscrire à cette case, consultez le tableau ci-dessous.

* Le nombre de périodes de paie servant à calculer le montant à inscrire à la case 15C du RE papier n'est pas le même qu'à la case 15A.

Exemple

Vos périodes de paie sont de genre « quinzaine » et se terminent tous les 2 vendredis. Hassan a commencé à travailler dans votre entreprise le 5 avril 2021 et son dernier jour de travail est le 17 septembre 2021. Il a pris une partie du mois de juillet en congé sans solde.

Vous inscrivez donc « 05/04/2021 » à la case 10, « 17/09/2021 » à la case 11, et « 17/09/2021 » à la case 12. À la case 15C, vous devez indiquer les montants correspondant aux 12 dernières périodes de paie consécutives, comme ceci :

Représentation de la case 15C d'un RE

• Période de paie 1 : Période de paie finale (contient le dernier jour payé)
  Rémunération assurable de 1 800 $
• Période de paie 2 et 3 : Périodes de paie pleines
  Rémunération assurable de 1 800 $ pour chacune des périodes
• Période de paie 4 : Période de paie partielle
  Rémunération assurable de 750,00 $
• Période de paie 5 : Période de paie nulle
  Aucune rémunération assurable
• Période de paie 6 : Période de paie partielle
  Rémunération assurable de 450,00 $
• Période de paie 7, 8, 9, 10 et 11 : Périodes de paie pleines
  Rémunération assurable de 1 800 $ pour chacune des périodes
• Période de paie 12 : Première période de paie (contient le premier jour travaillé)
  Rémunération assurable de 1 100 $

Code A - Manque de travail (mise à pied)

Le code A est le code utilisé le plus couramment. Utilisez ce code quand l'employé est mis à pied, étant donné qu'il y a un « manque de travail » lorsqu'un employeur doit mettre des employés à pied. Par exemple, si vous produisez un RE parce qu'un contrat ou une saison de travail prend fin, ou parce que vous fermez temporairement l'entreprise, utilisez le code A.

Par exemple (Cette liste n'est pas exhaustive) :

• fin du contrat ou de la saison de travail;
• fin du travail occasionnel ou à temps partiel;
• fin de l'année scolaire;
• fermeture temporaire de l'entreprise;
• fermeture permanente de l'entreprise;
• poste aboli ou excédentaire;
• restructuration de l'entreprise;
• faillite ou mise sous séquestre de l'employeur.

Code B - Grève ou lock-out

Utilisez le code B lorsque l'employé est en grève ou en lock-out.

Code C - Retour aux études

Service Canada élimine progressivement ce code. Au lieu du code C, utilisez 1 des codes suivants :

• si l'employé quitte son emploi pour retourner aux études, utilisez le code E - Départ volontaire. Dans ce cas, assurez-vous d'indiquer « Retour aux études » à la case 18 (Observations) si vous utilisez un RE papier. Si vous utilisez RE Web, choisissez l'option « Retour aux études » dans le menu déroulant.
• si l'employé quitte son emploi pour participer à un programme d'apprentissage approuvé par le gouvernement, utilisez le code J - Formation en apprentissage.

Remarque : Si vous embauchez un étudiant pendant l'été, dans le cadre d'un programme Coop ou pour une toute autre durée déterminée, utilisez le code A - Manque de travail lorsque l'étudiant termine son contrat.

Code D - Maladie ou blessure

Utilisez le code D lorsque l'employé quitte temporairement son emploi parce qu'il est malade ou blessé.

Code E - Départ volontaire

Utilisez le code E lorsque l'employé quitte volontairement son emploi. Par exemple, l'employé peut laisser son emploi pour en occuper un autre, accompagner son conjoint qui doit déménager pour son travail, retourner aux études ou prendre sa retraite, ou encore pour des raisons médicales (dans ce cas, le départ doit être définitif).

Si vous utilisez un RE papier, indiquez la raison du départ volontaire à la case 18 - Observations, par exemple « Autre emploi », « Accompagne son conjoint », « Retour aux études », « Retraite » ou « Raisons médicales ». Si vous utilisez RE Web, choisissez l'option appropriée dans le menu déroulant.

Par exemple (Cette liste n'est pas exhaustive) :

• pour occuper un autre emploi;
• pour accompagner un conjoint qui doit déménager pour son travail;
• pour retourner aux études;
• pour prendre sa retraite;
• pour des raisons médicales.

Remarque : Si l'employé quitte son emploi parce qu'il est obligé de prendre sa retraite, voir le code G - Retraite.

Code F - Maternité

Utilisez le code F seulement lorsqu'il s'agit d’une personne qui est enceinte ou qui récemment donné naissance et qui quitte son emploi pour un congé de maternité. Ce code ne s'applique pas à la personne qui n’est pas enceinte ou qui n’a pas récemment donné naissance, ni aux parents adoptifs.

Remarques

• Si une personne est enceinte et que son arrêt de rémunération est causé par une maladie, puis qu'elle prend ensuite son congé de maternité, utilisez le code D - Maladie ou blessure. Il faut utiliser le code qui s'applique à la première raison. Dans ce cas-là, il n'est pas nécessaire de modifier le RE une fois que la personne commence son congé de maternité.
• Si l'employé est le parent adoptif ou le parent d’un nouveau-né qui n’a pas récemment donné naissance, voir le code P - Congé parental.

Code G - Retraite

(Retraite obligatoire ou approuvée dans le cadre d'un programme de compression du personnel)

Utilisez le code G lorsque l'employé quitte son emploi parce qu'il est obligé de prendre sa retraite ou qu'il prend sa retraite à la suite d'un plan de compression du personnel approuvé par Service Canada. Si l'employé quitte pour cette raison et que vous utilisez un RE papier, inscrivez « Programme de compression du personnel approuvé » à la case 18. Si vous utilisez RE Web, choisissez « Compression du personnel » dans le menu déroulant. Voir le programme de compression du personnel pour en savoir plus.

Remarque : Si l'employé prend sa retraite de son propre chef, voir le code E - Départ volontaire.

Code H - Travail partagé

Utilisez le code H lorsque l'employé participe au programme Travail partagé de Service Canada.

Code J - Formation en apprentissage

Utilisez le code J si l'employé quitte temporairement son emploi pour participer à une formation en apprentissage approuvée par le gouvernement.

