Paiements forfaitaires rétroactifs admissibles

Certains paiements forfaitaires rétroactifs totalisant 3 000 $ ou plus (sans les intérêts) donnent droit à un calcul d'impôt spécial lorsqu'une personne produit sa déclaration de revenus et de prestations, peu importe le montant d’impôt que vous retenez sur le paiement.

Afin d'être admissible, les paiements décrits sur le formulaire T1198, État d’un paiement forfaitaire rétroactif admissible, doivent avoir été versés à un particulier durant au moins une année passée alors qu'il était résident du Canada. Ils doivent avoir été versés après 1994 et se rapporter à 1978 ou aux années suivantes.

Les sources de revenu admissibles sont les suivantes :

Remarques

Un montant versé selon une négociation collective normale, comme un salaire rétroactif négocié, n’est pas un montant admissible.

Un traitement fiscal différent pourrait s'appliquer si le particulier est décédé. Dans ce cas, appelez-nous au 1-800-959-7775.

Le payeur doit remplir le formulaire T1198 ou fournir les renseignements suivants par écrit à l'employé :

Les employés doivent envoyer le formulaire T1198 au centre fiscal qui les dessert et demander à bénéficier du calcul d'impôt spécial dans leur déclaration de revenus et de prestations.

Cotisations au RPC et à l’AE et l’impôt sur le revenu

Retenez des cotisations au RPC et à l’AE, et de l’impôt sur le revenu des paiements forfaitaires provenant d’une charge ou d’un emploi. Pour calculer ces retenues, suivez les instructions fournies à Primes et augmentations de salaire rétroactives ou montants irréguliers.

Formulaires et publications

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