Paiements aux travailleurs des Premières Nations
Le contenu a été mis à jour pour supprimer le mot "Indien" lorsqu'il ne s'agit pas d'une référence directe à la Loi sur les Indiens et pour améliorer la clarté, l'exhaustivité et la simplicité du langage. Aucune modification n'a été apportée à l'exigence législative existante ou à la politique administrative de l'ARC.
Signification des termes "employé des Premières Nations", " bénéficiaire des Premières Nations" et "travailleur des Premières Nations"
Dans cette page Web, les termes "employé des Premières Nations", "bénéficiaire des Premières Nations" et "travailleur des Premières Nations" sont utilisés pour décrire une personne qui est inscrite ou qui a le droit d'être inscrite à titre d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens. Ce terme ne s'applique pas à tous les peuples autochtones du Canada, tels que les Inuits ou les Métis.
L'ARC utilise le terme Indien en raison de sa signification juridique dans la Loi sur les Indiens.
Vous avez l'obligation légale de déclarer tous les revenus et toutes les déductions des travailleurs des Premières Nations sur un feuillet T4 ou T4A, que le revenu soit imposable ou exonéré.
Quel est le but de déclarer le revenu exonéré sur un feuillet T4 ou T4A
Puisque le revenu net exonéré n'est pas déclaré sur une déclaration T1, ces montants sont inscrits sur le formulaire T90, Revenu exonéré d'impôt selon la Loi sur les Indiens. Ces renseignements servent à déterminer l'admissibilité du travailleur à l'allocation canadienne pour les travailleurs et à d'autres prestations provinciales ou territoriales connexes. Les renseignements figurant sur le formulaire T90 sont également utilisés pour calculer le montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation du travailleur.
Apprenez-en plus : Impôts et prestations : Peuples autochtones
Vous avez la possibilité de lire les mêmes informations dans deux formats différents :
- Questions interactives pour obtenir des résultats précis
- Texte intégral pour connaître vos obligations en matière de retenue à la source et de déclaration
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Déterminez vos obligations en matière de retenue et de déclaration en fonction du type de revenu que vous avez versé au travailleur :
- Revenus d’emploi
- Revenu lié à un emploi (par exemple, revenu de pension, allocations de retraite, REER ou RPC/RRQ)
- Revenu d’un travail indépendant de pêcheur, de barbier, de coiffeur ou de chauffeur
- Revenu d’un travail indépendant d’agriculture et d’autres activités
Si le paiement n'est pas un revenu d'emploi ou de travail indépendant, allez à Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens
Que faire si vous ne savez pas si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant
Si vous ne savez pas si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant, vous ou votre employé pouvez demander une décision aux fins du RPC/AE afin de déterminer le statut d’emploi et si l’emploi ou les gains ouvrent droit à pension, sont assurables ou les deux à la fois.
Apprenez-en plus :
Revenus d'emploi
Étapes
Déterminez si le revenu d’emploi de l’employé est exonéré d’impôt
L’exonération fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens s’applique seulement si le revenu est gagné dans une réserve et si le travailleur est un particulier qui est inscrit ou qui a le droit d’être inscrit à titre d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens.
Pour vous aider à déterminer si le revenu d’emploi de l'employé des Premières Nations est entièrement ou partiellement exonéré d’impôt, demandez à votre employé de remplir la partie 1 du Formulaire TD1-IN, Détermination de l'exonération d'un revenu d'emploi d'un Indien, afin d'attester tous les points suivants :
- votre employé est inscrit ou a le droit d’être inscrit à titre d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens;
- votre employé n’est pas un bénéficiaire du traité d’une Première Nation ayant conclu un accord définitif ou un accord d’autonomie gouvernementale qui met fin à l’exonération fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens;
- si votre employé vit dans une réserve, il s’agit de son lieu de résidence principale et du centre de ses activités quotidiennes.
Vous devez également certifier que les renseignements que vous avez fournis sur le formulaire TD1-IN sont exacts et complets.
Que se passe-t-il si la situation d’emploi de l’employé des Premières Nations change
Si les faits relatifs à la situation d’emploi de l’employé des Premières Nations changent au cours de l’année, vous pourriez devoir déterminer si l’exonération d’impôt s’applique toujours. Les changements qui vous obligent à déterminer à nouveau si le revenu sera exonéré d’impôt pour le reste de l’année comprennent :
- un changement de résidence de l’employé des Premières Nations, à l’intérieur ou à l’extérieur de la réserve;
- un changement dans l’emplacement de l’employeur, à l’intérieur ou à l’extérieur de la réserve;
- un changement dans l’emplacement des tâches relatives à l’emploi, résultant d’un nouveau poste chez le même employeur;
- un changement dans le pourcentage des tâches relatives à l’emploi effectuées dans une réserve.