Code M – Congédiement ou Suspension

Utilisez le code M lorsque l'employeur met fin à l'emploi pour toute autre raison qu'une mise à pied ou une retraite obligatoire (autrement dit, cela signifie que l'employé quitte son emploi parce qu'il a été congédié par son employeur). Utilisez aussi ce code lorsque l’employé est suspendu de son emploi.

Ce code est également utilisé lorsque l'employé perd son emploi durant une période de probation, parce qu'il n'était pas assez compétent (il ne pouvait pas accomplir les tâches requises de façon satisfaisante). Si l'employé a perdu son emploi durant la période de probation et que vous utilisez un RE papier, inscrivez « Congédié avant la fin de la période de probation » à la case 18 – Observations. Si vous utilisez RE Web, choisissez « Terminé avant la fin de la période de probation » dans le menu déroulant.

Code N - Congé

Utilisez le code N lorsque l'employé quitte temporairement son emploi pour prendre un congé. Par exemple, si l'employé prend un congé sans solde, utilisez le code N.

Remarque : Ce code ne doit pas être utilisé pour un congé de maladie, de maternité, parental, de compassion ou pour proches aidants. S'il s'agit d'un congé de ce type, utilisez les codes D - Maladie ou blessure, F - Maternité, P - Congé parental ou Z - Congé de compassion/Proches aidants, selon le cas.

Code P - Congé parental

Utilisez le code P si l'employé quitte temporairement son emploi pour un congé parental ou d'adoption.

Remarque : Si l'employé est une personne qui est enceinte ou qui a récemment donné naissance, voir le code F - Maternité.

Code Z - Congé de compassion / Proches aidants

Utilisez le code Z si l’employé quitte temporairement son emploi pour recevoir des prestations de compassion ou des prestations pour proches aidants.

Code K - Autre

Les codes ci-dessus englobent la grande majorité des raisons justifiant la production d'un RE. N'utilisez le code K que dans des circonstances exceptionnelles, telles que celles données dans l'exemple ci-dessous. Par exemple, si aucune des raisons susmentionnées ne s'applique à la situation de l'employé, utilisez le code K et fournissez une explication à la case 18 – Observations.

Par exemple (Cette liste n'est pas exhaustive) :

• changement touchant le registre de paie, nouveau propriétaire ou nouveau nom d'entreprise;
• changement de genre de période de paie;
• décès de l'employé;
• RE demandé par Service Canada.

Nom et numéro de téléphone d'une personne-ressource

Vous devez aussi inscrire à la case 16 le nom complet et le numéro de téléphone de la personne qui, au sein de votre organisation, pourra fournir à Service Canada des éclaircissements sur la raison justifiant la production du RE.

Case 17A – Paie de vacances

À cette case, indiquez toute paie de vacances que l'employeur a versée ou versera à l'employé en raison de la cessation d'emploi. Le tableau ci-dessous explique les différentes façons de verser une paie de vacances, et précise si vous devez inscrire le montant versé à la case 17A.

S'il y a des heures liées à la paie de vacances, déclarez-les à la case 15A. Si vous n'êtes pas certain s'il devrait ou non y avoir des heures liées à la paie de vacances ou si ne savez pas combien d'heures déclarer, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada qui rendra une décision en fonction de la situation.

Case 17B – Jour(s) férié(s)

Le terme « jour férié » désigne :

• la journée au cours de laquelle le jour férié est observé;
• toute autre journée de congé payé accordée en remplacement du jour férié (par exemple, si le jour de Noël tombe un dimanche, l'employeur pourra reporter le congé payé au lundi); ou
• tout autre congé mobile désigné, c'est-à-dire un jour de congé payé additionnel qui est pris à un moment convenu entre l'employé et l'employeur.

À la case 17B, vous devez indiquer le montant que vous avez payé ou qui doit être payé à l'employé pour chaque jour férié ayant lieu après la date inscrite à la case 11, ainsi que la date de chaque jour férié. N'indiquez pas les jours fériés précédant cette date. N'oubliez pas d'inclure tous les montants que vous inscrivez à la case 17B dans les totaux que vous inscrivez à la case 15B et dans le champ P.P. 1 de la case 15C, s'il y a lieu.

Remarque : Si vous utilisez un RE papier et que vous devez indiquer plus de 3 jours fériés à la case 17B, inscrivez les renseignements concernant les autres jours fériés à la case 18. Si vous utilisez RE Web, vous pouvez indiquer jusqu'à 10 jours fériés

Exemple

Vos périodes de paie sont de genre « quinzaine » et se terminent tous les 2 vendredis. Hugo a commencé à travailler dans votre entreprise le 22 septembre 2020, et son dernier jour de travail est le 18 décembre 2020. Il a été 2 semaines sans travailler et sans rémunération, du 15 au 28 novembre 2020. Vous lui versez une rémunération de 75 $ par jour (il travaille 7 heures par jour). Vous le payez pour les 2 jours fériés qui suivent son dernier jour de travail, soit le 25 décembre 2020 et le 1er janvier 2021 (75 $ par jour férié, 7 heures par jour). Comme Hugo doit reprendre le travail le 6 janvier 2021, son départ est provisoire.

À la case 10, vous devez inscrire « 22/09/2020 ».

À la case 11, vous devez inscrire « 18/12/2020 », parce que cette date correspond au dernier jour réellement travaillé, et il ne s'agit pas d'un jour férié.

À la case 12, vous devez inscrire « 25/12/2020 », parce que c'est à cette date que se termine la dernière période de paie.

À la case 15A, vous devez inscrire « 392 », qui est le nombre total d'heures assurables (56 jours de travail x 7 heures par jour = 392 heures). Comme il ne s'agit pas d'un départ définitif, ce nombre comprend les 14 heures assurables payées pour les 2 jours fériés qui ont eu lieu après la date indiquée à la case 11.

À la case 15B, vous devez inscrire « 4 200 $ » (56 jours de travail x 75 $ par jour = 4 200 $), qui est la rémunération assurable totale. Ce montant comprend les 150 $ versés pour les 2 jours fériés qui ont eu lieu après la date indiquée à la case 11.

