Supplément aux prestations de maternité, parentales, de compassion ou pour proches aidants
Améliorations apportées à l’assurance-emploi
Les améliorations décrites plus bas sont apportées au régime d’assurance emploi afin de mieux soutenir les travailleurs qui prennent congé en raison d’événements particuliers de la vie. Nous vous encourageons fortement à examiner les dispositions de vos régimes de prestations dont vous être signataires afin d’évaluer les répercussions qu’elles pourraient avoir sur votre organisation et vos employés.
- les proches aidants qui prodiguent des soins à un membre adulte de la famille qui est gravement malade ou blessé ont accès à une nouvelle prestation d'un maximum de 15 semaines.
- les membres de la famille immédiate et élargie d'enfants gravement malades ont accès à une nouvelle prestation qui auparavant n'était offerte qu'exclusivement aux parents. Cette dernière a remplacé la prestation pour les parents d'enfants gravement malades et continue d'offrir un maximum de 35 semaines de prestations.
- les parents choisissent l'option qui répond le mieux aux besoins de leur famille, soit les prestations parentales standards ou prolongées:
- les prestations parentales standards peuvent être versées pour un maximum de 35 semaines et doivent être demandées dans une période de 52 semaines (12 mois) suivant la semaine durant laquelle l'enfant est né(e) ou a été confié(e) en vue de son adoption. Les prestations sont disponibles aux parents biologiques, adoptifs ou légalement reconnus à un taux hebdomadaire de prestations de 55% de la rémunération moyenne hebdomadaire assurable du prestataire, jusqu'à concurrence d'un montant maximal.
- les prestations parentales prolongées peuvent être versées pour un maximum de 61 semaines et doivent être demandées dans une période de 78 semaines (18 mois) suivant la semaine durant laquelle l'enfant est né(e) ou a été confié(e) en vue de son adoption. Les prestations sont disponibles aux parents biologiques, adoptifs ou légalement reconnus à un taux hebdomadaire de prestations de 33% de la rémunération moyenne hebdomadaire assurable du prestataire, jusqu'à concurrence d'un montant maximal.
- les travailleuses enceintes admissibles peuvent toucher des prestations de maternité de l'assurance‑emploi jusqu'à 12 semaines avant la date prévue de l'accouchement.
- les parents peuvent maintenant partager jusqu’à 40 semaines de prestations parentales avec l’option standard et jusqu’à 69 semaines de prestations parentales avec l’option prolongée. Toutefois, un parent ne peut pas recevoir plus de 35 semaines de prestations parentales standards ou 61 semaines de prestations parentales prolongées, ce qui oblige l’autre parent ou les autres parents à prendre un congé afin de recevoir les semaines supplémentaires.
- lorsque les parents demandent et partagent des prestations parentales, ils peuvent être admissibles à l’une des options suivantes :
- 5 semaines supplémentaires de prestations parentales lorsqu’ils choisissent l’option standard;
- 8 semaines supplémentaires de prestations parentales lorsqu’ils choisissent l’option prolongée
Aperçu
Les employeurs peuvent verser à leurs employés des suppléments aux prestations de maternité, parentales (y compris l’adoption), de compassion ou pour proches aidants.
Lorsque certaines exigences sont satisfaites, les sommes versées en supplément ne constituent pas une rémunération et ne sont pas déduites des prestations d'assurance-emploi des employés.
Remarque :
Cette section s'adresse aux employeurs qui versent des suppléments aux prestations de maternité, parentales (y compris l'adoption) ou pour proches aidants (ce qui inclue les prestations de compassion, les prestations pour proches aidants d’adultes et les prestations pour proches aidants d’enfants) à leurs employés.
Les employeurs qui versent à leurs employés des suppléments aux prestations d'assurance-emploi lorsque ces employés sont en arrêt temporaire de travail, en formation ou en congé pour maladie, blessure ou mise en quarantaine doivent consulter la page intitulée Supplément aux prestations d'assurance-emploi durant un arrêt temporaire de travail, une formation ou une maladie. Les sommes versées dans le cadre de ces régimes ne sont pas déduites des prestations d'assurance-emploi lorsque ces régimes sont enregistrés auprès de Service Canada.
Exigences à satisfaire
Le supplément n'est pas déduit des prestations d'assurance-emploi de l'employé si le régime satisfait aux 2 exigences suivantes :
- le montant combiné, supplément et prestations hebdomadaires d'assurance-emploi de l'employé, ne dépasse pas la rémunération hebdomadaire régulière de ce dernier, soit 100 pour cent de son salaire brut;
- le supplément ne réduit pas les autres crédits accumulés par l'employé dans le cadre de son emploi, tels que les congés de maladie, les congés annuels ou l'indemnité de départ.
Les employeurs n’ont pas à faire enregistrer les régimes de supplément aux prestations de maternité, parentales, de compassion ou pour proches aidants auprès de Service Canada.
Cependant, les employeurs doivent conserver un écrit indiquant la date d'entrée en vigueur du régime et stipulant que celui-ci répond aux 2 conditions mentionnées précédemment.
Le supplément peut être versé durant la période d'attente sans que cela n'influe sur la date de commencement du service des prestations d'assurance-emploi.
Informations à l'intention des employés
Les employés qui touchent un supplément doivent l’indiquer dans leur demande de prestations de maternité, parentales ou de compassion ou leur demande de prestations spéciales pour proches aidants.
De plus, si l'employé travaille durant la période de prestations, il doit déclarer son revenu d'emploi, qui sera déduit du montant de ses prestations d'assurance-emploi.
Exigences additionnelles
Le régime de l’employeur peut prévoir d’autres exigences, à condition que celles-ci n’altèrent pas les 2 exigences essentielles. Par exemple, le régime peut exiger que l’employé retourne travailler pour son employeur pendant au moins 6 mois après le versement des prestations de maternité, parentales, de compassion ou pour proches aidants.
Pour de plus amples renseignements
Pour obtenir plus de renseignements sur ces suppléments, communiquez avec le bureau de Service Canada le plus près de chez vous.
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