Apprenez-en plus sur l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens et le registre des Indiens :
- auprès de Services aux Autochtones Canada (SAC) : Comment prouver que vous êtes inscrit;
- auprès de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) : Traités, accords et négociations.
Si l'employé n'est pas inscrit ou n'a pas le droit d'être inscrit comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens ou s'il est bénéficiaire d'un traité d'une Première Nation ayant conclu un accord définitif ou un accord d'autonomie gouvernementale qui met fin à l'exonération fiscale prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens, ne passez pas à l'étape suivante.
Vous devez retenir les cotisations au RPC et à l'AE et l'impôt sur le revenu comme vous le feriez pour vos autres employés.
- Si l’employé des Premières Nations est inscrit ou a le droit d’être inscrit comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens et que l’exonération d’impôt prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens s’applique, passez à l’étape 2, Déterminez si vous pouvez utiliser les lignes directrices pour les situations d’emploi courantes.
Déterminez si vous pouvez utiliser les lignes directrices pour les situations d'emploi courantes
Vous pouvez utiliser les lignes directrices sur l’exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens si elles visent la situation d’emploi de l’employé. La plupart des situations d’emploi courantes assujetties à l’exonération fiscale sont visées par ces lignes directrices.
Dans des situations inhabituelles ou exceptionnelles, il peut y avoir d’autres facteurs qui font que le revenu d’emploi est traité différemment que le nécessitent les lignes directrices. Cela signifie que tout facteur reliant le revenu à une réserve doit être analysé en tenant compte de diverses décisions de justice afin de déterminer si l’exonération s’applique.
Par exemple, les situations où un employé des Premières Nations est également actionnaire sont considérées comme des situations d’emploi inhabituelles ou exceptionnelles.
Apprenez-en plus : Exemples de situations d’emploi peu communes où les lignes directrices ne s’appliquent pas.
Si votre situation est inhabituelle ou exceptionnelle, ne passez pas à l'étape suivante.
Vous devez retenir les cotisations au RPC et à l’AE et l’impôt sur le revenu comme vous le feriez pour vos autres employés, à moins que vous ne puissiez confirmer que le revenu est exonéré d’impôt.
Vous pouvez appeler l’ARC au 1-800-959-7775 pour qu’elle examine les détails d’une situation peu commune.
Si votre situation est commune, vous pouvez utiliser les lignes directrices sur l’exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens.
Passez à l'étape 3 - Déterminez si le revenu d'emploi est entièrement ou partiellement exonéré d'impôt.
Déterminer si le revenu d'emploi est entièrement ou partiellement exonéré d'impôt
Vous devez déterminer si le revenu d'emploi de votre employé des Premières Nations est entièrement ou partiellement exonéré d'impôt, selon la situation.
Déterminez si la ligne directrice 2 s’applique
En général, la totalité du revenu est exonérée d'impôt sur le revenu si tous les éléments suivants s'appliquent :
- l’employé vit dans une réserve;
- l’employeur est situé dans une réserve.
Apprenez-en plus : Ligne directrice 2 - Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens.
Si la ligne directrice 2 s’applique, passez à l’étape 4, Retenez les déductions sur le revenu d’emploi et consultez Revenu entièrement exonéré d’impôt.
- Si la ligne directrice 2 ne s'applique pas passez à l'étape 3b, Déterminez si la ligne directrice 4 s’applique.
Déterminez si la ligne directrice 4 s’applique
En général, le revenu est exonéré d'impôt sur le revenu si :
- vous (en tant qu’employeur) êtes situé dans une réserve;
vous (en tant qu’employeur) êtes :
- une bande des Premières Nations qui possède une réserve, ou un conseil de tribu représentant une ou plusieurs bandes des Premières Nations qui possèdent des réserves;
- une organisation des Premières Nations relevant d’une bande des Premières Nations qui possède une réserve ou un conseil de tribu représentant une ou plusieurs bandes des Premières Nations qui possèdent des réserves, et l’organisation se consacre exclusivement au développement social, culturel, éducatif ou économique des membres des Premières Nations qui vivent, pour la plupart, dans des réserves;
- les tâches relatives à l’emploi de votre employé font partie de vos activités non commerciales menées exclusivement au profit des membres des Premières Nations qui vivent, pour la plupart, dans des réserves.
Apprenez-en plus : Ligne directrice 4 - Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens.
Si la ligne directrice 4 s’applique, passez à l’étape 4, Retenez les déductions sur le revenu d’emploi et consultez Revenu entièrement exonéré d’impôt.