À la case 15C, vous devez inscrire la rémunération assurable versée pour chacune des périodes de paie :

Représentation de la case 15C d'un RE

• Période de paie 1 : Dernière période de paie, partielle
  Rémunération assurable totale de 525 $ soit de 370 $ de rémunération et un montant de 150 $ pour les jours fériés
• Période de paie 2 : Période de paie pleine
  Rémunération assurable de 750 $
• Période de paie 3 : Période de paie nulle (ni travail, ni rémunération)
• Période de paie 4, 5 et 6 : Périodes de paie pleines
  Rémunération assurable de 750 $ pour chacune des périodes
• Période de paie 7 : Première période de paie, partielle
  Rémunération assurable de 675 $

À la case 17B, vous devez inscrire les renseignements suivants :
25/12/2020 : 75 $
01/01/2021 : 75 $

Remarque : Si le départ d'Hugo était définitif, il ne faudrait pas inclure les 14 heures correspondant aux jours fériés dans le total des heures assurables indiqué à la case 15A.

Case 17C – Autres sommes

À cette case, vous devez inscrire tous les paiements ou montants, autres que la paie de vacances (case 17A) ou les paiements de jours fériés (case 17B), que l'employé a reçus ou doit recevoir à la cessation d'emploi, que ces montants soient jugés assurables ou non. Le tableau suivant contient des exemples des types de montants que vous devez inscrire à la case 17C.

Remarque : Si vous utilisez un RE papier et que vous avez besoin de plus d'espace, vous pouvez inscrire les renseignements à la case 18.

Remarques

• Toute somme assurable qui ne correspond à aucune des catégories figurant dans le tableau ci-dessus doit être incluse dans « Autre ». Toute somme qui n'est pas assurable et qui ne correspond à aucune des catégories figurant dans le tableau ci-dessus peut être incluse dans les catégories « Indemnité de départ » ou « Crédits de congé de retraite ». Ne l'inscrivez pas dans la catégorie « Autre ». Assurez-vous de décrire à la case 18 le type de paiement qu'a reçu l'employé.
• Lorsque vous inscrivez une rémunération assurable aux cases 17A, 17B et 17C, vous devez également ajouter ces montants au total de la rémunération assurable figurant aux cases 15B et 15C (champ P.P. 1). Par exemple, vous devez ajouter le montant de toute paie de vacances versée au moment de la cessation d'emploi aux totaux des cases 15B et 15C, puisque la paie de vacances est considérée comme une rémunération assurable. Cependant, si des crédits de congé de retraite/allocations de retraite sont payés, même si vous devez inclure leur montant à la case 17C, vous n'aurez pas à l'ajouter aux totaux des cases 15B et 15C, puisque les crédits de congé de retraite/allocations de retraite ne sont pas considérés comme une rémunération assurable.

Types d’indemnités de congé de maladie, de maternité, parental, de compassion et pour proches aidants et comment les documenter sur le RE

Définition d’un employé contractuel

Un employé contractuel est un employé qui exerce un emploi assurable, travaille pour vous à contrat pendant une période déterminée et est payé de façon irrégulière. Parmi les employés contractuels, on compte les employés dont les périodes de paie sont irrégulières, ceux qui effectuent du travail à la pièce et ceux qui reçoivent un paiement forfaitaire plutôt qu'une paie régulière.

Case 6 – Genre de période de paie

Inscrivez « hebdomadaire » comme genre de période de paie.

Case 10 – Premier jour de travail

À la case 10, inscrivez la date de début du contrat. Si l'employé a déjà connu un arrêt de rémunération durant le présent contrat et que vous avez produit un RE, inscrivez la date du premier jour du retour au travail de l'employé après que vous avez produit le RE.

Case 11 – Dernier jour payé

À la case 11, inscrivez la date de fin du contrat ou la date du dernier jour d'emploi assurable si vous produisez un RE pour une raison autre (comme un congé de maternité) qui débute avant la fin du contrat.

Case 12 – Date de fin de la dernière période de paie

Inscrivez à la case 12 la date qui correspond au samedi de la semaine dans laquelle tombe la date inscrite à la case 11.

Case 15A – Heures assurables totales

Si vous connaissez le nombre réel d'heures travaillées par l'employé contractuel et pour lesquelles il a été payé, nous considérons qu'il a travaillé ce nombre d'heures assurables. Par exemple, si le contrat d'emploi précise que l'employé contractuel effectue normalement 32 heures de travail par semaine, créditez-lui 32 heures assurables par semaine.

Remarque : Si vous ne connaissez pas le nombre réel d'heures de travail, l'employé contractuel et vous pouvez conclure une entente quant au nombre d'heures assurables qu'il aurait normalement dû effectuer pour gagner la rémunération que vous lui avez versée (le nombre d'heures convenu doit être raisonnable compte tenu de la situation). Par contre, s'il n'y a pas de contrat ou d'entente concernant les heures de travail, ou s'il est impossible de parvenir à une entente, le nombre d'heures assurables est calculé en divisant la rémunération assurable par le salaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire où l'employé travaille le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la rémunération a été versée. Le résultat ne peut pas être supérieur à 7 heures par jour ou à 35 heures par semaine.

Formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne

Pour calculer les montants à inscrire aux cases 15B et 15C, vous devez utiliser la formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne, qui compte 3 étapes :

1. additionnez tous les montants correspondant à la rémunération assurable que l'employé a reçue au cours des 52 dernières semaines (ou moins, si le nombre réel de semaines de travail est inférieur à 52).
2. soustrayez toutes les sommes assurables que l'employé a reçues en raison de la cessation d'emploi (pour en savoir plus, consultez Case 17 – Indemnités de départ).
3. divisez la rémunération assurable ainsi obtenue par 52 (ou par le nombre réel de semaines de travail, s'il est inférieur à 52). Ce montant est la rémunération hebdomadaire moyenne.

Case 15B – Rémunération assurable totale

Pour déterminer le montant à inscrire à la case 15B, vous devez calculer la rémunération hebdomadaire moyenne de l'employé. Pour ce faire, utilisez la formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne. Une fois que vous l'avez calculée, multipliez le montant obtenu par 27 (ou un nombre inférieur si la période d'emploi est plus courte que 27 semaines). Ajoutez ensuite toute somme assurable que l'employé a reçue en raison de la cessation d'emploi (pour en savoir plus, voir Case 17 – Indemnités de départ). Ce montant correspond à la rémunération assurable totale de l'employé.