- Si la ligne directrice 4 ne s'applique pas, passez à l'étape 3c, Déterminez si la ligne directrice 3 s’applique.
Déterminez si la ligne directrice 3 s’applique
En général, le revenu de l'employé des Premières Nations est exonéré d'impôt si :
- l’employé vit dans une réserve;
- l’employeur est situé dans une réserve;
- l’employé accomplit plus de 50 % des tâches liées à son emploi dans une réserve.
Apprenez en plus : Ligne directrice 3 - Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens.
Si la ligne directrice 3 s’applique, passez à l’étape 4, Retenez les déductions sur le revenu d’emploi et consultez Revenu entièrement exonéré d’impôt.
- Si la ligne directrice 3 ne s'applique pas, passez à l’étape 3d, Déterminez si la ligne directrice 1 s’applique.
Déterminez si la ligne directrice 1 s’applique
En général, le revenu de l’employé des Premières Nations est exonéré d’impôt si l’employé accomplit au moins 90 % des tâches liées à son emploi dans une réserve.
Apprenez-en plus : Ligne directrice 1 - Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens.
- Si la ligne directrice 1 s’applique, passez à l’étape 4, Retenez les déductions sur le revenu d’emploi et consultez Revenu entièrement exonéré d’impôt.
- Si votre employé accomplit moins de 90 % des tâches liées à son emploi dans une réserve, passez à l’étape 3e, Déterminez si une exemption au prorata s’applique au revenu d’emploi (ligne directrice 1 – Règle du prorata).
Déterminez si une exemption au prorata s’applique au revenu d’emploi (ligne directrice 1 – Règle du prorata)
En général, le revenu d’emploi est partiellement exonéré d’impôt si votre employé des Premières Nations accomplit moins de 90 % des tâches liées à son emploi dans une réserve et si le revenu n’est pas exonéré en vertu d’une autre ligne directrice.
L’exonération calculée au prorata est fondée sur le pourcentage des tâches qui sont accomplies dans une réserve.
Apprenez-en plus : Ligne directrice 1 (règle du prorata) - Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens.
Passez à l’étape 4, Retenez les déductions sur le revenu d’emploi et consultez Revenu partiellement exonéré d’impôt.
Retenez les déductions sur le revenu d’emploi
En général, vous devez effectuer les retenues suivantes sur le revenu d’emploi que vous versez à votre employé des Premières Nations :
Revenu entièrement exonéré d’impôt
- Impôt sur le revenu - Ne pas retenir
- AE - Retenir su tous les revenus
- RPC - Retenir seulement si vous avez rempli le formulaire CPT124
Revenu partiellement exonéré d’impôt
- Impôt sur le revenu - Retenir seulement sur le revenu imposable
- AE - Retenir sur tous les revenus
- RPC - Retenir seulement sur le revenu imposable ou sur tous les revenus si vous avez rempli le formulaire CPT124
Les cotisations au RPC sont retenues seulement sur la partie du revenu qui est imposable. Lorsque le revenu n’est pas imposable, les cotisations au RPC ne sont pas retenues, sauf si l’employeur a rempli le formulaire CPT124 - Demande d'admettre au Régime de pensions du Canada, l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Si l’employeur choisit de ne pas faire de demande d’admission, un employé des Premières Nations peut choisir de verser les cotisations au RPC sur ses revenus exonérés d’impôt en remplissant le formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, lorsqu'il remplit sa déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers.
Apprenez-en plus : Comment calculer les retenues sur la paie et les cotisations
Déclarez le paiement sur un feuillet T4
En général, vous devez déclarer le revenu d’emploi versé à votre employé des Premières Nations sur un feuillet T4 :
Revenu entièrement exonéré d’impôt
Revenu et retenues à la source
- Code 71 - Déclarez le revenu d'emploi tax-exempt exonéré d'impôt.
- Cases 16 et 26 - Déclarez les cotisations au RPC et les gains ouvrant droit à pension seulement si vous avez rempli et envoyé le formulaire CPT124.
- Cases 18 et 24 - Déclarez les cotisations à l'AE et les gains assurables sur tous les revenus.
Pension de retraite ou autres pensions
- Case 20 - Pour les années civiles 2023 ou antérieures, ne déclarez pas de montant pour les cotisations au RPA liées au revenu exonéré d’impôt que vous avez payé à un employé inscrit ou qui a le droit d’être inscrit à titre d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens en utilisant la case 20. Remettez à votre employé une preuve des cotisations au RPA pour tous les revenus exonérés d'impôt. Votre employé utilisera ce montant pour remplir le Formulaire T90, Revenu exonéré d'impôt selon la Loi sur les Indiens.
- Code 69 - Déclarez les allocations de retraite non admissibles exonérées d'impôt que vous avez versées.
- Code 94 - Nouveau Pour les années civiles 2024 et suivantes, déclarez les cotisations à un RPA qui se rapportent à un revenu exonéré d'impôt en utilisant le code 94.
Cotisations syndicales
- Case 44 - Pour les années civiles 2023 ou antérieures, ne déclarez pas le montant des cotisations syndicales liées au revenu exonéré d’impôt que vous avez payé à un employé inscrit ou qui a le droit d’être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens en utilisant la case 44. Remettez à votre employé une preuve des cotisations syndicales pour tous les revenus exonérés d'impôt. Votre employé utilisera ce montant pour remplir le Formulaire T90, Revenu exonéré d'impôt selon la Loi sur les Indiens.
- Code 95 - Nouveau Pour les années civiles 2024 et suivantes, déclarez les cotisations syndicales relatives aux revenus exonérés d'impôt en utilisant le code 95.
Revenu partiellement exonéré d’impôt
Revenu et retenues à la source
- Case 14 - Déclarez seulement les revenus d'emploi imposables.
- Code 71 - Déclarez seulement les revenus d'emploi exonérés d'impôt.
- Cases 16 et 26 - Déclarez les cotisations au RPC et les gains ouvrant droit à pension seulement sur le revenu imposable ou sur tous les revenus si vous avez produit le formulaire CPT124.
- Cases 18 et 24 Déclarez les cotisations à l’AE et les gains assurables sur tous les revenus.
Pension de retraite ou autres pensions
- Case 20 - Pour les années civiles 2023 ou antérieures, ne déclarez pas le montant des cotisations au RPA relativement au revenu exonéré d’impôt que vous avez payé à un employé inscrit ou qui a le droit d’être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens en utilisant la case 20. Donnez à votre employé une preuve du montant des cotisations au RPA pour tous les revenus exonérés d’impôt. Votre employé utilisera ce montant pour remplir le Formulaire T90, Revenu exonéré d'impôt selon la Loi sur les Indiens. Si vous avez payé un revenu d’emploi partiellement exonéré d’impôt, vous devez calculer au prorata les cotisations au RPA et déclarer le montant lié au revenu imposable à l’aide de la case 20. Pour les annéess civiles 2024 et suivantes, déclarez la partie exonérée d’impôt en utilisant le code 94.
- Code 66 - Déclarez seulement sur le revenu imposable si vous avez versé des allocations de retraite admissibles.
- Code 67 - Déclarez seulement sur le revenu imposable si vous avez versé des allocations de retraite non admissibles.
- Code 69 - Déclarez seulement la partie exonérée d'impôt si vous avez versé des allocations de retraite non admissibles.
- Code 94 - Nouveau Pour les années civiles 2024 et suivantes, déclarez les cotisations à un RPA qui se rapportent à un revenu exonéré d'impôt en utilisant le code 94. Si vous avez versé des revenus d'emploi partiellement exonérés d'impôt, vous devez calculer au prorata les cotisations RPA et déclarez le montant lié au revenu imposable en utilisant la case 20 et déclarez la partie exonérée d'impôt en utilisant le code 94.
Cotisations syndicales
- Case 44 - Pour les années civiles 2023 ou antérieures, ne déclarez pas le montant des cotisations syndicales liées au revenu exonéré d’impôt que vous avez payé à un employé inscrit ou qui a le droit d’être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens en utilisant la case 44. Remettez à votre employé une preuve des cotisations syndicales pour tous les revenus exonérés d'impôt. Votre employé utilisera ce montant pour remplir le Formulaire T90, Revenu exonéré d'impôt selon la Loi sur les Indiens. Si vous avez versé des revenus d'emploi partiellement exonérés d'impôt, vous devez calculer au protara les cotisations syndicales et déclarer le montant lié au revenu imposable en utilisant la case 44. Pour les années civiles 2024 et suivantes, déclarez la partie exonérée d'impôt en utilisant le code 95.
- Code 95 - Nouveau Pour les années civiles 2024 et suivantes, déclarez les cotisations syndicales relatives au revenu exonéré d’impôt en utilisant le code 95. Si vous avez payé un revenu d’emploi partiellement exonéré d’impôt, vous devez calculer au prorata les cotisations syndicales et déclarer le montant lié au revenu imposable en utilisant la case 44 et à la partie exonérée d’impôt en utilisant le code 95.
Avantages imposables
- Codes pour les avantages imposables (par exemple, le code 40) - Déclarez seulement le revenu imposable si vous avez fourni des avantages liés à l'emploi.
Selon la politique administrative de l'ARC, un feuillet doit être émis si le total de tous les paiements de l'année civile est supérieur à 500 $ ou si vous avez déduit le RPC, l'AE ou l'impôt sur le revenu de l'un des paiements.