Case 15C – Rémunération assurable détaillée par période de paie

Dans le cas des employés contractuels, vous devez remplir la case 15C seulement si vous utilisez un RE électronique.

Pour remplir la case 15C, utilisez la rémunération hebdomadaire moyenne que vous avez calculée pour remplir la case 15B. Servez-vous de ce montant pour remplir tous les champs requis de la case 15C, sauf le champ P.P. 1 (qui correspond à la dernière période de paie). Dans le champ P.P. 1, ajoutez à la rémunération hebdomadaire moyenne toutes les sommes assurables que l'employé a reçues en raison de la cessation d'emploi.

Définition d’un agent immobilier

Un agent immobilier est une personne qui détient un permis émis par un organisme provincial l'autorisant à acheter ou à vendre des biens immobiliers à commission.

Quand il y a arrêt de rémunération

Pour les agents immobiliers, un arrêt de rémunération ne peut se produire que lorsque l’agent immobilier renonce à son permis ou quand celui-ci est suspendu ou révoqué, ou lorsque l’agent cesse de travailler pour cet emploi en raison de: maladie, blessure, mise en quarantaine (congé de maladie), grossesse/congé de maternité, prendre soin de son ou de ses nouveau-nés ou d’un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption (congé parental), pour prodiguer des soins ou du soutien à un membre de la famille gravement malade ou blessé (congé de compassion ou pour proches aidants).

Si l'agent immobilier cesse de travailler pour toute autre raison, il n'y a pas d'arrêt de rémunération tant qu'il détient un permis.

Remarque : Le simple fait de remettre son permis au courtier lorsque les bureaux sont fermés pendant l'hiver ne suffit pas à prouver que cette action est irrévocable et que l'agent ne possède plus de permis.

Case 6 – Genre de période de paie

Pour les agents immobiliers, inscrivez « hebdomadaire » comme genre de période de paie.

Case 10 – Premier jour de travail

À la case 10, inscrivez la date du premier jour de travail. Si l'employé a déjà connu un arrêt de rémunération durant la présente période d'emploi et que vous avez produit un RE, inscrivez la date du premier jour du retour au travail de l'employé après que vous avez produit le RE.

Case 11 – Dernier jour payé

À la case 11, inscrivez soit la date de cessation d'emploi ou la date du dernier jour d'emploi assurable si vous produisez un RE pour une raison autre (comme un congé de maternité) qui débute avant la fin du contrat.

Case 12 – Date de fin de la dernière période de paie

Pour les agents immobiliers, inscrivez à la case 12 la date qui correspond au samedi de la semaine dans laquelle tombe la date inscrite à la case 11.

Case 15A - Heures assurables totales

Si vous connaissez le nombre réel d'heures travaillées par l'agent immobilier et pour lesquelles il a été payé, nous considérons qu'il a travaillé ce nombre d'heures assurables. Par exemple, si le contrat d'emploi précise que l'agent immobilier effectue normalement 32 heures de travail par semaine, créditez-lui 32 heures assurables par semaine.

Remarque : Si vous ne connaissez pas le nombre réel d'heures de travail, vous et l'agent immobilier pouvez conclure une entente quant au nombre d'heures assurables qu'il aurait normalement dû effectuer pour gagner la rémunération que vous lui avez versée (le nombre d'heures convenu doit être raisonnable compte tenu de la situation). Par contre, s'il n'y a pas de contrat ou d'entente sur les heures de travail, ou s'il est impossible de parvenir à une entente, le nombre d'heures assurables est déterminé en divisant la rémunération assurable par le salaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire où l'employé travaille le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la rémunération a été versée. Le résultat ne peut pas être supérieur à 7 heures par jour ou 35 heures par semaine.

Case 15B – Rémunération assurable totale

Pour déterminer le montant à inscrire à la case 15B pour les agents immobiliers, vous devez calculer la rémunération hebdomadaire moyenne de l'employé. Pour ce faire, utilisez la formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne. Une fois que vous l'avez calculée, multipliez le montant obtenu par 27 (ou un nombre inférieur si la période d'emploi est plus courte que 27 semaines). Ajoutez ensuite toute somme assurable que l'employé a reçue en raison de la cessation d'emploi (pour en savoir plus, voir Case 17 – Indemnités de départ). Ce montant correspond à la rémunération assurable totale de l'employé.

Pour en savoir plus sur la façon de calculer ce montant, consultez l'exemple dans la section « Employés contractuels qui sont payés de façon irrégulière ».

Case 15C – Rémunération assurable détaillée par période de paie

Dans le cas des agents immobiliers, vous devez remplir la case 15C seulement si vous utilisez un RE électronique.

Utilisez la rémunération hebdomadaire moyenne que vous avez calculée pour remplir la case 15B. Servez-vous de ce montant pour remplir tous les champs requis de la case 15C, sauf le champ P.P. 1 (qui correspond à la dernière période de paie). Dans le champ P.P. 1, ajoutez à la rémunération hebdomadaire moyenne toutes les sommes assurables que l'employé a reçues en raison de la cessation d'emploi.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir la case 15C, consultez l'exemple dans la section « Employés contractuels qui sont payés de façon irrégulière ».

Définition d’un vendeur à commission

Un vendeur à commission est un employé qui est payé soit uniquement à commission ou qui reçoit un salaire combiné à des commissions versées à intervalles irréguliers.

Quand il y a arrêt de rémunération

Pour les vendeurs principalement payés à commission, il y a arrêt de rémunération seulement lorsque le contrat de travail prend fin, à moins que le vendeur ne cesse de travailler pour l’une des raisons suivantes : maladie, blessure, mise en quarantaine (congé de maladie), grossesse/congé de maternité, prendre soin de son ou de ses nouveau-nés ou d’un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption (congé parental), pour prodiguer des soins ou du soutien à un membre de la famille gravement malade ou blessé (congé de compassion ou pour proches aidants). En d'autres termes, si le vendeur cesse de travailler pour toute autre raison, par exemple parce qu'il est en congé autorisé ou en vacances, il n'y a pas d'arrêt de rémunération tant que le contrat est valide.

Case 6 – Genre de période de paie

Inscrivez « hebdomadaire » comme genre de période de paie.

Case 10 – Premier jour de travail

À la case 10, inscrivez la date du premier jour de travail. Si l'employé a déjà connu un arrêt de rémunération durant la présente période d'emploi et que vous avez produit un RE, inscrivez la date du premier jour du retour au travail de l'employé après que vous avez produit le RE.

Case 11 – Dernier jour payé

À la case 11, inscrivez soit la date de cessation d'emploi ou la date du dernier jour d'emploi assurable si vous produisez un RE pour une raison autre (comme un congé de maternité) qui débute avant la fin du contrat.

Case 12 – Date de fin de la dernière période de paie

Inscrivez à la case 12 la date qui correspond au samedi de la semaine dans laquelle tombe la date inscrite à la case 11.

Case 15A – Heures assurables totales

Si vous connaissez le nombre réel d'heures travaillées par le vendeur à commission et pour lesquelles il a été payé, nous considérons qu'il a travaillé ce nombre d'heures assurables. Par exemple, si le contrat d'emploi précise que le vendeur à commission effectue normalement 32 heures de travail par semaine, créditez-lui 32 heures assurables par semaine.

Remarque : Si vous ne connaissez pas le nombre réel d'heures de travail, le vendeur à commission et vous pouvez conclure une entente quant au nombre d'heures assurables qu'il aurait normalement dû effectuer pour gagner la rémunération que vous lui avez versée (le nombre d'heures convenu doit être raisonnable compte tenu de la situation). Par contre, s'il n'y a pas de contrat ou d'entente sur les heures de travail, ou s'il est impossible de parvenir à une entente, le nombre d'heures assurables est déterminé en divisant la rémunération assurable par le salaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire où l'employé travaille le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la rémunération a été versée. Le résultat ne peut pas être supérieur à 7 heures par jour ou à 35 heures par semaine.

Case 15B – Rémunération assurable totale

Pour déterminer le montant à inscrire à la case 15B, vous devez calculer la rémunération hebdomadaire moyenne de l'employé. Pour ce faire, utilisez la formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne. Une fois que vous l'avez calculée, multipliez le montant obtenu par 27 (ou un nombre inférieur si la période d'emploi est plus courte que 27 semaines). Ajoutez ensuite toute somme assurable que l'employé a reçue en raison de la cessation d'emploi (pour en savoir plus, consultez la Case 17 – Indemnités de départ. Ce montant correspond à la rémunération assurable totale de l'employé.

Case 15C – Rémunération assurable détaillée par période de paie

Dans le cas des vendeurs à commission, vous devez remplir la case 15C seulement si vous utilisez un RE électronique.

Pour remplir la case 15C, utilisez la rémunération hebdomadaire moyenne que vous avez calculée pour remplir la case 15B. Servez-vous de ce montant pour remplir tous les champs requis de la case 15C, sauf le champ P.P. 1 (qui correspond à la dernière période de paie). Dans le champ P.P. 1, ajoutez à la rémunération hebdomadaire moyenne toutes les sommes assurables que l'employé a reçues en raison de la cessation d'emploi.

Définition d’un enseignant

Selon le Règlement sur l'assurance-emploi, un enseignant est une personne qui enseigne dans un établissement préscolaire, primaire ou secondaire, ainsi que dans une école de formation technique ou professionnelle. Par conséquent, toute personne qui enseigne à ces niveaux ou dans l'une de ces écoles, peu importe le temps consacré à l'enseignement, la matière enseignée ou le public à qui cet enseignement est destiné, est considérée comme un enseignant en vertu du Règlement.

Cette définition s'applique à tous les enseignants qui travaillent dans des écoles des commissions ou conseils scolaires provinciaux et municipaux, et comprend les enseignants des établissements indépendants ou privés.

Remarque : Cette définition ne s'applique généralement pas aux enseignants de niveau postsecondaire.

Case 6 – Genre de période de paie

Inscrivez « hebdomadaire » comme genre de période de paie.

Case 10 – Premier jour de travail

À la case 10, inscrivez la date de début du contrat. Si l'employé a déjà connu un arrêt de rémunération durant le présent contrat et que vous avez produit un RE, inscrivez la date du premier jour du retour au travail de l'employé après que vous avez produit le RE.

Case 11 – Dernier jour payé

À la case 11, inscrivez soit la date de cessation du contrat ou la date du dernier jour d'emploi assurable si vous produisez un RE pour une raison autre (comme un congé de maternité) qui débute avant la fin du contrat.

Case 12 – Date de fin de la dernière période de paie

La date que vous inscrivez à la case 12 doit être la même date que vous avez inscrit à la case 11 – Dernier jour payé.

Case 15A – Heures assurables totales

À la case 15A, inscrivez le nombre total d'heures assurables correspondant aux tâches d'enseignement et aux fonctions connexes prévues dans la convention collective ou le contrat d'emploi, et pour lesquelles l'enseignant a été rémunéré.

Pour calculer le nombre total d'heures assurables :

• déterminez d'abord le nombre de jours d'enseignement ou de congé payés (prévus dans la convention collective ou le contrat d'emploi) dans la période de 53 semaines précédant la fin de l'emploi ou la fin du contrat (si un RE a déjà été produit, ou si la période d'emploi de l'enseignant est plus courte que 53 semaines, ne comptez que les jours correspondant à la période d'emploi actuelle);
• multipliez ensuite ce nombre de jours par le nombre d'heures de travail quotidiennes prévu dans la convention collective.

Remarque : Pour en savoir plus sur la façon de déterminer le nombre prévu d'heures par jour, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.

Formule permettant de calculer la rémunération quotidienne moyenne

Pour calculer les montants que vous devez inscrire aux cases 15B et 15C, vous devez utiliser la formule permettant de calculer la rémunération quotidienne moyenne, qui compte 3 étapes :

1. additionnez d'abord tous les montants correspondant à la rémunération assurable que l'enseignant a reçue pendant la période du contrat.
2. soustrayez tout montant assurable reçu par l'enseignant en raison de la cessation d'emploi (pour en savoir plus, voir Case 17 – Indemnités de départ).
3. divisez ensuite la rémunération assurable totale ainsi obtenue par le nombre de jours civils correspondant à la période du contrat. Ce montant est la rémunération quotidienne moyenne.

Remarque : Vous ne pouvez pas utiliser la formule permettant de calculer la rémunération quotidienne moyenne dans le cas des enseignants auxiliaires et suppléants, parce qu'ils ne reçoivent pas de rémunération fixe pour une période prédéterminée.