Apprenez-en plus : Feuillet T4 - Renseignements pour les employeurs
Revenu lié à un emploi
Étapes
Déterminez si le revenu lié à l'emploi est exonéré d'impôt
L’exemption d'impôt prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens s'applique seulemnt au particulier qui est inscrit ou qui a le droit d'être inscrit comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens.
En général, si le bénéficiaire des Premières Nations reçoit un revenu lié à un emploi (par exemple, un revenu de pension, des allocations de retraite, un REER et le RPC/RRQ), le revenu lié à l'emploi est exonéré d'impôt sur le revenu lorsque le revenu est reçu à la suite d'un revenu d'emploi qui était exonéré d'impôt sur le revenu.
Apprenez-en plus : Revenu lié à un emploi - Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens.
Si le revenu d’emploi n’était pas exonéré, ne passez pas à l’étape suivante..
Vous devez retenir l’impôt sur le revenu comme vous le feriez pour vos autres employés.
- Si le revenu d’emploi était exonéré ou partiellement exonéré, passez à l'étape 2 - Déterminez la partie exonérée du revenu lié à un emploi.
Déterminez la partie exonérée du revenu lié à un emploi
Vous devez déterminer la partie du revenu lié à un emploi de l’employé des Premières Nations qui est liée au revenu d’emploi exonéré d’impôt lorsque le paiement a été reçu en raison du revenu d’emploi.
En général, le revenu lié à un emploi sera exonéré dans la mesure où la partie du revenu d’emploi qui a donné lieu au paiement était exonérée d’impôt comme suit :
Revenu entièrement exonéré d’impôt
- Tous les revenus lié à un emploi exonéré d’impôt seront exonérés d’impôt.
Revenu partiellement exonéré d’impôt
- la partie du revenu lié à un emploi exonéré d’impôt sera exonérée d’impôt;
- tout revenu lié à un emploi découlant de la partie imposable du revenu d’emploi sera imposable.
Retenues sur le revenu lié à un emploi versé au bénéficiaire des Premières Nations
En général, vous devez retenir les retenues suivantes sur le revenu lié à un emploi versé au bénéficiaire des Premières Nations :
Revenu entièrement exonéré d’impôt
- Impôt sur le revenu - Ne pas retenir
- AE - Ne pas retenir
- RPC - Ne pas retenir
Revenu partiellement exonéré d’impôt
- Impôt sur le revenu - Retenir seulement sur le revenu imposable
- AE - Ne pas retenir
- RPC - Ne pas retenir
En général, le revenu lié à un emploi n’est pas assujetti aux retenues du RPC et de l’AE.
Apprenez-en plus : Comment calculer les retenus sur la paie et les cotisations
Déclarez le paiement sur un feuillet T4A
En général, vous devez déclarez le revenu lié à un emploi versé à votre employé des Premières Nations sur un feuillet T4A :
Revenu entièrement exonéré d’impôt
Autres revenus
- Code 144 - Déclarez les autres revenus exonérées d'impôt.
Pension de retraite ou autres pensions
- Code 146 - Déclarez les pensions ou les pensions de retraite exonérées d'impôt.
- Code 195 - Déclarez les paiements RPAC exonérées d'impôt.
Paiements forfaitaires
- Code 148 - Déclarez les paiements forfaitaires exonérés d'impôt.
Revenu partiellement exonéré d’impôt
Autres revenus
- Code 028 - Déclarez les autres revenus imposables.
- Code 144 - Déclarez les autres revenus exonérés d'impôt.
Pension de retraite ou autres pensions
- Case 016 - Déclarez les pensions ou retraites imposables.
- Code 146 - Déclarez les pensions ou retraites exonérées d'impôt.
- Code 194 - Déclare les paiements RPAC imposables.
- Code 195 - Déclare les paiements RPAC exonérés d'impôt.
Paiements forfaitaires
- Case 018 - Déclarez les paiements forfaitaires imposables.
- Code 148 - Déclarez les paiements forfaitaires exonérés d'impôt.
Selon la politique administrative de l'ARC, un feuillet doit être émis si le total de tous les paiements de l'année civile supérieur à 500 $ ou si vous avez déduit le RPC, l'AE ou l'impôt sur le revenu de l'un des paiements.
Apprenez-en plus : Feuillet T4A - Renseignements pour les employeurs.
Revenu d'un travail indépendant de pêcheur, de barbier, de coiffeur ou de chauffeur
Étapes
Déterminez si le revenu du travail indépendant est exonéré d'impôt
L’exemption d'impôt prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens s'applique seulement au particulier qui est inscrit ou qui a le droit d'être inscrit comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens.
Le revenu de travail indépendant gagné par le travailleur des Premières Nations doit être situé sur une réserve pour être exonéré d'impôt.
Pour déterminer si le revenu est situé sur une réserve, vous devez appliquer le critère des facteurs de rattachement pour le revenu d'entreprise.
Apprenez-en plus : Facteurs de rattachement pour le revenu d'entreprise - Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens.
Comment examiner les considérations spéciales lors de l’application des facteurs pour le revenu d'un travail indépendant de pêcheur
Vous devez examiner des considérations spéciales lorsque vous appliquez le critère des facteurs de rattachement pour le revenu d'un travail indépendant de pêcheur.
Apprenez-en plus : Revenus de pêche - Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens
Si le revenu de travail indépendant n’est pas considéré comme étant situé dans une réserve, ne passez pas à l’étape suivante.
Vous pouvez appeler l’ARC au 1-800-959-7775 pour qu’elle examine les détails d’une situation peu commune.
Vos obligations de versement et de déclaration sont les mêmes que celles des autres travailleurs indépendants de la même industrie.
- Si le revenu du travailleur indépendant satisfait toutes les conditions de l’exemption, passez à l’étape 2 - Déterminez la partie du revenu située dans une réserve.
Déterminez la partie du revenu située dans une réserve
Vous devez déterminer la partie du revenu d'un travail indépendant et les gains d'un travailleur des Premières Nations qui est situé dans une réserve.
En général, l’exemption s’applique selon la partie du revenu située dans une réserve, comme suit :
Revenu entièrement exonéré d’impôt
- tous les revenus et les gains seront exonérées d’impôt;
- toutes les dépenses d’entreprise seront attribuées au revenu exonéré d’impôt;
Revenu partiellement exonéré d’impôt
- tous les revenus et les gains situés dans la réserve sont exonérés d’impôt;
- tous les revenus et les gains situés situés hors réserve sont imposables;
- les dépenses d’entreprise découlant de la partie imposable du revenu seront affectées à ce revenu, à moins qu’une autre répartition puisse être jugée plus raisonnableble.
Versez les retenues sur le revenu d’emploi payé à votre travailleur des Premières Nations
En générale, vous devez verser les retenues suivantes sur le revenu de travail indépendant payé au travailleur des Premières Nations dans ces industries, peu importe si le revenu est exonéré ou partiellement exonéré :
- Impôt sur le revenu - Ne pas verser.
- AE - Versez sur tous les revenus (en vertu des règlements spéciaux de l'AE, l'AE est versée au nom du travailleur sur tous ses gains assurables).
- RPC - Ne pas verser.
Déterminez les exigences spécifiques de l'AE qui s'appliquent
Selon le secteur d'activité, il existe différentes règles pour déterminer les gains assurables du travailleur et vos responsabilités :
Si vous n’avez pas examiné les exigences précises de l’assurance-emploi, ne passez pas à l’étape suivante.
- Si vous avez examiné les exigences précises de l’AE, passez à l’étape 4 - Déclarez le paiement sur un feuillet T4.
Déclarez le paiement sur un feuillet T4
En général, vous devez déclarer le revenu d’un travail indépendant versé à votre travailleur des Premières Nations sur un feuillet T4 :
Revenu entièrement exonéré d’impôt
Revenus et retenues à la source
- Cases 18 et 24 - Déclarez les cotisations à l'AE et les gains assurables sur tous les revenus.
- Case 29 - Utilisez le code de travail indépendant approprié.
- Code 88 - Déclarez les revenus de travail indépendant exonérés d'impôt.
Pension de retraite ou autres pensions
- Case 20 - Pour les années civiles 2023 ou antérieures, ne déclarez pas à la case 20 le montant de cotisations à un RPA liée à un revenu exonéré d'impôt que vous avez versé à un employé qui est inscrit ou qui a le droit d'être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens. Remettez à votre employé une preuve des montants des cotisations au RPA pour tous les revenus exonérés d'impôt. Votre employé utilisera ce montant pour remplir le Formulaire T90, Revenu exonéré d'impôt selon la Loi sur les Indiens.
- Code 94 - Nouveau Pour les années civiles 2024 et suivantes, déclarez les cotisations à un RPA qui se rapportent à un revenu exonéré d'impôt en utilisant le code 94.
Cotisations syndicales
- Case 44 - Pour les années civiles 2023 ou antérieures, ne déclarez pas le montant de cotisations syndicales lié à un revenu exonéré d'impôt que vous avez versé à un employé qui est inscrit ou qui a le droit d'être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens en utilisant la case 44. Remettez à votre employé une preuve du montant des cotisations syndicales pour tous les revenus exonérés d'impôt. Votre employé utilisera ce montant pour remplir le Form T90, Revenu exonéré d'impôt selon la Loi sur les Indiens.