Cases 15B – Rémunération assurable totale

Pour déterminer le montant à inscrire à la case 15B, vous devez calculer la rémunération quotidienne moyenne de l'enseignant. Pour ce faire, utilisez la formule permettant de calculer la rémunération quotidienne moyenne. Une fois que vous l'avez calculée, multipliez le montant obtenu par le nombre de jours civils au cours d'une période de 27 semaines (qui correspondent à 189 jours), ou un nombre inférieur si la période d'emploi est plus courte. Ce montant correspond à la rémunération assurable totale de l'employé.

Inscrivez ce montant à la case 15B. Veillez à ajouter tout montant assurable que l'enseignant a reçu en raison de la cessation d'emploi (pour en savoir plus, voir la Case 17 – Indemnités de départ).

Calculer la rémunération assurable totale (case 15B) d'un enseignant en utilisant le RE papier (27 champs)

Si la durée du contrat d'un enseignant est inférieure à 27 semaines, inscrivez la totalité de la rémunération que l'enseignant a reçue à la case 15B. Si la durée du contrat est supérieure à 27 semaines, utilisez la formule permettant de calculer la rémunération quotidienne moyenne pour calculer la rémunération assurable totale de l'enseignant.

Remarque : Si vous utilisez un RE papier, vous n'avez pas à remplir la case 15C pour les enseignants. Si vous utilisez un RE électronique (53 champs), vous devez par contre la remplir. Pour en savoir plus, consultez la section suivante.

Les exemples qui suivent servent à illustrer l'application de la formule permettant de calculer la rémunération quotidienne moyenne. Veuillez noter que1 semaine comporte 7 jours civils et que 27 semaines correspondent à 189 jours.

Calculer la rémunération assurable (cases 15B et 15C) d'un enseignant en utilisant le RE électronique (53 champs)

Lorsque vous remplissez un RE électronique de 53 champs, vous devez remplir les cases 15B et 15C.

Utilisez la formule servant à calculer la rémunération quotidienne moyenne (consultez « Formule permettant de calculer la rémunération quotidienne moyenne » pour en savoir plus) pour déterminer la rémunération assurable totale à inscrire à la case 15B et la rémunération assurable détaillée par période de paie à inscrire à la case 15C. Notez que 1 semaine équivaut à 7 jours civils.

À la case 15C, inscrivez la rémunération hebdomadaire moyenne que l'enseignant a reçue au cours des 53 dernières semaines (ou moins, si l'enseignant a travaillé pendant une période plus courte). La formule servant à calculer la rémunération quotidienne moyenne permet de répartir proportionnellement la rémunération assurable sur la durée du contrat, peu importe le mode de paiement.

Pour calculer la rémunération hebdomadaire moyenne de l'enseignant :

• déterminez la rémunération quotidienne moyenne en divisant la rémunération totale reçue pendant la période du contrat par le nombre de jours civils compris dans la période du contrat;
• multipliez ensuite la rémunération quotidienne moyenne par 7 afin de déterminer la rémunération hebdomadaire moyenne.

Les exemples suivants servent à illustrer l'application de la formule permettant de calculer la rémunération quotidienne moyenne lorsque vous remplissez un RE électronique de 53 champs.

Définition d’un pêcheur indépendant

Pour être considéré comme pêcheur indépendant, il faut participer à 1 prise et ne pas pêcher pour son divertissement ou celui d'une autre personne.

Le pêcheur indépendant doit remplir au moins 1 des conditions suivantes :

• posséder ou louer le bateau qui sert à faire la prise.
• posséder ou louer l'équipement de pêche spécialisé (outils à main et vêtements non compris) utilisé pour faire la prise.
• avoir le permis de pêche pour une espèce donnée requis pour faire la prise (délivré par le ministère des Pêches et des Océans).
• avoir un droit de propriété sur une partie ou la totalité du produit de la vente de la prise et payer une partie ou la totalité des dépenses d'exploitation engagées pour faire la prise. Le pêcheur doit donc payer un montant ou un pourcentage prédéterminé des dépenses engagées par l'équipage pour faire la prise, peu importe sa valeur (par exemple le coût du carburant utilisé pour le voyage).

Si la personne est liée par un contrat de louage de services ou un contrat de travail écrit avec une société ou un particulier, elle n'a peut-être pas droit que lui soit émis un RE pour pêcheur indépendant. Pour vérifier si vous êtes bien considéré comme un pêcheur indépendant, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.

Le moment pour produire un RE pour pêcheur indépendant

Vous devez produire un RE pour une personne dans les 5 jours civils suivant la fin de chaque saison de pêche ou dans les 5 jours suivant la date à laquelle la personne en fait la demande.

Vous devez aussi produire un RE lorsque Service Canada vous le demande.

Ces délais s’appliquent à la fois aux RE papier et aux RE émis électroniquement à partir du RE Web. Si vous produisez un RE électronique, vous n’êtes pas tenu d’en remettre une copie papier à votre employé. Pour en savoir plus, consultez la section Copie papier du RE électronique aux employés n’est pas requise.

Case 1 – Numéro de série

Chaque RE papier comporte un numéro de série pré imprimé. Si vous utilisez un RE papier, le numéro de série figure déjà cette case. Il est important de tenir un registre des numéros de série de tous les RE que vous avez remplis ou détruits et de le conserver pendant 6 ans.

Dans le cas du RE électronique, un numéro de série y est automatiquement attribué aussitôt qu’il est transmis à Service Canada. Il n’est pas nécessaire de tenir un registre de ces numéros de série, mais cela pourrait vous être utile si vous devez apporter des modifications à un RE électronique.

Case 2 – Numéro de série du RE modifié ou remplacé

Remplissez cette case si vous produisez un RE pour modifier ou corriger des renseignements fournis dans un relevé précédent, par exemple lorsque vous ajustez un prix ou payez une prime de pêche pour une période de pêche antérieure.

Ajustement du prix de vente de la prise/prime

Étant donné que le prix de vente des prises est souvent ajusté après que vous avez effectué le paiement initial et produit le RE, vous devez soumettre un RE modifié pour mettre à jour les montants indiqués. Vous devez alors ajuster le montant initial et l'attribuer à la période où la prise a été faite.