- Code 95 - Nouveau Pour les années civiles 2024 et suivantes, déclarez les cotisations syndicales relatives aux revenus exonérés d'impôt en utilisant le code 95.
Revenu partiellement exonéré d’impôt
Revenus et retenues à la source
- Cases 18 et 24 - Déclarez les cotisations d'AE et les gains assurables d'AE sur tous les revenus.
- Case 29 - Utilisez le code de travail indépendant approprié.
- Codes 78, 79 et 80 - Déclarez le revenu imposable d'un travail indépendant des pêcheurs.
- Code 82 - Déclarez le revenu imposable d'un travail indépendant des chauffeurs de taxi et de d'autres véhicules de transport de passagers.
- Code 83 - Déclarez le revenu imposable d'un travail indépendant des coiffeurs et barbiers.
- Code 88 - Déclarez le revenu d'un travail indépendant exonéré d'impôt.
Pension de retraite ou autres pensions
- Case 20 - Pour les années civiles 2023 ou antérieures, ne déclarez pas à la case 20 le montant de cotisations à un RPA lié à un revenu exonéré d'impôt que vous avez versé à un employé qui est inscrit ou qui a le droit d'être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens. Remettez à votre employé une preuve des montants des cotisations au RPA pour tous les revenus exonérés d'impôt. Votre employé utilisera ce montant pour remplir le Formulaire T90, Revenu exonéré d'impôt selon la Loi sur les Indiens.
- Code 94 - Nouveau Pour les années civiles 2024 et suivantes, déclarez les cotisations à un RPA qui se rapportent à un revenu exonéré d'impôt en utilisant le code 94. Si vous avez versé des revenus d'emploi partiellement exonérés d'impôt, vous devez répartir au prorata les cotisations RPA et déclarer le montant lié au revenu imposable en utilisant la case 20. Pour les années civiles 2024 et suivantes, la partie exonérée d'impôt doit être déclarée avec le code 94.
Cotisations syndicales
- Case 44 - Pour les années civiles 2023 ou antérieures, ne déclarez pas le montant de cotisations syndicales lié à un revenu exonéré d'impôt que vous avez versé à un employé inscrit ou ayant le droit d'être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens en utilisant la case 44. Remettez à votre employé une preuve du montant des cotisations syndicales pour tous les revenus exonérés d'impôt. Votre employé utilisera ce montant pour remplir le Formulaire T90, Revenu exonéré d'impôt selon la Loi sur les Indiens. Si vous avez versé un revenu d’emploi partiellement exonéré d’impôt, vous devez calculer au prorata les cotisations syndicales et déclarer le montant lié au revenu imposable en utilisant la case 44. Pour les années civiles 2024 et suivantes, déclarez la partie exonérée d'impôt en utilisant le code 95.
- Code 95 - New For the 2024 and later calendar years, report the union dues relating to tax-exempt income using code 95. If you paid partly tax-exempt employment income, you must prorate the union dues and report the amount related to their taxable income using box 44 and report the tax-exempt part using code 95.
Selon la politique administrative de l'ARC, un feuillet doit être émis si le total de tous les paiements de l'année civile est supérieur à 500 $ ou si vous avez déduit le RPC, l'AE ou l'impôt sur le revenu de l'un des paiements.
Apprenez-en plus : Feuillet T4 - Renseignements pour les employeurs.
Revenu d'un travail indépendant d'agriculture et d'autres activités
Étapes
Déterminez si le revenu d’emploi de l’employé est exonéré d’impôt
L’exonération fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens s’applique seulement au particulier qui est inscrit ou qui a le droit d'être inscrit comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens.
Le revenu de travail indépendant gagné par le travailleur des Premières Nations doit être situé sur une réserve pour être exonéré d'impôt.
Pour déterminer si le revenu est situé sur une réserve, vous devez appliquer le critère des facteurs de rattachement pour le revenu d'entreprise.
Apprenez-en plus : Facteurs de rattachement pour le revenu d'entreprise - Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens.
Comment examiner les considérations spéciales lors de l’application des facteurs pour le revenu d'un travail indépendant d'agriculture
Vous devez examiner des considérations spéciales lorsque vous appliquez le critère des facteurs de rattachement pour le revenu d'un travail indépendant d'agriculture.
Apprenez-en plus : Revenu d'agriculture - Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens.
Si le revenu de travail indépendant n’est pas considéré comme étant situé dans une réserve, ne passez pas à l’étape suivante.
Vous pouvez appeler l’ARC au 1-800-959-7775 pour qu’elle examine les détails d’une situation peu commune.