Exemple : RE produit en juillet

• case 6A – Début du voyage : 8 juillet;
• case 6B – Fin du voyage : 15 juillet;
• case 6C – Quote-part de la rémunération assurable : 1 200 $.

Un ajustement de prix de 500 $ est payé en décembre; vous devez alors produire un RE modifié pour tenir compte du nouveau paiement :

• case 6A – Début du voyage : 8 juillet;
• case 6B – Fin du voyage : 15 juillet;
• case 6C – Quote-part de la rémunération assurable : 1 700 $.

Vous devez soumettre le RE modifié après avoir fait tous les ajustements.

Case 3 – Numéro du dossier de l'employeur

Inscrivez le numéro de référence que vous utilisez pour identifier le pêcheur dans votre registre de paie, s'il y a lieu.

Case 4 – Nom et adresse de l'employeur

Inscrivez le nom et l'adresse de l'employeur tels qu'ils apparaissent sur le formulaire de l'Agence du revenu du Canada que vous utilisez pour déclarer les retenues à la source (formulaire PD7A).

Case 5 – Code postal

Inscrivez le code postal de l'employeur.

Case 6 – Rémunération assurable

Inscrivez la rémunération assurable du pêcheur pour une période d'emploi d'un maximum de 31 semaines consécutives ou depuis le dernier RE, si cette période est plus courte.

Case 6A – Début du voyage (Pêche fraîche seulement)

Inscrivez la date où le pêcheur a quitté le quai ou le port pour commencer la pêche en mer ou dans un autre plan d'eau. N'inscrivez rien dans cette case s'il s'agit de pêche traitée.

Case 6B – Fin du voyage (Fraîche) ou Date d'achat (Traitée)

S'il s'agit de pêche traitée, inscrivez la date de livraison. S'il s'agit de pêche fraîche, indiquez la journée où le pêcheur est revenu au quai, ou la date de livraison ou de vente si la livraison ou la vente a eu lieu en mer. Si une prise fraîche est retenue après le retour au quai, la date de fin du voyage est la journée où le pêcheur retourne au quai.

Case 6C – Quote-part de la rémunération assurable ($)

Inscrivez la quote-part de la rémunération assurable, en dollars, selon l'entente de partage de l'équipage.

Si le pêcheur est membre de l'équipage et possède ou loue le bateau ou l'équipement de pêche utilisé pour réaliser la prise, déduisez 25 % de la valeur brute de la prise, de même que les salaires et les quotes-parts des autres membres de l'équipage.

Exemple :

• valeur brute de la prise : 10 000 $;
• déduction de 25 % (dépenses) : 2 500 $;
• déduction du salaire et de la quote-part des autres membres de l'équipage : 5 000 $;
• rémunération assurable : 2 500 $.

Case 7 – Numéro d'entreprise attribué par l'Agence du revenu du Canada

Inscrivez le numéro d'entreprise que vous utilisez pour déclarer à l'Agence du revenu du Canada les cotisations d'assurance-emploi des pêcheurs. Lorsque vous utilisez plusieurs numéros d'entreprise pour déclarer les retenues à la source, assurez-vous d'utiliser le bon numéro. Il s'agit d'un numéro à 9 chiffres suivi des lettres RP et d'un numéro de 4 chiffres. Vous devez inscrire les 15 caractères.

Case 8 – Nom et adresse du pêcheur indépendant

Inscrivez le nom du pêcheur indépendant (prénom et initiales, suivis du nom de famille) et son adresse telle qu'elle figure dans vos dossiers, y compris le code postal.

Case 9 – Numéro d'assurance sociale

Indiquez le numéro d'assurance sociale à 9 chiffres du pêcheur indépendant. Il est très important d'inscrire le bon numéro d'assurance sociale sur le RE, sinon Service Canada ne pourra pas traiter la demande de prestations d'assurance-emploi.

Case 10 – Numéro de bateau de pêche commercial (N.B.P.C.)

Inscrivez le numéro du bateau, s'il y a lieu.

Case 11 – Raison du présent relevé

Indiquez la raison de la cessation d’emploi, soit « Fin de la pêche » ou « Autre ». Si vous décidez d'inscrire une raison inexacte et différente de celle pour laquelle vous produisez réellement un RE, vous commettez une infraction grave. Sachez que toute déclaration fausse ou trompeuse que vous faites sciemment pourrait donner lieu à une amende ou à une poursuite.

L’expression sciemment signifie « en toute connaissance de cause ».

S’il s’agit d’une « Autre » raison, fournissez une explication à la case 12 – Observations. Les raisons qui peuvent être inscrites dans la catégorie « Autre » sont les suivantes : grève ou lock-out, retour aux études, maladie ou blessure, départ volontaire, congé de maternité, retraite, travail partagé, formation en apprentissage, congédiement, congé autorisé, congé parental, congé pour soins de compassion, congé pour proches aidants ou à la demande du pêcheur. (Remarque : Si vous produisez un RE électronique et que la raison de son émission est « À la demande du pêcheur », vous devez sélectionner cette raison à la case 11 au lieu de sélectionner « Autre »).

Case 12 – Observations

Inscrivez tout renseignement qui pourrait éviter que Service Canada doive communiquer avec vous, comme la raison du départ ou des précisions sur un paiement de prestations supplémentaires de chômage.

Si vous avez déjà fourni ces renseignements ailleurs dans le RE, vous n'avez pas à les inscrire de nouveau dans la case 12.

Case 13 – Attestation

À cette case, la personne qui remplit le RE atteste sciemment que l'information qui y figure est exacte.

L’expression sciemment signifie « en toute connaissance de cause ».

Pour en savoir plus

Si vous avez des questions concernant l'assurabilité, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.

Consultez les ressources suivantes de l'Agence du revenu pour plus de renseignements :

• Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements (T4001) : Le chapitre 3 contient de l'information sur le calcul des cotisations d'assurance-emploi ainsi que sur ce qui est considéré comme un emploi, une rémunération ou des heures assurables.
• Guide l'employeur - Avantages et allocations imposables (T4130) : Le guide contient des précisions pour les employeurs qui offrent des avantages ou des allocations à leurs employés.
• Les pêcheurs et l’assurance-emploi : Vous trouverez des renseignements spécifiques sur les pêcheurs indépendants.

Renseignements sur l'assurance-emploi pour les employeurs

Vous trouverez des renseignements sur le programme d'assurance-emploi à l'intention des employeurs.

RE Web

Pour en savoir plus sur RE Web.

Programme Travail partagé

Le programme Travail partagé aide les employeurs et les employés à éviter des mises à pied lorsque survient un ralentissement temporaire des activités normales de l’entreprise et que le ralentissement est hors du contrôle de l’employeur.

Dans le cadre d'un accord de travail partagé, les employés acceptent de réduire leurs heures de travail hebdomadaire pendant que l’entreprise se redresse. Pour les heures, quarts ou journées de travail où les employés ne travaillent pas à cause d’un accord de travail partagé, les employés qui sont admissibles aux prestations d'assurance emploi peuvent recevoir des prestations, ce qui aide à compenser la perte de revenu de travail.

L’accord de travail partagé est un accord tripartite entre les employeurs, les employés et Service Canada.

Programme d'avis d'embauchage

Service Canada doit protéger l'intégrité du programme d'assurance-emploi. C'est pourquoi le Programme d'avis d'embauchage, qui aide Service Canada à vérifier que seules les personnes admissibles reçoivent des prestations d'assurance emploi, a été mis sur pied.

Système automatisé de données sur la rémunération

Le Système automatisé de données sur la rémunération est un programme de vérification volontaire qui permet de protéger l'intégrité du programme d'assurance emploi et de réduire les coûts administratifs pour les employeurs. À l'aide du Système automatisé de données sur la rémunération, les employeurs soumettent par voie électronique des renseignements sur la paie à Service Canada.

Mon dossier d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada

Pour en savoir plus sur le service Mon dossier d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada.

Pour commander des RE ou parler à un conseiller

Pour en savoir plus sur la façon de remplir le RE ou pour commander des RE papier, communiquez avec le Centre de services aux employeurs.

Remarque : Nous n'acceptons plus les commandes de RE papier envoyées par télécopieur.

Tableau résumé pour la rémunération et les heures assurables

Notes de tableau

• ¹ Attribuez la rémunération que vous versez à l'employé à la période de paie pour laquelle il l'a gagnée. Si un congé est pris, la rémunération doit être attribuée à la période de congé.
• ² Attribuez la rémunération à la période de paie au cours de laquelle elle est payée.
• ³ Attribuez la rémunération à la dernière période de paie au cours de laquelle vous avez versé un salaire ou des commissions sur une base régulière.
• ⁴ Lorsqu'on ne connaît pas les heures de travail réelles de l'employé payé à commission, ou quand l'employé et l'employeur ne se sont pas mis d'accord sur le nombre d'heures assurables, on calcule les heures de travail en divisant la rémunération assurable des 52 dernières semaines civiles, ou moins selon la période, par le salaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire où l'employé travaillait le 1er janvier de l'année ou des années au cours desquelles la rémunération a été versée. Lorsque les 52 semaines chevauchent 2 années civiles, il faut faire 2 calculs si le salaire minimum a changé. Le résultat ne peut excéder 35 heures par semaine.
• ⁵ La plupart des types de rémunération non imposables ne sont pas assurables (p. ex. les indemnités de voyage). Pour en savoir plus, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
• ⁶ Lorsque l'employé fait des heures supplémentaires et qu'elles sont rémunérées, ces heures sont assurables. Vous devez inclure le nombre d'heures réellement travaillées, quel que soit le taux auquel elles ont été payées.
• ⁷ Lorsque l'employé convertit ses heures supplémentaires en congé, les heures assurables correspondent au nombre d'heures que l'employé prend en congé.
• ⁸ Lorsque l'employé accumule des heures supplémentaires et que vous les payez à la cessation d'emploi ou après, assurez-vous d'attribuer les heures supplémentaires à la période pendant laquelle l'employé les a travaillées. Si l'employé a fait des heures supplémentaires au cours des 52 dernières semaines (ou depuis la production du dernier RE, si la période est plus courte que 52 semaines), vous devez ajouter le nombre d'heures supplémentaires travaillées aux heures assurables totales indiquées à la case 15A. Si l'employé a fait des heures supplémentaires avant cette période, vous ne devez pas les déclarer. Un agent de Service Canada pourrait devoir communiquer avec vous afin de vérifier à quel moment l'employé a fait les heures supplémentaires. Cela se produit seulement lorsque l'employé n'est pas admissible aux prestations d'assurance-emploi selon les données déclarées; dans un tel cas, une fois que Service Canada a vérifié à quel moment l'employé a effectué les heures supplémentaires, ce dernier pourrait devenir admissible aux prestations.
• ⁹ Lorsque l'employé accumule des heures supplémentaires et que vous les payez à la cessation d'emploi ou après, assurez-vous d'inclure la rémunération assurable dans la dernière période de paie régulière.
• ¹⁰ Les ajustements de paie se produisent généralement lorsqu'un changement dans la paie de l'employé n'a pas été pris en compte, effectué ou traité sur-le-champ. Par exemple, une augmentation de salaire prévue dans une convention collective signée 3 mois après la fin du contrat précédent donne lieu à un ajustement de paie ou à une augmentation de salaire rétroactive.
• ¹¹ Les corrections apportées à la paie découlent généralement d'erreurs. Il peut s'agir d'heures de travail qui n'ont pas été comptabilisées lors d'une période de paie précédente ou d'arrérages de salaire versés à l'employé qui a fait l'objet d'un congédiement injustifié.
• ¹² Pour en savoir plus sur les allocations de retraite, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
• ¹³ Si l'employé travaille un jour férié, les heures assurables correspondent au nombre le plus élevé entre les heures réellement travaillées et les heures normales de travail. Par exemple, lorsque l'employé travaille habituellement 7,5 heures par jour, mais travaille 4 heures durant un jour férié, il y a 7,5 heures assurables. Si l'employé travaille 10 heures durant son jour férié, les 10 heures seront assurables.
• ¹⁴ Lorsqu'un jour férié accumulé est payé à la cessation d’emploi, la rémunération doit être incluse dans la dernière période de paie régulière et cette information ne doit pas être indiquée à la case 17B.
• ¹⁵ Si le régime de PSC n'est pas enregistré auprès de Service Canada, les paiements de PSC sont considérés comme assurables. Pour plus de renseignements concernant l'enregistrement des régimes de PSC, veuillez consulter le Guide du programme PSC.