Vos obligations de versement et de déclaration sont les mêmes que celles des autres travailleurs indépendants de la même industrie.
- Si le revenu du travailleur indépendant satisfait toutes les conditions de l’exemption, passez à l’étape 2 - Déterminez la partie du revenu située dans une réserve.
Déterminez la partie du revenu située dans une réserve
Vous devez déterminer la partie du revenu d'un travail indépendant et les gains d'un travailleur des Premières Nations qui est situé dans une réserve.
En général, l’exemption s’applique selon la partie du revenu située dans une réserve, comme suit :
Revenu entièrement exonéré d’impôt
- tous les revenus et les gains seront exonérées d’impôt;
- toutes les dépenses d’entreprise seront attribuées au revenu exonéré d’impôt;
Revenu partiellement exonéré d’impôt
- tous les revenus et les gains situés dans la réserve sont exonérés d’impôt;
- tous les revenus et les gains situés situés hors réserve sont imposables;
- les dépenses d’entreprise découlant de la partie imposable du revenu seront affectées à ce revenu, à moins qu’une autre répartition puisse être jugée plus raisonnableble;
Versez les retenues sur le revenu d’emploi payé à votre travailleur des Premières Nations
En général, ne retenez pas les retenues suivantes sur le paiement versé au travailleur indépendant des Premières Nations, peu importe si le revenu est exonéré ou partiellement exonéré :
- Impôt sur le revenu - Ne pas retenir
- AE - Ne pas retenir
- RPC - Ne pas retenir
Déclarez le paiement sur un feuillet T4A
En général, vous devez déclarer le revenu d’un travail indépendant payé à votre travailleur des Premières Nations sur un feuillet T4A :
Revenu entièrement exonéré d’impôt
- Code 144 - Déclarez les autres revenus exonérés d'impôt.
Partly tax-exempt
- Case 048 - Déclarez seulement sur le revenu imposable si vous avez payé des honoraires pour des services.
- Code 028 - Déclarez seulement sur les autres revenus imposables.
- Code 144 - Déclarez les autres revenus exonérés d'impôt.
Selon la politique administrative de l'ARC, un feuillet doit être émis si le total de tous les paiements de l'année civile est supérieur à 500 $ ou si vous avez déduit le RPC, l'AE ou l'impôt sur le revenu de l'un des paiements.
Apprenez-en plus : Feuillet T4A - Renseignements pour les payeurs.
Références
Connexes
- À quoi s’attendre durant un examen des registres de paie
- Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens
- Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens
- Travailleurs Indiens et le Régime de pensions du Canada
- Formulaire TD1-IN, Détermination de l'exonération d'un revenu d'emploi d'un Indien
- Formulaire T90, Revenu exonéré d'impôt selon la Loi sur les Indiens
- Formulaire CPT124, Demande d'admettre au Régime de pensions du Canada, l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu
- Formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada
Legislation
- Loi sur les Indiens : 2(1)
- Définitions utilisées dans la Loi sur les Indiens
- Loi sur les Indiens : 6
- Personnes ayant le droit d’être inscrites
- Loi sur les Indiens : 87
- Les biens des Indiens exénorés de taxation
- LIR: 5(1)
- Revenu tiré d’une charge ou d’un emploi
- LIR: Article 6
- Éléments à inclure à titre de revenu tiré d’une charge ou d’un emploi
- LIR : 6(1)a)
- La valeur de tout avantage doit être incluse comme revenu d’une charge ou d’un emploi
- LIR : 6(1)b)
- Allocations à toute autre fin
- LIR : 56(2)
- Paiements indirects
- LIR : 81(1)a)
- Somme exonérée de l’impôt sur le revenu par toute autre loi fédérale
- LIR : 153(1)
- Retenue
- RPC : 6(1)
- Définition de l’emploi ouvrant droit à pension
- RPC : 6(2)j.1)
- Emploi d’un Indien qui est excepté de l’emploi ouvrant droit à pension
- RPC : 12(1)
- Montant des traitement et salaire cotisables
- RPC Reg: 29.1
- Permet à un Indien de choisir un emploi ouvrant droit à pension » et d’être après le RPC 12(1)
- LTA : 173
- L’avantage imposable est considéré comme une fourniture aux fins de la TPS/TVH
- RRAPC : 2(1)
- Rémunération assurable
- RRAPC : 2(3)
- Gains provenant d’un emploi assurable
- RRAPC : 2(3)a.1)
- Gains provenant d’un emploi assurable - montant exclu à titre de revenu en vertu des alinéas 6(1)a) ou b), 6(6) ou (16) de la Loi de l’impôt sur le revenu
- LAE : 5(1)
- Types d'emploi assurable
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